Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 55

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 55

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 54

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 454

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 150

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2531

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2370

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 552

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3458

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3054

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2955

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 55 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 55)Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation, PRÉFET Direction de l'environnement DE LA RÉGION Re RÉUNION de l'aménagement et du logement

Fraternité

0 4 JAN 2023 Saint-Denis, le

ARRETE N° HS JNEAC

relatif au renouvellement de l'agrément de EURL DIJOUX FORMATION à dispenser les formations ini-

tiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), les formations « passe-

relles » de conducteurs du transport routier de voyageurs

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualifica-

tion initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux trans-

ports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la

directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil;

VU le code des transports et notamment ses articles L.3314-1 à L.3314-3, R. 3314-1 à R.3314-28 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en

œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de mar-

chandises et de voyageurs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation profes-

sionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du

transport routier de marchandises et de voyageurs ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, direc-

teur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion;

VU l'arrêté préfectoral n°1669 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe

GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

1/3VU la Décision DEAL/DIR/MIPIL-2022-N°03 du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature à

certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge-

ment (DEAL) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2579/DEAL du 24 novembre 2017 portant agrément de la EURL DIJOUX FOR-

MATION à dispenser les FIMO, les FCO et les formations « passerelles » des conducteurs du transport

routier de voyageurs ;

VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'EURL DIJOUX FORMATION reçue le 4

octobre 2022, et les compléments d'informations apportés le 27 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'EURL DIJOUX FORMATION a apporté les éléments complémentaires pour prouver

que la demande susvisée est conforme à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des

centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et conti-

nue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs :

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

ARRETE

Article 1er : L'agrément à dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles des

conducteurs du transport routier de voyageurs accordé à la EURL DIJOUX FORMATION par arrêté pré-

fectoral n° 2579/DEAL du 24 novembre 2017 est renouvelé pour cinq ans, à compter de la date du pré-

sent arrêté.

Article 2 : La portée géographique de l'agrément est régionale.

La partie théorique des formations se déroulera dans les locaux de l'établissement principal situé 15

avenue du Stade - 97460 SAINT PAUL

La partie pratique des formations sera réalisée sur le parking du stade Olympique de Saint-Paul

Article 3 : Les formations professionnelles seront dispensées par l'équipe pédagogique qui doit être en

adéquation avec la nature et le contenu des stages et répondre aux exigences mentionnées à l'annexe II

de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habi-

lités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier

de marchandises et de voyageurs.

Les formateurs de la partie pratique devront être titulaires des permis de conduire des catégories D ou

DE en cours de validité.

2/3Article 4 : Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif

au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue

des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

L'EURL DIJOUX FORMATION s'engage à respecter le cahier des charges défini par l'arrêté du 3 janvier

2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la for-

mation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de

voyageurs.

Le responsable du centre agréé s'engage notamment à transmettre chaque année à la Direction de l'En-

vironnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) un bilan des formations réalisées et à mettre à

sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroule-

ment des formations dans le respect des programmes.

L'organisme agréé est également tenu de transmettre à la DEAL les nouveaux contrats où conventions

conclus par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des

formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats

précédents. Il devra également fournir le calendrier prévisionnel des stages à venir et l’informer dans les

plus brefs délais de toutes modifications affectant son calendrier prévisionnel de formations, ses

moyens humains et matériels, tels qu'ils sont exposés à l'appui de la demande de renouvellement de

l'agrément.

L'EURL DIJOUX FORMATION s'engage à faire suivre aux formateurs les formations leur permettant de

maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les matières dont ils assurent l'enseignement.

Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Article 5 : La DEAL se réserve le droit de procéder à la vérification du respect des programmes, des mo-

dalités de mise en œuvre des formations et de la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la

demande d'agrément. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilités à effectuer

ces contrôles.

Conformément à l’article R.3314-24 du code des transports, l'agrément peut être retiré ou suspendu si

les conditions n'en sont plus remplies, par décision motivée à l'issue d’une procédure contradictoire.

Article 6 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région

Réunion.

Le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement,

Le Directeur-Adjoiñt DMZ

Respon£&able Gestion de crise

Chef du Pôle Risques

Emmanuel BRAUN

Voies et délais de recours : la présente-décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-

Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3