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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 150
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 150)
Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation,
E ) Fu Sous-préfecture de Saint-Paul PRÉFET ; , Bureau de la Réglementation DE LA REGION et de la Police administrative REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Paul, le 27 janvier 2022
ARRETE n° 2022-150/SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément du centre de formation FORM'OI
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté n° 1733 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE,
sous-préfète de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée le 9 décembre 2021 et complétée le 27 décembre 2021. par M. Adam ETHEVE, gérant de SARL FORM'OI, relative à l'agrément du centre de formation FORM'OI , aux fins de dispenser la formation initiale (théorie et pratique) des conducteurs de taxis, la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxis, la formation initiale (théorique) et la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Paul ; ARRETE
Article 1° : L'organisme de formation FORM'OI, situé 61 A route de la Ligne Paradis, 9741 Saint- Pierre, est agréé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement assurant :
- la formation initiale (théorie et pratique) des conducteurs de taxis
- la formation continue des conducteurs de taxis
- la formation à la mobilité des conducteurs de taxis
- la formation initiale (théorique) des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
- la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3: Le numéro d'agrément du centre de formation FORM'OI est : 974-22-01.
Article 4 : Le centre de formation FORM'OI est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur sur le fonctionnement des établissements assurant la formation des candidats, notamment :
- d'afficher dans les locaux destinés à la formation en cause, de manière visible à tous :
* le numéro d'agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
* le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacun des modules. |
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance.
- d'adresser à la sous-préfète de Saint-Paul un rapport annuel sur l'activité de l'établissement, établi conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La demande de renouvellement doit être effectuée 3 mois avant la fin du présent agrément.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions réglementaires. Article 7 : La sous-préfète de Saint-Paul et le gérant du centre de formation FORM'OI. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Sajat-Paul
D?
Sylvie DRE