Procès Verbal - 1. pv cc Ccspva 2023 01 10

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Procès Verbal - 1. pv cc Ccspva 2023 01 10 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Procès Verbal - 1. pv cc Ccspva 2023 01 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Logement, Page 1 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix janvier à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trois janvier deux-mille vingt-trois.

Présents :

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.

Absents excusés :

Mesdames et Messieurs CHIARAMELLA Yves, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle et ROUX Lionel.

Procurations :

Monsieur CHIARAMELLA Yves donne procuration à Madame CLAUZIER Elisabeth. Monsieur ROUX Lionel donne procuration à Monsieur BETTI Alain.

La séance est ouverte à 18h30.

Madame Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.

Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du mardi 13 décembre 2022. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée. Le procès- verbal est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Il rappelle l’ordre du jour de cette séance et propose de rajouter les deux délibérations suivantes :

- Demande de subvention pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la commune de La Bâtie-Vieille ;

- Demande de subvention pour le renouvellement d’une conduite d’eau potable sur la commune de Valserres ;

La proposition du président est acceptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

PUBLICATION

MARDI 17 JANVIER 2023Page 2 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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Pôle Ressources

 Délibération 2023-1-1 : Création et vote du budget prévisionnel eau potable 2023

Monsieur le président rappelle à l’assemblée la délibération n° 2022/5/10 du 04 octobre 2022 qui acte le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie- Vieille et Valserres à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à compter du 1er janvier 2023 ;

De ce fait, il convient de créer un budget annexe eau potable. Ce dernier intègre ainsi le budget eau potable issue du Dévezet et le budget issu du transfert de la compétence eau potable de la commune de La Bâtie-Vieille et Valserres vers la CCSPVA.

Il propose à l’assemblée de voter le budget prévisionnel eau potable suivant :

Section d’exploitation

Dépenses 252 148,00 € Recettes 252 148,00 €

Section d’investissement

Dépenses 1 003 048,00 € Recettes 1 003 048,00 €

Total des dépenses 1 255 196,00 € Total des recettes 1 255 196,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à trente voix pour et une abstention le budget prévisionnel eau potable 2023.

 Délibération 2023-1-2 : Avance de trésorerie sur les budgets assainissement, eau potable, ordures ménagères et tourisme

Considérant que les budgets assainissement et ordures ménagères sont dotés de l’autonomie financière depuis le 1er janvier 2017 qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie ;

Considérant que le budget tourisme a instauré la taxe de séjour intercommunale afin que les recettes perçues couvrent les dépenses de fonctionnement ;

Considérant la création du budget eau potable par délibération n°2023-1-1 du 10 janvier 2023 ;

Il convient de transférer :

- la somme de 150 000 € du budget général vers le budget assainissement, - la somme de 150 000 € du budget général vers le budget des ordures ménagères, - la somme de 100 000 € du budget général vers le budget tourisme. - la somme de 100 000 € du budget général vers le budget eau potable.Page 3 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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Cette opération non budgétaire a un impact direct sur les comptes au trésor (compte 515) :

- un décaissement de 500 000 € du budget principal,

- un encaissement de 150 000 € sur le budget assainissement,

- un encaissement de 150 000 € sur le budget des ordures ménagères, - un encaissement de 100 000 € sur le budget tourisme,

- un encaissement de 100 000 € sur le budget eau potable.

Il est rappelé que le remboursement de ce versement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2023 des budgets annexes assainissement, ordures ménagères, tourisme et eau potable vers le budget principal.

Monsieur le président précise également que cette avance de trésorerie pourra être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum délibéré, en fonction des besoins des budgets cités ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé du président ;

 Autorise le versement d’une avance de trésorerie du budget principal aux budgets assainissement, ordures ménagères, tourisme et eau potable pour un montant maximum de 500 000,00 € ;

 Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.

 Délibération 2023-1-3 : Transfert de l’emprunt de la commune de Valserres à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres a été transférée dans son intégralité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au 1er janvier 2023 par délibération n°2022-5-10 du 04 octobre 2022.

Il précise qu’un emprunt a été contractualisé par la commune de Valserres le 17/09/2013 afin de réaliser des travaux d’eau potable sur la commune. A la suite du transfert de la compétence eau potable, il y a donc lieu de transférer l’emprunt en cours selon les modalités suivantes :

- Commune : Valserres

- Organisme bancaire : Caisse d’Epargne

- Numéro de contrat : A29130OO

- Montant (avec une ventilation à 21,82%) : 75 000,00 euros

- Encours restant dû au 31-12-2022 : 7 718,53 euros

- Echéance de l’emprunt : 25 novembre 2028

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’exposé du président.

 Approuve le transfert de l’emprunt mentionné ci-dessus ;

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 4 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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 Délibération 2023-1-4 : Durée des amortissements pour le budget eau potable

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que l’amortissement est la construction comptable de la dépréciation de la valeur des éléments de l’actif et qu’il permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.

Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

L’instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante.

Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice en vigueur ;

Vu la nomenclature M49 ;

Il est proposé de retenir les durées d’amortissements ci-après :

Dénomination des biens amortissables Durée d’amortissement maximale retenue par la CCSPVA

Réseaux AEP 50 ans Matériels et outillages

industriels/matériels spécifiques

d’exploitation

(Appareils électromécaniques, etc.)

10 ans

Captage - Réservoirs 50 ans Organes de régulation, de sectionnement

et de protection 10 ans Véhicules légers 5 ans

Engins de travaux 10 ans

Compteurs 10 ans

Matériel de bureau et informatique 3 ans

Mobilier 10 ans

Petit matériel 1 ans

Schéma directeur d’eau potable 10 ans

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés et représentés :

 Approuve la proposition du président,

 Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.Page 5 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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 Délibération 2023-1-5 : Tarification du service eau potable à compter du 1er janvier 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant à effet du 1er janvier 2017, la création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;

Vu la délibération n°2022/5/10 du 04 octobre 2022 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023 ;

La CCSPVA percevra en lieu et place des communes concernées la redevance eau potable.

Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’eau potable et des réservoirs, mais également d’assurer le bon fonctionnement du service.

Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’instituer la redevance d’eau potable à compter du 1er janvier 2023 et d’appliquer les tarifs ci-dessous :

Pour la commune de Valserres (gestion en régie) :

- Part fixe : 65,00 €

- Part variable : 0,85 €/m3

Pour la commune de La Bâtie-Vieille (gestion par délégation de service public) : - Part fixe (part collectivité) : 20,00 €

- Part variable (part collectivité) : 0,70 €/m3

Il est précisé que pour la commune de La Bâtie-Vieille une part délégataire est facturée aux usagers. La part fixe s’élève à 44,00 € et la part variable à 0,49 €/m3.

Pour les deux communes mentionnées ci-dessus, le service eau potable effectue également le recouvrement de la redevance pour la pollution domestique pour le compte de l’Agence de l’Eau dont le montant est de 0,28 €/m3.

Il est précisé qu’une participation financière d’un montant de 350,00 € est exigible auprès des propriétaires d’habitation pour toute mise en service initiale au réseau eau potable.

Monsieur le président propose à l’assemblée d’appliquer une pénalité de 100,00 euros, en plus du coût de remplacement du compteur si celui-ci est détérioré par la faute de l’usager (déplombé, trafiqué, etc.).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à trente voix pour et une abstention :

 Approuve l’instauration des tarifs eau potable et des modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.

 Approuve l’instauration d’une pénalité pour détérioration.

 Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget.Page 6 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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Pôle Gestion de l’eau

 Délibération 2023-1-6 : Approbation du règlement de service eau potable

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres a été transférée dans son intégralité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au 1er janvier 2023 par délibération n°2022-5-10 du 04 octobre 2022.

Il informe les délégués communautaires de la nécessité de rédiger un règlement du service eau potable destiné à tous les usagers qui bénéficient de ce service.

Ce document a pour objet de définir les conditions techniques (réseau, branchement, raccordement…) ainsi que les conditions administratives et financières (ouverture de contrat, facturation, recouvrement, ...).

Après lecture du projet du règlement du service eau potable, il est proposé aux membres du conseil communautaire de délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à trente voix pour et une abstention le règlement du service eau potable joint à la délibération.

 Délibération 2023-1-7 : Création régie service eau potable de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et approbation des statuts

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2022/5/10 du 04 octobre 2022 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté de mettre en place un service eau potable en régie, il est proposé au conseil communautaire de créer une régie dotée de la seule autonomie financière ;

Cette régie assurera, sous l’autorité du président et sous le contrôle du conseil communautaire, la totalité de la compétence « eau potable ».

Les statuts de cette régie sont annexés à la délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à trente voix pour et une abstention :

 Approuve la création d’une régie dotée de l’autonomie financière pour la gestion du service public d’eau potable.

 Approuve les statuts joints à la présente délibération.Page 7 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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 Délibération 2023-1-8 : Désignation des membres du conseil d’exploitation pour la gestion de la régie eau potable

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres a été transférée dans son intégralité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au 1er janvier 2023 par délibération n°2022-5-10 du 04 octobre 2022.

Suite à la délibération n° 2023-1-7 du 10 janvier 2023 qui acte la création d’une régie de service eau potable, il propose, comme le prévoit les statuts de la régie, que le conseil communautaire désigne les membres du Conseil d’Exploitation (CE). Le CE assurera la gestion de la régie eau potable, sous son autorité et celle des membres du conseil communautaire.

Les modalités sont les suivantes :

- Un membre titulaire par commune du territoire d’intervention, soit sept délégués titulaires, issus du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux ;

- Un membre suppléant par commune du territoire d’intervention, soit sept délégués suppléants, issus du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux;

Il est précisé qu’au moins quatre de ces membres titulaires doivent être issus du conseil communautaire.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à trente voix pour et une abstention décide :

 De créer un conseil d’exploitation pour la gestion de la régie eau potable.  Que la composition du CE sera répartie comme suit :

Communes Nom-prénom Délégué titulaire

Conseiller

communautaire

Oui/Non

Nom-prénom

Délégué suppléant

Conseiller

communautaire

Oui/Non

Avançon LAURENT Nicolas Oui EYRAUD Joël Oui

La Bâtie-Neuve BONNAFFOUX Joël Oui SARRAZIN Joël Oui

La Bâtie-Vieille CESTER Francis Oui OLLIVIER Vincent Oui

Montgardin FAURE Joseph Non BOREL Christian Oui

Rambaud ROUX Lionel Oui BETTI Alain Oui

Saint Etienne-Le-Laus ESTACHY Jean-François Oui BONNEFONT Jonathan Non

Valserres SARRET Jean Oui TOURNIAIRE Marc NonPage 8 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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 Délibération 2023-1-9 : Procès-verbal de mise à disposition des biens affectables à la compétence eau potable et transfert de l’actif-passif

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que par délibération n°2022-5-10 du 04 octobre 2022, la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et de Valserres a été transférée dans son intégralité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à compter du 1er janvier 2023.

Il indique que, conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les communes concernées et la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Ce procès-verbal doit préciser :

- La consistance et la situation juridique ;

- L’état ;

- La valeur comptable des biens mobiliers et immobiliers concernés.

Il est précisé que les mises à disposition ont lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée, mais qu’elles entraînent des opérations d’ordre patrimonial pour la collectivité.

Il est donc nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition de ces biens mobiliers auprès des communes de La Bâtie-Vieille et de Valserres à la communauté de communes.

Monsieur le président donne lecture de la proposition de rédaction des procès-verbaux de mise à disposition et présente les annexes financières de transfert de l’actif-passif.

Il est rappelé que désormais la CCSPVA assurera l’ensemble des biens et qu’il convient pour les communes concernées de résilier le volet du contrat d’assurance lié à l’eau potable afin d’éviter une double facturation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à trente voix pour et une abstention :

 Autorise le président à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres vers la CCSPVA (copies jointes à la délibération).

 Autorise le président à signer les annexes financières du transfert d’actif-passif de des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres vers la CCSPVA (copies jointes à la délibération).Page 9 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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 Délibération 2023-1-10 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la commune de la Bâtie- Vieille

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que depuis le 1er janvier 2023 l’intégralité de la compétence eau potable de la commune de La Bâtie-Vieille est gérée par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Il précise que dans une volonté de gestion durable du service « eau potable » il serait nécessaire de renouveler 1 000 ml de réseaux vétustes situés entre le réservoir et l’entrée du village.

Il propose ainsi à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention afin de réaliser ces travaux selon le plan de financement suivant :

Renouvellement du réseau eau potable : aval du réservoir

sur la commune de La Bâtie-Vieille

Opérations

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Renouvellement réseau

AEP 198 000,00 € 237 600,00 €

Agence de l'eau

(50%) 99 000,00 €

ETAT - DETR

(30%) 59 400,00 €

Autofinancement

(20%) 39 600,00 €

TOTAL 198 000,00 € 237 600,00 € TOTAL 198 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à trente voix pour et une abstention :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

 Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et de l’Etat au titre la DETR 2023.

 S’engage à réaliser cette opération selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable.

 S’engage à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable.  S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.Page 10 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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 Délibération 2023-1-11 : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le renouvellement d’une conduite d’eau potable sur la commune de Valserres

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que depuis le 1er janvier 2023 l’intégralité de la compétence eau potable de la commune de Valserres est gérée par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Il précise que dans une volonté de gestion durable du service « eau potable » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, le schéma directeur de la commune a été mis à jour.

Suite à ce schéma directeur, un grand nombre de travaux prioritaires sont à réaliser dont le renouvellement de 700 ml de réseaux d’eau potable vétustes.

Afin de réaliser ces travaux de renouvellement, Monsieur le président propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention selon le plan de financement :

Renouvellement réseaux AEP

Opérations

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Renouvellement du

réseau d'eau potable -

La grande Hauche

130 000,00 € 156 000,00 €

Agence de l'eau

(50%) 65 000,00 €

ETAT - DETR

(30%) 39 000,00 €

Autofinancement

(20%) 26 000,00€

TOTAL 130 000,00 € 156 000,00 € TOTAL 130 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à trente voix pour et une abstention :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

 Autorise le président à réaliser la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et de l’Etat au titre de la DETR 2023.

 S’engage à réaliser cette opération selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable.

 S’engage à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable.  S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.Page 11 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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Pôle Aménagement et développement du territoire

 Délibération 2023-1-12 : Modification des conditions financières d’adhésion des communes non membres de l’intercommunalité au service commun d’instruction du droit des sols : modification de la tarification applicable à la part variable versée par les communes au 1er janvier 2023

La communauté de communes de la Vallée de l’Avance a décidé par délibération n°2015/2/6 du 2 mars 2015, d’organiser un service commun d’urbanisme et d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol mis à disposition de ses communes membres.

Par délibération n°2017/2/22 du 23 janvier 2017, le conseil communautaire de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a acté la possibilité d’ouvrir l’accès du service commun aux communes extérieures afin que ces dernières puissent en bénéficier dès le 1er janvier 2017.

Dans la mesure où les communes extérieures bénéficient d’un service équivalent à celui offert aux communes membres de la CCSPVA sans avoir à en supporter la totalité du coût de fonctionnement, la CCSPVA a instauré une tarification différenciée pour les communes extérieures au périmètre intercommunal (délibération n°2017/10/20 du 5 décembre 2017).

Par ailleurs, il a été acté par délibération n°2020/5/30 du 11 août 2020, que la tarification unique, initialement appliquée dans le cadre de l’instruction des permis d’aménager, ne reflétait pas la charge de travail induite dans le cadre de leur instruction et de celle des permis de construire qui en découlent. Une tarification progressive a donc été instaurée en fonction du nombre de lots des lotissements créés.

Au vu de l’évolution du service depuis sa mise en œuvre, de la hausse régulière du nombre d’autorisations à traiter, du niveau d’expertise croissant nécessaire pour assurer la légalité des décisions proposées aux communes et au regard des nouvelles compétences à déployer en lien avec le déploiement du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) il est proposé de revoir la tarification de la part variable appliquée dans le cadre de la participation financière annuelle des communes.

Ainsi, afin de prendre en compte le volume d’actes instruits par commune, il est proposé au conseil communautaire de porter la participation 2023 des communes situées hors du périmètre de l’intercommunalité sur le double régime suivant :

Communes non membres de l’intercommunalité

- Part fixe : 2 € par habitant (base population DGF)

- Part variable fixée en application d’un tarif appliqué sur un coût équivalent PC :

1PC = 1PC soit 120 €

1PD = 1PC soit 120 €

1DP = 0,7 PC soit 84 €

1Cub = 0,6 PC soit 72 €

1CUa = 0,2 PC soit 24 €

- Part variable fixée pour les permis d’aménager :Page 12 sur 12 Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance 33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

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1 PA (2 à 10 lots) soit 400 €

1 PA (11 à 20 lots) soit 800 €

1 PA (21 à 40 lots) soit 1 100 €

1 PA (au-delà de 41 lots) soit 1 500 €

La participation de chaque commune sera donc basée sur la somme de la part fixe et de la part variable.

La part fixe sera appelée au 1er semestre de l’année N dès que la population DGF sera communiquée.

La part variable sera appelée début janvier de l’année N+1 une fois que le nombre et le type d’actes instruits pour la commune sur l’année N sera connu.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’évolution des tarifs applicables à la part variable prévue par la convention financière d’adhésion au service de l’urbanisme pour les communes situées en dehors du périmètre de l’intercommunalité.

 Autorise le président à signer et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Questions diverses

 Festival de Chaillol : programmation 2023 et concert sur la commune de Bréziers le 29 janvier 2023 à 18h00.

 Réunions publiques dans les locaux de la CCSPVA :

o Prévention des incendies et feux de forêts le 19 janvier 2023 à 18h00 o Etude pour la création d’une Maison de Pays le 24 janvier 2023 à 10h00 o Foncier agricole le 26 janvier 2023 à 9h00

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le président remercie les participants et lève la séance à 19h40.

Mme Mylène SEIMANDO M. Joël BONNAFFOUX Secrétaire de séance Président