Procès Verbal - pv cc Ccspva 10 02 2025

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Procès Verbal - pv cc Ccspva 10 02 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc Ccspva 10 02 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 6

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 10 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix du mois de février, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 03 février 2025.

Présents

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.

Absents excusés

Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, KUENTZ Adèle, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine.

Procurations

Monsieur BONNAFFOUX Luc donne procuration à Monsieur BOREL Christian ; Madame DURIF Marlène donne procuration à Monsieur CARRET Bruno ; Madame SAUMONT Catherine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence.

Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Monsieur le président informe l’assemblée du retrait de la délibération relative à la tarification de la PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) à compter du 1er janvier 2025 qui devait remplacer la délibération n°2024-8-6 du 10 décembre 2024.

 Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 21 janvier 2025

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du conseil communautaire indiqué ci- dessus est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Les conseillers communautaires acceptent la proposition du président.

PUBLICATION

LE 18 FEVRIER 2025Page 2 sur 6

 Délibération 2025-2-1 : Fixation de la durée d’amortissement pour le budget tourisme

Il est rappelé que l’amortissement est la construction comptable de la dépréciation de la valeur des éléments de l’actif. Il permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé fait apparaitre à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

L’instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante.

Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction codificatrice en vigueur,

Vu la nomenclature M4,

Il est ainsi proposé de retenir les durées d’amortissements mentionnées ci-dessous :

Dénomination des biens amortissables Durée d’amortissement retenue par la collectivité

Constructions 30 ans

Travaux office de tourisme 20 ans

Aménagement 3 Lacs 20 ans

Mobilier 10 ans

Véhicule 6 ans Matériel informatique, site internet, portail

web, bases de données 5 ans Frais d’études 5 ans

Signalétique, équipements légers 3 ans

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette proposition et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.Page 3 sur 6

 Délibération 2025-2-2 : Cession d’un bâtiment intercommunal appartenant à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance – Remplace la délibération n°2024-8-20 du 10 décembre 2024

Remplace la délibération n°2024/8/20 du 10 décembre 2024, transmise en préfecture le 12 décembre 2024. En effet, il convient de modifier le paragraphe sur les modalités de paiement à terme.

Il est rappelé à l’assemblée que suite à la fusion des communautés de communes de la Vallée de l’Avance et du Pays de Serre-Ponçon au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a acquis un bâtiment sis 2, rue de l’école – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190).

Ce bien immobilier, construit en 2008, est composé de bureaux avec chauffage au gaz, climatisation, huisseries double vitrage en aluminium, d’un atelier au sous-sol et d’une aire de stationnement.

Considérant la mise à disposition de ce bâtiment à la commune d’Espinasses pour assurer les missions suivantes : accueil des locataires, gestion administrative et technique de la cité du Claps (Espinasses) et aide aux devoirs pour les enfants.

Considérant que les services administratifs et techniques de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sont situés sur la commune de La Bâtie- Neuve (05230) ;

Considérant que le bâtiment de la mairie d’Espinasses devient vétuste et qu’il convient de transférer les services administratifs et techniques de la mairie d’Espinasses dans des locaux plus grands et plus récents ;

Considérant que la mairie d’Espinasses reste propriétaire du terrain sur lequel est implanté le bâtiment intercommunal de la CCSPVA ;

Il est proposé à l’assemblée de céder le bâtiment à la commune d’Espinasses.

Un avis du service des domaines a estimé la valeur vénale du bien à 309 400 euros en date du 20 septembre 2021 et une marge d’appréciation de 10% est autorisée, soit 278 460 euros. Toutefois, la collectivité peut sur délibération motivée, s’écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur au montant estimé.

Aussi, s’agissant d’un bien immobilier qui sera destiné à un usage public, il est proposé de céder le bâtiment à la commune d’Espinasses pour la somme de 270 000 euros selon les modalités suivantes :

- 1er versement de 90 000 euros le 1er semestre 2025, au plus tard le 30 juin 2025. - 2ème versement de 90 000 euros le 1er semestre 2026, au plus tard le 30 juin 2026. - 3ème versement de 90 000 euros le 1er semestre 2027, au plus tard le 30 juin 2027.

Néanmoins, si la commune d’Espinasses décidait de revendre ce bien à un tiers dans un délai de dix ans, moyennant un prix supérieur à 270 000 euros, la plus-value ainsi réalisée serait de fait reversée à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.Page 4 sur 6

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la vente de l’immeuble sis 2, rue de l’Ecole – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190), parcelle B2612p.

 Précise que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 270 000 € (deux cent soixante-dix mille euros) selon les modalités de paiement à terme exposées ci- dessus.

 Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

 Autorise Monsieur le président à signer tout acte à intervenir, relatif à la vente du bien.

 Délibération 2025-2-3 : Attribution du marché de suivi animation d’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Renouvellement Urbain) sur l’ensemble du territoire de la CCSPVA (marché 2024-23)

Monsieur le président informe l’assemblée que dans le cadre de l’Opération de Revitalisation

du Territoire et du dispositif « Petite Ville de Demain » 2024-2029, l’Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain nécessite la mise en place des missions de

suivi-animation sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon

Val d’Avance.

La mission de suivi-animation de l’OPAH-RU consiste à apporter à la Communauté de Communes

de Serre-Ponçon Val d’Avance, maître d’ouvrage de l’opération, et aux communes, un appui

technique pour la mise en œuvre des objectifs de l’OPAH-RU définis par la convention OPAH-

RU.

Le démarrage de la mission du suivi-animation est prévu courant mars 2025.

Au regard du diagnostic réalisé lors de la phase pré-opérationnelle, les champs d’intervention de l’OPAH RU concerneront :

Des problématiques générales de l’habitat sur l’ensemble du territoire :

 Améliorer la performance énergie des bâtiments d’habitation et lutter contre la

précarité énergétique ;

 Adapter les logements au vieillissement et au handicap et ainsi favoriser le maintien à

domicile des ménages ;

 Inciter à la rénovation des logements détenus par des propriétaires bailleurs et le

développement d’un parc locatif conventionné.Page 5 sur 6

Des enjeux plus marqués sur le périmètre des centre-bourgs :

 Favoriser la réduction de la vacance, notamment en ciblant les logements et bâtiments

très dégradés et accompagner les communes dans l'exercice des pouvoirs de police du

maire ;

 Lutter contre l’habitat indigne et dégradé voire présentant une situation d’insalubrité

en offrant aux propriétaires occupants et bailleurs un accompagnement dans la

réalisation de travaux lourds et de sortie d’insalubrité ;

 Accompagner les copropriétés pour s'organiser et in fine les conduire à réaliser des

travaux sur leurs parties communes.

Un marché de prestation de service a donc été lancé après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée (en application de l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique et art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Cette consultation a été lancée le 12/09/2024 pour une remise des offres fixée au 21/10/2024 à 12 heures. Deux prestataires ont fait parvenir une candidature et leurs offres avant la date limite de remise des plis.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 10 février 2025 à 18H00 au siège de la collectivité afin de procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le président propose de retenir le prestataire suivant : SOLIHA ALPES DU SUD (Les Fauvettes 2 - 1, rue des Marronniers – 05000 Gap).

Conformément à l’annexe financière jointe au dossier de candidature, le montant maximal de l’étude, tranche ferme et tranche optionnelle comprises, s’élève à 390 000 euros HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de retenir la proposition du président et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.

 Approuve les clauses du marché à passer avec le prestataire SOLIHA ALPES DU SUD.

 Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.

 Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.Page 6 sur 6

 Délibération 2025-2-4 : Approbation du règlement de service pour l’assainissement non collectif au 1er mars 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2224-7 et suivants ;

Vu les arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 6 mai 1996 ;

Vu l’article 6 (1) c du RGPD, de la loi Informatique et Libertés modifiée ;

Considérant la nécessité de définir par règlement de service les relations entre l’exploitant du service d’assainissement non collectif et les usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun ;

Il est nécessaire de mettre à jour le règlement de service pour l’assainissement non collectif.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de règlement de service d’assainissement non collectif joint à la délibération et qui sera effectif à compter du 1er mars 2025.

 Questions diverses

Il est indiqué à l’assemblée que la fête des 3 lacs se tiendra le vendredi 25 juillet 2025.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19h15.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO