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Déliberation - DM2026 311
Déliberation - DM2026 182
Déliberation - DM2026 158
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 158)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
3, la Sécurité
e municipale
‘Ommerciaux
5 le cadre du
13 mars 2026
13 mars 2026
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260311-7910-AR-1-1
Réception en sous-préfecture le : 13 mars 2026
Publication le : 13 mars 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-158 Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-158
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR LA RÉHABILITATION DE LOCAUX COMMERCIAUX EN POSTE DE POLICE MUNICIPALE AU PROFIT DE LA COMMUNE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du conseil regional n° CR 10-16 du 22 janvier 2016 relative à la mise en place du bouclier de sécurité,
Vu la délibération du conseil regional n° CP 16-132 du 18 mai 2016 relative à la mise en œuvre du bouclier de sécurité, complété par les délibérations n° CP 16-551 du 16 novembre 2016 et CP 2017-608 du 22 novembre 2017,
Vu la délibération du conseil regional n° CR 08-16 du 18 février 2016, relative à la mesure « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens »,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la police municipale a pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire communal ;
Considérant la volonté de la Région d’Île-de-France de soutenir la modernisation des forces de police municipale et la sécurisation des espaces publics, par la mise en place du dispositif « bouclier de sécurité » ;
Considérant la volonté de la Commune de renforcer les moyens matériels de la police municipale pour assurer ses missions ;
Considérant que la Commune envisage de procéder à la réhabilitation de locaux commerciaux situés au 130 rue de Saint-Prix à Taverny, en poste de police municipale ;
Considérant que la Région Île-de-France octroie une subvention aux communes dans le cadre du dispositif « bouclier de sécurité » pour ce type d’opération ; aint-Prix
vention
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-158 Page 2 sur 3
Considérant que le projet de réhabilitation de locaux commerciaux situés au 130 rue de Saint-Prix à Taverny, en poste de police municipale, entre dans le champ des critères de subvention octroyée par la Région d’Île-de-France, dans le cadre du dispositif « bouclier de sécurité » ;
Considérant en conséquence, qu’il convient de solliciter une subvention auprès de la Région d’Île- de-France pour le projet de réhabilitation de locaux commerciaux situés au 130 rue de Saint Prix, en poste de police municipale au profit de la Commune ;
DÉCIDE
Article 1er :
Une demande de subvention est sollicitée au titre de l’année 2026 et déposée, auprès de la Région d’Île-de-France, dans le cadre de la réhabilitation de locaux commerciaux situés au 130 rue de Saint-Prix à Taverny, en poste de police municipale au profit de la Commune.
Article 2 :
La demande de subventionnement porte sur le montant le plus élevé possible pour un montant prévisionnel d’acquisition qui s’élève à 908 700 € HT.
Article 3 :
La commune s’engage à respecter toutes les obligations figurant dans la convention, ou la notification de la subvention de la Région d’Île-de-France.
Article 4 :
Tout acte juridique ultérieur (convention, avenant ou autre) relatif à cette demande de financement auprès de la Région d’Île-de-France pourra être signé par Madame le Maire ou son représentant.
Article 5 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal des exercices 2026 et suivants.
Article 6 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 11 mars 2026
Le Maire, Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-158 Page 3 sur 3
Florence PORTELLI