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Déliberation - DM2026 074
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 074)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-074
DÉSIGNATION DE L'ÉTUDE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE MYHUISSIER DANS LE CADRE D'UNE SIGNIFICATION D'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ (6 RUELLE DE LA MASURE À TAVERNY)
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2512-5 8° d),
Vu le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics,
Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le courrier adressé à l’occupant du 02 janvier 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire avant mise en demeure ;
Considérant la mise en demeure du 19 février 2024 remise en main propre à l’occupant le 28 mars 2024, restée sans réponse ;
Considérant le rapport d’information dressé par la police municipale de Taverny du 08 avril 2024 et le rapport de constatation du 03 juillet 2024, faisant apparaitre de multiples déchets entassés dans la cour du logement situé 6 ruelle de la Masure à Taverny,
Considérant la nécessite de faire cesser les désordres constatés pour la santé de l’occupant et la salubrité publique ;
Considérant l’arrêté n° 2024-070 du 18 juin 2024 portant exécution d’office de travaux de nettoyage 6 ruelle de la Masure à Taverny ;
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260204-7151-AR-1-1
Réception en sous-préfecture le : 4 février 2026
Publication le : 4 février 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-074 Page 1 sur 3 Considérant l’arrêté n° 2024-073 du 02 juillet 2024 portant modification de l’arrêté n° 2024- 070 du 18 juin 2024 relatif à l’exécution d’office de travaux de nettoyage 6 ruelle de la Masure à Taverny ;
Considérant par un rapport de constatation dressé par la police municipale de Taverny du 15 juillet 2024, que les travaux d’office n’ont pas pu être exécutés ;
Considérant l’ordonnance de référé du 27 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de désigner un huissier pour procéder à la signification de l’acte ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2512-5 8° d) du code de la commande publique, les prestations d’huissiers peuvent être conclues sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
DÉCIDE
Article 1er :
Le Cabinet d’huissiers MYHUISSIER, sis 9, place Saint-Louis à Pontoise (95300), est désigné pour procéder à la signification de l’acte : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Pontoise (n° RG 24/00822).
Article 2 :
Le montant de cette prestation est de 564, 04 € HT soit 676, 84 € TTC.
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l’exercice 2026.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises au représentant de l’Etat dans le département et au comptable public assignataire de la commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 4 février 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-074 Page 2 sur 3 Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-074 Page 3 sur 3