Arrêté - 273 2024 arrete autopoursuiteexploitation erable

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Arrêté - 273 2024 arrete autopoursuiteexploitation erable Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 273 2024 arrete autopoursuiteexploitation erable)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ra VILLE DE

A NREREREES

Hôtel de Ville

Tél.: 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 273/2024

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT LA MAISON DE L'ERABLE ARGENTE SITUE AU 362 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2542-3 et L.2542-4,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.242-2,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.143-1 et suivants,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1996 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création où leur modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-673 du 4 août 2022 créant des Commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-672 du 4 août 2022 créant au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des sous-commissions,

Vu l'avis défavorable de la commission communale de sécurité du 11 septembre 2024,

Vu le courrier n’DHSST-245267 de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité en date du 23 septembre 2024,

ARRÊTE :Article 1° : L'établissement dénommé « LA MAISON DE L'ERABLE ARGENTE » sis 362 avenue du Général de Gaulle à Clamart, classé en type J avec activités secondaires de type L/N/X de 4" catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre son exploitation à titre exceptionnel malgré l'avis défavorable de la commission communale de sécurité du 11 septembre 2024.

Article 2 : La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation des travaux nécessaires pour lever l'ensemble des anomalies émises par la commission communale de sécurité du 11 septembre 2024 dans un délai d’un mois dès réception du présent arrêté, à savoir :

- Non fonctionnement d’un volet de désenfumage ;

- Absence de degré coupe-feu des portes du sous-sol (canon de porte et ferme-porte) ; -__ Présence d'une ancienne conduite de gaz dans la cuisine : -__ Nombreuses non-conformités dans le rapport de réception technique du SSI ; - Absence de RVRAT du SS];

- Nombreuses non-conformités pour l'aménagement de la cuisine et du local de stockage au sous-sol (degré coupe-feu) ;

-__ Nombreuses non-conformités sur la vérification réglementaire électrique ; - Absence de mesure de débits de désenfumage mécanique dans la vérification réglementaire triennale ;

- Débits de désenfumage mécanique dans la vérification réglementaire annuelle des moyens de secours présentant un déficit de 90 % sur certaines zones.

Article 3 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l'article 2, l'exploitant de l'établissement est redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard, en application de l'article L 145-3 III du Code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date du délai prescrit par l’article 2 du présent arrêté et jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 5 : À la réalisation des travaux, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai, le responsable unique de sécurité tient informé le Maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission communale de sécurité.

Article 6 : En cas de non réalisation des travaux, l'exploitant s'expose à une fermeture administrative

de son établissement conformément à l’article L 143-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 7 : Le responsable unique de sécurité est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitées.

Article 8 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. H en est de même des changements de destination des locaux, des travaux

d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 9 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au responsable de sécurité, Madame Marjorie CORVEE-GRIMAULT, de l'établissement « LA MAISON DE L'ERABLE ARGENTE » sis 362 avenue du Général de Gaulle à 92140 Clamart.

Article 10 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le recours des intéressés et de sa publication pour le recours des tiers.

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 44[401 2024

sa publication le : 141 4oj 2024

sa notification le :

Pour le Maire et par délégation

Direct aires juridiques et des assemblées

Clamart, le 3 octobre 2024

Pour le Maire et par délégation

Le Conseiller municipal délégué à la voirie,

à la propreté urbaine, à la collecte

sélective, aux cimetières et aux affaires

funéraires, à la gestion du ajage et du

parc automobile et non

nn

Jean MILCO: