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Arrêté - 272 2024 arrete ouverturepetitescanailles
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 272 2024 arrete ouverturepetitescanailles)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
ira VILLÉ DE
Hôtel de Ville
Tél.: 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 272/2024
Nomenclature : 6.1.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC DE L'ÉTABLISSEMENT LES PETITES CANAILLES SITUÉ AU 91 AVENUE VICTOR HUGDO - 92 140 CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1, L.122-1
et L.242-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 122-5 ainsi que R 122-5, R.143-38 et R.143-39,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-673 du 4 août 2022 créant des Commissions communales de sécurité et
d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-672 du 4 août 2022 créant au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des sous-commissions,
Vu le procès-verbal n°1/2024 du 27 février 2024 portant avis favorable de la commission communale de
la sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté n°AT 92 023 23 B0002 en date du 28 février 2024 accordant l'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un ERP, assortie de prescriptions,
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées de BTP CONSULTANT en date du 4 septembre 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur de l'accessibilité de l'ERP en date du 10 septembre 2024,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du 17 septembre 2024,
Considérant que l'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité dans
l'arrêté n°AT 92 023 24 B0002, devra impérativement être respecté,
ARRÊTE : Article 1° : L'établissement LES PETITES CANAILLES sis 91 avenue Victor Hugo à Clamart, constituant un établissement recevant du public de type M de 5% catégorie, est autorisé à ouvrir au public à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité dans l'arrêté n°AT 92 023 24 B0002, devra impérativement être respecté.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative. || en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur Damien TONDELLI, en sa qualité de gérant de l'établissement LES PETITES CANAILLES.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le chef de la Police municipale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le recours des intéressés et de sa publication pour le recours des tiers.
Clamart, le 25 septembre 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le :e 4/40/2024 Le Maire
sa publication le : 2/40, 20 24 ? sa notification le : Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL Jean-Didier BERGER
es et des assemblées