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Procès Verbal - pv du 10 juillet 2024
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10 juillet 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 10 juillet 2024
Séance du 10 juillet 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 10 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS,
Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère
MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann
NORMAND, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Jimmy
MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément
DELASSUS, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Procurations : Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Dorothée BERTRAND Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Madame Laëtitia LEGRAND à monsieur Olivier SABRE
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
ÂAbsents : --
Monsieur Stéphane GLORIANT a quitté la séance au point 20
Secrétaire de séance : Madame Bérangère MAHAUDEN
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner Madame Bérangère MAHAUDEN comme secrétaire de séance et procède sans tarder à l’appel.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Adoption du procès-verbal du 11 avril 2024 :
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques par rapport au procès-verbal de la dernière séance.
Madame Véronique VANMEENEN demande à intervenir et à poser deux questions qui ne sont pas en lien avec le procès-verbal.
Monsieur le maire lui rappelle qu’il existe un ordre du jour qu’il convient de suivre.
Madame Véronique VANMEENEN lui indique qu’elle avait formulé une demande 48 heures au moins avant
le Conseil municipal et qu’elle n’a pas eu de réponse. Elle ajoute ensuite que si elle ne peut pas poser ses questions, elle le dira à la presse.
Monsieur le maire lui répond qu’il n’y a aucun souci à cela puis lui rappelle le fonctionnement du Conseil
municipal. Il lui signale que l’appel vient d’être effectué puis lui fait remarquer que la question posée, à l’issue
de cet appel, concerne l’approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Le procès-verbal du 11 avril 2024 est réputé adopté à l'unanimité.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 Monsieur le maire
1) Budget Communal — Travaux de requalification du centre-ville - Soutien aux commerçants — Adoption de principe
Monsieur Frédéric DUBUS :
La commune d’Estaires réalisera prochainement des travaux de requalification et d’aménagement du
centre-ville afin d’améliorer la qualité de vie de la population, son environnement et favoriser l’attractivité
du territoire.
Pendant cette période de travaux publics, certains commerçants risquent de voir leur activité impactée.
C’est pourquoi, la ville d’Estaires, consciente des perturbations économiques que ces travaux peuvent
engendrer sur les commerces du centre-ville, souhaite soutenir ses commerçants locaux pendant cette
période comme elle l’avait fait lors de la période Covid.
La législation n’oblige pas les communes à fournir une contribution financière lors de la réalisation de
travaux publics. Néanmoins, il est primordial pour la commune de veiller à ce que les commerces prospèrent
à l’échelle locale puisqu'ils contribuent au dynamisme et au bon vivre à Estaires.
Il convient donc de mettre en place un dispositif spécifique en faveur de l’accompagnement des
commerçants riverains des chantiers en allouant une enveloppe prévisionnelle de 100 000 euros à attribuer
aux commerçants concernés.
Pour ce faire, la commune souhaite se faire accompagner afin de définir les futurs critères d’attribution qui
seront délibérés lors d’un prochain conseil et souhaite confier la mission à un expert-comptable.
Celui-ci aura pour missions de proposer à la commune les critères d’attribution et d’analyse de perte de
chiffres d’affaires ainsi que la gestion administrative des dossiers à traiter pour l’attribution de subventions.
Il a été proposé au Conseil municipal :
> d’acter le principe de soutien aux commerçants ;
> d’allouer une enveloppe maximale de 100 000 euros ;
> d’autoriser la commune à mandater un expert-comptable afin qu’il puisse accompagner la collectivité
pour l’établissement des critères puis pour la mise en œuvre de ce dispositif ; > de dire que les crédits sont inscrits au budget ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame Véronique VANMEENEN demande à intervenir et mentionne le fait que les travaux vont durer
trois ans puis affirme que 100 000 euros vont être distribués aux commerçants.
Monsieur le maire dit que ce n’est pas ce qui vient d’être dit dans la présentation du point.
Madame Véronique VANMEENEN lui affirme que c’est pourtant ce qui a été dit et indique avoir compris
que le budget est de 100 000 euros et qu’un comptable allait s’en occuper et ce pour pallier la perte de la
vente de certains commerçants. Puis, elle demande comment les montants par commerçant vont être
attribués, sur quels critères puis conclut en ajoutant : « les commerçants sont inquiets ».
Monsieur le maire lui répond qu’il faut écouter ce qui est dit et lui fait remarquer que Monsieur Frédéric
DUBUS vient d'expliquer le fonctionnement du soutien aux commerçants pendant les travaux. Il ajoute
que pour le moment, il n’est pas en mesure de savoir si 100 000 euros vont être donnés et précise qu’à
aucun moment il n’a été mentionné que les travaux allaient durer trois ans.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 Madame Véronique VANMEENEN demande à Monsieur le maire comment il va faire pour connaître le
chiffre d’affaires perdu d’un commerçant et l’aider ? Elle explique que c’est ce que les commerçants
aimeraient savoir. Elle réitère le fait que les commerçants sont inquiets.
Monsieur le maire lui répond que les travaux ne vont pas durer trois ans.
Madame Véronique VANMEENEN l'interrompt et lui dit avoir bien compris cela et précise qu’elle souhaite rassurer les commerçants sur cette question.
Monsieur le maire lui demande s’il peut parler ou si elle compte l’interrompre.
Elle lui répond que non puis Monsieur le maire lui fait remarquer que contrairement à ce qu’elle vient de
dire, les travaux ne vont pas durer trois ans. Il lui rappelle que lorsqu’on siège au sein d’un Conseil municipal, il ne faut pas dire de contrevérité.
Madame Véronique VANMEENEN dit que c’est ce qu’elle a entendu.
Monsieur Olivier SABRE demande ensuite quel est le nombre de commerçants concernés et si le nombre
de commerces impactés a été comptabilisé dans le cadre des travaux de requalification.
Monsieur le maire dit vouloir repréciser les choses et indique qu’il pourra le faire s’il n’est pas interrompu
toutes les trois minutes par l’un des conseillers municipaux puis demande à madame Véronique
VANMEENEN s’il est possible de parler sans qu’on lui coupe la parole.
Madame Véronique VANMEENEN lui répond par l’affirmative puis Monsieur le maire affirme que les
travaux ne vont pas durer trois ans. Il explique ensuite que quasiment aucune commune ne décide d’utiliser
100 000 euros de son budget pour aider ses commerçants. Il ajoute que lors de la période de la covid, sur
640 et quelques communes dans le département du Nord, seules 2 sur 640 ont aidé leurs commerçants : le
Cateau Cambresis et Estaires. Il indique qu’Estaires a un savoir-faire. Il ajoute que déjà à l’époque, alors
même qu’il était Président de la communauté de communes, sa volonté était déjà d’aider les commerçants
et qu’il souhaite poursuivre cette démarche. Il conclut en indiquant que l’idée n’est certainement pas d’abandonner cette prise de délibération.
Madame Véronique VANMEENEN lui dit que ce n’est pas son intention.
Monsieur le maire lui indique alors que le soutien aux commerçants dans le cadre des travaux de
requalification du centre-ville est régi par la loï. Il ajoute que c’est la raison pour laquelle Monsieur Frédéric
DUBUS a précisé qu’un expert-comptable serait mandaté et qu’il y aura également une personne de la
DGFIP. Il ajoute qu’un comité se réunira si certains commerçants perdent plus de 15% de leur chiffre
d’affaires brut et ce afin de leur apporter un accompagnement par le biais de cette enveloppe de 100 000
euros. Il explique ensuite qu’il est toujours possible de polémiquer à ce sujet mais que Madame Monique
DUHAYON et Monsieur Frédéric DUBUS sont très souvent aux côtés des commerçants. Il fait ensuite
remarquer qu’au sein même du Conseil municipal, il y a une commerçante qui peut en témoigner et que si
elle disait le contraire, ce ne serait pas honnête de sa part puis affirme savoir qu’elle ne le fera pas. Il indique
ensuite que la collectivité mène une politique aux côtés de ses commerçants et que le maximum est fait.
Enfin, Monsieur le maire précise que l’enveloppe de 100 000 euros provient de la poche de l’ensemble des
Estairois, des taxes des entreprises, des versements de l'Etat. puis affirme que le comité qui versera
l'argent étudiera au cas par cas le montant des finances qui seront retenues.
Monsieur le maire indique ensuite vouloir répondre à Monsieur Olivier SABRE au sujet de sa question sur
le nombre de commerçants qui seront potentiellement impactés.
Monsieur Olivier SABRE prend la parole et précise que le fait que la ville aide les commerces par le biais
d’une contribution potentielle liée à une éventuelle chute du chiffre d’affaires de ses commerçants est une
bonne chose et que ce n’est pas un sujet. Il ajoute qu’hormis le fait que le Conseil municipal soit une
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 chambre d’enregistrement, il y a des questions qui sont légitimes d’être posées et que chacun a besoin
d’avoir l’information et d’être rassuré au regard des travaux de requalification du centre-ville.
Monsieur le maire lui explique qu’à aucun moment, il ne pense que sa question est polémique et précise
qu’il apprécie ses questions. Il lui précise ensuite les commerces impactés par les travaux de requalification
du centre-ville et explique qu’il y a au moins un coiffeur, un cabinet d’assurances, un boulanger, pâtissier,
une bijouterie, un second coiffeur, un institut de beauté, un commerce de prêt à porter. et qu’il s’agit là
des commerçants de l’hypercentre.
Monsieur Olivier SABRE demande si une étude a été menée sur le chiffre d’affaires des commerçants et si
avec cette enveloppe de 100 000 euros, il est possible de répondre au plus grand nombre. Il fait également
remarquer qu’il va falloir un arbitrage à un moment donné. Puis, il ajoute que de ce qu’il comprend, ce sera l’expert-comptable qui aura la charge de définir les critères.
Monsieur le maire dit que de nombreux critères seront pris en compte et ce comme c’était déjà le cas lors
de la période de la covid puis il précise ne pas connaître le chiffre d’affaires des commerçants et
heureusement sinon cela voudrait dire qu’il serait bien informé du potentiel des chiffres des commerçants.
Monsieur Olivier SABRE dit qu’il n’y a pas de secret sur le chiffre d’affaires d’une société.
Monsieur le maire lui répond qu’il ne commence pas à chercher sur internet le chiffre d’affaires de tout le
monde puis précise qu’à ce jour, l’enveloppe de 100 000 euros est prévisionnelle et que si demain la
majorité des conseillers municipaux décident qu’il faut plus ou moins de 100 000 euros alors une nouvelle
décision sera prise et qu’à ce jour, la délibération prise est une délibération de principe. Il indique que la
ville d’Estaires est consciente de ses commerces et que de multiples réunions notamment de celles de
l'association des commerçants des « vitrines d’Estaires » sont organisées avec les commerçants et dans
lesquelles sont présents Madame Monique DUHAYON ou Monsieur Frédéric DUBUS. Il fait ensuite
référence à la ville de Sailly-sur-la-Lys et précise qu’il n’y a pas eu de contributions et qu’il en est de même
à la ville de La Gorgue. Il ajoute que pour autant, une contribution de compensation de 3 600 700 000 euros
a été apportée par la Communauté de communes Flandre Lys et que la contribution pour la ville d’Estaires
s’élève à 800 000 euros. Il précise qu’en plus de cela, la ville d’Estaires participe à hauteur d’une enveloppe
de 100 000 euros, ce qui n’est pas le cas de la municipalité de La Gorgue. Monsieur le maire ajoute que la
commune d’Estaires est une fois de plus exemplaire vis-à-vis des autres communes. Il conclut en affirmant
que personne ne sait aujourd’hui les impacts qu’auront les travaux sur les commerces du centre-ville.
Monsieur Frédéric DUBUS souhaite ajouter une précision et indique qu’au moment de la Covid, une
somme de 50 000 euros a été mise en place pour les commerçants d’Estaires. Il explique ensuite que les
travaux de requalification du centre-ville ne vont concerner qu’une partie des commerces d’Estaires et que par conséquent, l'enveloppe de 100 000 euros paraît raisonnable.
Monsieur Olivier SABRE dit qu’il est essentiel qu’il y ait un arbitrage et que le Conseil municipal puisse
avoir une vue fine de ce qui est fait.
Monsieur Frédéric DUBUS confirme les dires de Monsieur Olivier SABRE et ajoute que c’est la raison
pour laquelle un expert-comptable doit être mandaté. Il ajoute ne pas avoir connaissance de l’ensemble des critères existants d’où la nécessité de les fixer en étant accompagné.
Monsieur Olivier SABRE demande à Monsieur le maire si l’enveloppe d’un montant maximal de 100 000
euros correspond bien au maximum qui puisse être donné comme possibilité d’aide.
Monsieur le maire lui répond que c’est ce dont il est question dans la délibération d’aujourd’hui puis
souligne le fait qu’il est maire depuis 15 ans et qu’il est arrivé que des décisions modificatives soient prises.
Il précise ensuite qu’il a délégation pour accorder un montant de 1 000 euros maximum et que par
conséquent, l’ensemble des aides aux commerçants du centre-ville fera l’objet d’un point en Conseil
municipal. Il prend ensuite l'exemple, d’une boulangerie à qui, une somme de 2 412 euros serait accordée
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 2)
et précise que cette somme accordée devra faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal. Il affirme que cela sera fait avec la plus grande transparence. Il rappelle également qu'au moment de la covid, il a été le seul maire du Nord à prendre un arrêté pour ouvrir les commerces d’Estaires puis explique que la librairie du Beffroi n’avait pas le droit d’ouvrir ses portes alors même que d’autres enseignes comme la Fnac avaient le droit d’accueillir ses clients. 11 indique avoir été appelé par le Préfet de région en raison de cette prise
d’arrêté et ajoute que cela démontre bien l’implication qu’il a pour les commerces de la ville d’Estaires.
Monsieur Olivier SABRE dit que ce n’est pas le sujet de sa question.
Monsieur le maire souligne le fait que le Conseil municipal est particulièrement attaché et défenseur des
commerces de proximité. Il précise ensuite qu’une fois que le comité sera prêt, toute somme attribuée pour
un montant supérieur à 1 000 euros fera l’objet d’une délibération en Conseil municipal et que pour le moment, il s’agit d’une délibération de principe.
Madame Laëtitia LEGRAND demande à quelle date sera terminé le parking Coupet situé rue de Merville et si l’achèvement se fera avant les travaux.
Monsieur le maire lui répond que le chantier va démarrer aux alentours de fin août puis indique ne pas
encore avoir les phases de démarrage du chantier de requalification du centre-ville. Il précise que le parking de la poste sera prévu pour accueillir les voitures lors de la phase de requalification de la place du centre- ville puis dit que contrairement à ce qui a pu être fait à Armentières ou ailleurs, le nombre de places de
stationnement sera plus important après les travaux qu’actuellement.
Monsieur le maire invite l’assemblée délibérante à passer au vote.
Adopté à l’unanimité
Domaine Public Communal - Friterie Estairoise - Convention d’occupation du domaine public pu
Monsieur le maire :
Dans le cadre de la requalification du centre-ville qui sera engagée courant 2024, la commune d’Estaires souhaite que la place FOCH soit un lieu vivant et animé.
A ce titre, et conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2122- 1-1 et suivants et à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la commune d’Estaires a lancé début avril un appel à candidature pour l’occupation temporaire du domaine public en vue de la construction, l’aménagement et l’exploitation d’une friterie.
Une seule entreprise a répondu à l’appel à candidature, la « FRITERIE ESTAIROISE ». Le projet déposé correspond aux attentes de la commune. Le plan de financement présente une durée d’amortissement sur 20 ans, pour un montant d'environ 682 000 € TTC.
Il est proposé de fixer la durée de la convention sur 20 ans afin de permettre à la société d’amortir son investissement.
Pour ce faire, une convention d’occupation temporaire du domaine public doit être mise en œuvre entre la Ville d’Estaires et le cocontractant. Celle-ci définit les modalités d’occupation et d’emprise d’une superficie de 135m2. Elle sera conclue pour une durée de 20 ans et ce à compter de la mise en service effective du kiosque.
Ainsi, le cocontractant est autorisé à construire, aménager et exploiter un kiosque sur une partie de la Place Foch et s’engage :
- à prendre à sa charge l’aménagement intérieur,
- à faire valider par la Ville cet aménagement,
- à prendre à sa charge et à son nom tout établissement de contrat (électricité, gaz, alimentation en eau…),
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 - à maintenir le kiosque et ses abords en parfait état de propreté,
- de prendre à sa charge toutes les réparations et veillera à obtenir préalablement l’accord de la Ville sur les modalités d’intervention,
- à se munir de toutes les autorisations nécessaires à leur activité,
- à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d’hygiène et d'environnement et aura à charge la gestion des déchets.
En contrepartie de l’occupation du domaine publie, le cocontractant versera à la Ville une redevance de 15 euros par jour. Un titre de recette sera envoyé en ce sens mensuellement.
Les conditions d’occupation sont décrites dans le projet de convention joint à la présente note.
Aussi, le Conseil Municipal a été invité à :
> autoriser la signature de la convention d’occupation temporaire avec l’entreprise FRITERIE ESTAIROISE, et ce pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service du kiosque ; > autoriser la fixation d’une redevance de 15 euros par jour pour l’occupation du domaine public ; > autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Monsieur le maire indique vouloir protéger les personnes qui vont investir au niveau du centre-ville
d’Estaires. Il explique qu’un appel à candidature a été lancé et que la Friterie Estairoise y a répondu. II
précise que le projet déposé correspond aux attentes de la Commune notamment en termes de surface,
d’architecture, de couleur, de matériaux utilisés. Il indique que le plan de financement prévoit une durée
d'amortissement sur 20 ans. Il explique que cela signifie que la société privée qui s’engage dans ce projet
est assurée de pouvoir utiliser son investissement pendant un certain nombre d’années. Il ajoute que le
montant de l’investissement est de 682 000 euros TTC, comme indiqué sur la note, puis précise la nécessité
d’avoir un délai suffisant pour l’amortissement de l’emprunt.
Monsieur Jimmy MASSON indique être satisfait du fait que la Friterie Estairoise ait été retenue comme il
l’avait évoqué lors d’un précédent Conseil municipal où il avait exprimé sa crainte que ce soit quelqu’un
d’autre qui arrive. Il demande ensuite s’il est judicieux d’installer la friterie en face du vétérinaire et dans cette rue en raison du passage.
Monsieur le maire lui répond que c’est la Friterie Estairoise qui viendra dire à l’avenir, en fonction de leur
chiffre d’affaires, si cela était judicieux ou non. Il explique que cela fait partie d’un plan d’aménagement du centre-ville et que cela est calculé.
Monsieur Jimmy MASSON demande pourquoi ne pas l’avoir laissé à l’endroit où elle était située.
Monsieur le maire lui répond que cela est moins judicieux en raison du nouveau sens de circulation qu’il
va y avoir. Il fait également remarquer à Monsieur Jimmy MASSON que contrairement à ce qu’il a pu déclarer, cette procédure d’attribution est légale.
Monsieur Jimmy MASSON dit n’avoir jamais dit que cette procédure n’était pas légale.
Monsieur le maire lui répond que ses propos sont faux et affirme qu’il a déclaré que la mise en concurrence
était illégale.
Monsieur Jimmy MASSON dit n’avoir jamais dit cela alors Monsieur le maire lui demande s’il est bien
d’accord sur le fait que la procédure d’attribution en 20 ans de la Friterie Estairoise est légale.
Ce à quoi Monsieur Jimmy MASSON répond qu’elle l’est.
Monsieur Olivier SABRE demande quelle est l’occupation au m° de la Friterie Estairoise sur le domaine
public.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 Monsieur le maire lui répond ne pas avoir le nombre exact de m? mais que l’occupation actuelle est
inférieure à 135m°.
Monsieur Frédéric DUBUS dit qu’il y a des aspects réglementaires qui sont pris en compte.
Monsieur le maire dit qu’il y aura au moins 30 à 40% en plus puisque la Friterie Estairoise est une entreprise
et qu’il faut que les salariés puissent avoir des sanitaires. il ajoute que c’est la raison pour laquelle il y a
plus de surface.
Monsieur Olivier SABRE constate qu’il est noté 135 m° de surface d’occupation du domaine public or il souligne que les plans indiquent 85 m° de bâtiment puis 50 m. Il s'interroge sur le fait que les 135 m?ne
correspondent pas au bâtiment posé.
Monsieur le maire précise qu’il s’agit des débords de toit.
Monsieur Olivier SABRE demande si une terrasse est prévue.
Monsieur le maire lui répond qu’il espère et que s’il y en a une, elle sera publique. Il indique s’interroger
encore sur le fait d’implanter une terrasse avec du mobilier fixe.
Monsieur Olivier SABRE demande s’il y a une terrasse de prévue afin que les gens puissent se restaurer
en face de la friterie.
Monsieur le maire lui explique que la qualité de la grand place va permettre de venir déposer du mobilier
urbain mais qu’à ce jour, il ne sait pas encore comment l’imaginer. Il explique qu’il aimerait dans tous les
cas éviter à l’exploitant de devoir ramasser tous les soirs les tables et chaises de la terrasse. Il affirme par ailleurs que s’il y a une terrasse, celle-ci sera sur l’espace public et que le mobilier urbain pourra être aménagé sur l’espace public.
Monsieur Olivier SABRE demande quel est le taux d’occupation, le pourcentage d’occupation de cette friterie potentiellement avec terrasse sur la place Foch.
Monsieur le maire indique n’avoir plus les surfaces en tête mais indique qu’il s’agit d’environ 5 à 6%.
Monsieur Olivier SABRE demande ensuite comment a été définie la redevance à hauteur de 15 euros par jour.
Monsieur le maire lui répond avoir regardé ce qui était pratiqué ailleurs. Il explique rechercher avant toute
chose la vie de la cité, la vie en centre-ville. Il dit que la ville n’est pas là pour se faire de l’argent, que ce
n’est pas son objectif premier. Il prend en comparaison le marché de Noël et explique que la ville ne
demande pas de redevance mais qu’en revanche, il y a des exigences sur la tenue des chalets. Il ajoute que
c’est le même principe qui est recherché pour la Friterie Estairoise. Il conclut en indiquant avoir regardé ce
qui se pratique aux alentours et avoir décidé de fixer le montant à 15 euros puis cite : « on a regardé quelque chose qui pouvait passer ».
Ce à quoi Monsieur Olivier SABRE lui répond : « Passer, c’est-à-dire ? ce qui est acceptable pour
l’exploitant ».
Monsieur le maire dit qu’il préfère avoir une exigence sur la tenue du bâtiment plutôt que de faire une
recette de 5 euros par jour.
Monsieur Olivier SABRE demande si cette redevance est figée pendant 20 ans.
Monsieur le maire lui signale qu’elle va évoluer en fonction du montant de l’inflation.
Monsieur Olivier SABRE demande si elle est soumise à TVA ou si c’est une redevance hors taxe.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 Monsieur le maire dit que ce montant peut être révisé par voie d’avenant et précise que 15 euros dans 20
ans, ne correspondra plus aux 15 euros d’aujourd’hui. Il ajoute que les gens qui seront à la direction de la
ville auront la possibilité de faire évoluer le taux du montant de redevance.
Monsieur Olivier SABRE demande si une clause de revoyure est établie dans la convention.
Monsieur le maire lui répond qu’il est possible de modifier cette convention par voie d’avenant puis
demande à son interlocuteur s’il trouve que ce montant n’est pas assez cher.
Monsieur Olivier SABRE lui répond que ce n’est pas le sujet mais qu’en tant qu’élu, il se doit de s’intéresser et de poser des questions en Conseil municipal.
Monsieur le maire lui demande quand même de répondre à sa question.
Monsieur Olivier SABRE indique considérer que la commune doit défendre ses intérêts et que ces derniers
sont prioritaires aux intérêts du privé. Puis, il demande quelles sont les charges pour la commune. Il dit
constater que dans la convention, il y a beaucoup d’engagements pour le cocontractant et donc se demande
s’il y a des coûts potentiellement cachés pour la commune sur cette construction de bâtiment.
Monsieur le maire s’étonne d’entendre la question de Monsieur Olivier SABRE.
Monsieur Olivier SABRE reprécise sa question en indiquant que sur la convention, il y a une liste très
précise des obligations, des engagements, ce qui l’amène à s’interroger sur les coûts des plans par
exemple.
Monsieur le maire dit que la société Friterie Estairoise a son marché et que c’est l’architecte de la friterie
estairoise qui a fourni les plans et que la commune valide simplement.
Monsieur Olivier SABRE fait remarquer que la désignation n’est pas renseignée sur la convention au point 4.1) et que l’activité est notée : « à définir ».
Monsieur le maire dit que c’est la partie générale mais que si l’accord du Conseil municipal est donné, l’activité sera bien entendu notée.
Monsieur Olivier SABRE dit s’être simplement interrogé sur ce fait.
Monsieur le maire lui précise qu’il s’agit là d’un projet de convention.
Monsieur Olivier SABRE évoque ensuite le bilan de la SAS Friterie Estairoise et indique que dans sa
structure, il existe toujours une SCI immo caméo. Il partage au Conseil municipal son interrogation
concernant la raison d’être de cette SCI créée en 2019 et explique qu’il croît savoir que cette création était
en lien avec un précédent projet de friterie au Caméo. Il demande alors un avis sur le sujet.
Monsieur le maire dit qu’il ne sait pas et l’invite à s’adresser, à la fin du Conseil municipal, aux propriétaires
de la Friterie Estairoise qui sont dans le public pour leur poser directement la question.
Monsieur Olivier SABRE acquiesce.
Madame Véronique VANMEENEN souhaite prendre la parole et indique avoir bien compris qu’il y aura
une redevance de 15 euros par jour puis demande si lorsque le propriétaire fera une terrasse, il aura une
cotisation à payer.
Monsieur le maire lui répond que non puis invite l’assemblée délibérante à passer au vote.
Il félicite ensuite la Friterie Estairoise d’une part pour avoir répondu à l’appel à projet et d’autre part, pour
la qualité du travail qu’ils effectuent au niveau du centre-ville. Il leur témoigne également la confiance du
Conseil municipal et les remercie car ils proposent également des emplois à la population locale.
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 3) Cabinet dentaire — 2 Rue Aimé Coupet — Parcelle C 3398 — Convention de gestion des espaces verts des abords du cabinet dentaire
Madame Brigitte CAMPAGNE :
La commune a été sollicitée par la SCM Cabinet d’Orthodontie PETITPREZ VANDEWEGHE, représentée par Madame PETITPREZ, propriétaire du cabinet dentaire sis 02 rue Aimé Coupet à ESTAIRES (59940), situé sur la parcelle cadastrée section C n°3398, pour l’entretien des espaces verts situés aux abords de son cabinet.
Aussi, la commune souhaite répondre favorablement à cette requête et ce afin d’assurer une cohérence de 2
gestion de l’ensemble des espaces verts présents à proximité du cabinet dentaire.
Dans ce cadre, il est proposé la mise en œuvre d’une convention fixant les modalités juridiques, techniques et financières de la gestion de ces services entre les deux parties.
Pour ce faire, la ville d’Estaires s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la maintenance et à l’entretien des abords du cabinet médical.
En contrepartie, la propriétaire du cabinet supportera la charge financière du service dont la gestion est confiée à la commune. Le coût d’entretien annuel des abords du cabinet médical est fixé forfaitairement à 672 € TTC soit 16 passages au cours de l’année pour 2 agents du service espaces verts communal. La durée de chaque passage est évaluée à 1 heure. Ce forfait sera révisé chaque année en fonction d’un indice « prestation de services -espace vert ».
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et ce pour une durée de 3 ans. Elle peut être prorogée de façon expresse par voie d’avenant.
Il a été proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la signature de la convention relative à la gestion des espaces verts aux abords du cabinet dentaire entre la SCM Cabinet d’Orthodontie PETITPREZ VANDEWEGHE sis 02 rue Aimé Coupet à Estaires et la commune ;
> d’émettre un titre de recettes annuellement à l’encontre de Madame Petitprez ; > d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Monsieur Olivier SABRE demande si les espaces verts en question sont d’ordre privatif ou d’ordre
accessible aux habitants.
Monsieur le maire lui répond que les espaces verts en question sont d’ordre privé puis explique qu’entre la
parcelle privée et les chemins appartenant à la ville il n’y a que quelques mètres à entretenir.
Monsieur Olivier SABRE dit être étonné que pour un accès privatif, les services de la commune soient
sollicités.
Monsieur le maire dit avoir eu une demande de la concernée et explique répondre à cette sollicitation. Il
affirme que ce n’est pas un problème, c’est un service humain.
Monsieur Olivier SABRE demande si Madame Petitprez ne s’est pas renseignée auprès d’un prestataire
privé.
Monsieur le maire lui répond qu’elle aurait pu le faire mais que la solution la plus appropriée était celle-là.
Monsieur Olivier SABRE dit que le côté jurisprudence lui pose un problème en raison du côté privatif et
cela plus particulièrement s’il y a d’autres demandes par la suite.
Procès-Verbal du Conseil Municipal! du 10 juillet 2024 Madame Dorothée BERTRAND explique qu’il n’y a pas de séparation entre l’espace jardin du cabinet et
celui de la ville. Elle ajoute que l’endroit ne se prête pas à l’installation d’une cloison et que l’entretien d’un petit bout de parcelle n’a pas d’intérêt.
Monsieur Olivier SABRE réitère les propos de Madame Dorothée BERTRAND et lui demande de confirmer qu’il n’y a pas de séparation.
Madame Dorothée BERTRAND lui indique qu’il y a bien une séparation cadastrale mais qu’elle n’est pas
matérialisée sur le terrain.
Monsieur Olivier SABRE dit avoir bien compris cela puis demande quelle surface est concernée.
Monsieur le maire propose alors de lui montrer un plan puis Monsieur Olivier SABRE dit que ce n’est pas
nécessaire.
Adopté à l’unanimité
| Finances |
4) Ecoles privées — Contrat d’association — Fixation de la participation communale — Année scolaire
2024 — 2025
Monsieur Yves COLPAERT :
En application de l’article L.442-5 du Code de l'Education, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que pour les classes de l’enseignement public.
L'école privée Notre Dame de Lourdes a passé le 28 avril 1981 avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public pour l’ensemble de ses classes (maternelles et élémentaires) après que, par délibération du 3 mars 1981, le Conseil municipal a émis un avis favorable au projet.
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, il appartient au Conseil municipal de voter la participation communale par élève et par année scolaire, celle-ci étant équivalente au coût moyen des dépenses d'entretien d'un élève de l'enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable, forfaitaire à chaque élève.
Pour l’année scolaire 2023/2024, le forfait scolaire s’appliquait de la manière suivante :
- Classes primaires : 381 € par élève
- Classes maternelles : 970 € par élève
Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une revalorisation de la participation communale de 6 %
et de la fixer ainsi qu’il suit :
- Classes primaires : 404 € par élève
- Classes maternelles : 1 028 € par élève
Les modalités de versement de cette participation seront les suivantes :
- 1 tiers dès la présente délibération rendue exécutoire, ainsi que le versement de la participation
communale 2024/2025
- 1 tiers en janvier 2025,
- 1 tiers en avril 2025, au vu des justificatifs requis par la délibération initiale.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 5)
6)
Le Conseil municipal a bien voulu :
fixer la participation communale selon les modalités ci-dessus ;
approuver les modalités de versement reprises ci-dessus ;
inscrire les crédits correspondant au budget communal ;
autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. YVNNNV
Adopté à l’unanimité
Créances communales — Admissions en non-valeur et créances éteintes
Monsieur Yves COLPAERT :
Il est soumis au Conseil municipal les états des titres irrécouvrables présentés en non-valeur par le Trésorier
d’Hazebrouck pour un montant global de 296, 88 €. Il s'agit de titres qui n'ont pu être recouvrés en raison
de poursuites sans effet. Le Trésorier demande l'admission en non-valeur de ces titres, l’émission d’un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » et l’inscription des crédits nécessaires au budget communal.
Il est également soumis au Conseil municipal les états des créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement par le Trésorier d’Hazebrouck pour un montant global de 4 974, 55 €. Il est également demandé l'émission d’un mandat au compte 6542 « créances éteintes » et l’inscription des crédits
nécessaires au budget communal.
Il a été proposé au Conseil municipal :
> de dire que le montant total titres irrécouvrables au compte 6541 s’élève à 296, 88 €, > de dire que le montant total des créances éteintes au compte 6542 s’élève à 4 974, 55 €, > de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Adopté à la majorité avec 22 voix « POUR » et 7 « ABSTENTION » (Olivier SABRE, Laëtitia
LEGRAND, Jimmy MASSON, Bruno WILLERON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Véronique VANMEENEN)
Budget communal — Associations intra-muros — Attribution de subventions de fonctionnement 2024
Monsieur Yann NORMAND :
Il a été proposé au Conseil municipal de fixer le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux associations de la commune d’Estaires pour 2024.
Les associations participent au rayonnement et à L’attractivité du territoire par leurs actions culturelles, de
loisirs et du social et par les évènements qu’elles organisent.
Le Conseil municipal a été invité à voter les subventions de fonctionnement ci-après et à imputer les
dépenses à l’article 6574 du budget communal de la manière suivante :
6.1) Les Ateliers d’Olga : 954 euros
6.2) Estaires Médiation Evenements Signalisation : 2 500 euros
6.3) Impression des Flandres 3D : 400 euros
6.4) Chtispimpons : 400 euros
Les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024
11 Il a été proposé au Conseil municipal :
> d’approuver l'octroi des subventions aux associations intra-muros sus énumérées ; > de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Au cours du délibéré :
Madame Véronique VANMEENEN indique que sur les quatre demandes de subventions, il y en a plusieurs
qui n’ont pas donné de factures, de justificatifs. Elle évoque ensuite la demande de subvention pour
Impression des Flandres 3D. Elle explique que cette association a demandé 1 500 euros et a eu 400 euros.
Elle dit ne pas comprendre cette décision étant donné que l’ensemble des documents nécessaires à l’étude
de son dossier de demande de subvention ont été donnés. Elle indique qu’il fait des réalisations pour les
enfants et ne comprend pas qu’on ne lui donne pas le montant demandé. Elle fait remarquer qu’il y a
d’autres associations qui ne donnent pas de justificatifs et à qui une subvention est attribuée. Elle demande
alors qu’on lui explique pourquoi.
Monsieur le maire l’informe, que dans les dossiers du Conseil municipal, il y a bien tous les justificatifs
nécessaires pour chacune des associations. Il ajoute que les attributions de subventions sont proposées par
ses soins puis justifie l’attribution d’un montant de 400 euros à l’association en question. Il explique
qu’Impression des Flandres 3D n’est pas vraiment une association dans le sens où c’est une personne qui
réalise de chez elle avec trois ou quatre personnes des œuvres imprimées en 3D. Il ajoute qu’à ce jour,
l’association n’a pas de local et que par conséquent, ce n’est pas ouvert à tous. Il indique que l’association
a réalisé les rubans verts que c’est un premier pas mais qu’il s’agit de voir comment l’association évolue.
Il évoque ensuite les Ateliers d’Olga et précise que cette association existe depuis 2008. Il évoque ensuite
l’association Estaires Médiation Evénements Signalisation et dit qu’elle est très présente sur le territoire et
a une très grosse activité et cite l’exemple d’un match de foot où l'association était présente. Il précise que
l’ensemble des documents nécessaires pour pouvoir prétendre à une subvention ont été donnés.
Madame Véronique VANMEENEN dit que pour certaines subventions, il y a des exagérations et précise qu’il s’agit de l’argent des Estairois.
Monsieur le maire lui demande quelle est l’association dont elle parle.
Madame Véronique VANMEENEN évoque l’association « À Pas de Jehan » et dit que des gens qui ont
envie de marcher n’ont pas besoin d’autant et qu’il y a des choses plus importantes. Elle dit qu’elle a été chargée du handicap et que rien n’est fait.
Monsieur le maire dit qu’on ne peut pas comparer.
Madame Véronique VANMEENEN dit qu’elle sait qu’on ne peut pas comparer mais qu’il faut quand même
que cela soit dit. Elle explique que l’association « A Pas de Jehan » a une rentrée d’argent avec les
adhésions.
Monsieur le maire dit qu’il n’y a pas que ça.
Madame Dorothée BERTRAND fait remarquer que dans le point évoqué, il n’y a pas l’association « A Pas
de Jehan » et que c’est deux choses complétement différentes puisque dans le point évoqué il est question
des subventions de fonctionnement et non pas de la subvention exceptionnelle demandée par « À Pas de
Jehan ».
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024
12 Madame Véronique VANMEENEN dit que le sujet sera évoqué plus tard puis fait référence à l’association
des Ateliers d’Olga et explique qu’une association n’a pas le droit de prendre l’argent de l’association et
précise qu’il y a 100 euros qui est pris et qu’il est ajouté 1 300 euros de frais divers alors qu’elle a décalqué
les frais puis indique qu’elle demande quand même une subvention de 954 euros.
Monsieur le maire fait part de son étonnement face au montant de subvention demandé puis demande à Madame Véronique VANMEENEN quelle est sa question.
Madame Véronique VANMEENEN dit ne pas comprendre pourquoi donner de l’argent, une subvention aux Ateliers d’Olga pour scrapbooker.
Monsieur le maire lui dit qu’il y a des gens qui font partie de cette association. Il explique que l’association
était basée Place Montmorency mais que pour des raisons personnelles, les personnes ne peuvent plus
pratiquer leur activité dans ce lieu. Il dit que des personnes sont venues le voir en lui demandant de trouver une solution car elles voulaient pouvoir continuer de pratiquer leur activité de scrapbooking. Il souligne alors le fait qu’il y a X personnes d’Estaires qui, dans leurs loisirs, passent du temps aux ateliers d’Olga et que c’est l’essence même d’une collectivité de permettre à des associations de vivre et de proposer des activités.
Madame Véronique VANMEENEN dit que la ville donne parfois trop facilement de l’argent et qu’il faut
que ce soit dit puisqu’il s’agit de l’argent des Estairois.
Monsieur Jimmy MASSON fait référence aux propos de Monsieur le maire quant à l'attribution d’une
subvention de 400 euros à l’association Impression des Flandres 3D. Il fait remarquer qu’Impression des
Flandres 3D avait demandé une subvention plus importante d’un montant de 1 500 euros afin de pouvoir
acheter un scanner 3D. Il précise que l’association travaille beaucoup pour donner aux enfants malades,
atteints de cancer notamment. Puis, il dit être surpris et ne pas comprendre pourquoi la somme demandée
n’est pas attribuée étant donné que cette association existe depuis 4 ans, qu’elle a un projet ficelé qui est
d’ailleurs développé dans le dossier de demande de subvention. Ensuite, il évoque l’association Estaires
Médiation Evènements Signalisation et demande à Monsieur le maire s’il a regardé le dossier de demande
de subvention.
Monsieur le maire lui répond que oui.
Monsieur Jimmy MASSON demande si rien ne l’a choqué outre mesure.
Monsieur le maire lui demande de lui dire ce qui le choque.
Monsieur Jimmy MASSON indique que les statuts indiquent une assemblée générale chaque 24 mai. Pour
autant, il indique qu’elle n’est pas présente dans le dossier et ce alors même qu'il a été déposé en mairie le
31 mai soit une semaine après l’assemblée générale. Il en conclut donc que le dossier aurait pu être rempli
ou procéder à l’ajout de la pièce manquante. Il fait ensuite référence au budget 2024/2025 puis évoque le
résultat des dépenses. Il précise que sur 24 000 euros de dépenses, il y a 12 000 euros de frais financiers et
demande si Monsieur le maire sait à quoi cela correspond. Il ajoute également que l’association demande
2 500 euros pour acheter des blousons, des polos, des vêtements, des talkie walkies, des torches et précise
qu’en matériel il y a 500 euros dans le budget. Il fait remarquer que l’an passé, la subvention était
conséquente et dit s’interroger sur les 2 500 euros de cette année.
Monsieur le maire répond à Monsieur Jimmy MASSON que comme l’a écrit Madame Isabelle LEMATRE
OREC, c’est un vieux maire et qu’il a très probablement alzheimer.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024
13 Madame Isabelle LEMAIRE OREC fait remarquer qu’elle l’a écrit sur une page privée.
Monsieur le maire dit à Monsieur Jimmy MASSON que c’est sans doute pour cela qu’il n’a plus en
mémoire la totalité des informations. Il lui signale que s’il n’est pas en accord avec l’octroi de la subvention
à l’association Estaires Médiation Evènements Signalisation, il n’y a pas de soucis. Il évoque le fait que
l’an passé, il était déjà contre. Il lui fait également remarquer qu’il n’est jamais là aux organisations
municipales et que par conséquent, il ne peut pas voir le travail réalisé par l’association Estaires Médiation
Evènements Signalisation.
Monsieur Jimmy MASSON lui demande de nouveau s’il a étudié le dossier de demande de subvention car
il s’interroge sur le budget de l’association qui présente sur un budget total de 25 000 euros, 12 000 euros
de frais financiers.
Monsieur le maire dit avoir étudié le dossier et qu’il lui convient. Il suggère alors à Monsieur Jimmy
MASSON de voter contre si ce dossier ne lui convient pas et lui fait remarquer qu’il n’a aucune conscience, connaissance du travail réalisé par l’association.
Monsieur Jimmy MASSON dit ne pas vouloir voter contre mais simplement de reporter le dossier à la
rentrée afin qu’il soit complet.
Monsieur le maire fait référence à l’association créée par Monsieur Jimmy MASSON et dit que son objectif
est d’aller passer des vacances à hauteur de quelques milliers d’euros et se demande alors comment peut-il
se permettre de faire des remarques au sujet du PV de l’association Estaires Médiation Evènements
Signalisation donné quelques jours après la date. Il témoigne ensuite de l’investissement du président de
l’association Estaires Médiation Evènements Signalisation qui passe des centaines d’heures par an et ce
bénévolement.
Monsieur Jimmy MASSON dit qu’il n’a pas donné son PV et demande comment on peut expliquer cela.
Monsieur le maire dit à Monsieur Jimmy MASSON qu’il sait qu’il n’aime pas les associations et qu’il n’a pas voté pendant deux ans les subventions aux associations.
Ce à quoi Monsieur Jimmy MASSON lui répond qu’on ne peut pas donner de l’argent sans contrôle, qui
plus est celui des Estairois.
Monsieur le maire lui demande si lorsqu'il était aux élections pendant 10 à 12 heures debout des Estairoïs
sont venus lui en parler.
Monsieur Jimmy MASSON lui répond que ce n’est pas le lieu pour cela et qu’il les rencontre en dehors
des élections.
Monsieur le maire lui fait remarquer qu'aucun Estairois n’est venu lui dire qu’il y avait un problème avec
les associations et dit savoir qu’il ne veut pas donner d’argent aux associations. Il affirme ensuite sa volonté
de soutenir les associations par rapport au travail qu’elles effectuent. Il dit que 2500 euros par rapport au
travail que produit l’association Estaires Médiation Evènements Signalisation pour la collectivité, c’est très
peu. Enfin, il conclut en indiquant à Monsieur Jimmy MASSON que s’il veut il peut voter contre.
Monsieur Jimmy MASSON revient sur la subvention à attribuer à Impression des Flandres 3D et demande
s’il va leur donner 1 500 euros.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024
14 Monsieur le maire lui répond : « est ce que vous pensez que je propose 400 euros pour dire je vais mettre
1500 euros ».
Monsieur Jimmy MASSON en conclut que non puis Monsieur le maire lui dit qu’il s’agit de son choix
mais pas du sien.
Monsieur Jimmy MASSON demande ensuite la notification de la subvention de Madame Dorothée
BERTRAND et précise qu’elle devait déjà être donnée en mars.
Madame Dorothée BERTRAND dit lui avoir déjà répondu.
Monsieur Jimmy MASSON affirme que ce n’est pas vrai.
Madame Dorothée BERTRAND lui dit de reposer la question au prochain conseil si ça lui plaît et lui affirme qu’elle n’a aucun document à lui confier.
Monsieur Jimmy MASSON dit : « Encore un mensonge ».
Madame Dorothée BERTRAND lui répond qu’il peut affirmer cela s’il veut puisque de toute façon, il l’a
déjà traité de menteuse sur les réseaux et précise qu’il le refait ce soir. Elle lui dit qu’elle n’a toujours aucun
document à lui confier. Elle lui indique que son travail est son travail et qu’il n’a pas à mettre le nez dans
son travail.
Monsieur Jimmy MASSON dit que le Conseil municipal avait voté 20 000 euros pour la semaine
européenne.
Madame Dorothée BERTRAND lui dit que non le Conseil municipal n’a pas voté cela.
Monsieur le maire interrompt la conversation pour s’adresser à Monsieur Jimmy MASSON et lui fait
remarquer que Monsieur Michaël PARENT a refusé de présenter sa carte nationale d’identité et son
passeport pour voter.
Monsieur Jimmy MASSON dit qu’il est question des dossiers de subventions, pas d’autre chose.
Monsieur le maire lui dit qu’il va finir ce qu’il a à dire et indique que Monsieur Michaël PARENT n’a pas
voulu présenter sa pièce d’identité et a traité les services de guignols : « vous êtes des guignols ». Il explique
avoir eu un courrier de la part de l’agent s’étant fait traiter de guignol de la part de Monsieur Michaël
PARENT, leader de l’opposition estairoise. Il explique qu’en tant que guignols, il est normal que des délibérations de guignols soient proposées.
Monsieur Jimmy MASSON dit que ça prouve bien une fois de plus que les choses ne sont pas faites en
ordre. Il précise également que lorsqu'il demande des justificatifs, il ne les a pas et fait référence aux propos
d'Olivier SABRE lors d’un précédent conseil : « la désinformation, ce n’est pas bon ».
Monsieur le maire lui fait remarquer que si une seule fois, le Conseil municipal d’Estaires, les services, ne
donnaient pas tous les documents, Monsieur Jimmy MASSON serait le premier à en référer à la Préfecture.
Monsieur le maire l’interroge alors sur ce qui est illégal depuis quatre ans. Il fait ensuite référence aux
propos tenus précédemment avec la « bande des guignols » et le « maire d’Estaires qui a Alzheimer et qui est vieux ».
Madame Isabelle LEMAIRE OREC dit qu’elle ne lui adressait pas ce propos.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024
15 7)
Monsieur le maire lui dit qu’il est content d’entendre le son de sa voix et lui confirme que c’est écrit et acté
par huissier et qu’on ne peut pas écrire n’importe quoi sur les réseaux sociaux.
Monsieur Jimmy MASSON dit que le maire indique être épié et lui demande alors ce qu’il est en train de
faire.
Monsieur le maire lui répond qu’il a été alerté à l’accueil de la mairie par la population estairoise puis l’assemblée passe au vote.
6.1) Les Ateliers d’Olga
Adopté à l’unanimité
6.2) Estaires Médiation Evènements Signalisation
Adopté à la majorité avec 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTION » (Jimmy MASSON, Bruno
WILLERON, Michaël PARENT, Isabelle LEMAIRE OREC, Véronique VANMEENEN)
6.3) Impression des Flandres 3D
Adopté à l’unanimité
6.4) Chti Pimpons
N’ont pas pris part au vote : Dorothée BERTRAND et Dimitri DUQUENNE
Adopté à l’unanimité
Budget communal — Exposition les Ch’tispimpons — Demande d’une subvention exceptionnelle —
Association « Ch’tispimpons »
Madame Bérangère MAHAUDEN :
L'association « les Ch’tispimpons » organise des expositions de matériels de pompiers : casques, objets divers anciens, médailles, camions.
L'association «les Ch’tispimpons » sollicite une subvention exceptionnelle pour la remise en état du
moteur du Delahaye d’Estaires de 1940 ainsi que pour l’exposition réalisée le 20 avril 2024 à Orchtrup, en Allemagne, ville jumelle de la commune.
En effet, le 19 avril 2024, l'association des Ch’tispimpons a loué une fourgonnette afin de faire le
déplacement jusqu’à Orchtrup en Allemagne afin d’y réaliser une exposition à l’occasion de l'inauguration
de la nouvelle caserne.
Il a été proposé au Conseil municipal :
> d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association « les Ch’tispimpons » pour la remise en état du moteur du camion Delahaye d’Estaires de 1940 et pour le déplacement à Orchtrup ;
> de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Au cours du délibéré :
Monsieur Jimmy MASSON demande si le camion Delahaye appartient à Monsieur DUQUENNE ou à
l’association.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024
16 Monsieur le maire lui répond qu’il appartient à Monsieur DUQUENNE.
Monsieur Jimmy MASSON demande alors au maire de confirmer qu’une subvention est attribuée pour
cela.
Monsieur le maire explique que le camion appartient à Monsieur DUQUENNE mais qu’il est mis à
disposition de l’association.
N’ont pas pris part au vote : Dorothée BERTRAND et Dimitri DUQUENNE
Adopté à l'unanimité
8) Budget communal — JO 2024 — Demande d’une subvention exceptionnelle — Association
« Sensitropes »
Madame Bérangère MAHAUDEN :
L'association « Sensitropes » se donne pour mission de sensibiliser et intéresser les différents publics du territoire à la culture et programme des expositions, spectacles, concerts, événements festifs, nomades accessibles à tout public.
C’est dans cette perspective que l’association réalisera, courant septembre 2024, une exposition collective de dix artistes (œuvres graphiques, photographies, sculptures, vidéo, installation) nommée J.O.ki. Les artistes exposeront ainsi diverses œuvres artistiques inspirées des jeux olympiques. Cette exposition est prévue pour une durée de trois semaines dans la Chapelle et les espaces verts de l’EHPAD « Les Charmilles ». L'association proposera également des visites et des ateliers aux écoles primaires, collèges, lycées, aux seniors, aux résidents de la maison de retraite « Les Charmilles » …
Afin de financer l’organisation de ces différents événements, l’association Sensitropes sollicite une
subvention exceptionnelle.
Jl a été proposé au Conseil municipal :
> d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Sensitropes d’un montant de 2 000 € ; > de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l’unanimité
9) Budget communal — Festivités de Pentecôte 2024 —- Demande d’une subvention exceptionnelle — Association « À Pas de Jehan »
Madame Augustine VILLE :
Dans le cadre de la soirée familiale organisée le dimanche 19 mai 2024 au Parc Watine et ce à l’occasion
des festivités de Pentecôte 2024, il a été proposé au Conseil municipal :
> d’allouer à l'association « A Pas de Jehan », une subvention de 102 € pour le remboursement des repas et boissons distribués aux artistes et bénévoles lors de cet événement ;
> de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024
17 Au cours du délibéré :
Monsieur le maire s’adresse à Madame Véronique VANMEENEN pour faire suite à ses propos sur
l'association A Pas de Jehan et lui signale que tous les bénéfices ont été reversés à l’association La Petite Bulle, une association pour les malentendants.
Madame Véronique VANMEENEN trouve que c’est très bien.
Monsieur le maire remercie l’association A Pas de Jehan pour l’organisation des foulées d’Aliboron et le fait qu’elle reverse ses bénéfices à des associations caritatives.
Adopté à l’unanimité
10) Budget communal — Les Foulées d’Aliboron —- Demande d’une subvention exceptionnelle — Association « À Pas de Jehan »
Monsieur Michel DEHAENE :
L'association « A Pas de Jehan » organise le 01 septembre prochain la traditionnelle course des Foulées d’Aliboron. A cette occasion, elle sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
Il a été proposé au Conseil municipal :
> d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € à l’association « A Pas de Jehan » pour l’organisation de la course Les Foulées d’Aliboron ;
> de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Au cours du délibéré :
Madame Véronique VANMEENEN demande si les bénéfices seront également reversés à une association.
Monsieur le maire lui répond que l’association décidera de ce qu’elle fait de ses bénéfices.
Madame Véronique VANMEENFEN dit qu’elle trouve que pour le handicap, il n°y a pas grand-chose qui a
été entrepris.
Adopté à l’unanimité
11) Budget communal — Aide à la production de logements sociaux — Versement d’une subvention
Monsieur Yves COLPAERT :
En date du 05 octobre 2023, Vilogia Septalia Logifim a sollicité la commune en vue d’obtenir une
subvention pour la production de 11 logements locatifs sociaux, rue du Joran à Estaires dont : - 4 PLAI soit une aide de 24 000 € (4 x 6000 €)
- 7 PLUS soit une aide de 18 900 € (7 x 2700 €)
Soit un montant total de 42 900 €
Aussi, il a été proposé au Conseil municipal :
> d’acter le principe du versement de la subvention d’un montant de 42 900 € de la commune à Vilogia
Septalia Logifim pour la production de 11 logements, rue du Joran à Estaires ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 > de dire que les crédits seront inscrits au budget;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Monsieur Jimmy MASSON demande s’il s’agit du point qui a été octroyé à la commune en CCFL.
Monsieur le maire dit qu’il s’agit effectivement de ce point.
Adopté à l’unanimité
Environnement
12) Association « Les Jardins du Cygne » - Contrat d’adhésion à l’association — Adoption
Monsieur Eric DEWULEF :
La commune d’Estaires souhaite s’engager pour le reboisement de son territoire à travers l’organisation de
plantations participatives mobilisant les différents acteurs de la commune.
L'association « Les Jardins du Cygne » a pour objectif de favoriser une vie harmonieuse de l’Homme au
sein de son environnement et d’agir pour la biodiversité et pour un changement durable des comportements
individuels et collectifs. Pour ce faire, l’association passe par la sensibilisation, l’éducation à
l’environnement et des actions de reboisement solidaire.
La commune souhaite s’engager auprès de l’association afin de mener à bien ses projets environnementaux
(action citoyenne « plante ton arbre », verdissement des espaces interurbains, préservation de la mare et
création d’une micro-forêt, rue Roger Verwaerde..….).
Dans ce cadre, l’association s’engage à :
Apporter son appui aux services techniques de la commune dans la conception du projet de
reboisement ;
Animer la ou les journées de plantation avec les écoles ou les habitants ;
Mettre à disposition des bénévoles, les outils dont elle dispose pour la ou les journées de plantation ;
Assurer la logistique de l’opération : commande auprès de la pépinière, organisation de la livraison en
lien avec les services techniques de la commune le cas échéant.
En contrepartie, la commune s’engage à :
Prédéfinir le projet de plantation et fournir les informations techniques qui seront nécessaires à
l'association pour la conception du projet de reboisement ;
Préparer le terrain en amont de la plantation, selon les modalités qui seront préalablement définies par
concertation entre les services techniques de la commune et l’association ;
Fournir un paillage biodégradable (éviter les bâches plastiques « biodégradables » et préférer les
copeaux de bois, la paille ou le foin). Le paillage pourra être éventuellement mis en place par les
bénévoles ;
Assurer l’entretien de la plantation et sa pérennité ;
Offrir une petite collation (thé, café, eau) ou un repas aux bénévoles mobilisés pour la plantation et si
possible un accès à des toilettes et un lieu abrité pour le temps du midi.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024
19 Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’association « Les Jardins du Cygne » : le coût de
l’adhésion est de 100 euros :
> d’approuver le contrat d’adhésion à l’association ;
> de dire que les crédits seront inscrits au budget ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l’unanimité
Ressources Humaines
13) Personnel Communal - Ouverture de postes sur des emplois non permanents pour accroissement
temporaire d’activité
Monsieur François Xavier HENNEON :
La collectivité peut faire appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité et ce, en application de l’article L332-23-1° du Code Général de la
Fonction Publique.
Pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité et aux besoins de la collectivité, il apparaît nécessaire
de recruter 3 agents contractuels sur un emploi non permanent pour venir renforcer les services.
Il est donc proposé au Conseil municipal les recrutements suivants :
Création de 2 postes en filière technique :
e 1 poste d’adjoint technique à temps non complet et ce à raison de 24 heures 30 par semaine faisant fonction d’agent polyvalent affecté au service restauration et entretien des locaux pour une durée d’un an à compter de sa signature.
e 1 poste d’adjoint technique à temps complet faisant fonction d’agent polyvalent affecté au service entretien des locaux et au service périscolaire pour assurer des missions d’animation pendant la pause méridienne pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Création d’un poste en filière médico-social :
e _1 poste d’agent social à temps non complet et ce à raison de 17h30 par semaine faisant fonction d’agent
social affecté à la crèche des P’tits Baudets pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature de leurs fonctions et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Il a été proposé au Conseil municipal :
> d’approuver le recrutement des 3 agents contractuels précités sur un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activités selon les modalités précitées ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; > de dire que les crédits seront inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 14) Personnel Communal — Apprentissage —- SAPVER — Lycée Saint Roch
Monsieur François-Xavier HENNEON :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ainsi qu'aux personnes reconnues travailleur handicapé sans limite d’âge d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Par ailleurs, le Centre national de la Fonction Publique Territoriale contribue au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics à hauteur de 6 000 €.
La commune souhaite recruter 1 personne en CAP SAPVER — Service aux Personnes et Vente en Espace Rural en partenariat avec le lycée Saint Roch pour les services entretien, restauration scolaire et multi accueil.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.
Il a été demandé au Conseil Municipal :
> d’autoriser le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti en CAP SAPVER ;
> de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
Adopté à l’unanimité
15) Personnel Communal — Mise à disposition d’agents — Convention avec le GEIQ
Monsieur François-Xavier HENNEON :
Le GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) est une structure réunissant plusieurs entreprises ayant pour objectif le recrutement et la mise à disposition de salariés à ses membres.
Il permet de satisfaire les besoins en ressources humaines des entreprises qui ne peuvent employer à temps plein. Sa mission première est l’organisation de parcours d'insertion et de qualification de personnes éloignées du marché du travail.
Les actions principales du GEIQ s’articulent autour :
- du recrutement de publics prioritaires,
- de J’Ingénierie de formation : les parcours de formation en alternance sont organisés et adaptés aux besoin des adhérents,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 - de l’Accompagnement socio-professionnel des publics prioritaires afin de sécuriser les parcours et montées en compétences.
Le GEIQ assure notamment le recrutement, la sélection des candidats, il a en charge également la gestion administrative afférente ainsi que la rémunération. Le GEIQ met à disposition de la commune ses apprentis pour la partie alternance en entreprise.
La commune souhaite recourir au GEIQ pour le recrutement de 6 contrats d’apprentissage en alternance : e 4 CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance
e 2 CAP auxiliaire puériculture
Ces apprentis interviendraient au sein du service Enfance Jeunesse Education et Culture (crèche des P'tits Baudets, activités périscolaires et activités extrascolaires) et au service entretien des locaux destinés à la petite enfance. Le coût annuel de cette mise à disposition se fait en fonction de l’âge et du niveau d’étude conformément à la grille tarifaire ci-annexée.
Il convient ainsi d’autoriser la commune à conventionner pour permettre la mise à disposition de contrats d’apprentissage dans le champ de la Petite Enfance. L’avis du Comité Social Territorial a été recueilli.
Il a été demandé au Conseil municipal :
> d’autoriser la signature par le Maire de la convention avec le GEIQ telle qu’annexée à la présente délibération ;
> d’imputer les dépenses correspondantes au budget communal.
Adopté à l’unanimité
Urbanisme J
16) Propriétés communales — Site du CAMEO Place Montmorency — Cession de principe à Flandre Opale Habitat
Monsieur le maire :
La commune d’Estaires est propriétaire de l’immeuble bâti dénommé le « Caméo » sis 11 Place
Montmorency sur les parcelles cadastrées C n°718, C n°719 et C n°720 soit une superficie totale de 1094m°.
Cet immeuble, espace initialement exploité comme salle des fêtes a été désaffecté puis déclassé du domaine
public communal. Dans le cadre de la rationalisation de la gestion de son patrimoine immobilier, le Conseil
municipal a approuvé le principe de cession du Caméo par délibération du 28 septembre 2023.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les domaines ont été
consultés et ont par avis motivé déterminé la valeur vénale desdites parcelles à 455 000 € HT.
Le bailleur Flandre Opale Habitat, dans le cadre de sa stratégie de développement, étudie ce site qui
correspond à sa volonté de création d’une offre supplémentaire de logement social tout en préservant les
espaces naturels ou agricoles, respectant le Zéro Artificialisation Nette.
Flandre Opale Habitat est intéressé par l’acquisition desdites parcelles en vue de réaliser une opération de 13 logements dont 8 appartements, 5 co living et d’un équipement public au rez-de-chaussée qui sera rétrocédé à la commune pour y implanter une future bibliothèque.
Ce projet proposé par Flandre Opale Habitat sur ce site correspond aux besoins de la commune qui consiste à aménager ce lieu comme suit :
° Au rez-de-chaussée : un espace d’environ 300 m° pour y accueillir un équipement public ;
e Dans les étages : 8 logements locatifs LLS - 5 T3 & 3 T2 et 5 logements co living - 5 T1 et 94.23m° de pièces de vie commune (hors circulation) ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 Cette opération permet de constituer une offre en mixité intergénérationnelle entre logement familial et logement seniors classique et aussi propose une offre en co living seniors permettant aux seniors un mode de vie équilibré entre des espaces collectifs rompant la solitude et un espace « privatisé » leur permettant par exemple de recevoir des visiteurs. La commune procédera ensuite aux travaux d’aménagements intérieurs pour y implanter la bibliothèque municipale.
La commune étant intéressée par ce projet, il convient de permettre à Flandre Opale Habitat de lancer des études techniques et architecturales plus avancées afin qu’il puisse soumettre à la commune une offre financière acquisition/cession pour le site.
Flandre Opale Habitat souhaite pour permettre la réalisation de ce projet déposer une demande d’autorisation de financement auprès de l’état pour le fonds friche /fond vert et souhaite obtenir l’autorisation de déposer un permis de construire.
Quant à la rétrocession à la commune de l’équipement public d’une superficie d’environ 300m°?. Celle-ci se fera à un prix qui sera défini à la suite des études menées par Flandre Opale Habitat.
La négociation sur la valeur de revente du Caméo et de rétrocession de l’espace Bibliothèque sera établi courant septembre.
Pour ce faire, il a été proposé au Conseil municipal :
> d’approuver le projet de transformation du site du Caméo tel que présenté ci-avant ;
> d’acter le principe de cession du Caméo situé sur les parcelles cadastrées sections C n°718, C n°719 et C n°720 d’une superficie de 1 094m? à Flandre Opale Habitat ; les modalités seront définies ultérieurement ;
> d’acter le principe de rétrocession à la commune du rez-de-chaussée par le biais de la vente en état futur d'achèvement dont les modalités d’acquisition par la commune seront soumises lors d’un Conseil municipal ultérieur ;
> d’autoriser Flandre Opale Habitat à déposer un permis de construire sur les parcelles cadastrées sections C n°718, C n°719, C n°720 ;
> d’autoriser Flandre Opale Habitat à solliciter une subvention au titre des fonds de friche ; > d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Monsieur Olivier SABRE indique qu’il comprend qu’il est proposé dans ce point d’acter le principe de rétrocession à la commune, d’autoriser les dépôts de permis de construire mais fait remarquer qu’il n’a pas en sa possession l’offre financière de l’acquisition/cession pour le site et demande si « on ne va pas un peu trop vite en besogne ».
Monsieur le maire dit que la vente est de 455 000 euros et que le rachat se fera entre 455 000 euros et 555 000 euros.
Monsieur Olivier SABRE demande pourquoi ce qui est dit oralement n’a pas été ajouté dans le point.
Monsieur le maire dit que pour l’instant il ne connaît pas le montant exact puis indique que ce qui est dit oralement sera de toute manière repris dans le procès-verbal du Conseil municipal.
Monsieur Olivier SABRE dit qu’il est question d’acter le dépôt du permis de construire et donc de débuter le projet puis indique s’interroger sur la négociation et se demande qu’elle est la solution si cette dernière ne se passe pas comme prévu.
Monsieur le maire dit qu’il s’agit d’une autorisation puis reprend les propos d’Olivier SABRE en disant que le Conseil municipal n’est pas qu’une chambre d’enregistrement et que c’est la raison pour laquelle il
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024
23 y a des questions auxquelles il répond et que potentiellement le montant sera situé entre 455 000 et 555 000 euros. I] précise qu’il s’agit là d’une délibération d’autorisation. Il indique qu’ensuite il faudra reprendre une délibération avec les montants qui seront l’aboutissement de l’étude de Flandre Opale Habitat et ce lors des conseils municipaux de septembre/octobre.
Monsieur Jimmy MASSON dit qu’en passant devant le Caméo, il a vu une palette et voulait être rassuré par rapport à cette palette. Il demande alors s’il s’agit d’une palette de produits qui avaient été donnés pour l'Ukraine.
Monsieur le maire dit qu’il y a encore des dons pour l’Ukraine et qu’un nouveau voyage va être organisé pour aller apporter en Ukraine les choses qui sont encore au Caméo et recevables par l'Ukraine. I précise que ce voyage est prévu aux alentours du 17 septembre environ avec un chauffeur bénévole.
Adopté à la majorité avec 27 voix «POUR » et 2 « ABSTENTION » (Olivier SABRE, Laëtitia LEGRAND)
17) Propriétés communales - Convention opérationnelle avec EPF — Terrains rue de Lille (Site Ernout) — Acquisition et transfert de gestion
Madame Dorothée BERTRAND :
La Commune d'ESTAIRES et l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France (EPF) ont signé le 03/08/2016 une convention pour un portage foncier par EPF en vue de réaliser un parking paysagé. Celle- ci définit les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens, objet de l’opération dénommée « Garages, impasse Emout ».
Cette convention a fait l’objet d’un avenant signé le 21/04/2023.
Dans le cadre de cette opération, la commune envisage la réalisation et l’aménagement d’un parking paysagé et a sollicité l’'EPF pour procéder à l’acquisition du foncier sis 30 rue de Lille, cadastré section C n°2915 d’une superficie de 1 317m°. La commune s’est engagée à faire l’acquisition des biens acquis par PEPF au plus tard le 03/08/2026.
L'EPF a réalisé des travaux de démolition et de désamiantage. Ces travaux ont été réceptionnés le
15/04/2024.
Le montant des travaux de 173 000, 00 euros (conformément à l’annexel) est pris en charge en totalité par l'EPF.
Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :
- des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droits, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,
- des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage...)
- des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF, sous déduction des produits perçus par l’EPF.
Auquel il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.
Ii convient donc d’autoriser l’acquisition par la commune, de la parcelle cadastrée C n° 2915 d’une superficie de 1 317 m? au prix de 130 531.40 € TTC dont 21 755.23 € de TVA. Etant ici précisé que, sauf si elles sont issues d’un bornage et d’un arpentage, les surfaces des parcelles reprises sont des surfaces cadastrales. L'EPF ne prend aucun engagement sur la contenance réelle de ces parcelles. Ce prix sera payable à la signature de l'acte.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 Par ailleurs, et ce dans l’attente de la signature de l’acte définitif, la commune a sollicité EPF pour transférer la gestion du foncier par la commune et ce afin de pouvoir d’ores et déjà débuter les travaux de l’opération projetée. Le projet de convention de gestion est joint à la présente note.
Il a été proposé au Conseil municipal :
> d’autoriser le transfert de gestion du terrain situé sur la parcelle cadastrée C n° 2915 entre l’EPF et la commune et d’autoriser la signature par le maire ou son représentant de la convention ci-annexée ; > d’autoriser la vente par l’EPF au profit de la commune des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus et selon la fiche de prix ci-annexée ;
> d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à intervenir et à signer l’acte de cession ; > d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Monsieur Olivier SABRE demande si le montant de la parcelle a été fixé par EPF.
Monsieur le maire lui indique qu’EPF a racheté la parcelle aux propriétaires privés à hauteur de 105 000 euros. Il explique que EPF a réalisé des travaux à hauteur de 173 000 euros et que la commune rachète à 103 000 euros. Il dit également que lorsque la commune travaille avec EPF, le gain d’argent pour la commune est présent mais les délais sont un peu longs. Il ajoute que la commune travaille conjointement avec eux et que des échafaudages ont été mis au niveau de la résidence Clair de Lys et que le pignon est en cours de réfection.
Monsieur Olivier SABRE demande le coût de l’aménagement qui va suivre.
Monsieur le maire lui répond que le montant est situé aux alentours de 220 000 euros.
Monsieur Olivier SABRE demande s’il est possible pour septembre de globaliser l’ensemble des travaux sur cet espace.
Monsieur le maire dit que ce montant figurera au budget.
Madame Véronique VANMEENEN demande si le parking sera réalisé par une entreprise de proximité.
Monsieur le maire dit que ce sont des entreprises généralement régionales mais qu’il y a un appel d’offres et qu’en l’occurrence, si une entreprise de Marseille, à titre d’exemple, répond à ensemble des critères, il n’y a pas de raison de la refuser. Il précise que ce sont les marchés publics qui s’appliquent. Il explique ensuite que généralement ce sont des entreprises de proximité qui répondent au marché.
Adopté à l’unanimité
18) ZAER - Arrêt de projet - PPVE — Bilan de la concertation — Approbation
Monsieur Robin QUEVILLART :
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAER).
Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024
25 catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-
5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
Toutefois, ils seront plus complexes à mener car un comité de projet sera obligatoirement créé par le porteur du projet et à ses frais, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes
limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces ZAER qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Afin d’aider les communes à identifier ces ZAER, l’État a mis à leur disposition des informations relatives
à leur potentiel d'implantation d'énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie...) via un
portail cartographique réalisé par le CEREMA (Centre d'Études et d’Expertise sur les Risques, la Mobilité
et l’Aménagement) et l'IGN (Institut National de l’Information Géographique)
https://geoservices.ien.fr/portail-cartographique-enr
La commune a également bénéficié de l’appui technique de la Communauté de Commune Flandre Lys
(CCFL). De ces diverses sources d’information six types d’énergie renouvelable ont été retenues pour la
définition des ZAER sur la commune d’Estaires: la méthanisation, l’énergie solaire photovoltaïque,
l’énergie hydroélectrique, le bois-énergie, la géothermie et l’énergie éolienne.
Par arrêté du maire n°2024/43 du 11 mars 2024, il a été prescrit l’ouverture d’une participation du public par voie électronique sur le projet de définition des Zones d’Accélération de la production d’Energies
Renouvelables.
La concertation du public par voie électronique s’est déroulée du 08 avril 2024 à 08h45 au 10 mai 2024 inclus à 17h30. Le public pouvait ainsi consigner ses observations, questions ou propositions éventuelles sur le registre dématérialisé prévu à cet effet. A l’issue de la PPVE, sur 545 visites, aucune remarque n’a été formulée sur le projet de définition des ZAER.
Aussi, il a été proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la définition et la délimitation des ZAER telles que présentées en annexe ; > d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à transmettre la définition des ZAER à la Communauté de Communes Flandre Lys, au représentant préfectoral soit à l’ensemble des acteurs concernés par les cartographies comportant les ZAER définies ;
> de valider le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune ; > d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l’unanimité
19) Propriétés Communales - Enfouissement du réseau électrique et implantation d’un poste électrique — Conventions de mise à disposition et de servitude avec ENEDIS
Monsieur Stéphane GLORTANT :
ENEDIS va entreprendre prochainement des travaux d’enfouissement du réseau électrique aérien entre deux postes. Ce projet nécessite l’implantation d’un poste électrique sur un terrain de la parcelle communale cadastrée section D n°1232 sur le lieu-dit de la rue du Bois — Sentier du Hameau.
Ce terrain appartenant au domaine privé communal, il appartient au Conseil municipal de donner un accord préalable pour la réalisation de ces travaux.
Afin de permettre l’implantation de cet ouvrage, une convention de mise à disposition doit être réalisée entre ENEDIS et la commune. En ce qui concerne l’enfouissement du réseau et l’entretien ultérieur des ouvrages, il convient d'établir une convention de servitude entre ENEDIS et la commune.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 Il a été proposé au Conseil municipal :
> d’autoriser la société ENEDIS à réaliser les travaux d’enfouissement du réseau électrique aérien et l'implantation d’un poste électrique sur la parcelle cadastrée section D n°1232 sur le lieu-dit de la rue du Bois — Sentier du Hameau ;
d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition du terrain à ENEDIS ; d’autoriser la société ENEDIS à bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section D n°1232, propriété de la ville et mise à sa disposition pour l’implantation des réseaux ; d’autoriser la signature de la convention de servitudes ;
d’accepter que les représentants de ENEDIS pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l’exploitation courante, l’entretien voire la réparation des réseaux ; de dire que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit ;
d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision. VV
VV
VV
Adopté à l’unanimité
Monsieur Stéphane GLORIANT quitte la séance.
Intercommunalité
20) CCFL - Action Fruits et Légumes pour l’année 2024/2025 — Convention
Madame Monique DUHAYON :
Comme chaque année, une action de dégustation de fruits et de légumes variés est organisée au sein des
écoles du territoire afin de promouvoir la consommation des fruits, encourager la curiosité alimentaire et
informer les familles sur l’importance de la diversification et l’équilibre alimentaire.
Pour cette année scolaire 2024/2025, la commune d’Estaires est désignée opérateur pour la mise en œuvre
de l’action « Actions Fruits / Légumes » qui consiste en 12 dégustations de fruits et de légumes variés et de
qualité. Une distribution est prévue toutes les 2 semaines dans les classes des écoles maternelles de la commune ce qui représente un effectif de 160 enfants pour l’école « Les Petits Châtelains » et 70 enfants pour l’école « Notre Dame de Lourdes ».
Le Multi-Accueil « Les Petits Baudets » bénéficiera également de 5 dégustations à raison d’une distribution
une fois par mois de février à juin ce qui représente un effectif de 20 enfants.
Une convention établie entre la CCFL et la commune définit les modalités de financement par la CCFL de
la manière suivante : la participation financière concerne uniquement l’achat des fruits et légumes selon le
calendrier établi pour l’action, les quantités préconisées par enfant et un budget maximum de 4 € TTC par
enfant pour les 17 dégustations. La participation de la CCFL s’élèvera donc à 1000 € répartie de la manière
suivante :
- 640€ pour les 160 élèves de l’école « Les Petits Châtelains »,
- 280 € pour les 70 élèves de l’école « Notre Dame de Lourdes »,
- 80€ pour les 20 enfants accueillis au Multi-Accueil « Les Petits Baudets ».
Concernant le Multi-Accueil « Les Petits Baudets » une charte d’engagement avec la CCFL précise les responsabilités de chacune des parties.
Il a été proposé au Conseil municipal :
> _ d’approuver la mise en place de l’« Action Fruits / Légumes » pour cette année scolaire 2024/2025, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y afférente ainsi que la charte d’engagement concernant le Multi-Accueil « Les Petits Baudets »,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Procès-Verbol du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 Adopté à l’unanimité
21) CCFL - Prise en charge des séances de natation vers le Centre Aquatique de l’Ondine — Convention
de prise en charge
Madame Francine MOURIKS :
e Prise en charge des séances de natation pour l’année scolaire 2024/2025 :
La CCFL propose de renouveler le dispositif mis en place depuis plusieurs années et de participer au financement des séances de piscine pour l’ensemble des écoles publiques et privées du territoire de la CCFL
de la manière suivante :
- 10 séances pour les CP
- 10 séances pour les CP
- 10 séances pour les CP
- 10 séances pour les CEI
- 10 séances pour les CEI
- 10 séances pour les CE2
- 10 séances pour les CP
- 10 séances pour les CEI/CE2
- 10 séances pour les CE2
- 10 séances pour les CE2
Le coût de la séance de 40 minutes au Centre Aquatique de l’Ondine est fixé à 95 € par classe, cette somme
sera réglée par la CCFL au Centre Aquatique de l’Ondine. La CCFL facturera une participation de 35€
pour chaque séance de chaque classe de l’école concernée. Chaque cycle se compose de 10 séances hors
jours fériés.
Pour ce faire, une convention tripartite est mise en place déterminant les modalités des participations de
chacune des parties (commune, CCFL, le Centre Aquatique de l’Ondine).
Il a été proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la prise en charge par la CCFL des séances de natation vers le centre aquatique l’Ondine selon les modalités sus évoquées,
> d’autoriser la signature par Monsieur le Maire ou son représentant des conventions correspondantes, > d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Adopté à l’unanimité
22) Territoire Energie Flandre - Marché d’énergie —- Groupement de commandes pour l’achat d’énergie - Adhésion
Monsieur le maire :
Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a
redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.
La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.
Par délibérations du 12 avril 2018 puis du 13 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion groupement de commandes du SIECF TE Flandre désormais dénommé TEF (Territoire d’Energie Flandre).
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 Le marché se terminant le 31 décembre 2024, Territoire d’Energie Flandre (Coordonnateur du groupement) propose aux collectivités du territoire un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2025.
Ï1 est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat groupé d'énergie mené par le TEF. Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs. La Commission d’Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Territoire d’Energie Flandre). Le début du contrat de fourniture d'électricité est fixé au 1° janvier 2025.
Ïl a été proposé au Conseil municipal :
> d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat groupé d’énergie mené par le TEF ; > d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de groupement de commandes telle que présentée en annexe,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l’unanimité
Informations du maire
23) Décisions Municipales prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions du conseil municipal. La liste des décisions municipales est jointe en annexe à la note de synthèse.
Monsieur Jimmy MASSON fait référence à la décision municipale du 04 avril 2024 n°2024/26 et dit qu’il doit y avoir une coquille dans l’article 2 puisqu’il est indiqué un montant de 618 540 euros HT avec un TTC de 494 000 euros or le TTC est de 742 248 euros.
Monsieur le maire dit que cette décision sera rectifiée.
Monsieur Jimmy MASSON évoque ensuite le skate-park et demande pourquoi le montant pour la maîtrise d’œuvre est provisoire.
Monsieur le maire dit que la commune travaille avec Antidote et explique qu’un budget estimatif a été réalisé pour le moment. Il précise que Madame Dorothée BERTRAND 2 travaillé avec les jeunes sur le projet mais qu’à ce jour, l’enveloppe finale n’est pas encore validée puisque des modifications peuvent encore être apportées au projet. Il conclut en disant qu’il reste encore quelques semaines pour affiner le projet.
24) Questions diverses
La séance est close à 19h54
Approbation le 12/09/2024
Le maire, Le secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX à “ > | Yves COLPAERT | LAS lt
Procès-Verbal du Conée} Ménicipal du 10 juillet 2024
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