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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 065 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mardi 29 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 065 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-065
PUBLIÉ LE 29 MARS 2022 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2022-02-14-00019 - Arrêté conjoit CD 78 / ARS n°2022-PESMS-115
portant programmation 2022 des CPOM prévue par la loi n°2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (6 pages) Page 3
78-2022-02-11-00053 - Arrêté n°2022-14 portant autorisation d'entrée dans
le droit commun et d'extension de capacité de 19 à 23 places de l'IME Agir
et Vivre l'Autisme situé à Chanmbourcy et géré par l'Association Agir et
Vivre l'Autisme (4 pages) Page 10
DDFIP / Secrétariat
78-2022-03-25-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au
14 octobre 2013 (4 pages) Page 15
DDT / Service de l'environnement
78-2022-03-29-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
"SCI Moulin des fourneaux" de régulariser sa situation administrative au
titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la réalisation de remblais non autorisés en zone d'expansion des crues sur
la parcelle 0A 1498 cadastrée sur la commune de Bennes (4 pages) Page 20
DDT / SUR
78-2022-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur
le Directeur départemental des territoires pour les actes de fiscalité de
compétence État relevant de ses attributions (1 page) Page 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-03-25-00005 - FLORA DUPUIS-DUTEIL (2 pages) Page 27
78-2022-03-21-00025 - GEOFFREY SADOT (2 pages) Page 30
78-2022-03-04-00015 - GEOVANA DE JESUS BRITO (2 pages) Page 33
78-2022-03-18-00018 - Mamadou DIALLO (2 pages) Page 36
78-2022-03-21-00026 - MANON MORET (2 pages) Page 39
78-2022-03-21-00027 - RAPHAEL GINER (2 pages) Page 42
78-2022-03-21-00028 - Récépissé modificatif MARIE-BRIGITTE DIROU (4
pages) Page 45
2 ARS
78-2022-02-14-00019
Arrêté conjoit CD 78 / ARS n°2022-PESMS-115
portant programmation 2022 des CPOM prévue
par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de
financement de la sécurité sociale pour 2016
ARS - 78-2022-02-14-00019 - Arrêté conjoit CD 78 / ARS n°2022-PESMS-115 portant programmation 2022 des CPOM prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 3 EM REPUBLIQUE
nines AT A FRANÇAISE À bobo Liberté Le Département Leone Egalité Lraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-France
ARRÊTÉ N°45/ 2022 ARRÊTÉ N°2022-PESMS-115
Portant programmation 2022 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de
la sécurité sociale pour 2016
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12-2 et L. 314-2 ;
VU La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
VU Décret du 31 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - Mme VERDIER (Amélie).
VU L'article 75 III de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, pour l'application duquel la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le Président du conseil départemental concerné, la liste des établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et fixe la date prévisionnelle de cette signature. Cette programmation d'une durée de cinq ans est mise à jour chaque année ;
CONSIDÉRANT L'arrêté n°2016-501 et n°2016-PESMS-505 relatif à la programmation 2017-2021 signé le 26 décembre 2016 fixant la programmation 2017-2021 des CPOM secteur personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT L'arrêté n°2017-439 et n°2017-PESMS-192 relatif à la programmation 2017-2021 signé le 28/12/2017 fixant la programmation 2017-2021 des CPOM secteur personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT L'arrêté n°2018-284 et n°2018-PESMS-155 relatif à la programmation 2018-2021 signé le 27 décembre 2018 fixant la programmation 2017-2021 des CPOM secteur personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT L'arrêté n°2020-12 et n° 2019-PESMS-253 relatif à la programmation 2018-2021 signé le 09 janvier 2020 fixant la programmation 2017-2021 des CPOM secteur personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT L'arrêté n°2021-06 et n°2021-PESMS-072 relatif à la programmation 2018-2021 signé le 04 février 2021 fixant la programmation 2017-2021 des CPOM secteur
personnes handicapées ;
ARS - 78-2022-02-14-00019 - Arrêté conjoit CD 78 / ARS n°2022-PESMS-115 portant programmation 2022 des CPOM prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 4 CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
L'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre complémentaire à l'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées desserrant de trois ans le calendrier
de signature des CPOM jusqu'au 31 décembre 2024.
ARRÊTENT
Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, font l'objet d'une inscription dans la programmation de négociation et de conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens.
Les établissements et services mentionnés aux 3° et 11° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relevant de la compétence tarifaire exclusive du Directeur général de l'Agence régionale de santé, seront intégrés dans la programmation visée dans l’article 1 du présent arrêté.
Les établissements et services mentionnés aux 7° et 8° du | de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, relevant de la compétence tarifaire exclusive du Président du Conseil départemental, seront intégrés dans la programmation visée dans l'article 1 du présent arrêté.
Dans le respect de la décision de chaque Président des Conseils départementaux quant à la politique de contractualisation, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France prévoit pour les établissements et services relevant d'un même organisme gestionnaire, la conclusion d'un seul contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur l'ensemble de la région Ile-de-France.
Cette programmation porte sur l'année 2022.
Elle pourra être ajustée par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de- France et par le Président du Conseil départemental des Yvelines.
La programmation visée par les articles 1 à 5 du présent arrêté figure en annexe 1 du
présent arrêté. Sont listés pour chaque organisme gestionnaire, l'année de négociation et de signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévue.
Faità Saint-Denis, le Î & FEV. 2027
La Directrice Générale P/Le Président du Conseil départemental des
Île-de-France Et par délégation,
e .@ de l'Agence régionale de santé Yvelines,
Agence Régiona
La Directrice Géré Fie Dr Albert FERNANDEZ
Sophie MARTINON
Le Directeur Général Adjoint des Sol
an France
ARS - 78-2022-02-14-00019 - Arrêté conjoit CD 78 / ARS n°2022-PESMS-115 portant programmation 2022 des CPOM prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 5 ANNEXE 1
Organisme gestionnaire ESMS concernés
. . Li . . FINESS Raison sociale FINESS Juridique Raison sociale géographique
UGECAMIF
(Renouvellement de 750042590 CENTRE DE PREORIENTATION 780018701 CPOM)
ŒUVRES HOSPITALIERES FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE " DE L'ORDRE DE MALTE 7908105580 LA MAISON D'ULYSSEE" 7180003778 ASSOCIATION DES SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT PARALYSES DE France MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES 780020749 (Renouvellement de 750719239 HANDICAPES CPOM) SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT À LA VIE SOCIALE 780018677
CMPP DE TRAPPES 780702288
CMPP DE MANTES LA JOLIE 780680039
CMPP DE ST GERMAIN EN LAYE 780680054
CMPP DE VERSAILLES 780824900
RBISSE CMPP DES CLAYES 780707972
(Renouvellement de 780020111 CMPP DE MARLY LE ROI 780680112
EPOM) CMPP DE VIROFLAY 780680120 Année de nédpolalion IME LES METZ 780690095
IME AMALTHEE 780018735
2022 (prise d'effet IME ALPHEE 780016812
au Ken SESSAD EPSIS 780004552 +
ESAT LUCIE NOUET 780825857
ENTRAIDE UNION ETAB POUR ENF SOURDS (ex ENTRAIDE AVEUGLES TOÉCROOE UNIVERSITAIRE 750719312 IME RENE FONTAINE 780690053 (Renouvellement de CPOM) MAS LUCIE NOUET 780016382
SESSAD RENE FONTAINE 780002499
CAFS JEANNE CHEVILLOTTE 780018222
CMPP LA SAUVEGARDE 780013199
ESAT EURYDICE 780820395
IME LE BEL AIR 780610010 LA SAUVEGARDE 780708293
(Avenant) ITEP JEANNE CHEVILLOTTE 780021424
ITEP JEANNE CHEVILLOTTE 780018255
SESSAD LA SAUVEGARDE 780824074
SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE 780018230
ESAT JEAN PIERRAT 780700779
ESAT MICHEL FROMAGE 780701090
IME LA RENCONTRE 780680104
INSTITUT MEDICO EDUCATIF L'ENVOL 780820916
ARS - 78-2022-02-14-00019 - Arrêté conjoit CD 78 / ARS n°2022-PESMS-115 portant programmation 2022 des CPOM prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 6 en rer ee nnenninée te)
SESSAD CHANT A L'OIE 780003448
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LE BOIS DES SAULES 7860802732
ASSOCIATION DELOS 780825097 FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ADEI TE L'OREE DES BOULEAUX FARIRESES
(Renouvellement) FOYER DE VIE PIERRE DELOMEZ 780016580 FOYER D'HEBERGEMENT LES CORDELIERS 780700290
FOYER D'HEBERGEMENT LA VILLA DU CEDRE 80708301
SECTION D'ADAPTATION SPECIALISEE L'ENVOL 7800235180
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE L'ENVOL 7800116853
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE LA 780825766
RENCONTRE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR LA RENCONTRE 7800035869
CTE D'ADAPTATION À LA VIE ACTIVE 780800769
ESAT LA ROSERAIE 780170015
ESAT LES COURLIS 780825055
ESAT LES NEFLIERS 780700787
IME LES PAPILLONS BLANCS 780690269
IME LA ROSERAIE 7806290020
IME LES GLYCINES 780808200
MAS MAISON DE VIE LE POINT DUOUR 780002598
MAS LA ROSERAIE 780803284
MAS UN AUTRE REGARD 780804720
ASSOCIATEN AVENIR SESSAD LA ROSERAIE 780801155 780804472 FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE Avenant ( ) LE MOULIN 780824777
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR VIVRE PARMI LES AUTRES 780012019
CENTRE D'HABITAT HORIZONS DE DABTE 780800025
FOYER DE VIE LES MESANGES 780020103
FOYER DE VIE LE POINT DU OUR 780002648
FOYER DE VIE LES MONTS BLANCS 780801148
SECTION D'ADAPTATION SPECIALISE NEFLIERS 7860826251
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE VIVRE PARMI 780825832
LES AUTRES
SECTION D'ADAPTATION SPECIALISE LES COURLIS 780023792
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE POUR PERSONNES 780018529
ne HANDICAPEES VIEILLISSANTES
PLAISIR n0o2a112 FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE 780001533 (Entrée-an CPOM} EMP 780690152 MAS L'OASIS 780001483
SESSAD LE PATIO 780010849
ARS - 78-2022-02-14-00019 - Arrêté conjoit CD 78 / ARS n°2022-PESMS-115 portant programmation 2022 des CPOM prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 7 FOYER DE VIE 780002531
LES ATELIERS DE LA MARE SAVIN 780707857
IME PLAINE DU MOULIN 780702320
IME LE PRE D'ORIENT 780690244
780708442 ITEP LA BOISSIERE 780690202
ES SESSAD DE PISSALOUP 7800162960 (Entrée en CPOM)
SESSAD LE PRE D'ORIENT 780824934
CAJ LE MERANTAIS 780707857
CENTRE HOSPITALIER DE CAMPS DE VERSAILLES 780823118 VERSAILLES 780110078 (Entrée en CPOM) CAMPS DE TRAPPES 780020012
SOCIETE INSTITUT D'ÉDUCATION
PHILANTHROPIQUE 1750720492 MOTRICE 780690285 CAFS TOUT PETITS 780826160
PES LES TOUT 9210707769 EMP LES TOUT PETITS 780826228 MAISON D'ACCUEIL ébodots
SPECIALISEE
ASSOCIATION ADEF FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE RESIDENCES 780018545 LA MAISON DES AULNES 940004088 (Renouvellement)
ESAT SAINTE MESME 780012878
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE NÉE 14
ASSOCIATION APAPHPA LA SABLONNIERE (Avenant au CPOM de la FOYER DE VIE LA MAISON DES Fondation Mallet) 7806826178 BOIS 780826186 FOYER DE VIE FONTAINE
BOUILLANTE 7180010518
FOYER D'HEBERGEMENT AUOITAEE
VILLELEBRUN
ARS - 78-2022-02-14-00019 - Arrêté conjoit CD 78 / ARS n°2022-PESMS-115 portant programmation 2022 des CPOM prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 8 ARS - 78-2022-02-14-00019 - Arrêté conjoit CD 78 / ARS n°2022-PESMS-115 portant programmation 2022 des CPOM prévue par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 9 ARS
78-2022-02-11-00053
Arrêté n°2022-14 portant autorisation d'entrée
dans le droit commun et d'extension de capacité
de 19 à 23 places de l'IME Agir et Vivre l'Autisme
situé à Chanmbourcy et géré par l'Association
Agir et Vivre l'Autisme
ARS - 78-2022-02-11-00053 - Arrêté n°2022-14 portant autorisation d'entrée dans le droit commun et d'extension de capacité de 19 à 23 places de l'IME Agir et Vivre l'Autisme situé à Chanmbourcy et géré par l'Association Agir et Vivre l'Autisme 10 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022- 14
portant autorisation d’entrée dans le droit commun et d’extension de capacité de 19 à 23 places de l’Institut Médico-Educatif (IME) AGIR ET VIVRE L’AUTISME sis 4 rue du Clos de la Famille à Chambourcy (78240),
géré par l’association AGIR ET VIVRE L’AUTISME
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Madame Amélie VERDIER à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2010-31 en date du 17 juin 2010 autorisant l’association AGIR ET VIVRE L’AUTISME à créer à titre expérimental un établissement médico-social de 15 places de semi internat destinées à prendre en charge des enfants et adolescents des deux sexes âgés de 0 à 14 ans affectés par l’autisme à Chambourcy (78240) ;
ARS - 78-2022-02-11-00053 - Arrêté n°2022-14 portant autorisation d'entrée dans le droit commun et d'extension de capacité de 19 à 23 places de l'IME Agir et Vivre l'Autisme situé à Chanmbourcy et géré par l'Association Agir et Vivre l'Autisme 11 2
VU l’arrêté n° 2015-208, en date du 16 juillet 2015, portant autorisation d’extension de capacité de 15 à 19 places de l’IME expérimental sis Pavillon Barrault, 4 rue du Clos de la Famille à Chambourcy (78240) destinées à l’accueil en semi-internat d’enfants et d’adolescents avec autisme et troubles envahissants du développement et à modifier la tranche d’âge de 3 à 20 ans ;
VU la demande de l’association AGIR ET VIVRE L’AUTISME visant à l’entrée dans le droit commun de l’IME expérimental sis 4 rue du Clos de la Famille à Chambourcy (78240), et à la création de 4 places supplémentaires, à coût constant ;
CONSIDÉRANT que le projet d’entrée dans le droit commun en tant qu’IME est conforme aux orientations nationales et stratégies régionales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’entrée dans le droit commun au titre d’un IME et à l’extension de capacité de 19 à 23 places de la structure expérimentale sise 4 rue du Clos de la Famille à Chambourcy (78240), est accordée à l’association AGIR ET VIVRE L’AUTISME dont le siège social est situé 64 rue Clisson à Paris (75013).
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 23 places destinées à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme, en semi internat.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARS - 78-2022-02-11-00053 - Arrêté n°2022-14 portant autorisation d'entrée dans le droit commun et d'extension de capacité de 19 à 23 places de l'IME Agir et Vivre l'Autisme situé à Chanmbourcy et géré par l'Association Agir et Vivre l'Autisme 12 3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 002 072 3
Code mode de fixation des tarifs : 57
N° FINESS du gestionnaire : 75 006 223 4
Code statut : 60 – Association loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique
ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
ARTICLE 8e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
Code catégorie : 183 – Institut médico-éducatif (IME)
Code discipline : 844 – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement :
(mode d’accueil et
d’accompagnement) :
21 – Accueil de jour (sans distinction entre
semi-internat et externat) 23 places
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’Autisme
ARS - 78-2022-02-11-00053 - Arrêté n°2022-14 portant autorisation d'entrée dans le droit commun et d'extension de capacité de 19 à 23 places de l'IME Agir et Vivre l'Autisme situé à Chanmbourcy et géré par l'Association Agir et Vivre l'Autisme 13 Gj
4
ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10e : La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 11 février 2022
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Amélie VERDIER
ARS - 78-2022-02-11-00053 - Arrêté n°2022-14 portant autorisation d'entrée dans le droit commun et d'extension de capacité de 19 à 23 places de l'IME Agir et Vivre l'Autisme situé à Chanmbourcy et géré par l'Association Agir et Vivre l'Autisme 14 DDFIP
78-2022-03-25-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 14 octobre 2013
DDFIP - 78-2022-03-25-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 15 = F REPUBLIQUE | F R A N CAI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe 1l au code
général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
LE PORT Didier
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
TAPIAU Bernard
CLAIR Catherine
ELIAT Véronique
BELAID Lynda
CAHOREAU Guillaume
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
POISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles) intérim
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2022-03-25-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 16 BOUYSSOU Marie-Françoise
RENARD Cécile
XARDEL Bertrand
COURTIER Christine
ERNULT Caroline
POTIER Nicolas
HOSSARD Isabelle
MATTEI Alain
BURLISSON Annick
MARTIN Gwénaëlle
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
THOMAS Françoise
NOEL Jean-Pierre
PETRONI Isabelle
PERODEAU Joëlle
METZGER Eliane
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
GRATTEPANCHE Sylvie
PEGORARO Sophie
MALZAC-REYT Caty
ROY-SPIRIDION Emmanuelle
ROY-SPIRIDION Emmanuelle
D'AVERSA Aldo
CUSSONNIER Jean-Claude
GENTY Nicole
POLES DE CONTROLE DES REVENUS ET DES
PATRIMOINES (PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET
PCRP MANTES-LA-JOLIE jusqu'au 31 mars 2022
PCRP MANTES-LA-JOLIE à compter du 1° avril 2022
PCRP VERSAILLES
CDIF:
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET jusqu'au 31 mars 2022
RAMBOUILLET intérim du 1% avril au 30 avril 2022
RAMBOUIELET à compter du 1° mai 2022
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
LES MUREAUX
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR intérim
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES OUEST
VERSAILLES
DDFIP - 78-2022-03-25-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 17 SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
GONZALEZ Michel VERSAILLES 2
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :
GUENVER Eric VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2021-12-16-00011 du 16 décembre 2021 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 25 mars 2022
Pour le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
DDFIP - 78-2022-03-25-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 18 DDFIP - 78-2022-03-25-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 19 DDT
78-2022-03-29-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société "SCI Moulin des fourneaux" de régulariser
sa situation administrative au titre des articles
L.214-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la réalisation de remblais non
autorisés en zone d'expansion des crues sur la
parcelle 0A 1498 cadastrée sur la commune de
Bennes
DDT - 78-2022-03-29-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société "SCI Moulin des fourneaux" de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de remblais non autorisés 20 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Éalié Fraternité
Arrêté n°
Mettant en demeure la société « SCI Moulin des fourneaux »
de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de remblais non autorisés en zone d'expansion des crues sur la parcelle OA 1498 cadastrée sur la commune de Bennes
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur .
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L214-1 et suivants, R214-1 et suivants :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à
compter du 23 avril 2018 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le SAGE de la Mauldre :
Vu la décision du 13 décembre 2021 du préfet des Yvelines désignant Monsieur Alain TUFFERY pour l'intérim de directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines, par intérim ;
Vu le constat d'infraction réalisé par Damien GIROD et de Cyril PRESSOIR inspecteurs de l'environnements en service affectation au siège de l'unité départementale de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 31 juillet 2017 ;
Vu le rapport de manquement administratif établi en date du 21 janvier 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif envoyé le 26 janvier 2022 par la Direction Départementale des Territoires des Yvelines à l'attention de à Mme Madani et Mr Bataille conformément à l'article L. 171-6 ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 16 février 2022;
Considérant que les travaux de remblai réalisés sur la parcelle cadastrée OA 1498 sur la commune de Bennes, par la SCI Moulin des fourneaux, relève d'une procédure de déclaration au titre de l’article L214- 3 du code l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7, de mettre en demeure SCI Moulin des fourneaux de régulariser sa situation administrative ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-03-29-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société "SCI Moulin des fourneaux" de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de remblais non autorisés 21 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
TITRE I : MISE EN DEMEURE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La SCI Moulin des fourneaux, sis au 9 rue de la Mauldre, 78650 Beynes, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDT des Yvelines dans un délai de 4 mois :
* soit Un dossier de déclaration pour régulariser les travaux de remblai réalisés sur la parcelle cadastrée DA 1498 sur la commune de Beynes, conforme aux dispositions des articles R214-32 du code de l’environnement;
* soit un projet de remise en état du site.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
La SCI Moulin des fourneaux est informée que :
+ le dépôt d’un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine par l'autorité administrative d'une décision autorisant les travaux réalisés ;
+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
+ la régularisation où cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective d'une décision administrative autorisant les travaux réalisés, suite à l'instruction d'un dossier de déclaration complet et régulier, soit de la remise effective des lieux en l'état, constaté par le service en charge de la police de l’eau.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la socièté SCI Moulin des fourneaux s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
TITRE Ii : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Moulin des fourneaux, publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique www.telerecours.fr.
DDT - 78-2022-03-29-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société "SCI Moulin des fourneaux" de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de remblais non autorisés 22 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 9 G MARS 2022
Le Préfet des Yvelines
Pour‘ Préfet et par délégation
DDT - 78-2022-03-29-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société "SCI Moulin des fourneaux" de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de remblais non autorisés 23 CET
=
DDT - 78-2022-03-29-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société "SCI Moulin des fourneaux" de régulariser sa situation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant la réalisation de remblais non autorisés 24 DDT
78-2022-03-23-00013
Arrêté portant délégation de signature de
Monsieur le Directeur départemental des
territoires pour les actes de fiscalité de
compétence État relevant de ses attributions
DDT - 78-2022-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires pour les actes de fiscalité de compétence État relevant de ses attributions 25 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Urbanisme des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires pour les actes de fiscalité de compétence État relevant de ses attributions
Le directeur départemental des territoires,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255.A antérieurement en vigueur,
Vu l'article 317 septies À de l'annexe Il du code général des impôts, et les articles L.331.19, L.331.42, L.520.5, R.331.9, R.331.14, R.332.26, R.332.27, R.333.6, R.520.6 et R.620.1 du code de l'urbanisme, ainsi que ses articles R.423.16, R.423.38 et R.423.42, ainsi que l'article L.524.8 du code du patrimoine,
Vu l'arrêté ministériel nommant M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à :
- Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, chef du service de l'urbanisme des territoires,
- Mme Maryvonne QUINIOU, cheffe de l'unité Droit des sols et Fiscalité de l'Urbanisme, attachée
d'administration de l'équipement.
à effet de signer les états récapitulatifs de créances délivrés en application des articles L.255.A du livre des procédures fiscales et R.331.9 du code de l'urbanisme, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement, ainsi qu'aux réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
pr PTE
Versailles, le % ® #7: Pl : LES sut, nf rise lé €
Le directeur core des territoires,
REVERCHON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires pour les actes de fiscalité de compétence État relevant de ses attributions 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-03-25-00005
FLORA DUPUIS-DUTEIL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-25-00005 - FLORA DUPUIS-DUTEIL 27 PRÉFET | Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES , du travail et des solidarités
Liber | Service sécurisation
galité ‘ et développement de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889041810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 4 janvier 2022 par Mademoiselle Flora
DUPUIS-DUTEIL en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme FLORA DUPUIS-DUTEIL dont’
l'établissement principal est situé 15, rue Roulette 78680 ÉPONE et enregistré sous le N° SAP889041810 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
ou À ou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél : 01.61.37.10.00 : ‘
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-25-00005 - FLORA DUPUIS-DUTEIL 28 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 mars 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
idi HAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-25-00005 - FLORA DUPUIS-DUTEIL 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-03-21-00025
GEOFFREY SADOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00025 - GEOFFREY SADOT 30 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, DES YVELINES | du travail et des solidarités Liberté Service sécurisation igalité et développement de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911401743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 19 mars 2022 par Monsieur Geoffrey
SADOT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme GEOFFREY SADOT dont l'établissement
principal est situé 20, rue du Bois l’Ainé 78790 COURGENT et enregistré sous le N° SAP911401743 pour les
activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
* _ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
‘ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonñeux Cedex
Tél : 01.61.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00025 - GEOFFREY SADOT 31 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 21 mars 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
1 CHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
‘au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00025 - GEOFFREY SADOT 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-03-04-00015
GEOVANA DE JESUS BRITO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00015 - GEOVANA DE JESUS BRITO 33 PRÉFET | Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
Fgaité et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 910515931
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5; |
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 1° mars 2022 par Mademoiselle Géovana DE JESUS BRITO en qualité d’entrépreneur individuel, pour l'organisme Mademoiselle GÉOVANA DE JESUS BRITO dont l'établissement principal est situé 40, rue Pierre Brossolette 78500 SARTROUVILELE et enregistré sous le N° SAP 910515931 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Accompagnement d’enfant de plus de 3 ans
+ Garde d’enfant de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
ntale de l'Empioi. du Travail at des Soidarités Direction Déparement ai Diagonale. 34 avenue du Cantre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
à
Aüre 82 postale L
Tél: 01.51.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00015 - GEOVANA DE JESUS BRITO 34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 4 mars 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
_ l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des. services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du récours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-04-00015 - GEOVANA DE JESUS BRITO 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-03-18-00018
Mamadou DIALLO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-18-00018 - Mamadou DIALLO 36 E 3H | |
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
galité et développement de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895308047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 17 mars 2022 par Monsieur Mamadou
Diallo en qualité de Gérant, pour l'organisme MAMADOU DIALLO dont l'établissement principal est situé 90
avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP895308047 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Brétonneux Cedex Tél: 01.61.37.10.00
‘
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-18-00018 - Mamadou DIALLO 37 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 mars 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Y velines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-18-00018 - Mamadou DIALLO 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-03-21-00026
MANON MORET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00026 - MANON MORET 39 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES _ du travail et des solidarités
Liberté | | Service sécurisation galité et développement de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911066827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 18 mars 2022 par Mademoiselle Manon
MORET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MANON MORET dont l'établissement principal
est situé Domaine de Bonneville 78910 CIVRY-LA-FORÊT et enregistré sous le N° SAP911066827 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile ; |
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jout du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités |
Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Cenire- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.61.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00026 - MANON MORET 40 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 21 mars 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00026 - MANON MORET 41 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-03-21-00027
RAPHAEL GINER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00027 - RAPHAEL GINER 42 * Fraternité
PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté — Service sécurisation galité | et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910102946
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-
1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate : j
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 18 mars 2022 par Monsieur Raphaël
GINER en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme RAPHAËL GINER dont l'établissement principal
est situé 20, allée des Ormeaux 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP910102946 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire re Lejes d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232- 15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse postale. La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le- Bretonneux Cedex Tél : 01.61.37.10.00 ë
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00027 - RAPHAEL GINER 43 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 21 mars 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00027 - RAPHAEL GINER 44 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-03-21-00028
Récépissé modificatif MARIE-BRIGITTE DIROU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00028 - Récépissé modificatif MARIE-BRIGITTE DIROU 45 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
Fatermité et développement de l’emploi
. Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879977072
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame Angélique KHALED), directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu le changement de domiciliation de l’organisme Marie-Brigitte DIROU dont l'établissement principal est situé
17, rue Mansart 78000 VERSAILLES.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél : 01.61.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00028 - Récépissé modificatif MARIE-BRIGITTE DIROU 46 a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 21 mars 2022 pour l’organisme Marie-Brigitte DIROU dont
l'établissement principal est situé Résidence Tradition D6 - 86, avenue de Paris, 78000 Versailles et enregistré
sous le n° SAP 879977072 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Assistance informatique à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de.la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu .
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. 7 P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 21 mars 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
1e CHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00028 - Récépissé modificatif MARIE-BRIGITTE DIROU 47 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
_délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00028 - Récépissé modificatif MARIE-BRIGITTE DIROU 48 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-03-21-00028 - Récépissé modificatif MARIE-BRIGITTE DIROU 49