Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 159 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 159 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 159 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-159

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2018Sommaire

DIRECCTE IDF - UD78

78-2018-11-05-013 - CIBAID (2 pages) Page 3

78-2018-11-05-012 - EMMA PEREIRA NETO (1 page) Page 6

78-2018-11-05-011 - O2 MANTES (2 pages) Page 8

78-2018-10-29-007 - O2 POISSY (2 pages) Page 11

78-2018-10-29-008 - Rauski DRAGICA (2 pages) Page 14

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

78-2018-10-26-009 - Arrêté n°2018-30 portant subdélégation de signature en matière de

gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines (2 pages) Page 17

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2018-11-12-001 - Arrêté Inter Préfectoral portant ajout de la compétence "distribution

d'eau potable" aux statuts du Syndicat Intercommunal du Canton d'Anet (1 page) Page 20

2DIRECCTE IDF - UD78

78-2018-11-05-013

CIBAID

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-013 - CIBAID 3x =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP492005079

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu l'agrément en date du 31 octobre 2013 à l'organisme CIBAID:

Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 31 octobre 2013:

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 31 octobre 2018 par Madame Sylvie BITAM en qualité de Gérante, pour l'organisme CIBAID dont l'établissement principal est situé 10, Avenue de Rochefort 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP492005079 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

* Petits travaux de jardinage

°__ Travaux de petit bricolage

°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

°__ Soutien scolaire ou cours à domicile

* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de repas à domicile.

*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ __ Livraison de courses à domicile

* Assistance informatique à domicile

*__ Assistance administrative à domicile

*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes

de soins relevant d'actes médicaux) (78, 95)

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 95) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 95)

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-013 - CIBAID 4° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 95)

+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78, 95)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny le Bretonneux,

le 5 novembre 2018

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

l'adjointe au directeur du travail chargé des

— de l'emploi et de l'économie

Nadine DESPLEBIN

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-013 - CIBAID 5DIRECCTE IDF - UD78

78-2018-11-05-012

EMMA PEREIRA NETO

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-012 - EMMA PEREIRA NETO 6EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP843330879

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 26 octobre 2018 par Madame Emma PEREIRA-NETO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme EMMA PEREIRA-NETO dont l'établissement principal est situé 23, rue Matteoti 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP843330879 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny le Bretonneux,

le 5 novembre 2018

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

l'adjointe au directeur du travail chargé des

entreprises, de l'emploi et de l'économie

th

Nadine DESPLEBIN

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-012 - EMMA PEREIRA NETO 7DIRECCTE IDF - UD78

78-2018-11-05-011

O2 MANTES

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-011 - O2 MANTES 8Liberté * ds éco: Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP511297533

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 10 janvier 2014 à l'organisme O2 MANTES;

Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 10 janvier 2014;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 29 octobre 2018 par Madame Kheiïra ALLAL en qualité de responsable d'agence, pour l'organisme O2 MANTES dont l'établissement principal est situé 42, boulevard Victor Hugo 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP511297533 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (78)

es

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-011 - O2 MANTES 9Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny le Bretonneux,

le 5 novembre 2018

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

l’adjointe au chef de pôle des entreprises, de

ne DESPLEBIN

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-011 - O2 MANTES 10DIRECCTE IDF - UD78

78-2018-10-29-007

O2 POISSY

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-007 - O2 POISSY 11?

CS

Liberté , Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP499292076

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2,R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et

D. 7233-1 à D. 7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 :

Vu l'agrément en date du 4 janvier 2017 à l'organisme O2 POISSY :

Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 4 juin 2013 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 29 octobre 2018 par Madame Sofia AROUS en qualité de responsable d'agence, pour l'organisme O2 POISSY dont l'établissement principal est situé 42, boulevard Victor Hugo 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP499292076 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : *__ Entretien de la maison et travaux ménagers

*__ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de courses à domicile

* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (78)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes

de soins relevant d'actes médicaux) (78)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)

*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)

°__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-007 - O2 POISSY 12Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

le 29 octobre 2018

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

le chef du pôle des entreprises, de l'emploi

et de l'économie

di UD

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-007 - O2 POISSY 13DIRECCTE IDF - UD78

78-2018-10-29-008

Rauski DRAGICA

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-008 - Rauski DRAGICA 14EE AT

Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819297599

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 octobre 2018 par Madame Dragica RAUSKI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme RAUSKI DRAGICA dont l'établissement principal est situé 30, avenue

de Guyenne 78450 VILLEPREUX et enregistré sous le N° SAP819297599 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* _ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

le 29 octobre 2018

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

le chef du pôle des entreprises, de l'emploi

et de l'économie

Er LACHAUD

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-008 - Rauski DRAGICA 15DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-008 - Rauski DRAGICA 16Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

78-2018-10-26-009

Arrêté n°2018-30 portant subdélégation de signature en matière de gestion du

domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2018-10-26-009 - Arrêté n°2018-30 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 17=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest

www. dirno.fr

Arrêté n° 2018-30 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département des Yvelines

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

— l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

— l'arrêté n°2015237-0013 du préfet des Yvelines en date du 25 août 2015 portant délégation de signature à Alain de MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

- l'arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

— l'organigramme du service ;

Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03

immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe — CS 61141

76175 ROUEN CEDEX 1

y

L._ Liberté É6alité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LATRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest

Arrêté n° 2018-30 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département des Yvelines

VU:

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

— l’arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général

des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010;

— l’arrêté n°2015237-0013 du préfet des Yvelines en date du 25 août 2015 portant délégation de

signature àAlain de MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;

— l’arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète

coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;

— le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2;

— l’organigramme du service

Tél :0276000366—Pax:0276000303

Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l’Europe — CS 61141

76175 POU EN CEDEX 1

MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS

www dirno. ft

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2018-10-26-009 - Arrêté n°2018-30 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 18www. dirno.fr

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAIN DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, directeur adjoint exploitation.

Article 2 :

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

- Arnaud LE COGUXL, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.6 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 — 2.9 — 2.10 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Pierre AUDU, ITPE, chef du district d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

- François COUSIN, TSCDD, adjoint au chef du district d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

Article 4 :

Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.

Rouen, le 2 6 OCT. 2018

Pour

Le drécteur interdépartem

tes Nord-Ouest, par délé

Alain DE MEYERE

ARRETE

Article 1er:

En cas d’absence ou d’empêchement de M. ALAIN DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, directeur adjoint exploitation.

Article 2:

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:

- Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l’effet

de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.6 de l’arrêté préfectoral

susvisé

- Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences

prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé

- Rémi CORGET ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l’effet de signer les

décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 — 2.9 — 2.10 de l’arrêté préfectoral susvisé

- Pierre AUDU, ITPE, chef du district d’Évreux, à l’effet de signer les décisions visées aux

points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

- Prançois COUSIN, TSCDD, adjoint au chef du district d’Évreux, à l’effet de signer les

décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

- Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence

prévue au point 3.1 de l’arrêté préfectoral susvisé

- Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l’effet

de signet les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 3:

La présente décision peut taire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

Article 4:

Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.

Rouen, le 2 6 OCL 2078

Pour elin s,

Le cteur interdépartem al des

r tes Nord-Ouest, par délé t n

€

Alain DE MEYERE

wwwdirno.ft

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2018-10-26-009 - Arrêté n°2018-30 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 19Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2018-11-12-001

Arrêté Inter Préfectoral portant ajout de la compétence "distribution d'eau

potable" aux statuts du Syndicat Intercommunal du Canton d'Anet

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-12-001 - Arrêté Inter Préfectoral portant ajout de la compétence "distribution d'eau potable" aux statuts du Syndicat Intercommunal du Canton d'Anet 20Ü

Diet s Épiel e trannrdt

MU tIQUE FrariÇAUt

THÉR ÉD EUUERETANN

PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR PREFECTURE DES YVELINES

Direction des relations avec les collectivités locales Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté inter préfectoral portant ajout de la compétence « distribution d’eau potable » aux statuts du syndicat intercommunal du canton d’Anet

La Préfète d’Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines

Chevalier de Ia Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 et suivants ;

Vu Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°98/2017 du 11 septembre donnant délégation de signature au profit de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu Parrêté du Préfet des Yvelines n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de

signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des

Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 542 du 21 mars 1984, modifié, portant création du syndicat intercommunal du canton d’Anet;

Vu la délibération du 02 juillet 2018 du comité syndical approuvant l’ajout de la compétence

« distribution d’eau potable » aux statuts du syndicat intercommunal du canton d’Anet ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres dudit syndicat approuvant à la majorité qualifiée l’ajout de la compétence « distribution d’eau potable » aux statuts du syndicat intercommunal du canton d’Anet ;

Arrêtent

Article 1°: Il est ajouté, au sein des compétences du syndicat intercommunal du canton d’Anet, la

compétence « distribution d’eau potable »

Article 2: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir ,

Chartres, le 1 2 NOV, 2018

La Préfète d’Eure-et-Loir | Le Préfet des Yvelines Pour la Préfète, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général e-Secl' n)

Régis ELBEZ Vincent ROBERTI

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture de lu préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de litres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-12-001 - Arrêté Inter Préfectoral portant ajout de la compétence "distribution d'eau potable" aux statuts du Syndicat Intercommunal du Canton d'Anet 21