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Déliberation - 10 29 Document publié le Lundi 29 octobre 2018 par la commune de Saléon. Lien du pdf (Déliberation - 10 29)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

République Française Département des Hautes-Alpes Arrondissement de Gap Canton de Serres

MAIRIE DE SALEON

D.330, LE SERRE

05300 SALEON

/ : 04.92.66.29.92

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le vingt-neuf octobre à 19h00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pascal LOMBARD, Maire de SALEON

Étaient présents : Messieurs René ARNAUD, David HALTER, Yohann TORD et Pascal LOMBARD et Madame Sandrine PEYRON

Etaient absents excusés : Messieurs Cyril MONTANT (ayant donné pouvoir à M. Davis HALTER) et Yves JOUVE (ayant donné pouvoir à M. Pascal LOMBARD)

Nombre de conseillers en exercice : 7

Nombre de voix délibératives : 7

Les convocations et l'affichage ont été réalisés le 23 octobre 2018

Monsieur Pascal LOMBARD a été nommé secrétaire de séance.

_______________________

OBJET : Approbation du compte-rendu du 18 juin 2018

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

OBJET : Décision modificative n°1 suite à la notification du FPIC

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qui suite à la notification du FPIC 2018, il convient de prendre une décision modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018 :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant 014 739223 Fonds de péréquation des ressources communale... 3 510,00 014 739221 FNGIR 1 300,00 Total 4 810,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Nature Montant 011 615221 Bâtiments publics -4 810,00 Total -4 810,002

OBJET : Adoption du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’exercice 2018

Le maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB ou retournées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT s’est réunie le 17 juillet 2018 et le 11 septembre 2018 afin de valoriser les charges qui correspondant aux compétences transférées par les communes à la CCSB, ou retournées par la CCSB aux communes au 1er janvier 2018 et courant 2018 à savoir :

- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies de la fourrière animale ;

- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies du financement des centres de loisirs sans hébergement ;

- retour aux communes de subventions versées aux associations ;

- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais du service d’eau de la Pinole ;

- transferts à la CCSB des compétences liées aux transports scolaires ;

- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’organisation des transports parascolaires et périscolaires ;

- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités informatiques dans les écoles ;

- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais de la compétence voirie ;

- retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’élaboration du Plan Local d’Uranisme ;

- transfert par la commune de Laragne-Montéglin des dépenses relatives au site de Chabre. Le rapport adopté par la CLECT en séance du 11 septembre 2018 a été notifié le 24 septembre 2018 par le vice-président de la CLECT aux communes membres de la CCSB.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification. Le maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées impactant le montant de l’attribution de compensation 2018. Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 11 septembre 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2018, qui valorise les charges correspondant :

- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies de la fourrière animale ;

- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies du financement des centres de loisirs sans hébergement ;3

- au retour aux communes de subventions versées aux associations ; - au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais du service d’eau de la Pinole ;

- aux transferts à la CCSB des compétences liées aux transports scolaires ; - au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’organisation des transports parascolaires et périscolaires ;

- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers des activités informatiques dans les écoles ;

- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes du Sisteronais de la compétence voirie ;

- au retour aux communes de l’ex Communauté de Communes de La Motte Turriers de l’élaboration du Plan Local d’Uranisme ;

- au transfert par la commune de Laragne-Montéglin des dépenses relatives au site de Chabre.

OBJET : Intercommunalité / Evaluation des charges transférées à la CCSB au titre des transports scolaires / Fixation libre des attributions de compensation

Le maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB ou retournées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, 1a CLECT s’est réunie le 17 juillet 2018 et le 11 septembre 2018 afin de valoriser les charges qui correspondent aux compétences transférées par les communes à la CCSB, ou retournées par la CCSB aux communes au 1er janvier 2018 et courant 2018.

Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté le 11 septembre 2018 a été officiellement notifié aux communes le 24 septembre 2018.

La fixation des montants définitifs des attributions de compensation par le conseil communautaire pour l’année 2018 interviendra lorsque les conseils municipaux auront approuvé le rapport, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou1’inverse). La CLECT a évalué les charges transférées à la CCSB concernant les transports scolaires. A compter de l’année 2019, au titre de l’année scolaire 2018-2019, la CCSB supportera des dépenses dans le cadre de l’aide aux familles pour le financement des transports scolaires, et de sa participation au financement du transport scolaire dérogatoire.

Jusqu’a1ors, 13 communes supportaient des dépenses au titre du transport scolaire organisé par les départements (Authon, Entrepierres, Mison, Saint Geniez, Sisteron, Valernes, Vaumeilh, Garde Colombe, Montjay, Orpierre, Saint André de Rosans, Saleon et Valdoule) pour un cout total net de 47.038 € annuels dont 835.18€ pour la commune de Saléon.

Dans un souci d’équité, et considérant que lors de la prise de cette compétence il a été annoncé que son financement serait assure par une hausse de la fiscalité intercommunale, par délibération en date du 24 septembre 2018 votée à la majorité des 2/3, le conseil communautaire propose de ne pas valoriser ces charges communales dans les attributions de compensation des communes concernées. Outre la délibération du conseil communautaire, ce dispositif dérogatoire nécessite une délibération des conseils municipaux des communes intéressées.

Vu l’article 1609 nonies C paragraphe V 1° bis du Code Général de Impôts,

Vu le rapport de la CLECT du 11 septembre 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,4

- Approuve le régime de révision libre des AC proposé par le conseil communautaire consistant à ne pas valoriser les charges communales correspondant aux transports scolaires dans les AC

- Décide de notifier cette décision à M. le Président de la Communauté de Communes.

OBJET : Refacturation de la TEOM et de la taxe Gemapi aux locataires

Le Maire expose au conseil que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes n’émet plus de redevance ordures ménagères. Le financement par la TEOM a été décidé et par conséquent, c’est le propriétaire qui reçoit cette charge sur son avis de taxes foncières.

Pour l’année 2018, le montant total à régler est de 218 € (215€ de TEOM et 3€ de taxe GEMAPI). Le Maire propose de refacturer cette somme à nos 3 locataires, soit 72.67 € chacun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de refacturer ces taxes aux locataires, à savoir 72.67 € par logement.

OBJET : Convention entre la CCSB et la commune pour la création et l’organisation du service ADS commun pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols

Vu la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme,

Considérant que la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch a proposé à ses communes membres de gérer un service commun ADS, en lieu et place du service instruction effectué par les Directions Départementales des Territoires à compter du 1er janvier 2018.

Considérant que pour formaliser les relations entre la CCSB et les communes adhérentes au service ADS, une convention doit être approuvée.

Considérant que cette convention précise le champ d’application, la répartition des missions entre la commune et le service, la délégation de signature, les modalités de transfert des pièces et modalités des échanges, les engagements et responsabilités des parties, les voies de recours et les dispositions financières. Considérant que la convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir : le certificat d’urbanisme d’information (CUa), la certificat d’urbanisme opérationnel (CUb), la déclaration préalable (DP), le permis de construire (PC), le permis d’aménager (PA), le permis de démolir (PD). Le choix est laissé aux communes de confier au service ADS l’instruction des autorisations de travaux (AT).

Considérant que la commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS.

Considérant que le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme.

Considérant que les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

Considérant qu’au titre des modalités financières de participation des communes aux coûts de fonctionnement du service commun, la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch prend à sa charge 25% de celui-ci, le reste étant à répartir selon le nombre réel d’actes instruits par commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve la création d’un service commun relatif à l’Autorisation du Droit des Sols (ADS)5

conformément aux dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT ;

Approuve la convention de mutualisation pour la création d’un service commun relatif à l’Application du Droit des Sols (ADS) ;

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la CCSB ;

Choisit de confier l’instruction des autorisations de travaux au service commun ;

OBJET : Convention relative aux modalités de financement et de recouvrement des frais de repas des enfants fréquentant les restaurants scolaires de Garde-Colombe

Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de convention concernant les modalités de financement et de recouvrement des frais de cantine des enfants de notre commune scolarisé dans les écoles de Garde-Colombe. Les termes de celle-ci peuvent se résumer ainsi : « le montant à la charge des communes est de 1.10 € par repas et par enfant ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe pour l’année scolaire 2018/2019 qui sera reconduite tacitement.

OBJET : Proposition de restructuration du cimetière communal

Monsieur le Maire expose au conseil une proposition de restructuration du cimetière (inventaire et emplacements projetés ainsi que l’étude des concessionnaires). Ce devis établi par Cimetières de France s’élève à 2 793.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte le devis de Cimetière de France pour un montant de 2 793.00 € HT et autorise le Maire à signer cette proposition.

OBJET : PLU de Saléon – Recours gracieux, choix et paiement d’un avocat

Le Maire rappelle au conseil que nous avons été destinataires d’un recours gracieux sur le PLU de la commune. Afin de défendre nos intérêts dans cette affaire, il a été demandé conseil auprès de Maître Sophie LOISEAU. Le devis concernant le rejet de recours gracieux s’élève à 800.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte d’être défendu par Maître LOISEAU dans cette affaire et autorise Monsieur le Maire à lui verser 800 € HT de frais d’honoraires.

OBJET : Choix d’un locataire pour l’appartement communal

Monsieur le Maire rappelle au conseil que l’appartement jusqu’alors loué par Mme Stéphanie DERBEZ est libre depuis le 1er octobre 2018. Après quelques travaux, il propose de remettre ce logement à la location. Nous avons 3 demandes : Mme Valérie BON, M. Maxime PEYRON et Mme Pascale LERUSSI.6

Mme Sandrine PEYRON, compte-tenu de son lien familial quitte la salle du conseil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de louer l’appartement communal à M. Maxime PEYRON à compter du 1er novembre 2018 pour un montant de 420.00 € par mois, garage compris.

Mme Sandrine PEYRON réintègre la salle du conseil.

OBJET : Demande de subvention de l’AFM Téléthon

Le Maire présente au conseil une demande de subvention de l’AFM Téléthon pour 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 2 voix pour, 5 voix contre, 0 abstention,

Refuse d’attribuer une subvention à l’AFM Téléthon pour 2018.

Questions diverses

/

Fin de séance à 22h00