Déliberation - 10 28

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Déliberation - 10 28 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Saléon. Lien du pdf (Déliberation - 10 28)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Consommateurs, 1

République Française Département des Hautes-Alpes Arrondissement de Gap Canton de Serres

MAIRIE DE SALÉON

D.330, LE SERRE

05300 SALEON

/ : 04.92.66.29.92

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre à 19h00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pascal LOMBARD, Maire de SALEON

Étaient présents : Maxime PEYRON, René ARNAUD , Pascal LOMBARD , Yves JOUVE, Cyril MONTANT et David HALTER

Était absent excusé : Virginie RABASSE

Nombre de conseillers en exercice : 7

Nombre de voix délibératives : 6

Les convocations et l'affichage ont été réalisés le 18 octobre 2024.

Monsieur Pascal LOMBARD a été nommé secrétaire de séance.

__________

Monsieur le Maire expose aux conseillers que les travaux du logement communal sont terminés, il convient donc d’attribuer le logement. Ce point n’étant pas inscrit sur la convocation, il demande au conseil l’autorisation de le rajouter. Les conseillers émettent un avis favorable au rajout du point « Attribution du logement communal ».

OBJET : Approbation du compte-rendu du 15 juillet 2024

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

OBJET : Refacturation de la taxe d’ordures ménagères et GEMAPI aux locataires

Le Maire expose au conseil que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes n’émet plus de redevance ordures ménagères. Le financement par la TEOM a été décidé et par conséquent, c’est le propriétaire qui reçoit cette charge sur son avis de taxes foncières.

Pour l’année 2024, le montant total à régler est de 306 € (288 € de TEOM et 18 € de taxe GEMAPI). Le Maire propose de refacturer cette somme à nos 3 locataires, soit 102.00 € chacun proratisés.

Magalie LARDON a occupé son logement toute l’année, le montant à facturer est donc de 102.00 € Claire RICHAND a occupé son logement toute l’année, le montant à facturer est donc de 102.00 € M. et Mme TORRAILLE Michel ont occupé leur logement 5 mois ½ (du 01/01/2024 au 14/06/2024), le montant à facturer est donc de 46.75 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de refacturer ces taxes aux locataires selon le détail ci-dessus.2

OBJET : Zones d’accélération des énergies renouvelables

Le Maire rappelle au conseil que nous avons pris une délibération lors de la séance du 18 décembre 2023 (n°38- 2023) afin de déterminer les zones d’accélération des énergies renouvelables.

Suite à la réunion du Comité Régional de l'Energie, qui a statué sur l'insuffisance des zones d'accélération pour la Région PACA, chaque commune a reçu un courrier de la préfecture annonçant l'ouverture de la seconde vague de définition des zones d'accélération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de ne pas définir d’autres zones que celles définies lors de la séance du 18/12/2023.

OBJET : Décision modificative n°2

Suite à la réception de l’arrêté de subvention pour les travaux de l’église, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2024

COMPTE DEPENSES

Imputation Nature Montant 21/2131/100018 Bâtiments publics 15 890.00 Total 15 890.00

COMPTE RECETTE

Imputation Nature Montant 13/1322/100018 Régions 15 890.00 Total 15 890.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Accepte le vote de crédits supplémentaires tel que détaillé ci-dessus.

OBJET : Convention pour l’utilisation de l’école primaire d’Orpierre (RPI) année scolaire 2023/2024

Monsieur le Maire expose que la commune d’Orpierre nous a fait passer une proposition de convention de refacturation des frais de scolarité pour l’utilisation des écoles du RPI d’Orpierre. Le Maire fait lecture de la convention proposée, valable pour l’année scolaire 2023/2024. Cette convention précise que les communes extérieures utilisatrices des écoles du RPI d’Orpierre participeront aux charges de fonctionnement (frais de personnel de service, achats de fournitures et de petits matériels, réparations, entretien des locaux, chauffage et éclairage), au prorata des élèves inscrits, à savoir 1 élève pour notre commune donc 549.53 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 5 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,

Approuve la convention ci-jointe, autorise Monsieur le Maire à la signer et accepte la répartition des frais de fonctionnement tels que détaillés.3

OBJET : Convention pour l’utilisation de l’école primaire d’Orpierre à partir de l’année scolaire 2024/2025

Monsieur le Maire expose que la commune d’Orpierre nous a fait passer une proposition de convention de refacturation des frais de scolarité pour l’utilisation de l’école d’Orpierre.

Le Maire fait lecture de la convention proposée, valable à partir de l’année scolaire 2024/2025. Cette convention précise que les communes extérieures utilisatrices des écoles du RPI d’Orpierre participeront aux charges de fonctionnement (frais de personnel de service, achats de fournitures et de petits matériels, réparations, entretien des locaux, chauffage et éclairage), au prorata des élèves inscrits.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Approuve la convention ci-jointe, autorise Monsieur le Maire à la signer et accepte la répartition des frais de fonctionnement tels que détaillés.

OBJET : Coupes affouagères 2024 non réglée

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’au vu des demandes en bois de chauffage qu'il convient de demander à l'ONF la réouverture et l'inscription à l'état d'assiette 2024 de la parcelle n°6 au titre des coupes NON réglée, sur une surface de 5ha00, pour la délivrer aux habitants de la commune en coupe d'affouage et de désigner trois garants.

État d’assiette :

Parcelle Type de

coupe

Volume

présumé

réalisable

Surface

(ha)

Aménagée

Oui/non

Réglée /

non réglée

Année

prévue

amgt

Année

proposée

Par ONF

Année décidée

par le

proriétaire

Vente

(m3)

6 TB 150 5,00 OUI NON réglée 2024 2024 Délivrance

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décide et demande d'inscrire à l’état d'assiette 2024 la parcelle n°6,

- décide d'affecter au partage en nature entre les affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, la coupe ci-dessus de la forêt communale et en demande délivrance à L’Office National des Forêts

- décide que le mode de partage de l’affouage sera fait, conformément à l’article L-145.2 du Code Forestier, de la manière suivante : par Feux

- décide de partager les bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, L’exploitation s'effectuant sous la garantie de trois habitants solvables choisis ci-après et qui acceptent, à savoir : Yves JOUVE, David HALTER et Maxime PEYRON soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L-138.12 du Code Forestier.

- fixe le délai d'exploitation de leur lot au 31/12/2029, faute de quoi ceux-ci seront déchus des droits qui s'y rapportent.

- fixe le montant de la taxe d'affouage mise à la charge des affouagistes a 0 €.

OBJET : Application du Régime Forestier

Le Maire informe le conseil que le technicien forestier territorial de l’ONF s’est rendu en Mairie afin de nous exposer le régime forestier que nous pourrions appliquer sur le territoire.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et en cas d’accord avec les propositions de l’ONF : Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- approuve l'État d'Assiette des coupes complémentaire de l'année 2024 présenté ci-après - demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

- pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois et leur mode de commercialisation

ETAT D'ASSIETTE :

Rapport de coupe en annexe : ☒ oui ☐ non

Cartographie en annexe : ☒ oui ☐ non

Coupe(s) proposée(s) :

Parcelle Type de coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface

(ha)

Non

Réglée

Surface

aménagée

ou non

aménagée

Année

proposée

par l'ONF

Année

décidée par le

propriétaire

Destination

prévisionnelle

Délivrance

(m3)

Vente

(m3)

6

Taillis en

balivage

ou en

furetage

175 4,50 NON OUI 2024 2024 150

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Validation de la proposition d’état d’assiette par le Directeur d’agence ONF des Hautes-Alpes, Pascal FBREZAR

OBJET : Forêt communale de Saléon – Prorogation d'aménagement –

M. le Maire expose :

- l'aménagement de la forêt communale de Saléon pour la période 2005–2024 arrive à échéance au 31 décembre 2024,

- considérant que les objectifs et le programme d’actions retenus dans l’aménagement 2005-2024 ne sont pas remis en cause et restent d’actualité vis-à-vis de l’évolution des peuplements forestiers, du Schéma Régional d’Aménagement « Méditerranée PACA-Préalpes du Sud » et des objectifs de la commune propriétaire, une prorogation de 5 ans de type simple sans modification de l’aménagement est proposée par l'Office national des forêts afin de bénéficier d’un document de gestion durable pour les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029, - cette proposition de prorogation de 5 ans pour la forêt communale de Saléon a été présentée par l'Office national des forêts au cours d'une réunion,

- le document remis à la commune n'appelle aucune remarque de la part du conseil municipal.

Le conseil municipal doit donc approuver le projet de prorogation de l'aménagement pour 5 ans présenté par l'Office national des forêts pour la période 2025-2029.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,

- approuve le projet de prorogation de l'aménagement pour 5 ans présenté par l'Office national des forêts pour la période 2025-2029,5

- charge l'Office national des forêts d'élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D212-6 et D212-1 2° du Code Forestier et de le transmettre aux services de l’État.

Les travaux et les coupes à réaliser feront l'objet de propositions annuelles soumises à la décision de la commune. Elle décidera de la programmation effective ou du report des travaux proposés en fonction notamment de ses possibilités budgétaires.

OBJET : Convention de mise à disposition de composteurs collectifs

Monsieur le Maire expose que la Commune souhaite bénéficier du dispositif proposé par la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) relatif à la mise à disposition de composteurs collectifs, sur le point d’apports volontaires situé à proximité de la Mairie.

Face aux enjeux environnementaux et économiques, la CCSB développe le compostage collectif, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage qui préconise que chaque citoyen ait accès à une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles.

La mise à disposition gracieuse de composteurs collectifs participe à cet objectif de réduction de la production de déchets en apportant une solution de proximité pour les déchets fermentescibles issus des ménages. Une convention de mise à disposition est conclue avec la CCSB. Elle est destinée à fixer la répartition des obligations respectives des parties, notamment relatives aux conditions techniques, juridiques, mais aussi de suivi du site que la CCSB et le la commune, s'engagent à respecter pour le bon déroulement de cette opération. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'approbation de cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Approuve la convention relative à la mise à disposition de composteurs collectifs entre la CCSB et la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire,

OBJET : Location de logements communal (attribution et tarifs de location)

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que M. et Mme TORRAILLE, locataires de l’appartement communal ont quitté leur logement et que des travaux ont été effectués.

Il propose les candidatures que nous avons reçu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Par 6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Autorise le maire à louer l’appartement communal à M. Marc BOUFFIER au tarif de 470.00 €.

Questions diverses :

Fin de séance à 20h30