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Compte-Rendu - CR du CM 14.10.2021 1
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 14.10.2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Commune
de
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2021
L'an
Deux
Mil
Vingt
et
Un,
le quatorze
octobre
à 18H00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
FLOTTE,
dûment
convoqué
en
session
ordinaire
salle
du
Conseil
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Paul
HERAUDEAU,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 07
octobre
2021
PRÉSENTS
:
M.
HERAUDEAU
Jean-Paul,
Mme
BERGERON
Annie,
M.
ZELIE
Roger,
M.
MENANTEAU
Joël,
Mme
CONSTANCIN
Béatrice,
M.
TIVENIN
Bernard,
Mme
SUREAU
Valérie,
M.
RACAUD
Alexandre
Mme
LACOMBE
Armelle,
M.
PINAUD
Daniel,
Mme
DUPEUX
Marie-France,
Mme
FAILLERES
Céline,
M.
MERCIER
Mickaël,
M.
BERTHOMES
Simon-Pierre,
Mme
VANOOST
Maryse,
Mme
PERRAIN
Véronique,
M.
SONDAG
Loïc,
Mme
MASION-TIVENIN
Isabelle,
Mme
BICHON
Véronique,
Mme
GROS
Marie,
M.
BOUCHER
Hervé,
M.
SALEZ
Patrick,
M.
LE
CORRE
Lionel.
ABSENTS/EXCUSÉS
:
M.
Roger
ZELIE
en
milieu
de
séance
donne
pouvoir
à M.
Jean-Paul
HERAUDEAU
INVITÉS
: Madame
Valérie
RICHEZ-LEROUGE
et
Monsieur
Patrice
RAFFARIN
Conseillers
Départementaux
sont
présents
afin
de
se
présenter
et
d'échanger
avec
le Conseil
Municipal.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
M.
Hervé
BOUCHER
LE
QUORUM
ETANT
ATTEINT
M.
LE
MAIRE
OUVRE
LA
SEANCE.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
SEPTEMBRE
2021
: APPROUVÉ
A
L'UNANIMITÉ
DES
VOTANTS.
[INFORMATIONS
ET
DECISIONS
DU
MAIRE
Tableau
des
DIA
Décisions
du
maire
par
délégation
du
conseil
municipal
(article
L2122-18
du
CGCT)
:
Renouvellement
d’une
convention
d'occupation
d’un
logement
à titre
d’habitation
pour
un
mois
Le
tableau
présenté
des
décisions
prises
par
le Maire
pour
la période
du
10
septembre
2021
au
13
octobre
2021
n’appelle
aucune
remarque
du
conseil
municipal
et
est
approuvé
à l’unanimité
des
présents. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-__ Approuve
à l’unanimité
des
votants
les
décisions
ci-dessus.
Informations
transmises
par
le
Maire
:
e Monsieur
le Maire
soulève
le problème
rencontré
par
les
usagers
du
cimetière
pour
se
garer
en
période
de
vacances
sur
le petit
parking
face
au
cimetière.
A la
demande
des
usagers,
après
discussion,
il est
proposé
de
mettre
en
place
une
tarification.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
est
en
accord
avec
Monsieur
le Maire.
Le
Maire
établira
un
arrêté
dans
ce
sens. Commune
de
La
Flotte
17630
- île
de
Ré e Déposante
Chevalier
et
ZAP
— Zone
Agricole
Protégée,
Le
Maire
propose
la mise
en
place
d’une
commission
pour
étudier
ces
2 dossiers
spécifiques.
M.
Patrick
SALEZ;
Mme
Valérie
SUREAU;
M.
Alexandre
RACAUD;
M.
Simon-Pierre
BERTHOMES
; M.
Jean-Paul
HÉRAUDEAU
se
sont
proposés
afin
d'intégrer
cette
commission.
e Parcelle
« Les
Oliviers
Sauvages
», un
riverain
sollicite
l’acquisition
d’une
partie
du
domaine
public
situé
à l'arrière
de
sa
propriété
rue
des
Oliviers
Sauvages.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité,
proposera
à tous
les
propriétaires
mitoyens
de
ce
terrain
d'acquérir
une
partie
de
la parcelle.
e Monsieur
et
Madame
J. RATOUIT
demandent
l’aliénation
d’une
partie
de
chemin
rural.
Celle-ci
fera
l’objet
d’un
examen
en
commission
par
M.
Loïc
SONDAG.
1-ACQUISITION
DE
TERRAIN
: Parcelles
ZH
n°118
(994m2)
et ZO
n°182
(1161m2)
appartenant
aux
Consorts
Le
Baron
Monsieur
le Maire
expose
aux
élus
que
les
consorts
Le
Baron
souhaitent
vendre
quatre
parcelles
qu'ils
possèdent
sur
la commune
de
La
Flotte.
Deux
parcelles
se
trouvent
en
secteur
naturel
« espaces
remarquables
» (NR)
et deux
autres
situées
en
secteur
agricole
remarquable
(AR).
Le
département
de
la
Charente-Maritime
se
propose
d'acquérir
les
parcelles
en
zone
Nr.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
que
la commune
se
porte
acquéreur
de
deux
parcelles
situées
en
zone
AR,
cadastrées
ZH
n°118
et
ZO
n°182,
aux
lieudits
LA
CROIX
et
BROSSARD,
en
zone
de
préemption
départementale,
au
prix
de
1,07
euros
le m2,
conformément
à la
valeur
définie
pour
les
zones
dans
lesquelles
se
trouvent
ces
parcelles.
L'ensemble
de
ces
parcelles
représente
2 155
m2.
Le
conseil
est
sollicité
pour
donner
son
avis
et
donne
son
accord
sur
l'acquisition
de
ces
parcelles.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants,
décide
:
- DE
SE
PORTER
ACQUEREUR
des
parcelles
cadastrées
ZH
n°118
et
ZO
n°182,
aux
lieudits
LA
CROIX
et BROSSARD,
en
zone
de
droit
de
préemption
départementale,
dans
les
conditions
financières
précisées.
- AUTORISE
M.
le Maire
à engager
toutes
dépenses
et
signer
toutes
pièces
afférentes
2 —
PROCÉDURE
D'ABANDON
provisoire
de
la parcelle
AI n°73
(1170m?)
appartenant
à
M.
JC-ROCHER
Monsieur
le Maire
explique
que
la parcelle
de
Monsieur
Jean-Claude
ROCHER
est
sous
le coup
d’une
procédure
d'état
d'abandon
manifeste.
En
effet,
lorsque
des
terrains
ne
sont
manifestement
plus
entretenus,
la commune
peut
engager
une
procédure
de
déclaration
de
la parcelle
concernée
en
état
d'abandon
manifeste.
Dans
le cadre
de
cette
procédure,
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu'un
procès-verbal
provisoire,
constatant
l'abandon
manifeste
de
ce
terrain,
a été
réalisé
par
la police
municipale
en
date
28
août
2021
et avisé
à son
propriétaire,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Le
conseil
municipal
est
saisi
ce
jour
en
vue
de
décider
s'il
y a lieu
de
déclarer
la parcelle
en
état
d'abandon
manifeste
et
d'en
poursuivre
l’expropriation
dans
les
conditions
prévues
par
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
l'est
rappelé
que
la parcelle
cadastrée
AI numéro
73,
située
en
secteur
naturel
en
espaces
remarquables
(Nr)
est
d’une
contenance
de
1 170
m°.
3 —
RETRAIT
DE
LA
VENTE
par
la commune
de
la parcelle
ZH
n°2
(2200m?)
Monsieur
le Maire
explique
au
conseil
municipal
que
la municipalité
précédente
avait
prévu
de
vendre
à
Monsieur
Éric
NEVEU
une
parcelle,
appartenant
à la
commune,
cadastrée
ZH
numéro
2, située
en
secteur
à vocation
aquacole
et conchylicole
en
espaces
remarquables
sur
la commune
de
LA
FLOTTE
au
lieudit
LE
PRAUD. Monsieur
NEVEU
avait
accepté
le prix
d'achat
à
10
euros
le m°?.
Dans
ce
cadre,
le département
de
la Charente-Maritime
a souhaité
exercer
son
droit
de
préemption
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles. Commune
de
La
Flotte
17630
-île
de
Ré
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
que
la commune
retire
sa
proposition
de
vente
dans
la mesure
où
la zone
ostréicole
est
déjà
restreinte,
l'achat
par
le-département,
avec
la TDENS
ou
l’écotaxe,
aurait
pour
conséquence
de
réduire
cette
zone
AOR
et de
nuire
à d'éventuelles
nouvelles
installations
ostréicoles.
Cette
parcelle
a une
contenance
de
2 200
m2.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
ce
retrait
de
la vente.
(convention
d'occupation
temporaire) Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
- _
APPROUVE
le retrait
de
la vente
de
cette
parcelle
cadastrée
ZH
numéro
2, située
en
secteur
à
vocation
aquacole
et
conchylicole
en
espaces
remarquables
sur
la commune
de
LA
FLOTTE
au
lieudit
LE
PRAUD
4-—
POLE
MÉDICAL
: Résultat
du
concours
Architecte
Madame
Marie
GROS
informe
le conseil
municipal
que
trois
soumissionnaires,
Agence
BLANCHARD
TETAUD
BLANCHET,
SARL
LAVANANT,
SARL
Vincent
GAUTHIER
Architecte
ont
répondu
à l'appel
d'offres
« Concours
Architecte
» ; que
le soumissionnaire
retenu
suite
à la
CAO
du
12.10.2021
est
la SARL
Vincent
GAUTHIER
Architecte.
La proposition
est
soumise
au
vote
de
l'assemblée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
- VOTE
le choix
du
soumissionnaire
proposé
SARL
Vincent
GAUTHIER
Architecte
- AUTORISE
M.
le Maire
à engager
toutes
dépenses
et
signer
toutes
pièces
afférentes
5 —
AMO
: Marché
assurances
Monsieur
Roger
ZÉLIE
explique
au
conseil
que
les
contrats
d'assurances
de
la commune
de
La
Flotte
arrivent
à échéance
au
31.12.2021.
À cette
occasion,
la commune
de
La
Flotte
a sollicité
l’aide
d’une
AMO. Deux
pétitionnaires
ont
proposé
une
offre.
Les
sociétés
d’Audit
et
de
Conseil,
RISKPART
et
ACAOP.
La
société
RISKPART
a été
retenue.
Le
conseil
est
invité
à transmettre
ses
remarques
et
à approuver
le choix
de
la CAO.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
- _
APPROUVE
de
retenir
la société
RISKPART
- _
AUTORISE
M.
le Maire
à engager
toutes
dépenses
et
signer
toutes
pièces
afférentes
6 —
LIMITATION
: D735
La
Prée
— limitation
50km/h
Monsieur
Loïc
SONDAG
expose
au
conseil
que
pour
des
raisons
de
sécurité
et
suite
à la
sollicitation
des
riverains
de
la route
du
Fort
La
Prée,
il convient
de
réduire
la vitesse
de
circulation
des
véhicules
à 50
km/h
sur
la départementale
735,
sortie
RIVEDOUX
jusqu’au
GCU.
La
zone
est
actuellement
à 70km/h.
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
donner
son
avis,
sachant
que
cela
relève
uniquement
d’une
prérogative
du
Maire
en
matière
d'arrêté
de
police.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
votants
:
(1
vote
contre
/ 4
absentions)
-__ VALIDE
la limitation
de
vitesse
- _
AUTORISE
M.
le Maire
à mettre
en
œuvre
cette
décision
et
à engager
toute
dépenses
afférentes
7- PRIORITÉ
À DROITE
sur
toute
la commune
Monsieur
Loïc
SONDAG
expose
au
conseil
que
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'économie
et
d'environnement,
la commission
AD'HOC
propose
de
mettre
en
place
la priorité
à droite
sur
la commune
de
La
Flotte.
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
donner
son
avis.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
- VALIDE
la priorité
à droite
sur
toute
la commune
- AUTORISE
M.
le Maire
à engager
toutes
dépenses
et
démarches
nécessaires
à cette
décision Commune
de
La
Flotte
17630
- île
de
Ré
8-
TRAVAUX
: Demandes
de
subventions
— Cours
Chauffour
et
Rue
de
la Clavette
Monsieur
Loïc
SONDAG
informe
le conseil
que
les
travaux
de
réaménagement
cours
Eugène
Chauffour
et
rue
de
la Clavette
sont
programmés
dans
le cadre
du
marché
de
voirie
à bons
de
commandes.
Des
demandes
de
subventions
doivent
être
effectuées
auprès
des
différents
partenaires.
Le
conseil
est
sollicité
afin
de
donner
son
avis
sur
ce
projet
et les
demandes
de
subventions.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
- _
VALIDE
les
travaux
de
réaménagements
et
les
demandes
de
subventions
afférentes
- AUTORISE
M.
le Maire
à engager
toutes
dépenses
et
à signer
toutes
pièces
afférentes
et
à
effectuer
toutes
les
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires
9 - DÉPLACEMENT
ARRÊT
DE
BUS
: D-103
Mail
de
Phillipsburg
Monsieur
Loïc
SONDAG
suite
aux
travaux
de
la commission
« organisation
de
la cité
», propose,
afin
d'améliorer
la sécurité
et
la prise
en
charge
des
voyageurs
ainsi
que
la fluidité
du
trafic,
de
déplacer
l'arrêt
de
bus
situé
avenue
des
Vieux
Moulins
vers
le mail
de
Phillipsburg.
Le
conseil
est
invité
à transmettre
ses
remarques
et à
voter
ce
projet.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
-__ VOTE
le déplacement
de
l'arrêt
de
bus
- AUTORISE
M.
le Maire
à engager
toutes
démarches
et
dépenses
et
à solliciter
toutes
subventions
afférentes
à ce
dossier
10/11
— MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
:
CRÉATION
DE
TROIS
POSTES
D’ADJOINT
TECHNIQUE
ET
UN
POSTE
D'ATTACHÉ
Madame
Annie
BERGERON
rappelle
à l’assemblée
que
conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
au
conseil
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Madame
Annie
BERGERON
avise
le conseil
que
considérant
le départ
à la
retraite
de
2 agents
du
service
technique
et
le souhait
de
renforcer
l’équipe
transverse
afin
d'assurer
une
continuité
du
service,
il est
proposé
de
créer
trois
postes
d’adjoint
technique
à temps
complet.
Par
ailleurs
un
poste
d’attaché
est
à créer
en
vue
du
recrutement
prochain
d’un
personnel
de
direction.
Le
conseil
est
sollicité
pour
donner
son
avis.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
- _
APPROUVE
la création
des
3 postes
agents
et
du
poste
d’attaché
12
— Participation
de
la commune
pour
le déjeuner
des
agents
Madame
Annie
BERGERON
informe
le conseil
que
la commune
de
La
Flotte
souhaite
proposer
à ses
agents
du
pôle
administratif
un
service
de
restauration
au
sein
de
la mairie.
A cette
occasion
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
agents
de
bénéficier
des
repas
SCOLAREST
au
tarif
de
2.55€
l'unité.
Cette
participation
de
l'agent
est
au
moins
égale
à la
moitié
du
forfait
avantage
en
nature
fixé
par
l’URSAFF
au
01
janvier
2021
(panier
URSAFF
4.95€)
; en
conséquence
le repas
n’est
pas
considéré
comme
un
avantage
en
nature.
La
collectivité
prendra
à sa
charge
la différence
entre
le prix
du
repas
fixé
par
la délibération
n°084-2021
du
08.07.2021
(5.10€),
et la
participation
de
l’agent,
soit
2.55€
Le
conseil
est
invité
à transmettre
ses
remarques
et
à voter.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants,
décide
de
:
- _
SURSOIR
le projet
de
participation
de
la commune
de
La
Flotte
pour
le déjeuner
des
agents
13
— COVID-19
: Demande
d'exonération
exceptionnelle
Monsieur
Joël
MENANTEAU
avise
les
élus
que
des
commerçants
non
sédentaires
de
produits
non
essentiels
(autre
qu’alimentaires),
abonnés
du
vieux
marché,
ont
déposé
une
requête.
Ils sollicitent
une
exonération
d'abonnement
en
raison
du
décret
n°20216384
du
2 avril
2021
dont
l’article
38
précise
: Commune
de
La
Flotte
17630
- ile
de
Ré
« Seuls
les
commerces
alimentaires
ou
proposant
la vente
de
plantes,
fleurs,
graines,
engrais,
semences
et plants
d'espèces
fruitières
ou
légumières
sont
autorisés
dans
les
marchés
ouverts
où
couverts.
». Ce
décret
modifie
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire.
La
période
donnant
lieu
à exonération
s’étale
du
4 avril
2021
au
18
mai
2021
inclus.
Elle
correspond
à la
période
durant
laquelle
les
commerçants
de
produits
non
essentiels,
titulaires
d’un
abonnement,
ont
dû
arrêter
leur
activité.
Ces
commerçants
ont
réglé
en
totalité
leur
facture
d'abonnement,
jours
d’arrêts
inclus,
et
sollicitent
donc
une
exonération
des
jours
non
travaillés
durant
ladite
période,
en
fonction
des
jours
de
présence
prévus
dans
leur
abonnement.
Le
conseil
est
informé
que
ces
commerçants
ont
une
réelle
assiduité
annuelle.
Le
conseil
municipal
est
invité
à transmettre
ses
remarques
et
à voter
ce
budget.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants
:
-__ VOTE
la demande
d'exonération
exceptionnelle
pour
lesdits
commerçants
- AUTORISE
M.
le Maire
à engager
toutes
dépenses
et
à signer
toutes
pièces
afférentes
14
— ATTRIBUTION
de
la protection
fonctionnelle
de
M.Le
Maire
Madame
Armelle
LACOMBE
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
ses
fonctions
de
maire
de
la commune
de
la Flotte
et
en
conséquence
de
ses
fonctions
de
Vice-Président
au
titre
de
la compétence
déchets,
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré,
M.
le Maire
a vu
un
signalement
réalisé
à son
encontre
par
le Président
de
la Communauté
de
Communes,
car
il a décidé
de
démissionner
de
ses
fonctions
de
Vice-Président,
et qu'il
a refusé
d'entériner
le rapport
d'analyse
des
offres
qui
lui
a été
présenté. D'une
part,
M.
le Maire
demande
la protection
fonctionnelle
à la
commune
dans
le cadre
de
la procédure
où
il a été
mis
en
cause
et
pour
laquelle
une
instruction
a été
ouverte
par
le Procureur
de
La
Rochelle,
à
la suite
d’une
dénonciation
effectuée
par
Monsieur
Le
Président
de
la Communauté
de
Commune
de
l'Ile
de
Ré,
considérant
que
c'est
en
qualité
de
Maire
de
la commune
de
La Flotte
qu'il
était
Vice-Président
de
la compétence
déchets
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
et qu'il
siégeait
au
Conseil
Communautaire
et à
la Commission
d'Appel
d'Offres
de
cette
dernière.
D'autre
part,
M.
le Maire
demande
la protection
fonctionnelle
à la
commune
dans
le cadre
de
la plainte
pour
dénonciation
calomnieuse
qu'il
a adressée
au
Procureur
de
la République
du
Tribunal
Judiciaire
de
La
Rochelle
à l'encontre
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2123-34
du
CGCT
Monsieur
le Maire
sollicite
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle
pour
ces
deux
procédures,
pour
lesquelles
il a mandaté
le cabinet
d'Avocats
LAGRAVE-JOUTEUX
pour
la défense
de
ses
intérêts
et
dont
la convention
d'honoraires
est
jointe
à la
présente
délibération.
Le
conseil
est
amené
à se
prononcer
sur
l'attribution
de
la protection
fonctionnelle
de
M.
le Maire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
Le
Maire
ne
participe
pas
au
vote.
- _
APPROUVE
la souscription
de
la protection
fonctionnelle
de
M.
le Maire
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
plus
personne
ne
demandant
la parole,
la séance
est
levée
à 20h30.
Le
Maire