Compte-Rendu - CR CM du 25.08.2022 PROVISOIRE

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Compte-Rendu - CR CM du 25.08.2022 PROVISOIRE Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 25.08.2022 PROVISOIRE)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,

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CR-CM du 07.07.2022

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2022

(Provisoire)

L’an Deux Mil Vingt Deux, le vingt-cinq août à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de LA FLOTTE, dûment convoqué en session ordinaire salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Mon- sieur Jean-Paul HÉRAUDEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2022

PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Paul HÉRAUDEAU ; Monsieur Roger ZÉLIE ; Madame Annie BERGERON ; Monsieur Joël MENANTEAU, Monsieur Loïc SONDAG ; Madame Véronique BICHON ; Madame Béatrice CONSTANCIN ; Madame Véronique PERRAIN ; Monsieur Lionel LE CORRE ; Monsieur Alexandre RACAUD ; Monsieur Daniel PINAUD ; Madame Valérie SUREAU ; Madame Marie GROS ; Madame Marie-France DUPEUX ; Monsieur Mickael MERCIER ; Madame Isabelle MASION-TIVENIN ; Monsieur Simon-Pierre BER- THOMES ; Monsieur Patrick SALEZ

ABSENTS/EXCUSÉS :

Madame Armelle LACOMBE absente excusée a donné pouvoir à Madame Véronique BICHON ; Madame Céline FAILLERES absente excusée a donné pouvoir à Madame Valérie SUREAU ; Monsieur Bernard TIVENIN absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Lionel LE CORRE ; Monsieur Hervé BOUCHER absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul HÉRAUDEAU ; Madame Maryse VANOOST a donné pouvoir à Madame Annie BERGERON.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. Loïc SONDAG

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT M. LE MAIRE OUVRE LA SÉANCE.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022 : APPROUVÉ A L’UNA- NIMITÉ DES PRÉSENTS.

Une modification est apporté au point « URBANISME – « Échanges de parcelles entre la commune de LA FLOTTE et le Département de la Charente Maritime », la parcelle AH-184 est remplacée par la par- celle AH-188.

Madame Léa Le Gal est invité par Monsieur le Maire à présenter son projet d’aménagement de l’ALSH qui a été effectué pendant son stage d’immersion au sein de ces mêmes locaux.

1- Tableau des DIA

2- Informations transmises par le Maire

3- Rapport des Commissions Municipales

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CR-CM du 07.07.2022

1. ACQUISITION de la parcelle de M. et Mme André et Nicole GROUX – AD N°196

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que M. et Mme André et Nicole GROUX souhaitent vendre une parcelle qu’ils possèdent sur la commune de La Flotte. Ce terrain est situé au lieudit « ENTRE LES DEUX CHEMINS OUEST ».

La parcelle cadastrée AD numéro 196, d’une contenance de 1039 m², se situe en zone Ar (secteur à vocation agricole en espace remarquable) du PLUi.

Dans le cadre de cette vente et selon la procédure, le Département de la Charente- Maritime demandera l’avis de Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption des terrains objets de la DIA dans le délai d’instruction imparti.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l’urbanisme définissant la procédure applicable au droit de préemption urbain (DPU) et permettant à une commune d’acheter, en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d’intérêt général,

Considérant que monsieur le Maire a demandé par écrit aux propriétaires, M. et Mme André et Nicole GROUX, de bien vouloir faire le nécessaire quant à l’entretien de cette parcelle, dans la mesure où cette dernière était laissée à l’abandon,

Considérant que la vente envisagée par M. et Mme André et Nicole GROUX à la commune de LA FLOTTE fait suite à cette injonction d’entretien de ce terrain que M. et Mme GROUX ne souhaitent pas conserver et entretenir,

Considérant que ce projet de rachat par la commune de LA FLOTTE a pour but le nettoyage et l’entretien régulier de cette parcelle, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans cette zone agricole,

Considérant que l’agriculteur riverain s’est engagé auprès de Monsieur le Maire à cultiver cette parcelle,

Considérant les objectifs poursuivis dans la motion conclue avec le Conseil Départemental de la Charente-Maritime et la commune de LA FLOTTE portant sur la volonté de maintenir les activités primaires, en particulier celles agricoles, sur le territoire de la commune de LA FLOTTE et ce dans l’attente de la mise en place d’un périmètre de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains (PENAP),

Considérant la résolution de la commune de LA FLOTTE à maintenir dans ce secteur à vocation agricole en espace remarquable une aire ouverte sur le littoral,

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur de cette parcelle actuellement en zone de préemption départementale, au prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle se

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CR-CM du 07.07.2022

trouve ladite parcelle et suivant les termes de la motion passée avec le Département de la Charente-Maritime (soit la somme totale de 1 111,73 euros). Monsieur le Maire précise que les frais d’actes seront à la charge de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- MANDATE Monsieur le Maire à engager la démarche auprès du Département de la Charente-Maritime afin que ce dernier n’utilise pas son droit de préemption sur la parcelle (cadastrée AD n°196, au lieudit « ENTRE LES DEUX CHEMINS OUEST »)

- INDIQUE que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.

2. ACQUISITION de la parcelle des Consorts BOUTHERIN et POLLIEN – YC N°16

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que les Consorts BOUTHERIN et POLLIEN souhaitent vendre à la commune de LA FLOTTE la parcelle qu’ils possèdent sur la commune. Ce terrain est situé au lieudit « LA CASSE », à l’entrée du village et jouxte la zone urbanisée de la commune.

La parcelle cadastrée YC numéro 16, d’une contenance de 740 m², se situe en zone Ar (secteur à vocation agricole en espaces remarquables) du PLUi.

Dans le cadre de cette vente et selon la procédure, le Département de la Charente- Maritime demandera l’avis de Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption du terrain objet de la DIA dans le délai d’instruction imparti.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,

Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,

Considérant que les Consorts BOUTHERIN/POLLIEN souhaitent vendre leur parcelle à la Commune de LA FLOTTE pour la somme de 791,80€,

Considérant que cette parcelle, actuellement non entretenue se situe à l’entrée de la commune et jouxte l’agglomération urbaine,

Considérant que la Commune de LA FLOTTE a pour projet d’aménager, de végétaliser et d’arborer ce terrain en accord avec le Département de la Charente-Maritime,

Considérant que le circuit de la navette électrique, mise en place par le Département de la Charente-Maritime, inclut un passage le long de cette parcelle et prévoit également un arrêt appelé « les Peupliers »,

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CR-CM du 07.07.2022

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur de cette parcelle en zone de préemption départementale, au prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouve ladite parcelle et suivant les termes de la motion passée avec le Département de la Charente- Maritime (soit la somme de 791,80 euros). Monsieur le Maire précise que les frais d’actes seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- MANDATE Monsieur le Maire à demander au Département de la Charente-Maritime de ne pas utiliser son droit de préemption sur cette parcelle (cadastrée YC n°16, au lieudit « LA CASSE»).

- INDIQUE que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.

3. ACQUISITION de la parcelle des Consorts ROULLÉ – YC N°176

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que les Consorts ROULLÉ souhaitent vendre, exclusivement à la commune de LA FLOTTE, la parcelle qu’ils possèdent sur la commune. Ce terrain est situé au lieudit « LE PETIT BOIS », en bordure de la route départementale 735.

La parcelle cadastrée YC numéro 176, d’une contenance de 414 m², se situe en zone Nr (secteur naturel en espaces remarquables) du PLUi.

Dans le cadre de cette vente et selon la procédure, le Département de la Charente- Maritime a demandé l’avis de Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption du terrain objet de la DIA dans le délai d’instruction imparti.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,

Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,

Considérant que les Consorts ROULLÉ souhaitent vendre leur parcelle exclusivement à la Commune de LA FLOTTE pour la somme d’un euro symbolique,

Considérant que cette parcelle se situe en bordure de la Route départementale 735 sur le côté de laquelle le Département de la Charente-Maritime ou de la Communauté de Communes ont prévu la construction d’une piste cyclable,

Considérant que le tracé de ce projet de piste cyclable passe par cette parcelle, qui est située en zone NR (Espace Naturel Remarquable)

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CR-CM du 07.07.2022

Considérant que la Commune de LA FLOTTE a pour projet de la partie de cette parcelle qui supporte la cyclable au Département de la Charente-Maritime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- MANDATE Monsieur le Maire à demander au Département de la Charente-Maritime de ne pas utiliser son droit de préemption sur cette parcelle (cadastrée YC n°176, au lieudit « LE PETIT BOIS ») en vue de la lui rétrocéder ultérieurement.

- INDIQUE que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.

LOGEMENTS

4. Fixation des loyers Immeuble rue de la Clavette et logements Cours Chauffour – Suppres- sion des provisions de chauffage

Rapport :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le système de chauffage existant au

sein du complexe scolaire est obsolète et dysfonctionne. Il est remplacé par des pompes à

chaleur. Les logements jouxtant le complexe scolaire jusqu’alors rattachés au système de

chauffage collectif deviendront autonomes au plus tard le 1er septembre 2022 au travers

de l’installation de convecteurs électriques individuels. Les contrats de location des

logements incluent une provision pour charge de chauffage collectif dont le montant est

prévu dans la délibération 2020-100 en date du 3 novembre 2020. Il convient donc

d’abroger ladite délibération.

A compter du 1er septembre 2022, les locataires devront s’acquitter de leur loyer initial et

des charges collectives de leur immeuble (hors chauffage donc) comme énoncé à leur

contrat de bail respectif et tout avenant y afférent dont ils sont signataires.

Délibération

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération, 2020-029 du conseil municipal en date du 27 mai 2020 donnant

délégation à Monsieur le Marie notamment pour engager des travaux sur les immeubles

communaux,

Vu la délibération 2020-100 du 3 novembre 2020 fixant le montant de la provision pour

charges de chauffage,

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CR-CM du 07.07.2022

Vu le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance

environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de

production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment,

Considérant l’installation des pompes à chaleur en remplacement du chauffage collectif

desservant le complexe scolaire et les logements attenants,

Considérant que lesdits logements seront équipés de convecteurs électriques

indépendants à compter du 1er septembre 2022,

Considérant qu’il convient de ne plus faire supporter aux occupants des logements une

charge de chauffage collectif qui ne les concerne plus à compter de cette même date,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE la proposition ne plus demander de provision pour charges de chauffage collectif aux occupants des logements du groupe scolaire.

- ABROGE la délibération 2020-100 du 03 novembre 2020.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants de bail modificatifs pour les locataires concernés.

FINANCES

5. BUDGET – passage à la nomenclature M57

Rapport :

Monsieur le Maire explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, la plus avancée et la plus complète en termes d’exigences comptables du secteur public local. Elle résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales, La Direction Générale des Finances Publiques, les associations d’élus et les acteurs locaux. Elle est destinée à être généralisée pour devenir le référentiel commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024. Sur le plan budgétaire, elle reprend les principes communs aux 3 référentiels M14 (communes), M52 (départements) et M71 (régions). Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités des souplesses budgétaires en matière notamment de fongibilité des crédits (possibilité de virements de crédits entre chapitres jusqu’à 7,5% des dépenses réelles de chaque section) et de gestion des dépenses imprévues (possibilité de voter des Autorisations de Programmes (AP) / Autorisation d’Engagements (AE) de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections). L’adoption d’un règlement budgétaire et financier n’est pas applicable aux communes de moins de 3500 habitants, sauf si ces dernières optent pour le

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CR-CM du 07.07.2022

régime des AP/AE des métropoles. Par ailleurs, la M57 prévoit pour ces communes une instruction abrégée.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit, pour la Commune de La Flotte, son budget principal, celui du CCAS et celui de la Caisse des Ecoles.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire propose que la commune adopte la M57 au 01.01.2023 et qu’elle sera accompagnée par le syndicat SOLURIS sur le volet outils informatiques et par la DDFIP pour les volets comptable et règlementaire.

Délibération :

Vu l’article L.2121-29 du CGCT,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Considérant la proposition de la DDFIP d’accompagner la commune de La Flotte dans cette transition,

Considérant que la Commune de La Flotte souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que cette norme s’appliquera à tous les budgets de la Commune de La Flotte à compter du 01.01.2023,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de La Flotte à compter du 01.01.2023.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Convention SDV17 relative aux écritures comptables issues du contrôle fiscal de la DDFIP sur les exercices 2016-2017 :

Rapport :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un contrôle fiscal a été exercé par la direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie (SDV17). La DDFIP a alors décidé

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CR-CM du 07.07.2022

d’assujettir le SDV17 au régime fiscal de TVA à compter du 1er janvier 2019 et de rectifier ses exercices 2016 et 2017 en identifiant la TVA sur les prix de vente des travaux facturés. En accord avec les services de l’Etat, ces factures rectificatives permettront l’allègement financier des conséquences de la rectification de comptabilité pour le SDV17. La procédure retenue, en concertation avec la DDFIP, impose de mettre les collectivités dans le circuit des écritures comptables, lesquelles ne génèreront aucune incidence financière sur leurs comptes.

Délibération :

Monsieur le Maire présente en ce sens la convention d’assistance financière proposée par le SDV17. Cette convention expose :

- le contexte,

- les pièces concernées par le retour de FCTVA,

- les factures initiales ,

- les factures rectificatives,

- les écritures réalisées par le SDV17 et celles à réaliser sur le budget 2023 par la collectivité pour percevoir du FCTVA,

- les dernières écritures, après encaissement du FCTVA par la collectivité, qui permettront au SDV17 de recevoir la somme due par la commune de La Flotte au titre du FCTVA. Ces dernières écritures viennent compenser, en partie, le montant de la rectification fiscale subie par le SDV17 et sans incidence sur le budget de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d’assistance financière du SDV17.

7. Tarifs des salles associatives de Bel Air pour 2022-2023 modifiant la délibération 2021- 130

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a fixé par délibération n° 2021-130 du 18 novembre 2021 une tarification relative au Complexe Bel Air pour la location des deux salles municipales associatives « Bel Air » et du dojo pour la période du 1er janvier au 31 août 2022.

Pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, sur proposition de Mme Armelle LACOMBE, représentée par Mme Véronique BICHON, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de valider la tarification inchangée de ces salles comme suit :

LOCATION SALLES DE L’ESPACE BEL AIR

HORS VACANCES SCOLAIRES HIVER, PRINTEMPS, ETE, TOUSSAINT ET NOEL

Associations 2€/heure

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CR-CM du 07.07.2022

Groupement associatif d'intérêt général gratuit

PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES/STAGES

Associations avec pratique à l'année 80€/jour

Associations rhétaises 100€/jour

Associations extérieures 160€/jour

LOCATION DOJO (stages/vacances scolaires)

Professionnels et auto-entrepreneurs 80 €/jour

CAUTION

Pour remise jeu de clés, et pour duplicata de clés perdues 150,00 €

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-29 du 27.05.2020 relative à la délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire,

Considérant la proposition de l’adjointe en charge des « Associations, Communication et Patrimoine » consistant au maintien des tarifs 2022 pour la période septembre 2022-aout 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants:

- VOTE les tarifs 2023 des salles associatives de « Bel Air » et du dojo tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessous.

LOCATION SALLES DE L’ESPACE BEL AIR

HORS VACANCES SCOLAIRES HIVER, PRINTEMPS, ETE, TOUSSAINT ET NOEL

Associations 2€/heure

Groupement associatif d'intérêt général gratuit

PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES/STAGES

Associations avec pratique à l'année 80€/jour

Associations rhétaises 100€/jour

Associations extérieures 160€/jour

LOCATION DOJO (stages/vacances scolaires)

Professionnels et auto-entrepreneurs 80 €/jour

CAUTION

Pour remise jeu de clés, et pour duplicata de clés perdues 150,00 €

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CR-CM du 07.07.2022

8. PARKING SOUTERRAIN CLOS BIRET - Demande de résiliation anticipée de contrat

Rapport :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. et Mme Rodriguez, contractants,

l’ont informé par courrier en date du 10 août 2022 de difficultés financières mettant en

péril leur capacité à honorer le versement de l’échéance annuelle de location d’un

emplacement au parking souterrain du Clos Biret et demandent une rupture anticipée de

leur contrat locatif au 31 août 2022.

Les conditions générales de souscription prévoient que ce contrat est conclu pour une

durée d’un an, renouvelable tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par l’une

des deux parties dans le respect d’un préavis d’un mois avant l’échéance annuelle à venir.

Monsieur le Maire rappelle que la commune n’a pas vocation à commercer, que de

nombreuses demandes sont en attente pour l’obtention d’un emplacement et que,

compte tenu de la situation financière précaire de ces contractants, il propose un accord

de rupture anticipée au 31 août 2022 à titre exceptionnel et le règlement au prorata

temporis.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération, 2021-016 du conseil municipal en date du 27 mai 2020 donnant

délégation à Monsieur le Marie notamment pour signer tout contrat afférent à la location

d’un emplacement de stationnement au parking souterrain du Clos Biret,

Vu le contrat de location d’un emplacement de stationnement au parking souterrain du

Clos Biret signé entre le contractant et la commune de La Flotte, notamment l’article 2

« Durée – Renouvellement – Résiliation » des conditions générales de souscription,

Vu le courrier de demande de résiliation de M. et Mme Rodriguez en date du 10.08.2022,

Considérant que la commune de La Flotte n’est pas opposée, à titre exceptionnel, à résilier

par anticipation le contrat de location,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants:

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire d’accepter, à titre exceptionnel, la demande de rupture du contrat de location conclu entre M. et Mme Rodriguez et la Commune de La Flotte et le règlement au prorata temporis

- FIXE la date de rupture anticipée au 31 août 2022 au bénéfice des contractants, M. et Mme Rodriguez

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre fin au contrat en adressant un courrier en ce sens à M. et Mme Rodriguez confirmant la date de rupture au 31 août 2022.

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CR-CM du 07.07.2022

9. Décision modification n°3

Rapport :

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que des virements de crédits sont nécessaires pour :

- subvention complémentaire à celle déjà versée à l’association RFO – 1000€ (crédit imputé sur la ligne dépenses imprévues)

- régularisation de l’amortissement de l’emprunt voirie souscrit en 2021 à effet en 2022 (crédit imputé sur l’opération élévation bureau du port non encore réalisée)

- modification de l’imputation de la subvention de l’OGEC suite à la demande de la Trésorerie de La Rochelle

- réalisation des écritures « assistance financière SDV17 » consécutives à la convention visée dans la délibération (point numéro 6 de cet ordre du jour projet de délibération n°2022-096)

Délibération :

Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022-034 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2022 approuvant

le budget primitif,

Considérant qu’il convient de :

- verser une subvention complémentaire à celle déjà versée à l’association RFO – 1000 €

- régulariser l’amortissement de l’emprunt voirie souscrit en 2021 à effet en 2022

- modifier l’imputation de la subvention de l’OGEC suite à la demande de la Trésorerie de La Rochelle

Article OP LIBELLE RECETTES DEPENSES

2151 Assistance financière SDV 17 68 709,24 € 68 709,24 €

1641 Annualité 2022 emprunt voirie 2021 52 905,00 €

2313 243 Elévation bureau du port -52 905,00 €

68 709,24 € 68 709,24 €

Article CHAP LIBELLE RECETTES DEPENSES

6574 65 Subvention supplémentaire association RFO 1 000,00 €

6574 65 Subventions aux associations -48 000,00 €

6558 65 Contributions obligatoires de l'OGEC 48 000,00 €

022 Dépenses imprévues -1 000,00 €

- € - €

BUDGET 2022 : COMMUNE DE LA FLOTTE - DECISION MODIFICATIVE N°3 - VIREMENTS DE CREDITS

OPERATIONS REELLES EN SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL

OPERATIONS REELLES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

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CR-CM du 07.07.2022

- réaliser les écritures « assistance financière SDV17 » consécutives à la convention signée par Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

- AUTORISE les virements de crédits comme indiqué dans le tableau ci-des-

sous.

RESSOURCES HUMAINES

10. Indemnités des élus : mise à jour suite à la hausse du point d’indice de la Fonc- tion Publique

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 2123-23 et R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités

territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,

Vu le décret du 2 mars 2018 portant classement de la commune de La Flotte comme station de tourisme,

Vu le procès-verbal en date du 27 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil municipal

constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 2020-35 du 4 juin 2020 relative à la détermination du montant des

indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération n°2022-034 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2022 approuvant

le budget primitif 2022,

Vu l’arrêté préfectoral n°17-2022-05-03-00002 du 3 mai 2022 portant surclassement

démographique de la Commune de La Flotte,

Vu le décret 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des

établissements hospitaliers,

Article OP LIBELLE RECETTES DEPENSES

2151 Assistance financière SDV 17 68 709,24 € 68 709,24 €

1641 Annualité 2022 emprunt voirie 2021 52 905,00 €

2313 243 Elévation bureau du port -52 905,00 €

68 709,24 € 68 709,24 €

Article CHAP LIBELLE RECETTES DEPENSES

6574 65 Subvention supplémentaire association RFO 1 000,00 €

6574 65 Subventions aux associations -48 000,00 €

6558 65 Contributions obligatoires de l'OGEC 48 000,00 €

022 Dépenses imprévues -1 000,00 €

- € - €

BUDGET 2022 : COMMUNE DE LA FLOTTE - DECISION MODIFICATIVE N°3 - VIREMENTS DE CREDITS

OPERATIONS REELLES EN SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL

OPERATIONS REELLES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

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CR-CM du 07.07.2022

Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de Ieur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités

des élus, pour l’exercice de Ieurs fonctions dans la limite des taux fixés par la Ioi,

Considérant que la commune compte 2 804 habitants, population totale authentifiée

avant le dernier renouvellement général du conseil municipal (strate de 1 000 à 3 499 ha- bitants),

Considérant le classement de la Commune de La Flotte comme station de tourisme,

Considérant le surclassement de la Commune de La Flotte dans la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,60 %

de l’indice brut terminal (IB 1027 à la date de cette délibération) de l'échelle indiciaire de

la Fonction publique,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80 % de l'indice brut terminal (IB 1027 à la date de cette délibération) de l'échelle indiciaire de

la Fonction publique, d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, dans la limite

de I‘enveloppe indemnitaire globale,

Considérant que les indemnités octroyées aux conseillers au titre d’une délégation de fonction, peuvent se cumuler,

Considérant que I ’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en

exercice,

Considérant la volonté de M. le Maire de la commune de LA FLOTTE, de faire bénéficier

d’une indemnité les conseillers municipaux délégués,

Considérant que le décret n°2022-994 du 07 juillet 2022 s’applique également de droit aux

indemnités des élus, et qu’il convient de recalculer le montant des indemnités des élus de la commune,

Considérant que l’enveloppe budgétaire 2022 allouée aux indemnités des élus et suffisante et permet d’absorber cette hausse sans être modifiée,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’abroger la délibération n° 2020-35 du 4 juin 2020 relative à la détermination du

montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, en ce qu’elle est erronée dans les montants indemnitaires qui y sont indiqués,

- de fixer et de répartir I’enveloppe entre les élus dans le respect de I’enveloppe

indemnitaire globale.

14

CR-CM du 07.07.2022

- Totaux sans la majoration au titre du classement « commune station de

tourisme » : 5 625.68€

- Totaux avec les majorations : 8 438.55€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, décide de :

- FIXER le montant des indemnités pour I ’exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, comme suit :

Maire : 44,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- FIXER le montant des indemnités pour I ‘exercice effectif des fonctions des adjoints et

des conseillers municipaux, comme suit :

1er adjoint, 2ème adjoint, 3ème adjoint, 4ème adjoint et 5ème adjoint :

13,00 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Conseillers municipaux délégués :

6,15 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

Fonction Nom Taux maximal autorisé

Taux voté

sans

majoration

Montant brut

mensuel alloué

sans majoration

Taux voté

avec

majoration

Montant brut

mensuel alloué

avec majoraiton

Précédemment

Maire HERAUDEAU Jean-Paul 51,60% 44% 1 771,23 € 50% 2 656,85 € 2 567,01 €

Adjoint 1 ZELIE Roger 19,80% 13,00% 523,32 € 50% 784,98 € 758,43 €

Adjoint 2 BERGERON Annie 19,80% 13,00% 523,32 € 50% 784,98 € 758,43 €

Adjoint 3 MENANTEAU Joël 19,80% 13,00% 523,32 € 50% 784,98 € 758,43 €

Adjoint 4 LACOMBE Armelle 19,80% 13,00% 523,32 € 50% 784,98 € 758,43 €

Adjoint 5 SONDAG Loïc 19,80% 13,00% 523,32 € 50% 784,98 € 758,43 €

Conseiller municipal délégué 1 FAILLERES Céline

dans la limite de

l'enveloppe

maximal autorisée

6,15% 247,57 € 50% 371,36 € 358,80 €

Conseiller municipal délégué 2 PERRAIN Véronique

dans la limite de

l'enveloppe

maximal autorisée

6,15% 247,57 € 50% 371,36 € 358,80 €

Conseiller municipal délégué 3 BICHON Véronique

dans la limite de

l'enveloppe

maximal autorisée

6,15% 247,57 € 50% 371,36 € 358,80 €

Conseiller municipal délégué 4 SUREAU Valérie

dans la limite de

l'enveloppe

maximal autorisée

6,15% 247,57 € 50% 371,36 € 358,80 €

Conseiller municipal délégué 5 LE CORRE Lionel

dans la limite de

l'enveloppe

maximal autorisée

6,15% 247,57 € 50% 371,36 € 358,80 €

15

CR-CM du 07.07.2022

- D’APPLIQUER la majoration de 50% accordée en lien avec le classement de la Commune

de La Flotte en station de tourisme au sens du code du tourisme,

- PREND acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

- ANNEXE à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal,

- RAPPELLE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en

fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.

Annexe - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal) 2 804

habitants (strate 1 000 à 3 499 habitants)

Total des Indemnités maximales autorisées : 9 087.18 €

- Totaux sans la majoration au titre du classement « commune station de

tourisme » : 5 625.68€

- Totaux avec les majorations : 8 438.55€

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CR-CM du 07.07.2022

11. Gratification des stagiaires BAFA et de l’Enseignement Supérieur

Rapport :

1- Stagiaires de l’enseignement supérieur :

Monsieur le Maire de LA FLOTTE rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Maire de LA FLOTTE précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Monsieur le Maire de LA FLOTTE propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, dont le montant forfaitaire est déterminé par les textes en vigueur. Pour information, le forfait est fixé à un montant de 3,90 €/heure à la date du 1 janvier 2020.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail fourni.

2- Stagiaires BAFA :

Dans le cadre particulier du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents, les candidats doivent effectuer une période de stage d’un minimum de 14 jours effectifs. Ce stage doit se dérouler obligatoirement en séjour de vacances, en accueil de loisirs ou en accueil de scoutisme régulièrement déclaré.

Alors que la commune de la FLOTTE est amenée à faire appel à des stagiaires BAFA afin d’organiser le service d’accueil de loisirs sans hébergement, elle se trouve en difficulté du fait d’une part de la rareté de la ressource et d’autre part d’un manque d’attractivité.

Monsieur le Maire propose donc de gratifier les stagiaires BAFA à raison de 150€ brut hebdomadaire.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

17

CR-CM du 07.07.2022

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Considérant la volonté de la commune d’accueillir des stagiaires de l’enseignement supérieur et de valoriser le travail fourni soumis à évaluation du tuteur de stage,

Considérant le caractère obligatoire de gratifier les stagiaires de l’enseignement supérieur au-delà du 2ème mois de stage effectué sur l’année,

Considérant la volonté et la nécessité pour organiser le service de la commune d’accueillir des stagiaires BAFA au sein de l’accueil de loisirs sans hébergement municipal durant la période d’ouverture du service correspondant aux vacances scolaires,

Considérant la rareté de la ressource et le manque d’attractivité des offres émises par la Commune,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

- INSTITUE le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité comme suit : à compter du 2ème mois de stage : 3.90€/h

- AUTORISE le versement d’une gratification aux stagiaires BAFA accueillis au sein de l’ALSH municipal d’un montant de 150€ brut hebdomadaire.

- DÉCIDE QUE le versement sera effectué en fin de période de stage sous conditions que l’appréciation du tuteur ou du responsable de stage soit favorable et que le stage ait été mené à son terme

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir

- INDIQUE que les crédits prévus au budget, chapitre 012, article 6413, rémunération du personnel non titulaire sont suffisants.

18

CR-CM du 07.07.2022

MARCHÉ PAYSAN

12. Modification du règlement du marché paysan

Rapport

Monsieur Joël MENANTEAU, 3ème adjoint, informe le conseil municipal qu’à la suite des

deux premières éditions du marché paysan, il est constaté que la commune doit ouvrir plus

largement le périmètre géographique des producteurs et artisans pouvant participer à ce

marché.

Ainsi, l’ouverture du marché paysan aux producteurs et artisans de la Région Nouvelle-

Aquitaine permettra d’accroitre la diversité des produits présentés sur le marché tel que

décrit dans l’article 3 du règlement annexé à la présente.

La commission Economie et Attractivité s’est réunie le vendredi 19 août 2022. Après

échanges et accord entre ses membres, elle propose d’abroger le règlement précédent

fixé par la délibération n° 2021-087 en date du 8 juillet 2021 afin de prendre en compte

cette modification majeure.

Délibération

Vu la circulaire n°77-705 du Ministère de l’intérieur ;

Vu la circulaire n°78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et foires ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L2212-2 ainsi que

les articles L 2224-8 à L 2224-9 ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités ambulantes,

Vu la délibération n° 2020-26 du 27 mai 2020 portant élection du Maire de la Commune

de La Flotte,

Vu la délibération n° 2020-30 du 4 juin 2020 portant création des commissions

communales dont la commission Economie Attractivité,

Vu la délibération n° 2021-087 du 8 juillet 2021 portant règlement du marché paysan, Vu le bilan et le compte rendu de la commission Economie Attractivité qui s’est réunie le

19 août 2022,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’organisation du marché paysan et

notamment de modifier le périmètre d’ouverture d’accès aux producteurs et artisans

pouvant être présents sur le marché paysan,

Considérant la proposition de la commission Economie Attractivité de prendre en compte

le périmètre de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le règlement intérieur du marché

paysan,

19

CR-CM du 07.07.2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

(22 voix POUR / 1 voix CONTRE – Monsieur Patrick SALEZ)

- ABROGE le précédent règlement du marché paysan tel que fixé par délibération 2021- 087 en date du 8 juillet 2021.

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire portant sur la modification du règlement paysan élargissant son périmètre d’accès aux commerçants.

- FIXE l’ouverture du marché aux producteurs et artisans tel que défini à l’article 3 du

règlement du marché paysan annexé à la présente délibération.

SÉCURITÉ

13. Protection des populations : demande de classement des ouvrages d’endiguement à la Communauté de Commune de l’Ile de Ré

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de ses prérogatives, il doit veiller à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

La prévention et la lutte contre les inondations et la submersion marine en font partie.

Après les tragiques événements de Xynthia, la Commune s’est équipée d’ouvrages classés (porte et murets anti-submersion, batardeaux amovibles). Les côtes de la Commune ont été renforcées par des digues rocheuses non classées et qu’il convient d’entretenir. Le flou juridique autour de l’appartenance de ces ouvrages non classés ne simplifie pas la prise en charge de leur maintien en bon état.

La compétence GEMAPI actuellement détenue par la Communauté de Communes de l’Ile de Ré permet l’entretien des ouvrages classés. Dans le cadre de cette compétence, la Communauté de Communes de l’Ile de Ré a ordonné une étude visant à dresser un état des lieux des ouvrages de protection contre la submersion. Le 9 mars dernier, le comité de pilotage a restitué les travaux de diagnostic de la société mandatée. 4 scénarios ont été proposés et présentent des enjeux différents de niveau de protection de la population flottaise. Celui qui protège le plus d’habitants (environ 1665) porte le numéro 2 comme présenté sur le diaporama projeté en séance (ci-dessous). Il s’avère que ce scénario est également celui qui nécessite de classer la plus grande étendue d’ouvrages de protection et englobe tout le littoral de la Commune depuis la Maladrerie jusqu’au lieudit Les Marais.

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CR-CM du 07.07.2022

Monsieur le Maire propose donc aux membres de l’assemblée de demander à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré d’étudier le classement des ouvrages de protection figurant sur la proposition n°2.

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CR-CM du 07.07.2022

Délibération :

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral n° 15-2071 du 15 juillet 2015 autorisant le classement du dispositif de protection du secteur du port de La Flotte,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,

Vu la compétence de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré en matière de GEMAPI acquise en janvier 2018,

Vu le classement du territoire de l’Ile de Ré comme un des territoires à risques d’inondation importants (TRI),

Vu le PPRN en date du 15 février 2018,

Vu la déclinaison opérationnelle qui a été faite du SLGRI, notamment au travers du programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI), du plan de prévention des risques naturels (PPRn), et du PPRi s’agissant des inondations,

Vu l’étude commanditée par la Communauté de Communes quant à la définition des systèmes d’endiguement sur le territoire de l’Ile de Ré et conduite par la société CASAGEC INGENIERIE, présentée en comité de pilotage le 25 mai 2021,

Vu la restitution qui en a été faite par le comité de pilotage le 9 mars 2022,

Considérant les différents scénarios de classement des ouvrages de la Commune de La Flotte proposés par le comité de pilotage,

Considérant que le devoir de la municipalité est de protéger au mieux le plus grand nombre de ses administrés,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide de :

- RETENIR le scénario n° 2 qui a vocation à protéger le plus d’habitants (environ 1665 administrés),

- DEMANDER à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré d’étudier le classement de tous les ouvrages de lutte contre la submersion marine de la Commune de La Flotte figurant dans la proposition n°2.

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CR-CM du 07.07.2022

JURIDIQUE - CONTENTIEUX

14. Affaire CANTE PAR’A LA PLAGE : mandatement de Monsieur le Maire dans le cadre de la média- tion :

Rapport :

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre de l’affaire judiciaire opposant PAR’A LA PLAGE à la Commune de La Flotte, le requérant a proposé de tenter de solutionner la totalité du litige au travers d’une médiation.

Cette médiation a été autorisée par le tribunal compétent dans son ordonnance émise le 12 mai 2022.

Elle se traduira par un coût supporté partiellement par la Commune de 800 € versé en amont de la procédure de médiation. Monsieur le Maire précise que les crédits figurent au budget.

La médiation se déroulera sur une période de 3 mois se terminant le 5 septembre 2022 et renouvelable une fois pour la même durée. Elle est constituée de 3 phases : un entretien individuel du médiateur désigné par l’ordonnance avec chacune des parties, un entretien commun regroupant les parties, un rapport rédigé par le médiateur et transmis au tribunal.

La médiation pourra aboutir à un accord partiel, total ou encore à aucun accord.

La prochaine audience au tribunal est actuellement planifiée le 8 septembre 2022 mais au vu des délais de médiation, elle sera probablement reportée.

23

CR-CM du 07.07.2022

Monsieur le Maire indique qu’il semble sage d’écouter ce que propose la partie adverse au travers de la médiation, et ajoute que bien qu’il dispose de la délégation pour représenter la Commune de La Flotte dans ce litige et de mener la médiation, il sollicite l’avis des élus au Conseil Municipal.

Délibération :

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-029 du conseil municipal en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire,

Vu la saisine du tribunal orchestrée par la société PAR’A LA PLAGE en date du 9 avril 2021,

Vu l’ordonnance de mise en état de médiation prise en date du 12 mai 2022 par le tribunal judiciaire de La Rochelle,

Considérant l’intérêt de la Commune de La Flotte à rester ouverte et écouter les propositions formulées par la partie adverse et qu’elle n’est donc pas opposée au principe de médiation,

Considérant la prise de contact du médiateur dans cet objectif,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

- AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune de La Flotte dans le cadre de la médiation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision afférente à ce dossier,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la médiation et la résolution de ce contentieux.

SOCIAL – JEUNESSE

15. Convention d’accès à l’espace sécurisé « mon compte partenaire CAF »

Délibération :

Madame Annie BERGERON, 2ème adjointe, informe l'assemblée de la nécessité de signer une convention d'accès à « mon compte partenaire » relative à l'échange de données entre la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et la commune de La Flotte, dans le cadre des activités extrascolaires et périscolaires proposées.

Cette convention définit les modalités d'accès aux services de l'espace partenaire pour la consultation du dossier allocataire par les partenaires (Cdap).

Elle détermine les modalités techniques et informatiques d'accès à «mon compte partenaire» et l'usage qui doit en être fait dans le cadre des missions suivantes :

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CR-CM du 07.07.2022

• Accueil,

• Inscriptions scolaires et périscolaires.

• Activités périscolaires et toute autre mission en lien avec les activités de la Direction Edu-

cation Jeunesse.

L'application de cette convention permet l'accès à un ensemble de services faisant l'objet d'une signature de documents annexes :

• un contrat de service établissant les conditions de sécurité et les modalités de gestion des habilitations,

• un bulletin d'adhésion au service « Consultation du dossier allocataire par tes partenaires » (C.D.A.P.) qui permet aux utilisateurs d'accéder aux données d'un allocataire et de limiter les sollicitations auprès de la CAF.

Compte tenu de la politique enfance jeunesse développée par la commune, il est important de contractualiser à nouveau avec la CAF, partenaire essentiel de l'offre de service faite aux familles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE la convention d'accès à « mon compte partenaire » telle qu'annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'accès à « mon compte partenaire » telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que tout autre document afférent à cette convention.

16. Avenant aux conventions d’objectifs et de financement (bonus territoire Convention Territorial Globale) pour les activités extrascolaires et périscolaires

Rapport :

Madame Annie BERGERON, 2ème adjointe, rappelle que la Commune de La Flotte a signé des conventions d’objectifs et de financement avec la CAF pour la Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire et extrascolaire 2018-2022.

Dans le cadre de l’évolution des financements des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), avec le passage progressif des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) aux Conventions Territoriales Globales (CTG), la CAF a mis en place en 2020 un « Bonus Territoire CTG », qui vient compléter le financement de base des ALSH périscolaires et extrascolaires.

Afin de valider la création du « Bonus Territoire CTG » pour la commune de La Flotte et de permettre son paiement par la CAF au titre des années 2022 et 2023, un avenant aux conventions d’objectifs et de financement « Prestation de services ALSH périscolaire 2018- 2022 » et « Prestation de services ALSH extrascolaire 2018-2022 » est proposé.

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

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CR-CM du 07.07.2022

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales,

Vu la convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Considérant l’intérêt de la Commune de La Flotte à signer l’avenant proposé par la CAF,

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement CAF - Prestation de services Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire de La Flotte intégrant le bonus territoire Ctg,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement CAF - Prestation de services Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire de La Flotte intégrant le bonus territoire Ctg,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

17. Convention d’objectifs et de financement CAF – extension de l’ALSH

Rapport :

Madame Annie BERGERON, 2ème adjointe, rappelle que dans le cadre du projet d’extension de l’ALSH, une demande soutien financier a été formulée à la CAF. Par notification en date du 14.12.2021, la CAF informe la commune de son acceptation et propose une aide à l’investissement d’un montant de 74 075.00€ (commission d'action sociale du 18 novembre 2021), dont la répartition est la suivante :

- d'une subvention (à hauteur de 80%) soit 59 260 €

- d'un prêt à taux zéro (à hauteur de 20%) soit 14 815 € remboursable en cinq annuités.

Cette aide à l’investissement prend la forme contractuelle d’une convention d’objectifs et de financement qu’il convient de signer.

Délibération :

Vu la circulaire 2014-009, la Caisse Nationale d'allocations familiales propose des aides à l'investissement visant à financer la restructuration des locaux des structures d'accueil de jeunes enfants,

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CR-CM du 07.07.2022

Vu la signature de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) conclue entre la Caisse Nationale Familiales et l’Etat pour la période 2018-2022 et la notification des moyens al- loués à la Caf de la Charente-Maritime,

Vu la délibération 2021-89 en date du 8 juillet 2021, autorisant la sollicitation d’une sub-

vention auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Charente-Maritime pour

soutenir financièrement le projet de réhabilitation et d'agrandissement de l’ALSH les P’tits

Mômes et vu la notification de décision de la CAF en date du 14.12.2021,

Considérant qu’afin d'améliorer les conditions d'accueil des enfants à l’ALSH les P’tits Mômes et d'optimiser l'utilisation des locaux, la commune de La Flotte a établi un projet d'aménagement fonctionnel inscrit au Budget 2022,

Considérant les volontés de la CAF et de la commune à soutenir un accueil performant et de qualité pour la petite enfance,

Considérant que la commune est reconnue éligible à l'aide à l'investissement de la CAF de la Charente-Maritime.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide :

- D’APPROUVER la convention d'objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention attachée à la présente - D’INSCRIRE au budget une subvention (à hauteur de 80%) soit 59 260 € et un prêt à taux zéro (à hauteur de 20%) soit 14 815 € remboursable en cinq annuités.

CONSEIL MUNICIPAL

18. Délégation de signature du conseil municipal à Monsieur le Maire

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

La délibération n°2020-29 en date du 27 mai 2020, fait rapport des délégations données à Monsieur le Maire, néanmoins, des informations sont manquantes.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé d’abro- ger la précédente délibération et de voter cette nouvelle.

Les principaux changements sont les suivants :

Avant Après/Proposition

Point 2 : Aucune limite notifiée

Sans condition de limite

Point 3 : Aucune limite notifiée Sans condition de limite

Point 15 : Aucune condition fixée Condition : Le territoire de la com-

mune

27

CR-CM du 07.07.2022

Point 17 : Aucune limite notifiée Limite de 5000€

Point 21 : Rajout : sur le territoire de la com-

mune

Point 26 : Non inscrit Autorisation de demander à tout or-

ganisme financeur des subventions

de fonctionnement ou d’investisse-

ment sans condition de limite.

Point 27 : Aucune limite notifiée Limite de 100 000€

Délibération :

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la précédente délibération n°2020-29 en date du 27.05.2020,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire l'ensemble des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

Article 1 : DONNE délégation au maire pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L2122-22 du CGCT:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, sans conditions de limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, sans limite fixée par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

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7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, soit le territoire de la commune ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 5 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 5 000€ par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom et sur le territoire de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

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22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement sans condition de limite ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 100 000€ au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouver- ture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : AUTORISE que la présente délibération soit exercée par un adjoint ou un conseil- ler municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande si l’assemblée à des questions diverses ?

Monsieur Patrick SALEZ souhaite s’exprimer sur la rue du Puit Lizet, un administré a ex- primé son mécontentement sur le nouvel sens unique rue du Puit Lizet.

Monsieur le Maire développe sur la décision de ce choix de rue à sens unique, l’assemblée délibérante ne clôture pas le sujet.

Loïc SONDAG Jean-Paul HÉRAUDEAU 5ème adjoint Maire de La Flotte