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Déliberation - 25 4 11 AFFAIRES GENERALES Contentieux DEGRELLE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 25 4 11 AFFAIRES GENERALES Contentieux DEGRELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉLIBÉRATION du
8 juillet
2025
Présents
:
17
Excusés
:
7
7
pouvoirs
Absents
:
/
Votants :
25
En
exercice :
25
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
PRÉFECTURE
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
FÉSPEn
reçu,
ji
Free
y
il,
ÉULI
Le
JU
Publiée,
le
Notifiée,
le
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
huit
juillet
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Antony
AURILLON,
M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY,
Mme
Noëlle
BICHON,
Mme
Laura
BRETAUD,
Mme
Sandrine
BRANCHEREAU,
M.
Bruno
CHICOISNE,
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
M.
Philippe
JAHAN,
Mme
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Agnès
LEMARIE
Mme
Marina
LUCAS,
Sandrine
MARTINY,
M.
Fabrice
PAYEN,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
M.
Philippe
THIBAUDEAU,
Mme
Nadine
YOU
Étaient
absents
excusés
:Mme
Maria
COURTAY
(ayant
donné
pouvoir
à
Ludovic
LEDUC),
Mme
Estelle
GOIMBAUD
{ayant
donné
pouvoir
à
Laura
BRETAUD),
Isabelle
LEAUTE
(ayant
donné
pouvoir
à
Bruno
BENOIT),
Rosalie
OUTIN
(ayant
donné
pouvoir
à
Agnès
LEMARIÉ),
Jérôme
LECERF
(ayant
donné
pouvoir
à
Nadine
YOU),
Mme
Türkan
RENZO
(ayant
donné
pouvoir
à
Marina
5
F
LUCAS),
M.
Damien
GUILLON,
(ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
JAHAN)
Assistaient
également
au
titre
des
services
: Fabienne
PITON,
Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
Secrétaire
de
séance
: Laura
BRETAUD
Date
de
la convocation
: 2 juillet
2025
Délibération n°25.4.11
AFFAIRES
GÉNÉRALES
Autorisation
donnée
au
Maire
à
ester
en
justice
(défense
devant
le
tribunal
administratif)
- contentieux
DEGRELLE
Madame
Capucine
DEGREL
LE
a déposé
un
recours
(dossier
n°
2314270-2)
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
visant
à
l'annulation
du
courrier
du
18
août
2023,
l’enjoignant
de
régler
un
montant
de
350€
pour
l'enlèvement
de
dépôts
sauvages
retrouvés
sur
la
Commune
le
18
août
2023.
Ce
recours
contentieux
fai
t suite
à
un
premier
recours
gracieux
formulé
auprès
de
la
municipalité
le
11
septembre
2023.
Ce
recours
gracieux
a été
rejeté
par
courrier
en
date
du
14
septembre
2023,
estimant
que
la
requérante
n’apportait
p as
la
preuve
qu’elle
n’était
pas
l’autrice
de
ce
dépôt
sauvage
et
que
l’absence
de
moyens
financiers
pour
régler
la
somme
n’était
pas
un
motif
d'annulation.
La
requérante
a alors
introduit
un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
contre
cette
décision.
Il
convient
alors
d’autoris
contentieux.
er
Madame
le
Maire
à
ester
en
justice
pour
défendre
la
Commune
sur
ce
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
ÿ
Vu
la
délibération
n°20.4.2
en
date
du
9 juin
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
;
>
AUTORISE
Madame
le
Mai
Laura
BRETAUD
Secrétaire
de
séance
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
re
à
ester
en
justifier
auprès
du
tribunal
administratif
dans
la
requête
n°
2314270-2
Le
Maire,
Nadine
YOU
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20250708-25411d-DE
Reçu
le 09/07/2025