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Déliberation - 25 4 09 AFFAIRES GENERALES Mise disposition salles elections
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 25 4 09 AFFAIRES GENERALES Mise disposition salles elections)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION
a ù
du 8 juillet 2025
MÉSANGER
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
huit
juillet
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
Présents
:
17
Excüusés
:
7
sont
réunis
à
Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la
7
pouvoirs
présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Absents :
/
NOtants :
25
!
Étaient
présents
: M.
Antony
AURILLON,
M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY,
En exercice:
2
| Mme
Noëlle
BICHON,
Mme
Laura
BRETAUD,
Mme
Sandrine
BRANCHEREAU,
M.
Bruno
US
77
|
CHICOISNE,
Mme
Florence DRAKE
DEL CASTILLO, M. Philippe JAHAN,
Mme
M. Ludovic LEDUC,
M.
Dstnereton
erre
nds
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Agnès
LEMARIE
Mme
Marina
LUCAS,
Sandrine
MARTINY,
M.
Fabrice
Par
le
are, COMPRE
EUTE
S8
PAYEN, Mme
Sandrine SUTEAU,
M. Philippe THIBAUDEAU,
Mme
Nadine YOU
télétransmission
en
PRÉFECTURE
:
:
.
.
.
,
.
.
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
|
Etaient
absents
excusés: Mme
Maria
COURTAY
(ayant
donné
pouvoir
à
Ludovic
LEDUC),
Mme
réception
reçu,
anne
Estelle
GOIMBAUD
(ayant
donné
pouvoir
à
Laura
BRETAUD),
Isabelle
LEAUTE
(ayant
donné
£
à
Jui.
ÉvEJ
pouvoirà Bruno
BENOIT),
Rosalie
OUTIN
(ayant donné
pouvoir
à Agnès
LEMARIÉ),
Jérôme
LECERF
.
TEE
(ayant
donné
pouvoir
à
Nadine
YOU),
Mme
Türkan
RENZO
(ayant
donné
pouvoir
à
Marina
pititiée We
q
JUÏLs
LUCAS),
M.
Damien
GUILLON,
(ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
JAHAN)
Notitiés.
je
Assistaient
également
au
titre
des
services
: Fabienne
PITON,
Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
!
Secrétaire
de
séance
: Laura
BRETAUD
Date
de
la
convocation
: 2 juillet
2025
Délibération
AFFAIRES
GÉNÉRALES
n°25.4.09
Mise
à
disposition
des
salles
-
campagne
électorale
des
élections
municipales
2026
L'article
L.
2144-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
:
«
Des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en
font
la demande.
Le
Maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
public.
Le
Conseil
Municipal
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la contribution
due
à
raison
de
cette
utilisation.
»
Aux
termes
de
l’article
L.
52-8
du
Code
électoral
: «
Les
personnes
morales,
à
l'exception
des
partis
ou
groupements
politiques,
ne
peuvent
participer
au
financement
de
la campagne
électorale
d'un
candidat,
ni
en
lui
consentant
des
dons
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
ni
en
lui fournissant
des
biens,
services
ou
autres
avantages
directs
ou
indirects
à
des
prix
inférieurs
à ceux
qui
sont
habituellement
pratiqués
».
Pour
éviter
que
l’utilisation
d’une
salle
communale
ou
intercommunale
ne
constitue
un
don
prohibé
au
sens
du
Code
électoral,
le
Maire
doit
veiller
au
respect
de
l'égalité
de
traitement
de
tous
les
candidats,
sans
aucune
distinction.
Ainsi :
- si
une
contribution
financière
pour
l’utilisation
de
la
salle
a
été
fixée
par
délibération,
elle
doit
être
appliquée
à
tous
les
candidats
de
manière
uniforme
;
- la
mise
à disposition
gratuite
est
également
envisageable,
dès
lors
que
tous
les
candidats
bénéficient
des
mêmes
facilités.
Le
Maire
est
seul
compétent
pour
se
prononcer
sur
toute
demande
de
mise
à
disposition
d’un
local
communal
ou
intercommunal.
Tout
refus
de
sa
part
doit
être
motivé.
A
titre
d'exemple,
l'exécutif
local
pourrait
légalement
opposer
un
refus
si l’utilisation
de
la
salle
est
de
nature
à
provoquer
un
trouble
à
l’ordre
public
occasionnant
des
dangers
auxquels
les
forces
de
l’ordre
ne
pourraient
faire
face
par
des
mesures
appropriées.
En
revanche,
est
illégal
un
refus
fondé
sur
la
seule
couleur
politique
du
demandeur.
Le
conseil
municipal
ou
communautaire
n'intervient
que
sur
la fixation
du
tarif d'utilisation,
par
une
délibération.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.2144-3
;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
son
article
L.52-8,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20250708-25409-DE
Reçu
le
09/07/2025 à
l’unanimité
:
>
AUTORISE
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit,
des
salles
municipales
limitativement
énumérées
ci-
dessous,
à
tout
candidat
aux
élections
municipales
(que
la
liste
soit
déclarée
ou
non),
sans
que
cela
ne
contrevienne
aux
règles
de
financement
des
campagnes
électorales
en
particulier
à
l’article
L.52-8
du
Code
électoral,
à
raison
de
:
-
Deux
mises
à
disposition
à
titre
gratuit
par
mois
pour
les
réunions
de
travail
(maison
des
associations)
-
Deux
mises
à disposition
à titre
gratuit
avant
le
1°
septembre
pour
les
réunions
publiques,
-
Deux
mises
à disposition
à titre
gratuit
pour
les
réunions
publique
dans
la
période
comprise
entre
le
1°
septembre
2025
avant
l'élection
et
l’avant-veille
du
scrutin,
-
Une
mise
à
disposition
entre
les
deux
tours
de
scrutin.
>
PRECISE
que
toute
demande
de
mise
à disposition
de
salle
devra
:
-
Préciser
la
date
de
réunion
souhaitée,
accompagnée
de
deux
dates
alternatives
en
cas
d’indisponibilité
-
être
envoyée
à
urba-vielocale@mairiemesanger.fr
au
moins
15
jours
avant
la
date
prévue
-
Identifier
la
salle
souhaitée
parmi
la
liste
limitative
suivante
:
o
Salle
Gandon
o
Maison
des
associations
o
Clair-Obscur,
(sans
régie)
et
bar,
complexe
du
Phenix
>
PRECISE
que
lors
de
l’utilisation
de
la
salle,
l'occupation
sera
régie
par
un
contrat
de
location
qui
précisera
les
modalités
de
ménage,
rangement
du
matériel,
caution,
etc,
strictement
identiques
à
ce
qui
se
pratique
pour
toute
autre
utilisation
privée,
étant
précisé
que
les
services
municipaux
n’interviennent
pas
pour
la
préparation
ou
la
gestion
de
l'évènement.
>
CHARGE
le
Maire
d'accorder
les
demandes
d'occupation
des
salles
au
regard
des
disponibilités
et
de
la
présente
délibération.
Le
Maire,
Laura
BRETAUD
Secrétaire
de
séance
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20250708-25409-DE
Reçu
Le 09/07/2025