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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - Deliberation pour sites Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - Deliberation pour sites)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-013

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1ER MARS 2023

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré,

Vu l’article 23 du règlement intérieur adopté le 21 décembre 2020 ;

 approuve le procès-verbal de la séance du 1er mars 2023.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-014

RESSOURCES HUMAINES – ETAT DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2023

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que le Conseil de Communauté doit valider le plan des effectifs de la collectivité (annexe 1). Il est le reflet de la situation au 1er janvier 2023. Cet état sera joint au budget de la collectivité.

Le plan des effectifs ne fait pas état des mouvements de personnels constatés au titre de l’année 2022 et ne présente pas les mouvements de personnels prévisionnels de l’année 2023.

L’annexe 2 détaille à l’assemblée les mouvements de personnels constatés au titre de l’année 2022.

L’annexe 3 détaille à l’assemblée les mouvements de personnels prévisionnels de l’année 2023.

Il est précisé que le budget 2023 tiendra compte des prévisions de recrutements et/ou de départs susceptibles de se produire en cours d'année, et connus de l'administration au moment de son élaboration.

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 prend acte de l'état des effectifs au 1er janvier 2023 selon le document joint à la présente délibération ;

 prend acte des mouvements de personnels constatés au titre de l’année 2022 selon le document joint à la présente délibération ;

 prend acte des mouvements de personnels prévisionnels de l’année 2023 selon le document joint à la présente délibération.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-015

RESSOURCES HUMAINES – RAPPORT ANNUEL SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que l'article 33-2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, insère un article 35 bis dans la loi du 26 janvier 1984 selon lequel, le rapport sur l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap, prévu au deuxième alinéa de l’article L323-2 du Code du Travail, est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique.

Ce rapport, établi par les services de la Communauté de Communes, conclut à mettre en évidence les points suivants :

 Effectif total des agents permanents au 1er janvier 2023 : 62 ;

 Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi : 3 (6% de l'effectif arrondi à l'inférieur) ;

 Nombre de travailleurs handicapés (bénéficiaires) occupés par la collectivité au 1er janvier : 0 ;

 Dépenses payées en 2022 :

- au titre de l'art. L323-8 1er al. (contrats passés avec des entreprises adaptées...) :

8 580 € ;

- pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (art.6-II décret n°2006-

501) : 0 € ;

- pour accueillir ou maintenir des personnes lourdement handicapées (art.6-III

décret n°2006-501) : 0 € ;

- pour les aménagements de poste des agents reconnus inaptes (art.6-IV décret

n°2006-501) : 0 € ;

 Equivalents bénéficiaires (plafonnés le cas échéant) : 0 ;

 Taux d'emploi des travailleurs handicapés réajusté : 3.

Ce rapport a été présenté au Comité Social Territorial du 4 avril 2023 pour information.

Le Conseil est informé que la réflexion engagée sur la mise en œuvre d'actions (prestations ou fournitures) relevant de la problématique d'emploi de travailleurs handicapés est en œuvre. La prestation traiteur réalisée à l'occasion des vœux du Président est confiée, depuis 2017, à un atelier adapté du Willerhof à Hilsenheim. Elle n’a pas pu être reconduite pour 2021 ni 2022au vu des circonstances sanitaires. Cependant, en 2023, à l’occasion de la cérémonie de remise de médailles d’honneur communales, départementales et régionales ainsi que de départ en retraite de deux agents, cet atelier a été sollicité pour une nouvelle prestation. Dans le cadre de l’entretien de la végétation au sein du Parc d’Activités Intercommunal de Marckolsheim (PAIM) et les abords de la gendarmerie, entre autres, la CCRM confie ces missions à la Section d'Aménagement Végétal d'Alsace (SAVA) qui est une association à but non lucratif, créée en 1986, conventionnée Atelier et Chantier d'Insertion (ACI).

La contribution au titre de l'année 2022 au FIPHFP s'élève à 6 642 euros. Cette dépense est inscrite au budget 2023 de la Collectivité.

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le Code du Travail ;

Considérant que selon l'article L.323-2 du Code du Travail, les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés ;

Considérant que l’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35 bis dans la loi du 26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L 323-2 du Code du Travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 avril 2023 ;

 prend acte du rapport sur l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap au sein des services de la Communauté de Communes.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-016

RESSOURCES HUMAINES – RAPPORT ANNUEL DE LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que l'article D.2311-16 du décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales prévoit que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente au Conseil Communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.

Ce rapport, établi par les services de la Communauté de Communes :

 Fait état de la politique des ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

 Comporte un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles ;

 Présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l’article 1er de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Ce rapport a été présenté, pour information, au Comité Social Territorial du 4 avril 2023. Il est présenté en détail par le Président.

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

Considérant qu’en application de l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Président présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;

Considérant le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pour l’année 2022 joint en annexe ;

 prend acte du rapport annuel 2022 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-017

RESSOURCES HUMAINES – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON TITULAIRES À LA PISCINE POUR DES BESOINS SAISONNIERS

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique qu’il convient de créer plusieurs emplois à raison de 35 heures/35ème en qualité de non titulaires recrutés sur des Contrats à Durée Déterminée pour des besoins occasionnels à la Piscine Aquaried de la Communauté de Communes durant la saison estivale.

Il est donc proposé de créer les emplois temporaires suivants :

Budget Grade Échelon DHS INM Nb d’emplois Période d’activité

Adjoint technique

territorial 1 35h/35h 340 1

Du 1er juillet au

31 juillet 2023

Adjoint technique

territorial 1 35h/35h 340 1

Du 1er août au

31 août 2023

Éducateur

territorial des APS 1 35h/35h 356 1

Du 1er juillet au

31 juillet 2023

Piscine

Éducateur

territorial des APS 1 35h/35h 356 1

Du 1er août au

31 août 2023

L’incidence financière pour la création de tels postes serait de 10 500 €.

Les crédits au budget piscine permettant ces recrutements sont prévus pour l’année 2023.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 avril 2023 ;

 adopte la modification du tableau des emplois suivants :Budget Grade Échelon DHS INM Nb d’emplois Période d’activité Adjoint technique

territorial 1 35h/35h 340 1

Du 1er juillet au

31 juillet 2023

Adjoint technique

territorial 1 35h/35h 340 1

Du 1er août au 31

août 2023

Éducateur

territorial des

APS

1 35h/35h 356 1 Du 1

er juillet au

31 juillet 2023

Piscine

Éducateur

territorial des

APS

1 35h/35h 356 1 Du 1

er août au 31

août 2023

 confirme l’inscription des crédits au Budget Annexe PISCINE 2023 - Chapitre 012 - Articles 6413, 6451 et 6453 ;

 autorise le Président à prendre et signer tous les actes nécessaires à la création des postes mentionnés et à en assurer leur pourvoi.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-018

RESSOURCES HUMAINES – CRÉATIONS D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIALE DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACITIVITÉ

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que des absences imprévues parmi les personnels de la Piscine Aquaried, ont contraint les services à s’adapter afin de pallier ces absences. Les agents ont donc été soumis à une charge de travail plus importante. Cette organisation a contraint à la réalisation d’heures supplémentaires par les agents de la piscine. Pour permettre aux agents de bénéficier de leurs heures de récupérations, tout en garantissant la continuité du service, il est proposé au Conseil de Communauté d’autoriser la création d’un poste temporaire au tableau des effectifs pour la période du 06 avril 2023 au 31 août 2023 pour répondre à un accroissement d’activité temporaire.

Il est donc proposé de créer l’emploi temporaire suivant :

Budget Grade Coefficient horaire Période d’activité

PISCINE Adjoint technique territorial 35/35ème Du 06 avril 2023 au 31 août 2023

Le contrat sera pourvu au titre d’un accroissement d’activité. Le besoin et la nature du besoin en personnel au sein la Piscine Aquaried seront interrogés et éventuellement réévalués. Si le constat est fait que le besoin en personnel est toujours existant, un engagement contractuel juridique différent sera établi en fonction du statut du candidat retenu et ce, afin de respecter les règles de durée relatives à la nature des contrats.

L’incidence financière pour cet accroissement temporaire d’activité serait de 13 500 € charges comprises. Les crédits au budget piscine permettant ce recrutement font l’objet d’une inscription au budget 2023.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Technique du 04 avril 2023 ;

 adopte la modification suivante du tableau des emplois :

Budget Grade Coefficient horaire Période d’activité

PISCINE Adjoint technique territorial 35/35ème Du 06 avril 2023 au 31 août 2023

 décide de l’inscription des crédits nécessaires au budget piscine 2023.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-019

MUTUALISATION DES MOYENS ET DES SERVICES –

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique qu’afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions des marchés publics de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim entend constituer un groupement de commandes d’achat composé de quatre lots :

- Lot 1 : Fourniture d’électricité - C3/C4 - et services associés

- Lot 2 : Fourniture d’électricité - C5 - et services associés

- Lot 3 : Fourniture d’électricité - C5 - éclairage public et services associés - Lot 4 : Fourniture de gaz naturel et services associés

Les caractéristiques du marché seront les suivantes :

 Compte tenu des montants, il s’agira d’une procédure formalisée et plus précisément d’un appel d’offres ouvert ;

 Compte tenu de la volatilité des prix du gaz et de l’électricité, la technique d’achat de l’accord-cadre et des marchés subséquents sera utilisée, ce qui permettra de retenir au maximum cinq fournisseurs et de les remettre régulièrement en concurrence ;  La livraison d’énergie commencera le 1er janvier 2024 et s’achèvera pour l’ensemble des lots le 31 décembre 2027

Il est proposé que la Communauté de Communes assure comme précédemment le rôle de coordonnateur du groupement et soit à ce titre notamment chargée :

- D’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

- De procéder à la signature de l’accord cadre et des marchés subséquents pour le compte des membres du groupement ;

Chaque membre du groupement sera chargé de vérifier la bonne exécution des prestations et de les payer.Le projet de convention constitutive du groupement est joint à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-7 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux accords-cadres exécutés par la conclusion de marchés subséquents ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 autorise la Communauté de Communes à adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz et d’électricité pour :

o Lot 1 : Fourniture d’électricité - C3/C4 - et services associés

o Lot 2 : Fourniture d’électricité - C5 - et services associés

o Lot 3 : Fourniture d’électricité - C5 - éclairage public- et services associés o Lot 4 : Fourniture de gaz naturel et services associés

 accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à l’ensemble des lots énoncés à la présente délibération ;

 accepte que la mission de coordonnateur du groupement soit assurée par la Communauté de Communes ;

 autorise le Président à signer les projets de convention constitutives de ce groupement et fixant ses modalités de fonctionnement joints à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-020

CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE AVEC LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président,

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, informe le Conseil communautaire

de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petites Villes de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

 approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

 La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petites Villes de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

 L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

 La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

 La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité

européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des

enjeux et objectifs précités.

 autorise, Monsieur le Président à signer le Contrat précité,

 charge, Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-021

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil de Communauté de prendre connaissance et de débattre du Compte Administratif de l’exercice 2022 dont les écritures coïncident avec la comptabilité tenue par le Trésorier et retranscrite dans le compte de gestion.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Vu la délibération n° 2022-023 du Conseil de Communauté en date du 13 avril 2022 approuvant le Budget Primitif 2022 ;

Vu les décisions budgétaires modificatives n° 2022-046, 2021-067, 2021-086, 2021-087, 2021-088, 2021-100, 2021-101 et 2021-102, approuvées les 29 juin, 22 septembre, 09 novembre et 21 décembre 2022 ;

Considérant que le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer le 30 juin 2023 au plus tard sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, au titre de l’exercice 2022 ;

Considérant que le compte de gestion fait ressortir une identité d’écritures avec le compte administratif ;

Considérant que Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, a quitté la séance et laissé le soin à Madame Catherine GREIGERT, 2ème Vice-Présidente, de la présider, conformément à l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 prend acte des comptes 2022 arrêtés comme suit :Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

BUDGET PRINCIPAL 6 818 788,10 12 425 016,20 6 153 272,65 5 156 141,36 12 972 060,75 17 581 157,56 4 609 096,81 148,24%

PISCINE 832 644,49 893 419,98 145 507,47 84 731,98 978 151,96 978 151,96 0,00 0,00%

MEDIATHEQUE 426 967,79 426 967,79 35 971,45 27 587,67 462 939,24 454 555,46 -8 383,78 -0,27%

EMI 337 147,69 337 147,69 1 284,99 3 912,48 338 432,68 341 060,17 2 627,49 0,08%

OM 2 197 572,24 2 391 980,66 2 197 572,24 2 391 980,66 194 408,42 6,25%

PAIM 2 782 061,56 2 853 761,56 4 354 464,86 2 710 494,94 7 136 526,42 5 564 256,50 -1 572 269,92 -50,57%

ZAI SUNDHOUSE 1 874,00 214 039,52 460 190,17 908,00 462 064,17 214 947,52 -247 116,65 -7,95%

GENDARMERIE 24 947,52 425 002,16 2 661 125,76 2 337 870,18 2 686 073,28 2 762 872,34 76 799,06 2,47%

ZAI HILSENHEIM 285,36 40 725,11 52 717,17 66 265,14 53 002,53 106 990,25 53 987,72 1,74%

TOTAL 13 422 288,75 20 008 060,67 13 864 534,52 10 387 911,75 27 286 823,27 30 395 972,42 3 109 149,15 100%

Résultat Quote part Fonctionnement Investissement Total

 constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice et au fonds de roulement

du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre aux différents

comptes du budget principal et des budgets annexes ;

 vote et arrête les résultats définitifs au titre de l’exercice 2022 comme ci-dessus.

Adopté à l’unanimité. (Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, ayant quitté la salle, ne prend pas part au vote).



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHL

Restes à réaliser Montants

Dépenses 685 234,22 €

Recettes 2 460,50 €

Résultat -682 773,72 €République Française Département du Bas-Rhin

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Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-022

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Le Conseil de Communauté est invité à déclarer que les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l’exercice 2022 par le Trésorier, visés et certifiés conformes par le Président ordonnateur, n’appellent, ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Après avoir approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l’exercice 2022 ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 de chacun des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et des budgets annexes ;

 déclare que les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l’exercice 2022 par le Trésorier, visés et certifiés conformes par le Président ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

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Extrait du registre des délibérations

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MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-023

PROPOSITION DE REPRISE ET D’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Il est proposé au Conseil de Communauté de procéder aux affectations et constations de résultat suivant :

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

BUDGET PRINCIPAL

 décide de l’affectation d’une partie du résultat pour un montant de 1 670 110,61 € en

section d’investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article

1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ;

 décide de la mise en réserve du reste du résultat soit 3 936 117,49 € - article 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

BUDGET ZAI SUNDHOUSE

 constate comme suit les résultats de l’exercice 2022 :

o Excédent de fonctionnement : 212 165,52 €

o Déficit d’investissement : 459 282,17 €

BUDGET ZAI MARCKOLSHEIM

 constate comme suit les résultats de l’exercice 2022 :

o Excédent de fonctionnement : 71 700 €

o Déficit d’investissement : 1 643 969.92 €

BUDGET ZAI HILSENHEIM

 constate comme suit les résultats de l’exercice 2022 :

o Excédent de fonctionnement : 40 439,75 €

o Excédent d’investissement : 13 547,97 €BUDGET MEDIATHEQUES

 constate comme suit les résultats de l’exercice 2022 :

o Déficit d’investissement : 8 383,78 €

BUDGET PISCINE

 décide de l’affectation de la totalité du résultat de fonctionnement pour un montant de 60 775,49 € en section d’investissement, pour résorber partiellement le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

BUDGET ECOLE DE MUSIQUE

 constate comme suit les résultats de l’exercice 2022 :

o Excédent d’investissement : 2 627,49 €

BUDGET GENDARMERIE

 constate comme suit les résultats de l’exercice 2022 :

o Excédent de fonctionnement : 400 054,64 €

o Déficit d’investissement : 323 255,58 €

BUDGET ORDURES MENAGERES

 constate comme suit les résultats de l’exercice 2022 :

o Excédent de fonctionnement : 194 408,42 €

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

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Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-024

BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2022

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public fait obligation au Conseil Communautaire de débattre du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim durant l’exercice budgétaire de l’année 2022.

Ce bilan sera annexé au compte administratif du dit exercice. Il reflète les prérogatives exercées par l’intercommunalité dans le domaine du développement économique avec la commercialisation du PAIM et de la ZAI de Sundhouse. Ce bilan concerne les acquisitions et cessions suivantes :

Acquéreur Commune Références cadastrales Lieudit Superficie (ares) Nature Prix en € TTC

SCI

d’Ischet Mackolsheim

Section 52

n°300/47

Rue du Haut-

Ribeaupierre 41,37 Terre 130 398,24 €

SCI Dr

David

Kraus

Mackolsheim Section 52 n°317/47 Rue Saint- Ulrich 15,11 Terre 48 463,36 €

SCI Pôle de

santé du

chêne

Mackolsheim Section 52 n°314/47 Rue du Haut- Ribeaupierre 55,32 Terre 177 431,71 €

SARL

Action

Froid

Mackolsheim Section 52 n°303/47 Rue du Haut- Ribeaupierre 17,64 Terre 73 512,48 €

SCI

Ouverture Mackolsheim

Section 52

n°318/47

Rue du Haut-

Ribeaupierre 21,10 Terre 87 931,59 €

SCI BC

Immo Sundhouse

Section 52

n°376/11

Rue du

commerce 25,87 Terre 41 072,00 €

SCI QG Ott Sundhouse

Section 52

n°377/11 et

378/11

Rue du

commerce 20,85 Terre 35 445,00 €Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 alinéa 2 et suivants ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter annuellement le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Collectivité ;

 approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières de la Communauté de Communes au titre de l’année 2022 ;

 décide que ce bilan est annexé au compte administratif de l’exercice 2022.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

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MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-025

PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Le budget s’établit pour l’année 2023 à un montant de 31 527 453,89 € contre 53 384 991,24 € en 2022. Il est en baisse de 40,94 % par rapport à 2022.

Budget Fonctionnement Investissement Total %

Principal 12 003 904 7 784 861 19 788 765 € 67

Piscine 1 143 319 146 954 1 290 273 € 4

Médiathèques 515 523 42 642 558 165 € 2

Ecole de musique 355 482 5 058 360 540 € 1

ZAI Sundhouse 452 711 533 202,17 985 913,17 € 3

PAIM 1 145 027 1 886 169,92 3 031 196,92 € 10

ZAI Hilsenheim 174 350,75 147 384 321 734,75 € 1

Gendarmerie 533 776 510 790 1 044 566 € 4

OM 2 429 202 ./. 2 429 202 € 8

TOTAL 18 753 294,75 11 057 061,09 29 810 355,84 € 100

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants, L.2312-1 à L.2312-4, L.2313-1 à 2313-2 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Vu les Orientations Budgétaires débattues le 1er mars 2023 ;

Vu l’avis de la « Conférence des Maires » en date du 21 mars 2023 ;

 approuve en fonctionnement par chapitre et investissement par article, tel que présenté, le budget primitif pour l’exercice 2023 comprenant le budget principal et les budgets annexes à savoir :

Budget Fonctionnement Investissement Total %

Principal 12 003 904 7 784 861 19 788 765 € 67Piscine 1 143 319 146 954 1 290 273 € 4

Médiathèques 515 523 42 642 558 165 € 2

Ecole de musique 355 482 5 058 360 540 € 1

ZAI Sundhouse 452 711 533 202,17 985 913,17 € 3

PAIM 1 145 027 1 886 169,92 3 031 196,92 € 10

ZAI Hilsenheim 174 350,75 147 384 321 734,75 € 1

Gendarmerie 533 776 510 790 1 044 566 € 4

OM 2 429 202 ./. 2 429 202 € 8

TOTAL 18 753 294,75 11 057 061,09 29 810 355,84 € 100

 vote par nature le budget primitif pour l’exercice 2023 comprenant le budget principal et les budgets annexes ;

 vote comme suit les subventions allouées aux budgets annexes :

 Ecole de Musique Intercommunale : 267 009 € ;

 Médiathèques : 499 921 € ;

 Piscine : 987 113 € ;

 Gendarmerie : 40 482,14 €.

 autorise le Président à effectuer, dans les deux sections du budget principal et des budgets annexes, les virements de crédits d’articles à articles à l’intérieur d’un même chapitre ou en utilisant les dépenses imprévues.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

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MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-026

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ LOCALE 2023

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Le vote des taux d’imposition de la fiscalité directe locale des collectivités locales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) prévu à l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou au 30 avril, l’année de renouvellement des conseils municipaux.

En 2023, le vote des taux d’imposition s’inscrit dans un contexte de refonte de la fiscalité locale avec notamment la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) pour l’ensemble des contribuables sur leur résidence principale.

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu la loi de finances 2023 ;

Vu les articles 1636 B et 1639 A et suivants du Code Général des Impôts relatifs au vote des taux des taxes directes ;

Vu la délibération n° 2023-025 du Conseil de Communauté du 05 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 ;

Vu l’avis de la « Conférence des Maires » en date du 21 mars 2023 ;

Compte tenu du produit attendu de fiscalité figurant au budget pour 2023 ;

 fixe comme suit les taux des taxes locales :

 Taxe d’habitation : 7,55 % Taxe foncier bâti : 3,90 %

 Taxe foncière non bâti : 20,53 %

 Cotisation Foncière des Entreprises : 8,84 %

 Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) : 22,78 %

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-027

SUBVENTIONS 2023

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente

Conformément aux crédits votés au budget principal, la Vice-Présidente invite le Conseil de Communauté à approuver les subventions suivantes :

ARTICLE LIBELLE PROPOSITION 2022 PROPOSITION 2023

SUBVENTIONS 546 225,00 € 543 499,00 €

657358 Subventions de fonctionnement aux groupements

de collectivités

28 000,00 € 28 000,00 €

90 Subvention fonctionnement INFOBEST 4 000,00 4 000,00

93 Espace Info Energie (CCPB) 24 000,00 24 000,00

6574 Autres organismes 381 157,00 € 444 971,00 €

Administration générale : 6 070,00 5 334,00 020

CNAS (à l'ordre du Groupement d'Action Sociale)

5 020,00 5 284,00

01 Institut du Droit Local 50,00 50,00 01 Subventions diverses 1 000,00 0,00 Communication : 58 537,00 58 537,00 023 ATILAC : télévision locale 58 537,00 58 537,00 Pompiers : 5 000,00 5 000,00

113 Amicale des Sapeurs-Pompiers de Marckolsheim+ Sundhouse/JSP 5 000,00 5 000,00

Enseignement - Formation : 10 000,00 19 000,00 255 Collège 9 000,00 18 000,00 255 USEP 0 0 255 Collège Grand Ried Carrefour des métiers 1 000,00 1 000,00 Culture : 1 500,00 3 000,00 33 Mathématiques sans frontières 500,00 500,00 33 PEEP : Grand prix des jeunes lecteurs 0,00 0,00 - Concerts :

33 Noelies (Buttik 80) 0,00 0,00 33 Marckolswing 0,00 1 500,0033 Marché de Noel Sainte Lucie 1 000,00 1 000,00 Manifestations sportives : 0,00 0,00

415 Fédération française de cardiologie 0,00 0,00 Interventions sociales : 44 550,00 30 600,00 523 Mission Locale 19 550,00 19 600,00 523 Tremplins 4 500,00 4 500,00 523 Saint Vincent de Paul 5 500,00 6 500,00 523 Aide en faveur de l’Ukraine 15 000,00 0,00 Jeunesse : 228 000,00 290 000,00 40 RAI 228 000,00 290 000,00 Famille : 6 100,00 6 100,00 644 Espace enfants (lieu parents enfants) 6 100,00 6 100,00

644 Royaume des galopins 0,00 0,00

Circulation douce : 20 000,00 23 000,00

822 Aide acquisition vélo 20 000,00 20 000,00

822 Subvention journée bicyclette 0,00 3 000,00

Environnement : 1 400,00 4 400,00 833 Miellerie 600,00 600,00 833 Obstgarte 800,00 800,00 833 Ateliers de la transition 0,00 3 000,00

65738 Aides au Tourisme : 134 342,00 138 036,00 95 Office de Tourisme Intercommunautaire 134 342,00 138 036,00

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1644-4 ; Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la délibération n°2023-025 en date du 05 avril 2023 approuvant le budget primitif pour l’année 2022 ;

Vu l’avis de la « Conférence des Maires » en date du 21 mars 2023 ;

Considérant l’intérêt communautaire des diverses demandes de subvention présentées ;

 approuve l’octroi des subventions comme ci-après :ARTICLE LIBELLE PROPOSITION 2022 PROPOSITIONS 2023

SUBVENTIONS 546 225,00 € 543 499,00 €

657358 Subventions de fonctionnement aux

groupements de collectivités

28 000,00 € 28 000,00 €

90 Subvention fonctionnement INFOBEST 4 000,00 4 000,00

93 Espace Info Energie (CCPB) 24 000,00 24 000,00

6574 Autres organismes 381 157,00 € 444 971,00 €

Administration générale : 6 070,00 5 334,00 020

CNAS (à l'ordre du Groupement d'Action Sociale)

5 020,00 5 284,00

01 Institut du Droit Local 50,00 50,00 01 Subventions diverses 1 000,00 0,00 Communication : 58 537,00 58 537,00 023 ATILAC : télévision locale 58 537,00 58 537,00 Pompiers : 5 000,00 5 000,00

113 Amicale des Sapeurs-Pompiers de Marckolsheim+ Sundhouse/JSP 5 000,00 5 000,00

Enseignement - Formation : 10 000,00 19 000,00 255 Collège 9 000,00 18 000,00 255 USEP 0 0 255 Collège Grand Ried Carrefour des métiers 1 000,00 1 000,00 Culture : 1 500,00 3 000,00 33 Mathématiques sans frontières 500,00 500,00 33 PEEP : Grand prix des jeunes lecteurs 0,00 0,00 - Concerts :

33 Noelies (Buttik 80) 0,00 0,00 33 Marckolswing 0,00 1 500,00

33 Marché de Noel Sainte Lucie 1 000,00 1 000,00 Manifestations sportives : 0,00 0,00

415 Fédération française de cardiologie 0,00 0,00 Interventions sociales : 44 550,00 30 600,00 523 Mission Locale 19 550,00 19 600,00 523 Tremplins 4 500,00 4 500,00 523 Saint Vincent de Paul 5 500,00 6 500,00 523 Aide en faveur de l’Ukraine 15 000,00 0,00 Jeunesse : 228 000,00 290 000,00 40 RAI 228 000,00 290 000,00 Famille : 6 100,00 6 100,00 644 Espace enfants (lieu parents enfants) 6 100,00 6 100,00

644 Royaume des galopins 0,00 0,00

Circulation douce : 20 000,00 23 000,00

822 Aide acquisition vélo 20 000,00 20 000,00

822 Subvention journée bicyclette 0,00 3 000,00Environnement : 1 400,00 4 400,00 833 Miellerie 600,00 600,00 833 Obstgarte 800,00 800,00 833 Ateliers de la transition 0,00 3 000,00

65738 Aides au Tourisme : 134 342,00 138 036,00 95 Office de Tourisme Intercommunautaire 134 342,00 138 6,00

Adopté à l’unanimité (Mme Chrystelle ERARD, Conseillère, Mme Marie FREY, Conseillère et M. Jean-Paul ORSONI, Conseiller, ne prennent pas part au vote).



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-028

FONDS DE CONCOURS – INSTAURATION D’UN RÈGLEMENT D’INTERVENTION POUR LE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT DES COMMUNES MEMBRES

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

Dans le cadre du déploiement de sa politique de solidarité territoriale, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim (CCRM) a recours depuis de nombreuses années à la pratique du versement des fonds de concours.

Encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5214-16 V pour les Communautés de Communes), ce dispositif constitue un instrument de péréquation financière pour la réalisation d’un équipement et ce, dans le respect des principes de spécialité et d’exclusivité. Il permet d’apporter une aide financière à toutes les communes porteuses de projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCRM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire. Le fonds de concours traduit ainsi les ambitions de la Communauté de Communes pour favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité.

Cependant, la pratique du versement des fonds de concours entre collectivités relève d’un domaine d’intervention sensible dont les mécanismes souvent méconnus donnent régulièrement lieu à observation de la part des services préfectoraux. À ce titre, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim entend instaurer un règlement de fonds de concours. Il vise à définir ses modalités d’attribution et de gestion dans le respect de la réglementation nationale.

Ce règlement s’appliquera à compter de sa date d’adoption et jusqu’à la fin de l’année 2026. Les demandes de fonds de concours en cours d’instruction y seront soumises.

Les modalités d’attribution et de gestion sont détaillées dans le règlement joint à la présente délibération. En synthèse, il convient de noter que :

 la demande doit porter sur un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un équipement ;

 des délibérations concordantes doivent être adoptées à la majorité simple par le Conseil Communautaire et le ou les Conseils Municipaux concernés ;

 le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire. Il en résulte qu’un fonds de concours ne saurait financer à 100 % un équipement ; toute commune de la Communauté de Communes peut prétendre à un fonds de concours d’un montant maximum de 30 000 €. Ce montant peut être porté à 45 000 € si le projet présenté au financement relève d’actions inscrites au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ou au programme Territoire Engagé Transition Écologique (avec le label Climat – Air – Énergie et le label Économie Circulaire) pour favoriser les projets locaux s’inscrivant dans une dynamique d’innovation en matière environnementale ;

 des fonds de concours exceptionnels pour soutenir tout projet particulièrement structurant pour le territoire ou l’organisation de ses services pourront être octroyés par ailleurs ;

 l’enveloppe allouée à chaque commune peut être utilisée en une seule fois pour un projet (i), en plusieurs fois sur les différentes phases du projet (ii) ou pour plusieurs projets distincts (iii).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités Locales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-DCRL/1-057 portant création de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et fixant la liste des communes membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale ;

 approuve le règlement d’intervention du fonds de concours pour le soutien à l’investissement des communes pour la période 2020-2026 ;

 autorise le Président à signer toute pièce afférente à cette délibération.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-029

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION ATILAC

Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.

La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a confié à l’Association des Télévisions d’Information Locale en Alsace Centrale (ATILAC) la réalisation du programme local audiovisuel de sa chaîne TV2COM (programme RIED INFO). Cette démarche marque la volonté de la collectivité d’offrir à ses habitants une information de proximité complémentaire à la télévision publique régionale et nationale et aux télévisions privées.

Le partenariat entre la Communauté de Communes et ATILAC est encadré par une convention d’objectifs et de moyens qui arrive à échéance et qu’il convient de renouveler.

Le nouveau projet de convention précise notamment :

 La définition des missions de service public que l’ATILAC s’engage à remplir,

 Les modalités des concours financiers et matériels apportés par la Communauté de

Communes, à l’Association, pour la mise en œuvre des missions de service public.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1644-4 ; Vu la loi n°86-1067 modifiée relative à la Liberté de la Communication ;

Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens joint au présent rapport ;

Considérant que la Communauté de Communes dispose de la compétence facultative « Réalisation et diffusion d’un programme audiovisuel sur la chaîne de télévision locale » ;  approuve la nouvelle convention d’objectifs et de moyens de Reflets du Ried TV, chaîne publique de proximité joint à la présente délibération ;

 autorise le Président à la signer.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHLRépublique Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Extrait du registre des délibérations

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

MERCREDI 5 AVRIL 2023 À MARCKOLSHEIM

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 5 Procurations : 3

Délibération n° 2023-030

PLAN LOCAL DE L’HABITAT – AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Rapporteur : Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente.

Lors de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH), le diagnostic réalisé a mis en évidence un réel enjeu lié à la rénovation d’un parc de logement potentiellement énergivore. Pour répondre à cette problématique, la Communauté de Communes a validé la mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation de l’habitat destiné aux particuliers lors de sa séance du 16 juin 2016.

Depuis le 1er juillet 2016, les dossiers sont instruits par le conseiller de l’Espace France Rénov’ (anciennement Espace Info Energie) qui vérifie les conditions d’éligibilité et contrôle la réalisation effective et conforme des travaux.

A cette date, les nouvelles opérations suivantes ont été validées et réalisées :

M. BODIN Yannick - 1 chemin des Cerisiers, 67600 HILSENHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. BOUDET Yannig - 35C rue de la Source, 67390 HEIDOLSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. CIGONY Florian - 12 rue des Perdrix, 67600 HILSENHEIM

Fourniture et pose d'un poêle ou d'un insert de cheminée

Montant de l’aide : 500,00€

M. DE TADDEO Eric - 9 Rue du Frêne, 67390 MARCKOLSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. DOLT Edmond - 7 route de Hessenheim, 67390 ARTOLSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€Mme DUTT Noëlle - 12A rue de l'Industrie, 67390 MARCKOLSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

Mme ECK Marie-Josée - 6 rue de Schwobsheim, 67390 HESSENHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Fourniture et pose d'un chauffe-eau thermodynamique

Fourniture et pose de menuiseries

Montant de l’aide : 2 021,53€

Mme FEHRENBACH Huguette - 161 rue du Moulin, 67390 OHNENHEIM

Fourniture et pose d'une chaudière à haute performance énergétique

Fourniture et pose d'une isolation des murs par l'intérieur

Montant de l’aide : 567,72€

M. FRIESS Thierry - 2A rue Principale, 67390 RICHTOLSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

Mme GERBER Amandine - 3B rue des Vergers, 67920 SUNDHOUSE

Fourniture et pose d'un poêle ou d'un insert de cheminée

Montant de l’aide : 348,69€

M. GUTH Thierry - 3 impasse de la Forêt, 67600 HILSENHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

Mme JEHL Christine - 3 rue du 1er Février 1945, 67390 ARTOLSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur air/eau

Montant de l’aide : 500,00€

M. KEUSCH Jean-Marc - 29 route de Colmar, 67390 ELSENHEIM

Fourniture et pose d'une chaudière biomasse

Montant de l’aide : 1 000,00€

M. KNOBLOCH Jean-Pierre - 1 rue de Niffratzheim, 67820 WITTISHEIM

Fourniture et pose d'un poêle ou d'un insert de cheminée

Montant de l’aide : 405,00€

M. KOEHLY Jean-Philippe - 4 rue de Muttersholtz, 67820 WITTISHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Fourniture et pose de menuiseries

Montant de l’aide : 1 260,27€Mme KUTT Marie-Louise - 2 rue de Baldenheim, 67390 HESSENHEIM

Fourniture et pose d'une isolation de la toiture par l'intérieur

Fourniture et pose de menuiseries

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Fourniture et pose d'une isolation des murs par l'intérieur

Montant de l’aide : 3 000,00€

M. LACHMANN Martin - 2 rue du Chanvre, 67390 SAASENHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. LEOPOLD Lucas - 9 rue Rivoli, 67600 HILSENHEIM

Fourniture et pose d'une chaudière biomasse

Montant de l’aide : 1 000,00€

M. MESZAROS Stephan - 12 rue de l'École, 67390 SCHWOBSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. NOOR MAALIN ADAM Mahamoud - 3 rue du docteur Bernard, 67920 SUNDHOUSE

Fourniture et pose d'une isolation des murs par l'extérieur

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur air/eau

Fourniture et pose d'un chauffe-eau thermodynamique

Montant de l’aide : 3 000,00€

M. NUSSBAUMER Richard - 16 rue du Nord, 67390 SCHOENAU

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. OTT Jonathan - 17 rue de Sundhouse, 67390 RICHTOLSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur air/eau

Montant de l’aide : 500,00€

Mme RIEGERT Marie-Thérèse - 20 rue de l'Europe, 67390 BOOTZHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. SCHMITT Joseph - 94 route de Sélestat, 67390 HEIDOLSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. SCHWEIN Thomas - 6 rue du Haut-Koenigsbourg, 67390 OHNENHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 743,37€M. SIGWALT Aimé - 19 rue du Canal d'Alsace, 67390 SCHOENAU

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. SPIEGEL Francis - 19 rue de l'Ile de France, 67390 MARCKOLSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 739,73€

Mme TREUSCHEL Aurélie - 1 rue du Rhône, 67390 MARCKOLSHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. UBEDA Olivier - 4 rue des Lilas, 67390 ELSENHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. UHL Patrick - 14 rue de Hilsenheim, 67820 WITTISHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

M. VOEGELI Philippe - 1 rue du Tilleul, 67390 SCHOENAU

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 750,00€

A titre informatif, le montant des aides allouées depuis la mise en œuvre de ce dispositif (délibération n°2016-58 du 15/06/2016) s’élève à 274 885,79€ dont 28 336,31€ en 2023.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016-58 en date du 16 juin 2016 approuvant

la mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation énergétique à destination des

particuliers ainsi que son protocole ;

Vu les crédits inscrits au budget 2023 - Chapitre 20 “Immobilisations incorporelles” -

Article 20422 “Subventions d’équipement aux personnes de droit privé” ;

 approuve l’attribution des aides exposées ci-dessus aux particuliers bénéficiaires.

Adopté à l’unanimité.



Pour extrait conforme, Marckolsheim, le 11 avril 2023

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHL