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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-066
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la mise en demeure de
réalisation immédiate des mesures d’hygiène dans un logement sis 14 rue Jean Jaurès,
20100 Sartène (2 pages) Page 3
2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un
logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène (10 pages) Page 6
2A-2019-05-27-008 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°
2014357-0006 du 23 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d’eau aux captages de Prunu, Forcioli amont et Forcioli aval destinée à
l’alimentation de la commune de CIAMANNACE, instaurant les périmètres de protection
et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine (4 pages) Page 17
Cabinet de la Préfète
2A-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral interdiction d'emploi du feu 13 juin 2019 (2
pages) Page 22
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-06-11-002 - Arrêté portant agrément de la S.A.S.U "AJACCIO CENTRE
D'AFFAIRES" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 25
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-06-11-001 - BEA - APMD 2019 SYVADEC - COMMUNE DE
VIGGINANELLO (5 pages) Page 28
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2019-06-12-001 - arrêté délivrant un agrément sanitaire temporaire à un abattoir
d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha (2 pages) Page 34
2A-2019-06-11-003 - arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d’animaux
des espèces ovine et caprine dans le département de la Corse-du-Sud à l'occasion de l'Aïd
El Kebir (2 pages) Page 37
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-06-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et
clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2019,
dans le département de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 40
2A-2019-06-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrête préfectoral autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires (3 pages) Page 47
2A-2019-05-29-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit «
Vangarone» sur la commune de FIGARI (2 pages) Page 51
2A-2019-06-06-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence individuelle
lieux-dits « A Calcina » et « Vignale » sur la commune de PIETROSELLA (2 pages) Page 54
2 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2019-06-12-002
Arrêté préfectoral portant abrogation de la mise en
demeure de réalisation immédiate des mesures d’hygiène
dans un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la mise en demeure de réalisation immédiate des mesures d’hygiène dans un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL POLE SANTE-ENVIRONNEMENT
UNITE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ n° du
portant abrogation de la mise en demeure de réalisation immédiate des mesures d’hygiène dans un
VU
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VU
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VU
logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-4;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-09-22-002 du 22 septembre 2017 relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 14 rue Jean Jaurès à Sartène ;
le constat établi par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Sante en date du 9 mai
2019, mettant en évidence les travaux réalisés dans le logement de Madame LOVIGHI Paule, sis
14 rue Jean Jaurès, parcelle 588, section I, feuille 1 commune de Sartène ;
CONSIDERANT que les travaux effectués permettent de mettre un terme au danger sanitaire
ponctuel :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la mise en demeure de réalisation immédiate des mesures d’hygiène dans un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 4 CONSIDERANT que l’état du logement n’est plus susceptible de porter atteinte à la santé des
occupants et à la salubrité publique ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - L’arrêté préfectoral susvisé n°2A-2017-09-22-002 du 22 septembre 2017 relatif au
traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 14 rue Jean Jaurès à Sartène est abrogé.
ARTICLE 2 : - Le présent arrêté sera notifié à Madame LOVIGHI Paule, ou sa représentante légale.
ARTICLE 3 : - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Sartène, ainsi qu’à la sous-
préfecture de Sartène.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de Corse et de la Corse du Sud dans les deux mois suivant sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, M. le Maire de Sartène,
Mme la Directrice Générale de |’ Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la mise en demeure de réalisation immédiate des mesures d’hygiène dans un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 5 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2019-05-27-007
Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité
remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100
Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 6 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL POLE SANTE-EN VIRONNEMENT
UNITE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ n° du
Portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène.
VU
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de la sante publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
le code de la construction et de l’habitation notamment les articles L.521-1 a L.521-4 ;
les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
l’arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015 modifié, portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
le rapport du Directeur de l’ Agence Régionale de Santé en date du 15 mars 2019 concernant un
logement situés 14 rue Jean Jaurès, parcelle cadastrale n° 588 section I, feuillel, commune de
Sartène;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 7 VU l'avis du 25 avril 2019 du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé et sur
les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou
sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
eIsolation thermique insuffisante et mauvais état des huisseries, avec des entrées d’air
parasites accentuant la déperdition de chaleur ;
e Détérioration des surfaces (surfaces horizontales et verticales friables, poreuses, rugueuses,
salissantes, rendant l’entretien difficile) :
e Renouvellement d’air insuffisant. Insuffisance de ventilation générale et spécifique ;
e Présence de peinture au plomb dégradée dans certaines pièces du logement ;
e Présence de traces d’infiltration dans l’une des chambres du logement ;
e Evacuation des eaux usées en très mauvais état ;
e Réseau électrique en très mauvais état et potentiellement dangereux ;
e Absence de moyen de chauffage dans l’ensemble du logement, le rendant inconfortable ;
e Coin cuisine non équipé ;
e Absence de salle de bain dans le logement.
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de cet
immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution
indiqués par le CODERST ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - Le logement sis 14 rue Jean Jaurès, parcelle cadastrale n° 588 section I, feuillel,
commune de Sartène, propriété de Madame Diane Marie LOVIGHI, est déclaré insalubre avec
possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2 : - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à
l’article 1, ou ses ayants droits, de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 6 mois à compter
de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
e Mise en place d’une isolation thermique et changement des huisseries ;
e Procéder à la réfection des murs détériorés par l'humidité et notamment aux conséquences de
infiltration dans l’une des chambres ;:
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 8 e Mettre en place un mode de ventilation permanent dans l’ensemble du logement ;
e Suppression des peintures au plomb ;
e Remise en état du système d’évacuation des eaux usées ;
e Faire diagnostiquer le réseau électrique et le modifier pour garantir un usage adapté et sans
risque ;
e Assurer un chauffage suffisant et non excessif dans l’ensemble du logement;
e Remise en état du coin cuisine ;
e Création d’une salle de bain dans le logement.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire Madame Diane Marie LOVIGHI, ou de ses
ayants droits, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la
sante publique.
ARTICLE 3 : - Dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral, la
propriétaire, ses ayants droits, seront dans l’obligation de déposer auprès de l’autorité sanitaire, les
plans et devis descriptifs des travaux permettant de rendre le logement salubre et habitable, 1l sera
également tenu d’en informer Madame la Préfète de la Corse du Sud et Monsieur le Maire de la ville
de Sartène.
ARTICLE 4 : - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après
constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 et ses ayants droits tiennent à disposition de l’administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 5 : - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la sante publique ainsi
que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en
annexe.
ARTICLE 6 : - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de Sartène ainsi que sur la façade du logement pour la durée d’un
an.
ARTICLE 7 : - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend le
logement aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également transmis au Maire de la commune de Sartène.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles (MSA
et CAF) de logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département.
Il sera également transmis à l’ Agence Nationale de l’Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des
notaires.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 9 ARTICLE 8 : - Le Maire de la ville de Sartène, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de
Santé de Corse, le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Corse du Sud, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
27 MAI 2019 Fait à Ajaccio, le
Josiane CHEVALIER
. si
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ANNEXES :
Article L 1337-4 du code de la santé publique, premier alinéa du III et IV
Articles L 521-1 à L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation Article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 10 \ ANNEXES
ARTICLES L. 521-1 a L. 521-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
ARTICLE L521-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou
l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application
des articles L. 1331-22. L. 1331-23. L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est
assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement le logement inhabitable :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
ARTICLE L521-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
L.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise
en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la
santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1. le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et’ sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la
santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire.
l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à
nouveau redevable.
q—
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 11 IL-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la
mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
restait à Courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IT.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite
fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne
peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII
de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de
l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARTICLE L521-3-1
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en
application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire
ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier
alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter
et la date d'effet de cette interdiction.
ARTICLE L521-3-2
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
L.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-
3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 12 I.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23. L. 1331-24. L. 1331-25. L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le préfète, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du II.
[I.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue
par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants. la personne publique qui a pris l'initiative
de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à
but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour
le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux
obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de
contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des IL, IT ou III, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARTICLE L521-3-3
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IT de l'article L. 521-3-2, le représentant
de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord
intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-T et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Iou, le cas échéant, des II ou V
de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du
bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du II de l'article L. 521-3-2, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé
aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-
foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 13 ARTICLE LS521-3-4
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui
y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de
la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien
dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la
personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le
département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
ARTICLE LS521-4
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1. de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, ‘en
méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
[L.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
[T.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des
infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARTICLE L. 111-6-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91
Sont interdites :
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 14 - qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute
division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la
catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties
communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute
division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage
d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas
pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la
fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de
la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code :
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et
d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à
des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou
à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions
définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au
plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment
utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
ARTICLE L. 1337-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 77
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 81
L. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- Je fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du IT de
l'article L. 1331-28.
[. — Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.
1331-23.
[I. — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 15 - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 :
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires ou technologiques prévue parl'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L.
1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans
le but d'en faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L.
1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction :
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de
leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de
l'habitat :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales :
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de
la société civile immobilière où en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à
usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
V. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. des
infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-
39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
VI. — Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’insalubrité remédiable sur un logement sis 14 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène 16 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2019-05-27-008
Arrêté préfectoral portant prorogation de l’arrêté
préfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014
déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement
d’eau aux captages de Prunu, Forcioli amont et Forcioli
aval destinée à l’alimentation de la commune de
CIAMANNACE, instaurant les périmètres de protection et
autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation
humaine
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-008 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau aux captages de Prunu, Forcioli amont et 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire
Service Santé-Environnement de la Corse-du-Sud
> ARRETE N° du 27 MAI 2019
> Portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014
déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau aux captages de Prunu, Forcioli amont et Forcioli aval destinée à l’alimentation de la commune de CIAMANNACE, instaurant les périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-I à
R. 1321-63 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-
13 et R. 214-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau aux captages de Prunu, Forcioli amont et Forcioli aval destinée à l’alimentation de la commune de CIAMANNACE, instaurant les périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-008 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau aux captages de Prunu, Forcioli amont et 18 CONSIDERANT que la commune de Ciamannacce est toujours en attente du financement relevant du PET et n’a par conséquent pas pu réaliser les travaux dans les prévus par l’arrêté ;
CONSIDERANT que la commune de Ciamannacce souhaite mettre en œuvre dès que possible l’ensemble des travaux prescrit par l’arrêté;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Article
Article
ler
2
ARRETE
- Prorogation
Le délai de cinq ans accordé à la commune de Ciamannacce pour réaliser les travaux de réfection des captages d’eau et du réseau d’adduction, prescrit par arrêté préfectoral n°2014357-0006 du 23 décembre 2014, est prorogé de deux ans, soit jusqu’au 23 décembre 2021.
Pendant cette période, les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2012 précité restent applicables.
Publicité
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes, collectivités et organismes concernés.
Le présent acte prescrivant une prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014357- 0006 du 23 décembre 2014 est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et est affiché à la mairie de Ciamannacce pendant une durée minimale de deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux Journaux locaux.
Un extrait de l’acte prescrivant une prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014357- 0006 du 23 décembre 2014 est par ailleurs adressé par la commune de Ciamannacce à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à lPoccupant des lieux.
Le maire de la commune de Ciamannacce conserve l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-008 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau aux captages de Prunu, Forcioli amont et 19 les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection devront être reportées au document d’urbanisme de la commune dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’Urbanisme.
Article 3 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Corse du Sud, Madame la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de la Corse, Monsieur le maire de la commune de Ciamannacce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
27 MAI 2019 Fait à Ajaccio le
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-008 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau aux captages de Prunu, Forcioli amont et 20 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-05-27-008 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau aux captages de Prunu, Forcioli amont et 21 Cabinet de la Préfète
2A-2019-06-13-001
Arrêté préfectoral interdiction d'emploi du feu 13 juin 2019
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral interdiction d'emploi du feu 13 juin 2019 22 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 13 juin 2019 portant interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le Code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2019-05-28-001 du 28 mai 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Considérant que les conditions météorologiques, particulièrement dégradées, pour le département de la Corse-du-Sud, liées à un épisode de vent fort et une hausse notable des températures génèrent un risque important d'incendie ;
Considérant également le niveau de risque important d'incendie sur département pour la journée du vendredi 14 juin 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit à compter du vendredi 14 juin 2019 sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Article 2 À compter du samedi 15 juin 2019, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu s'appliquent pleinement jusqu'au 30 septembre prochain.
Article 3 Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13
Télécopie: 04.95.11.10.28 - Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral interdiction d'emploi du feu 13 juin 2019 23 Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui,
par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou
laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par
tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est
sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18
du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d’emploi du feu peut engager la
responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines
d'emprisonnement.
Article 4 Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de
l’office national des forêts, le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse-
du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant de la
région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 juin 2019
La préfète,
r.….. 22 mminmmhs 14
Josiane CHEVALIER
am.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral interdiction d'emploi du feu 13 juin 2019 24 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-06-11-002
Arrêté portant agrément de la S.A.S.U "AJACCIO
CENTRE D'AFFAIRES" pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-11-002 - Arrêté portant agrément de la S.A.S.U "AJACCIO CENTRE D'AFFAIRES" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 25 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de ja réglementation générale
et commerciale
Arrêté n° du Î 1 JUIN 2119
portant agrément de la S.A.S.U « AJACCIO CENTRE D’AFFAIRES » pour l’exercice de P’activité de domiciliation d’entreprises
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de lPutilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-11-3 à L123-11-8 et R123-166-I à R123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles LS61-2, L561-37 à L561-43 et R5S61-39 à
R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R5S61-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Mohamed EL ALY AOÛY, agissant en qualité de dirigeant de la société par actions simplifiée ( Société à associé unique) « AJACCIO CENTRE D'AFFAIRES», dont le siège social est situé 17 rue du docteur Del Pellegrino 20090 AJACCIO reçue 15 mai 2019 ;
lattestation d’honorabilité du 10 mai 2019 de M. Mohamed EL ALYAOUY en sa qualité de président et associé unique de la S.A.S.U « AJACCIO CENTRE D'AFFAIRES», en sa qualité
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-11-002 - Arrêté portant agrément de la S.A.S.U "AJACCIO CENTRE D'AFFAIRES" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 26 d’associé détenant plus de 25% du capital de la même société indiquant qu’il est satisfait au 3°, 4° et 5° du I de l’article L123-11-3 du code de commerce ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et notamment le bail commercial passé avec M. Philippe DELUY ;
Considérant que la S.A.S.U « AJACCIO CENTRE D'AFFAIRES», qui a son siège sis «17 rue du docteur Del Pellegrino 20090 AJACCIO » , dispose en ses locaux sis à la même adresse d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à Particle R123-168 du code de commerce ;
Article
Article
Article
Article
Article
Article
ler
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
La S.A.S.U « AJACCIO CENTRE D'AFFAIRES » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation, sous le n° 2019-03.
La S.A.S.U « AJACCIO CENTRE D'AFFAIRES » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis « 17 rue du Docteur Del Pellegrino 20090 AJACCIO » ;
La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Tout changement substantiel dans les conditions prévues à l’article R123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la préfète de la Corse- du-Sud, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code ;
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud,
La préfète
Josiane CHEVALIER
+
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le TA peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-11-002 - Arrêté portant agrément de la S.A.S.U "AJACCIO CENTRE D'AFFAIRES" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 27 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-06-11-001
BEA - APMD 2019 SYVADEC - COMMUNE DE
VIGGINANELLO
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-11-001 - BEA - APMD 2019 SYVADEC - COMMUNE DE VIGGINANELLO 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n° du
mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-28-003 du 28 février 2019, autorisant le SY VADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-8 et L.S11-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-28-003 du 28 février 2019 autorisant le SYVADEC à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO ;
le rapport de l'inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, en date du 2 mai 2019 rédigé à la suite de l'inspection de l'ISDND de VIGGIANELLO en date du 11 avril 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-11-001 - BEA - APMD 2019 SYVADEC - COMMUNE DE VIGGINANELLO 29 Vu le courrier de l’inspection des installations classées adressé le 20/05/2019 et réceptionné le 21/05/2019 par le SVADEC, conformément aux dispositions des articles L.514-5 et L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant en date du 23/05/2019 suite à la transmission du courrier susvisé du 20/05/2019 ;
Considérant que les conditions d'exploitation du site telles que constatées lors de l'inspection susvisée ne respectent pas plusieurs dispositions prévues dans l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, ainsi que dans l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2A-2019-02-28-003 du 28 février 2019 ;
Considérant que l’article 20 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 prévoit que l’exploitant transmet un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d’établir la conformité des barrières de sécurité passive et active du casier avant la mise en œuvre des déchets ;
Considérant que lors de l’inspection en date du 11 avril 2019, il a été constaté que les déchets ont été mis en place dans la partie agrandie du casier et que l’exploitant n’a pas été en mesure de produire le dossier technique réalisé par un organisme tiers ;
Considérant que la tierce expertise de l’étude de stabilité produite par l’exploitant (étude ANTEA en date du 17 mai 2018 indice B) prévoit que certains éléments techniques soient établis par l'exploitant et que ces éléments n’ont pas été produits lors de l’inspection en date du 11 avril 2019 ;
Considérant que l’exploitant est tenu de constituer les garanties financières dans les formes prévues à l’article R.516-2 du code de l’environnement ;
Considérant que l’attestation de constitution des garanties financières produite par l’exploitant révèle un montant garanti, inférieur au montant prescrit à l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2A- 2019-02-28-003 du 28 février 2019 ;
Considérant que la hauteur de lixiviat dans le casier ne peut être supérieure à 30 centimètres en application de l’article 3.3.8.1 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-28-003 du 28 février 2019 ;
Considérant qu’il est constaté lors de l’inspection du 11 avril 2019 que la hauteur de lixiviat dans le casier est de 3 mètres et qu’il convient d’abaisser ce niveau à une hauteur inférieure ou égale à 30 centimètres ;
Considérant qu’en application de l’article 3.3.8.2 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-28-003 du 28 février 2019, le bassin de stockage des lixiviats doit en permanence disposer d’un volume disponible correspondant à la moitié de son volume total, atteint à la cote 3,40 mètres ;
Considérant qu’il est constaté lors de l’inspection du 11 avril 2019 que la hauteur de lixiviat dans le bassin de stockage est de 3,70 mètres et qu’il convient d’abaisser ce niveau à une hauteur inférieure ou égale à 3,40 mètres ;
Considérant que lors de l’inspection du 11 avril 2019, il est constaté que le dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants prévu à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016, n’est pas opérationnel ;
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-11-001 - BEA - APMD 2019 SYVADEC - COMMUNE DE VIGGINANELLO 30 Considérant que lorsque les conditions d'exploitations du site ne respectent pas les conditions imposées à l'exploitant, l'article L 171-8-I du code de l'environnement prévoit que le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code l'environnement n'est pas garantie ;
Considérant que les différentes réponses transmises le 23/05/2019 par le SYVADEC sur le rapport d’inspection ne modifient pas l’ensemble des conclusions de l’inspection des installations classées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le SYVADEC dont le siège est situé zone artisanale — RT 50 à CORTE, qui
ARTICLE 2
ARTICLE 3
exploite une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire
de la commune de VIGGIANELLO est mis en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Les délais mentionnés sont décomptés à partir de la date de notification du présent arrêté ;
L'exploitant communique à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse, les éléments complémentaires à l’étude de stabilité en date du 17 novembre 2017 :
1) l’analyse des profils les plus défavorables afin de vérifier qu'aucun autre profil n'est plus défavorable en termes de couple hauteur/pente aux profils présentés dans l’étude de stabilité en date du 17 novembre 2017,
2) sur la base des ouvrages réalisés, communiquer les résultats de la double vérification de la stabilité (circulaire et polygonale),
3) produire une évaluation des tassements sur la base des profils définitifs sur différents profil et fournir les justifications détaillées des calculs de tassement et enfin, confirmer qu'aucun renforcement ou dispositif d'étanchéité spécifique n'est nécessaire.
Les éléments complémentaires sont transmis dans un délai de 6(six) mois ;
L'exploitant transmet à la préfecture de la Corse-du-Sud, le document attestant de la constitution des garanties financières pour un montant de 3 892 435 € TTC (trois millions huit cent quatre-vingt-douze mille quatre cent trente-cinq euros toutes taxes comprises).
L’attestation est transmise dans un délai de 15(quinze) jours ;
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-11-001 - BEA - APMD 2019 SYVADEC - COMMUNE DE VIGGINANELLO 31 ARTICLE 4 L'exploitant procède à :
- l’abaissement de la hauteur de lixiviat dans le casier à une hauteur inférieure
ou égale à 30 centimètres
- l’abaissement de la hauteur de lixiviat dans le bassin des lixiviats à une
hauteur inférieure ou égale à 3,40 mètres.
L’abaissement des hauteurs de lixiviat dans le casier et le bassin des lixivats est
réalisé dans un délai de 1(un) mois ;
ARTICLE 5 L'exploitant procède à la réparation ou au remplacement du portique de contrôle de la radio-activité à l’entrée du site.
Le portique de contrôle de la radio-activité est opérationnel dans un délai de 1(un) mois.
ARTICLE 6 : Si l'exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L.171-8-II du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le maire de Viggianello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
e Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
e Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-11-001 - BEA - APMD 2019 SYVADEC - COMMUNE DE VIGGINANELLO 32 O[OUEISSIA
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-11-001 - BEA - APMD 2019 SYVADEC - COMMUNE DE VIGGINANELLO 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2019-06-12-001
arrêté délivrant un agrément sanitaire temporaire à un
abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de
l'Aïd El Adha arr. préfectoral agrément abattoir temporaire BALA à Porto Vecchio
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-12-001 - arrêté délivrant un agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du
délivrant un agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd EI Adha.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
x
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud
le Règlement (CE) 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiènes applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-67 à R.214-81 :
le décret 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2210 "abattage d'animaux";
l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant ;
l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud :
l’arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-09-003 du 09 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du Sud ;
DDCSPP de la Corse du sud — CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : despp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-12-001 - arrêté délivrant un agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha 35 Considérant la demande d'agrément présentée par M. Xavier DE ROCCA SERRA concernant l'abattoir temporaire sis à Bala 20137 PORTO-VECCHIO, ainsi que le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°- Un agrément sanitaire est délivré à l'abattoir temporaire situé lieu-dit 'Bala' 20137 PORTO- VECCHIO), sous le n° FR 2A.247.305 CE.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l'abattoir temporaire mentionné à l'article premier pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel d'ovins pour le cas prévu au I-1° de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La directrice départementale,
LD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-12-001 - arrêté délivrant un agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha 36 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2019-06-11-003
arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements
d’animaux des espèces ovine et caprine dans le
département de la Corse-du-Sud à l'occasion de l'Aïd El
Kebir
arr. relatif à limitation mouvements d'ovins et de caprins en 2A à l'occasion de l'AÏd El Kebir
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-11-003 - arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d’animaux des espèces ovine et caprine dans le département de la Corse-du-Sud à l'occasion de l'Aïd El Kebir 37 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°
Considérant
Considérant
Considérant
Sur
ARTICLE 1°
du
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26.
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
l'arrêté n°2A-2019-05-28-001 du 28 mai 2019 portant délégation de signature à M Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud la circulaire interministérielle n° INTK19001755 du 28 mai 2019 relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir
qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Corse-du-Sud pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de pêche maritime et aux règles de la protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
DDCSPP 2A - Services Vétérinaires— 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04,95,50.39.40 - Télécopie : 04,95.50,48.30 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-11-003 - arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d’animaux des espèces ovine et caprine dans le département de la Corse-du-Sud à l'occasion de l'Aïd El Kebir 38 - Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Corse du Sud.
ARTICLE 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Corse-du-Sud, sauf dans les cas suivants:
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de l'élevage.
ARTICLE 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article KR. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, jusqu'au 15 août 2019.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Josiane CHEVALIER
. “44
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
DDCSPP 24 - Services Vétérinaires — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS EOO0S — 20704 Ajaccio cedex 9
Standard : 04,95,50,39,40 - Télécopie : DLOSSO AS, 30 -— Aruresse électrenique : ddcsppcorse-du-sud.gouv.tr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-11-003 - arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d’animaux des espèces ovine et caprine dans le département de la Corse-du-Sud à l'occasion de l'Aïd El Kebir 39 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-06-01-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour
la campagne du 1er juin au 14 août 2019, dans le
département de la Corse-du-Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2019, dans le département de la Corse-du-Sud 40 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêt
Unité forêt
Arrêté n° en date du D Ÿ JUIN 2019 portant ouverture et clôture de la chasse
anticipée au sanglier pour la campagne du 1° juin au 14 août 2019, dans le département de
la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.424-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
Vu la consultation du public du 09 mai 2019 au 29 mai 2019 inclus sur le site internet des services de l’Etat de la Corse du Sud ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 mai 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ;
ARRETE
Article 1 :
L'ouverture spécifique de la chasse au sanglier est fixée du 1° juin au 14 août 2019 excepté sur les communes du département figurant en annexe.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l’affût ou à l’approche uniquement, et sans chien, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu une autorisation préfectorale.
L'utilisation de la chevrotine est strictement interdite, seuls les tirs à balle sont autorisés.
Article 2 :
La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du préfet, sous le timbre de la direction départementale des territoires et de la mer.
Elle est formulée suivant le modèle annexé au présent arrêté.
A l'issue de la période autorisée, un bilan de la chasse devra être retournée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, avant le 15 septembre 2019.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04,95.11.12,13 Télécopie : 04.9$.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RÉFUBUCBJE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêt
Unité forêt
Arrêté n° en date du ®^ 2019 portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1®"^ juin au 14 août 2019, dans le département de
la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de renvironnement, notamment l'article R.424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
Vu la consultation du public du 09 mai 2019 au 29 mai 2019 inclus sur le site intemet des services de l'Etat de la Corse du Sud ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 mai 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-sud ;
ARRETE
Article 1 :
L'ouverture spécifique de la chasse au sanglier est fixée du 1"' juin au 14 août 2019 excepté sur les communes du département figurant en annexe.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l'affût ou à l'approche uniquement, et sans chien, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu une autorisation préfectorale.
L'utilisation de la chevrotine est strictement interdite, seuls les tirs à balle sont autorisés.
Article 2 :
La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du préfet, sous le timbre de la direction départementale des territoires et de la mer.
Elle est formulée suivant le modèle annexé au présent arrêté.
A l'issue de la période autorisée, un bilan de la chasse devra être retournée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, avant le 15 septembre 2019.
l'rofci'Iurc (le la (à)rsc-(Ju-Su(l - Bl* 401 - 20188 Vjaecio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.1 1.10.28 - Adresse éleclronit|ue : nrefecture@.corse-du-.sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2019, dans le département de la Corse-du-Sud 41 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
La préfète
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
La préfète
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2019, dans le département de la Corse-du-Sud 42 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
La préfète
Josiane CHEVALIER
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendannerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
La préfète
Josiane CHEVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2019, dans le département de la Corse-du-Sud 43 ANNEXE
Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier du 1° juin au 14 août 2019 n’est pas autorisée
ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO - AZILONE AMPAZA - AZZANA
BALOGNA - BASTELICA - BOCOGNANO
CAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO TORGIA
CIAMANNACCE - CORRANDO - COZZANO - CRISTINACCE
EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS
LETIA - LEVIE- LOPIGNA
MARIGNANA - MOCA CROCE - MURZO
OCANA -— OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA -— PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA - QUENZA - RENNO — REZZA - ROSAZIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO - SALICE - SAMPOLO
SAINTE MARIE SICHE - SERRIERA - SOCCIA - SORBOLLANO
| TASSO - TAVERA - TOLLA
UCCIANI - VERO - VICO
ZEVACO -— ZICAVO - ZIGLIARA
ANNEXE
Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier du 1®'juin au 14 août 2019 n'est pas autorisée
ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO - AZILONE AMPAZA - AZZANA
BALOGNA - BASTELICA - BOCOGNANO
CAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO TORGIA
CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO - CRJSTINACCE
EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS
LETIA - LEVIE- LOPIGNA
MARIGNANA - MOCA CROCE - MURZO
OCANA - OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA - PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA - QUENZA - RENNO - REZZA - ROSAZIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO - SALICE - SAMPOLO
SAINTE MARIE SICHE- SERRIERA - SOCCIA- SORBOLLANO
TASSO - TAVERA - TOLLA
UCCIANI - VERO - VICO
ZEVACO - ZICAVO - ZIGLIARA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2019, dans le département de la Corse-du-Sud 44 EX ©
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._ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Demande d’autorisation préfectorale de la pratique de la chasse au sanglier
du 1° juin au 14 août 2019 par un détenteur du droit de chasse
Je, soussigné (nom et prénoms..." nee drrrrnrenneneeereerneeeneennn
- atteste être détenteur du droit de chasse sur le(s) terrain(s) suivant(s) :
Commune(s) Section(s) No de parcelles(s)
- sollicite l’autorisation de pratiquer la chasse au sanglier du 1% juin au 14 août 2019, à l’affüt ou à
l’approche, uniquement, et sans chien, sur le(s) terrain(s) cité(s) ci-dessus.
La pratique de la chasse au sanglier, du 1°” juin au 14 août 2019, n’est pas autorisée sur les
communes fisurant en annexe. |
Signature du demandeur
N.B. : La demande, faite en un exemplaire, est à transmettre par courrier ou à déposer à la :
DDTM
Service risques eau forêt
Terre-plein de la gare
20302 AJACCIO cedex 9
Pour tout renseignement appeler au :
04 95 29 09 26 ou 04 95 29 09 01
Transmettre le bilan des sangliers prélevés (figurant sur l'autorisation), avant le 15 septembre 2019 à la DDTM
conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier.
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Réfubuque Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Demande d'autorisation préfectorale de la pratique de la chasse au sanglier
du r'juin au 14 août 2019 par un détenteur du droit de chasse
Je, soussigné (nom et prénoms
Adresse complète :
Téléphone :
atteste être détenteur du droit de chasse sur le(s) terrain(s) suivant(s) :
Conimune(s) Section(s) No de parce!!es(s)
sollicite l'autorisation de pratiquer la chasse au sanglier du juin au 14 août 2019, à l'affût ou à
l'approche, uniquement, et sans chien, sur le(s) terrain(s) eité(s) ci-dessus.
La pratique de la chasse au sanglier, du 1" juin au 14 août 2019. n'est na.s autorisée sur les
communes figurant en annexe.
le 2019
Signature du demandeur
N.B. : La demande, faite en un exemplaire, està transmettre par courrier ouà dénmer à In •
DDTM
Service risques eauforêt
Terre-plein de la gare
20302 AJACCIO cedex 9
Pour tout renseignement appeler au :
04 95 29 09 26 ou 04 95 29 09 01
Transmettre le bilan des sangliers prélevés (figurant sur l'autorisation), avant le 15 septembre 2019 à la DDTM conformément à l'article 2de l'arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2019, dans le département de la Corse-du-Sud 45 ANNEXE
Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier du 1° juin au 14 août 2019 n’est pas autorisée
ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO - AZILONE AMPAZA - AZZANA
BALOGNA - BASTELICA - BOCOGNANO
. CAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO TORGIA
CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO - CRISTINACCE
EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS
LETIA - LEVIE- LOPIGNA
MARIGNANA - MOCA CROCE - MURZO
OCANA — OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA - PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA -— QUENZA - RENNO — REZZA - ROSAZIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO - SALICE - SAMPOLO
SAINTE MARIE SICHE - SERRIERA - SOCCIA - SORBOLLANO
TASSO - TAVERA - TOLLA
UCCIANI - VERO - VICO
ZEVACO - ZICAVO - ZIGLIARA
ANNEXE
Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier du 1" juin au 14 août 2019 n'est pas autorisée
ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO - AZILONE AMPAZA - AZZANA
BALOGNA - BASTELICA - BOCOGNANO
CAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO TORGIA
CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO - CRISTINACCE
EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS
LETIA - LEVIE- LOPIGNA
MARIGNANA - MOCA CROCE- MURZO
OCANA - OLIVESE - ORTO- OSANl - OTA
PALNECA - PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA - QUENZA - RENNO - REZZA - ROSAZIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO - SALICE - SAMPOLO
SAINTE MARIE SICHE - SERRIERA - SOCCIA - SORBOLLANO
TASSO - TAVERA - TOLLA
UCCIANI - VERO - VICO
ZEVACO - ZICAVO - ZIGLIARA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse anticipée au sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2019, dans le département de la Corse-du-Sud 46 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-06-13-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrête préfectoral
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques ou sanitaires
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrête préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 47 Llibaréi » Libartf » Hgalitf « Pratarnité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Arrête préfectoral n° en date du {3 JUIN 2010
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
La Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 02 mai 2018 présentée par Monsieur Julien BARTHES, chef de projets au sein de l’entreprise
EUROFINS Hydrobiologie France ;
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française de la Biodiversité (AFB) en date du 23 mai 2019,
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
La société EUROFINS Hydrobiologie France, est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à
capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
ÏAhnt *• « PnftrnAtf
Fkançaise
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrête préfectoral ii° en date du ^ ^
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
La Préfète de Corse, Préfète de Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 02 mai 2018 présentée par Monsieur Julien BARTHES, chef de projets au sein de l'entreprise EUROFINS Hydrobiologie France ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) en date du 23 mai 2019,
Sur proposition du chef du service Risques Eau Forêt
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
La société EUROFINS Hydrobiologie France, est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrête préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 48 Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront, pour chaque opération, à minima l’une des personnes suivantes :
- Monsieur Julien BARTHES, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie — Moulins, - Monsieur Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie — Moulins, - Monsieur Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie — Moulins.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l’article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de Corse du Sud et à l’agence française pour la biodiversité .
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l’eau de la Corse- du-Sud et à l’agence française pour la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que
les éventuels lieux de destination.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Les responsables de rexécution matérielle des pêches seront, pour chaque opération, à minima l'une des personnes suivantes ;
- Monsieur Julien BARTHES, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie — Moulins, - Monsieur Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie- Moulins, - Monsieur Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie- Moulins.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse-du- Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité policede l'eau de Corse du Sud et à l'agence française pour la biodiversité .
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l'eau de la Corse- du-Sud et à l'agence française pour la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson ; espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrête préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 49 Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l’eau de la Corse-du-Sud et à l’agence française pour la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de |’ Agence Française de Biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 4 3 JUIN 2019
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer
Le chef du service
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires et de la mer, service Risques Eau Foret, unité police de l'eau de la Corse-du-Sud et à l'agence française pour la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l'Agence Française de Biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Corse- du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 1 3 JUIN 2019
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer
Le chef du,aery,ice
jrêt
RSAUD
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-I et suivants du code de justice
administrative. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Mrww.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Bastia.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrête préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 50 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-05-29-006
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Vangarone» sur la
commune de FIGARI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-29-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Vangarone» sur la commune de FIGARI 51 Liberté » Libartf » Égalitf « Fratarnétf « Fratarnitd
RÉPUELIQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 9 MAI 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement lieu-dit « Vangarone» sur la commune de FIGARI.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 04 mars 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 22A-2019-00025 et présentée par la SARL STMB, représentée par Monsieur Xavier MORETTI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à _:
SARL STMB
Représentée par Monsieur Xavier MORETTI
SIRET : En cours de création
Centre commercial Les Echoppes
20 166 PORTICCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement de 15 maisons individuelles, lieux-dit « Vangarone», sur le territoire de la commune de FIGARI, section G, parcelle n° 1096, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement sur une surface de 2,796 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 280 m° et dont le débit de fuite et la surverse se dirigent en direction du terrain naturel (thalweg).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Libëwtl » « FMNrnAd'
RiFUBUqUE Fkançaise
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 9 MAI 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit
« Vangarone» sur la commune de FIGARI.
La directrice départementale des territoires et de la mer.
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 04 mars 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00025 et présentée par la SARL STMB, représentée par Monsieur Xavier MORETTI relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
SARL STMB
Représentée par Monsieur Xavier MORETTI
SIRET : En cours de création
Centre commercial Les Echoppes
20 166 PORTICCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 15 maisons individuelles, lieux-dit « Vangarone», sur le territoire de la commune de FIGARI, section G, parcelle n° 1096, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement sur une surface de 2,796 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 280 m' et dont le débit de fuite et la surverse se dirigent en direction du terrain naturel (thalweg).
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@.cor.se-du-8ud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-29-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Vangarone» sur la commune de FIGARI 52 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de FIGARI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de FIGARI. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL STMB représentée par Monsieur Xavier MORETTI
- Mairie de FIGARI
- Madame la sous-préfète à SARTENE
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptionsminimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de FIGARI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de FIGARI. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfète é •délégation
Destinataires du récépissé :
SARL STMB représentée par Monsieur Xavier MORETTI ^ sN ORSSAUD
Mairie de FIGARI
Madame la sous-préfète à SARTENE
Recueil des actes administratifs
ervice
Eau - Forêt
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-05-29-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Vangarone» sur la commune de FIGARI 53 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-06-06-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'une résidence individuelle lieux-dits « A
Calcina » et « Vignale » sur la commune de
PIETROSELLA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-06-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence individuelle lieux-dits « A Calcina » et « Vignale » sur la commune de PIETROSELLA 54 Llbarci » Libarti » Égalitf « Fratarnité « Fraturnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° endatedu Ô 6] UIN 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’une résidence individuelle
lieux-dits « À Calcina » et « Vignale » sur la commune de PIETROSELLA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 13 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00021 et présentée par Madame Françoise FRANCISCI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
Madame Françoise FRANCISCI
10, rue de Seine
75 006 PARIS
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’une résidence individuelle, lieux-dits « A Calcina » et « Vignale », sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section AC, parcelles n° 136 et 137, projet qui consiste en la réalisation d’une résidence individuelle sur une surface de 1,69 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers une noue de rétention d’une capacité de 239 m° et dont la vidange se fait uniquement en infiltration.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
tibêwtÀ »l^riLF « PntawniiS
RÉFUBuquE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SLD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 0 6 JUIN 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence individuelle lieux-dits « A Calcina » et « Vignale » sur la commune de PIETROSELLA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 13 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00021 et présentée par Madame Françoise FRANCISCI relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
Madame Françoise FRANCISCI
10, rue de Seine
75 006 PARIS
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une résidence individuelle, lieux-dits « A Calcina » et « Vignale », sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section AC, parcelles n° 136 et 137, projet qui consiste en la réalisation d'une résidence individuelle sur une surface de 1,69 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers une noue de rétention d'une capacité de 239 m^ et dont la vidange se fait uniquement en infiltration.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes ;
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou siu le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant ;
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401-20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-06-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence individuelle lieux-dits « A Calcina » et « Vignale » sur la commune de PIETROSELLA 55 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Madame Françoise FRANCISCI
- Mairie de PIETROSELLA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Destinataires du récépissé :
Madame Françoise FRANCISCI
- Mairie de PIETROSELLA
Recueil des actes administratifs
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-06-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'une résidence individuelle lieux-dits « A Calcina » et « Vignale » sur la commune de PIETROSELLA 56