Arrêté - AT26 16 arrete autorisation

Documents similaires

Arrêté - AT26 2 arrete autorisation

Arrêté - AT26 6 arrete autorisation

Arrêté - AT26 13 arrete autorisation

Arrêté - AT26 3 arrete autorisation

Arrêté - AT26 7 arrete autorisation

Arrêté - AT25 16 arrete autorisation

Arrêté - AT23 50 arrete autorisation

Arrêté - AT23 33 arrete autorisation

Arrêté - AT23 37 arrete autorisation

Arrêté - AT24 11 arrete autorisation

Arrêté - AT26 16 arrete autorisation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - AT26 16 arrete autorisation)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Arrêté n°2026- 58 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du ‘42, /06/2026

Demande déposée Le 11/03/2026 et complétée Le 03/04/2026 N° AT 042 147 26 00016

Par :| COMMUNE DE MONTBRISON

M. Christophe BAZILE

Demeurant à :|1 PLACE DE L HOTEL DE VILLE

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis à :| 12 AV CHARLES DE GAULLE

42600 MONTBRISON

147 BE 292

réorganisation intérieure de La MJC et

reclassement de l'établissement

Le Maire,

Vu La demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu La loi N° 2005-102 du 1° février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et La citoyenneté des personnes handicapées,

Vu Le décret N° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifié par décret N° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à La sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,

Vu Les arrêtés du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017,

Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment Les articles L164-1 à 165-7, L143-1 à

L143-3, R162-8 à R162-13, R164-1 à R164-6 et R143-1 à R143-47,

Vu l'avis de la Commission de sécurité de l'Arrondissement de Montbrison réunie en sous-

commission ERP-IGH et sous-commission accessibilité, en date du 26/05/2026, Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours de La

Loire (SDIS -ERP) en date du 12/05/2026,

ARRETE

Article 1: Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être

entrepris en respectant les prescriptions émises par la Commission de sécurité de l'Arrondissement de Montbrison réunie en sous-commission ERP-IGH et sous-com

accessibilité et par Le SDIS dans Les rapports ci-joints.

MONTBRISON, Le 12 juin 2026,

Pour Le Maire au nom l'Etat,

Arlette SURGEY,

Adjointe Déléguée

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que Les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du Lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si necessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme

—_—a} SAPEURS - POMPIERS 1= VILLE DE MONTBRISON

Saint Etienne, le 12 mai 2026

SOUS-DIRECTION INGENIERIE DES RISQUES

ET ORGANISATION DES SECOURS 4 2 JUIN 2076

Réf. : Prévention/BBU/20260262 16] Affaire suivie par: Capitaine David KESSLER 0 per & 04 77 91 08 57 Ar |42111417 2e eee Courriel: prevention@sdis42.fr Objet Dép. Commune Année N° du Dossier

RAPPORT D'ETUDE DU BUREAU DE LA PREVENTION

A LA COMMISSION DE SECURITE DE L’ARRONDISSEMENT DE MONTBRISON

REUNION DU 26 MAI 2026

LIBELLE DE L'ÉTABLISSEMENT : MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (EX LIEU D'EXPRESSION ARTISTIQUE)

COMMUNE : MONTBRISON

ADRESSE : 12 AVENUE CHARLES DE GAULLE

OBJET DE L'ETUDE : Réorganisation interne des espaces et validation d'un nouveau classement de l'établissement

REF : Transmission de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION en date du 28 avril 2026 reçue le 28 avril 2026

AUTORISATION DE TRAVAUX : N° 26 00016

DEPOSE(E) LE : 11 mars 2026

DEMANDEUR : Mairie de MONTBRISON

AUTEUR DU PROJET : Agence AMPERE

DOSSIER SDIS N° E147.08428

Documents examinés : Notice de sécurité en date du 23 février 2026. Plans en date du 11 mars 2026 établis par

Ville de MONTBRISON

CLASSEMENT

TYPE: R-N

CATEGORIE: 5

Effectif maximum admissible : 199 personnes

Périodicité des visites : sans

f » © OC BESTEM

Service départemental d'incendie et de secours de la Loire - 8 rue du Chanoine Ploton - CS 50541 42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1 - TÉL 04 77 91 08 00 - FAX 04 77 91 08 05 - direction@sdis42.fr| DESCRIPTIF SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT

Il s'agit d'un bâtiment à simple rez-de-chaussée Maison des Jeunes et de la Culture (ex-lieu d'expression artistique), stade des Jacquins à MONTBRISON.

Le bâtiment comprend :

- 2 studios de répétition

- 1 salle multi-activités avec labo photo

- 1 salle d'activité manuelle

- 1 salle d'expression artistique

- 1 salle de danse

- 1 salle d'activité de groupe et activité bouche

- 1 salle multimédia

- des vestiaires et des sanitaires

- des bureaux avec salle de réunion

HISTORIQUE

Date Objet Avis

28/09/2021 Visite périodique avec un avis favorable assorti de 6 prescriptions. Favorable

07/07/2016 | Visite périodique avec un avis favorable assorti de 2 prescriptions. Favorable

10/06/2011 Visite de réception de travaux (PC n°0900041). Avis favorable assorti de 2 | Favorable prescriptions.

27/07/2009 | PC n°0900041 Il s’agit d'une demande de construction d'un lieu Favorable d'expression artistique. Le Pc a pour objet la construction d'un bâtiment à simple rez de chaussée comme lieu d'expression artistique, stade des Jacquins à MONTBRISON. L'ERP sera classé en Type R de 4îm Catégorie. Un avis favorable a été émis au PC assorti de 19 prescriptions.

[DEFINITION DU PROJET- DESCRIPTIF DES TRAVAUX

Le dossier transmis pour avis concerne en une réorganisation interne des espaces : - Adaptation de l'espace des petits avec création supplémentaires en lieu et place de l'ancien labo photo.

- Création d'une cuisine de réchauffage en lieu et place de l'ancienne salle dédiée aux activités bouche.

-__ Modification d’une ouverture extérieure.

Compte tenu du seuil d'assujettissement et d'un effectif déclaré < à 200 personnes il a été proposé un reclassement du bâtiment en Etablissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 5, de type R et N, afin de prendre en compte l'évolution des usages et des activités accueillies.

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que l'aménagement de nouveaux locaux nécessitera le dépôt d'un dossier complet et que, de ce fait, le classement de cet établissement pourrait être modifié.

2/4CLASSEMENT

Selon la déclaration du maitre d'ouvrage de surface l'effectif susceptible d'être admis simultanément sera au total de 199 personnes.

Ces effectifs ne sont pas cumulatifs :

- Répartition des espaces dédié au repas :

- Enfants de 3 à 5 ans accueillis dans la salle multi-activités — 48 personnes maximum - Enfants de 6 à 12 ans accueillis dans la salle d'expression artistique — 49 personnes maximum

Cet établissement recevant du public sera répertorié en :

TYPE R de 5°"° CATEGORIE avec des aménagements de TYPE N.

DISTRIBUTION INTERIEURE ET COMPARTIMENTAGE

Les dispositions existantes ne sont pas modifiées.

Seuls les sanitaires petits sont aménagés sans impact sur les articles CO23 à CO26. L'espace de réchauffage ne sera pas accessible au public.

Les repas seront pris dans deux salles d'activités : la salle multi-activités et la salle d'expression artistique.

LOCAUX NON ACCESSIBLES AU PUBLIC, LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS

Les dispositions existantes ne sont pas modifiées sauf pour l'espace de réchauffe qui ne sera pas accessibles au public (réchauffe inférieur à 20kW).

AMENAGEMENTS INTERIEURS

Les dispositions existantes ne sont pas modifiées sauf au niveau de la salle des petits et leurs sanitaires.

Revêtements muraux : M2 (M1 pour PVC) ou B-s2, d0

Revêtements sol : M4 (M3 pour PVC) ou Cfi-s1

VENTILATION ET DESENFUMAGE

Bâtiment en simple RDC et locaux de moins de 300m°.

ELECTRICITE

Les dispositions existantes ne sont pas modifiées sauf au niveau des zones concernées par les travaux (Sanitaires petits et salle des petits).

Concernant l'éclairage les dispositions existantes ne sont pas modifiées sauf au niveau concerné par les travaux de modification/rénovation.

MOYENS DE SECOURS

Affichage du nouveau plan de l'établissement.

[TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE

Les travaux et aménagements qui seront réalisés sont assujettis :

e Au code de la construction et de l'habitation (articles R 143.1 à R 143.47). e Au règlement de sécurité contre l'incendie et la panique :

o Arrêté Ministériel du 25 juin 1980 pour les dispositions générales, o Arrêté Ministériel du 22 juin 1990 pour les dispositions particulières aux établissements de 5° catégorie (articles PE 1 à PE 27).

+ Au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Loire tel qu'approuvé par l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2017 et modifié par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019.

3/4PRESCRIPTIONS

Les différentes mesures indiquées dans la notice de sécurité, signée par le maître d'ouvrage en date du 23 février 2026 et jointe au dossier, devront être respectées, ainsi que les prescriptions complémentaires suivantes :

1- S'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les normes et textes réglementaires (Article R143-34).

2- Ne pas effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation. Des mesures particulières devront être prises en ce sens, selon la nature des travaux (isolement de la zone chantier, surveillance du chantier, travaux hors présence du public le cas échéant, etc.) (article GN13).

3- Le signal sonore doit être complété par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (article PE27).

4- Réaliser l'alerte des sapeurs-pompiers avec un matériel conforme aux articles PE27 et MS70.

5- Assurer la défense extérieure contre l'incendie selon les dispositions du règlement

départemental en date du 10 mai 2017 et modifié par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 :

- soit un poteau d'incendie normalisé délivrant 60 m/heure pendant deux heures situé à moins de 150 mètres de l'entrée de l'établissement,

— soit par une réserve d'eau naturelle ou artificielle de 120 m°, toujours accessible

aux engins de secours.

OUVERTURE AU PUBLIC : La visite de réception par les membres de la commission de sécurité n'est pas prescrite.

Il est précisé que le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement (article R 143.34).

[AVIS PROPOSE PAR LE S.D.IL.S. _]

Un avis favorable est proposé aux membres de la commission de sécurité de

l'arrondissement de MONTBRISON :

- A la délivrance de l'autorisation de travaux N° 26 00016.

- Au reclassement de l'établissement en 5°"° catégorie.

Les travaux devront être réalisés conformément aux textes précités.

Il est expressément rappelé que l'avis formulé ne concerne que la sécurité incendie et la panique, il ne fait pas obstacle au respect des autres réglementations qui sont applicables à ce projet.

Le Chef du service prévention Le rédacteur,

Commandant Frédéric BROTTES Capitaine David KESSLER

4/4Ex PRÉÈFET DE LA LOIRE

Liberté

Égulité

Fraternité

SOUS PREFET DE MONTBRISON

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

ET DE SECOURS DE LA LOIRE

BBU/20260262

Gommuine Année

Objet Dé

PROCES-VERBAL DE LA MISSION CONSULTATIVE

DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

COMMISSION DE SECURITE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBRISON

REUNION DU 26 MAI 2026

LIBELLE DE L'ÉTABLISSEMENT : MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (EX LIEU D'EXPRESSION ARTISTIQUE)

COMMUNE : MONTBRISON

ADRESSE: 12 AVENUE CHARLES DE GAULLE

OBJET DE L'ETUDE : Réorganisation interne des espaces et a la proposition d'un nouveau classement de

l'établissement

EF: Rapport du Capitaine David KESSLER agissant par délégation du Directeur départemental des services d'incendie et de secours (document ci-joint) en date du 11/05/2026.

AUTORISATION DE TRAVAUX : N° 26 00016

CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT : TYPE R de 5° CATEGORIE avec des aménagements de TYPE N

DOSSIER SDIS N° E147,08428

Après avoir pris connaissance des différents éléments du projet cité en objet, et de l'avis proposé par le rédacteur, chargé de l'étude technique du dossier en matière de sécurité contre l'incendie et la panique, les membres de la commission de sécurité de l'arrondissement de Montbrison émettent un avis favorable à la délivrance de l'autorisation de travaux N° 26 00016 ainsi qu’au reclassement de l'établissement en 5°"° catégorie.

P/Le sous-préfet et par délégation,

La cheffe du bureau de la règlementation

et des flbertés publiques,

112PROPOSITIONS DE PRESCRIPTIONS

OBJET: MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (EX LIEU D'EXPRESSION

ARTISTIQUE) - 12 AVENUE CHARLES DE GAULLE - MONTBRISON

Réorganisation interne des espaces et a la proposition d'un nouveau classement de l'établissement

REE : Réunion de la commission de sécurité de l'arrondissement de Montbrison en date du 26 mai 2026

CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT : TYPE R de 5°" CATEGORIE avec des aménagements de TYPE N

DOSSIER SDIS N° E147.08428

1°- Les différentes prescriptions où observations émises par le rapporteur du dossier dans son rapport d'étude devront être respectées.

Par ailleurs, si des modifications sont ultérieurement apportées au projet présenté ce jour, celui-ci devra faire l'objet d'un nouvel avis de la commission.

Le] tnC. C. D.S. A.

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Avis de la Commission d'Arrondissement de Montbrison pour l'accessibilite . des Personnes Handicapées TEXTES DE REFERENCE

Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)

Loi n° 05-102 du 11 février 2005

Décret n° 06-555 du 17 mai 2006

Arrêté du 1* août 2006

Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la Commission

Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité modifié par le décret

n° 06-1089 du 30 août 2006.

DOSSIER N° AT 1472600016

COMMUNE Montbrison

PETITIONNAIRE Commune M. Christophe BAZILE

NATURE DES TRAVAUX Réorganisation interne et reclassement de la MJC

CATEGORIE DE BATIMENT 4°" Type R

ADRESSE 12 av Charles de Gaulle

AVIS DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITE DES 26/05/2026

PERSONNES HANDICAPEES, réunie le :

[] FAVORABLE simple

FAVORABLE avec prescription(s) ci-dessous mentionnée(s)

[]DEFAVORABLE

Les parties vitrées seront équipées de bandes d'appel à la vigilance. Le projet devra être conforme àl'arrêté du 8 décembre 2014, en ce qu concerne la prise en compte des handicaps autres que moteur. A l'issue des travaux une attestation de fin des travaux et de respect des règles d'accessibilité sera déposée par le maître d'ouvrage. Conformément àl'arrêté du 19 avril 2017 à compter du 30 septembre 2017, chaque ERF devra disposer d’un registre public d'accessibilité pour porter à la connaissance du public le degré d'accessibilité de l'ERP et les dispositions prises pour permettre à tous les clients/patientslusagers de bénéficier des prestations proposées par l'ERP.

Fait le 26/05/26

à Montbrison

LA PRASI TE

Séverine ROCHE HALLE DE MONTBRISON

4 2 JUIN 2026

Arla2lt1417 2600

AObjet Dép. Commune Année N° du Dossier