Arrêté - AT23 33 arrete autorisation

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Arrêté - AT23 33 arrete autorisation Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - AT23 33 arrete autorisation)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Arrêté n°2023-1126-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du 40 /10/2023

Demande déposée Le 09/08/2023 N° AT 042 147 23 M0033

Par : | Monsieur LHOMME Joseph

Demeurant à :|1 chemin de la Baconin

Goutte Prenat

42111 LA VALLA SUR ROCHEFORT

Sur un terrain sis à :| 2 RUE LOYS PAPON

42600 MONTBRISON

147 BK 371

aménagement d'un cabinet de naturopathe

Le Maire,

Vu La demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu La Loi N° 2005-102 du 1°’ février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et La

citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret N° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifié par décret N° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment son livre II! traitant des dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (articles PE1à PE27),

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes

ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 fixant Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du

registre public d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

Vu le Code de La Construction et de l'Habitation et notamment Les articles L164-1 à 165- 7, L143-1 à

L143-3, R162-8 à R162-13, R164-1 à R164-6 et R143-1 à R143-47,

Vu l'avis émis par La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de

réunie en sous-commission d'accessibilité de Saint- Etienne, en date du 28/09/2023,

Vu l'arrêté du préfet de la Loire autorisant les dérogations en date du 02/10/2023,

ARRETE

Article 1: Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être

entrepris en respectant Les prescriptions émises par la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité réuni en sous-commission de Saint-Etienne dans son rapport ci-joint annexé.

ontenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominativ ssanleu Serviee Foncier Uébanisme ernant et, si nécessaire, les faire rectifier, enArticle 2:Le demandeur devra se mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté ministériel

du 25 juin 1980 pour les dispositions particulières applicables aux établissements de 5° catégorie

sans locaux de sommeil (article PE 1 à PE 27) dont Les prescriptions sont repris dans Le formulaire

joint.

MONTBRISON, le 10 éctobre 2023

ire ay nom l'Etat,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que Les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

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