Compte-Rendu - CR du 10 11 2022

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Compte-Rendu - CR du 10 11 2022 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Couture-sur-Loir. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 11 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2022

SESSION ORDINAIRE

L'an deux mille vingt-deux, le 10 novembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de Vallée-de-Ronsard légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans la Salle Polyvalente de Couture-Sur-Loir selon les dispositions de l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Philippe MERCIER.

Date de la convocation : 4 novembre 2022

Présents : M. Philippe MERCIER, Mme Nicole GOYARD, M. Patrick COCHONNEAU, Mme Mireille BONZI, M. Bernard POITOU, Patrick LETOR, MME Véronique FURON, M Mickaël WAGEMANS (Visio), Mme Nicole TINTAUD, M. Alexandre COCHONNEAU, M. David MARTINS (Visio), Mme Claudine VIDAL, M. René LACHASSAGNE, Mmes Annick GUILLEMAN, Annie JALLET et Alicia BENEVAUD

Absents excusés :, M. Frédéric HERVE, Mme Nathalie LAFAYE, M. Jean-Philippe MAUVENU

Secrétaire de séance : M. Patrick COCHONNEAU

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du Compte-Rendu du 14/10/2022

2) Attribution marché boulangerie

3) Décision Modificative n°3

4) Refonte des statuts de la Communauté d’Agglomération Territoire Vendômois 5) Achat prévisionnel du terrain pour le Centre de Secours

6) Vente matérielle de réforme

7) Questions diverses : Date et lieu des vœux 2023, Nom de la Salle Polyvalente, date prochain conseil

Avant de commencer la séance, Mr Le Maire souhaite modifier l’ordre des points qui seront abordés et propose de terminer par le point n° 2 Attribution marché boulangerie à huis-clos. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette modification.

1. Approbation du Compte Rendu du 14 octobre 2022

Le compte rendu n’appelle aucune observation de la part du Conseil Municipal2

2. Décision Modificative n° 3

A mesure de l’exécution du budget, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements

Dépenses d’investissement :

Chapitre 20 :

- Compte 2033 – Frais d’Insertion + 200,00 €

Chapitre 21 :

- Compte 2188 – Autres Immobilisations Corporelles - 200,00 €

Chapitre 23 :

- Compte 2313 – Travaux + 100 000,00 €

Recettes d’investissement :

Chapitre 16 :

- Compte 1641 – Emprunts + 100 000,00 €

Monsieur le Maire,

PROPOSE :

! D’accepter les modifications de crédits tels que présentées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

! D’accepter les modifications de crédits tels que présentés ci-dessus. ! D’autoriser le Maire à signer tout acte s’y rapportant

3. Refonte des statuts de la Communauté d’Agglomération Territoires

Vendômois

Depuis la création de la communauté Territoires vendômois par arrêté préfectoral n°41-2016-12- 19-003 du 19 décembre 2016, des modifications ont été apportées aux statuts à plusieurs reprises. Tout d’abord, l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 a pris en compte le transfert obligatoire de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatique et de la prévention des inondations (GEMAPI).

Ensuite, l’arrêté préfectoral n°41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 a mis à jour les statuts suite notamment à la définition de l’intérêt communautaire, à la restitution de compétences facultatives, et à l’ajout de nouvelles compétences facultatives.3

Enfin, par arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019, il a été porté la modification des compétences obligatoires en ce qui concerne l’aménagement de l’espace, l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales non urbaines.

Certaines de ces modifications nécessitent de mettre à jour les statuts concernant les compétences obligatoires, et d’autres évolutions sont envisageables.

Pour commencer, l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés d’agglomération. Dans un souci de clarté, les compétences autres qu’obligatoires doivent être inscrites dans une même rubrique intitulée compétences facultatives. En conséquence, il est proposé de modifier les statuts en ce sens.

Ensuite, la communauté fait de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique une réalité sur son territoire. Elle a identifié sur la zone de la plaine des Grands Prés plusieurs équipements majeurs et énergivores et a mené une étude de faisabilité pour la création d’une chaufferie centrale pour mutualiser la production de chaleur associée d’un réseau vers les différents équipements.

Cependant, ce sont les communes qui sont compétentes en matière de création et exploitation de réseau public de chaleur ou de froid, cette compétence pouvant être transférée à l’EPCI dont elles font partie. Il est donc proposé de transférer la compétence Création, aménagement, entretien et gestion du réseau de chaleur urbain des Grands-Prés à Vendôme.

Enfin, une proposition vise à mettre à jour la dénomination d’un équipement communautaire au titre de la compétence Elaboration et mise en œuvre du politique touristique, à savoir Le manoir de la Possonnière dénommé Maison natale de Ronsard.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 et L. 5211-17-2 ;

Considérant que la procédure de modification statutaire dans ce cadre nécessite : 1) Une délibération du conseil de communauté.

2) Une notification de cette délibération aux communes membres qui disposent de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

3) Un accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (c’est le cas de la commune de Vendôme).

4) Une décision de modification des statuts prise par arrêté du préfet.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 relatif aux compétences des communautés d’agglomération;

Vu l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les communes sont compétentes pour la création et l’exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid mais que cette compétence peut être transférée à l’EPCI dont elles sont membres ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 qui supprime la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés d’agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération territoires vendômois issue de la fusion des communautés de4

communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois Rural ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant exercice de la compétence GEMAPI ;

Vu l’arrêté préfectoral n°41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 portant modification de l’article 6 des statuts de CATV ;

Vu l’arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la CATV ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°TVD20220926-54 en date du 26 septembre 2022 approuvant à l’unanimité les statuts de la communauté d’agglomération et notifiée le 30 septembre 2022 ;

Considérant l’intérêt de mettre à jour les statuts suite à des modifications législatives et réglementaires ;

Considérant enfin l’intérêt pour la communauté de lutter contre le changement climatique et ainsi d’être compétente pour le réseau de chaleur des Grand-Près à Vendôme ;

Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Monsieur le Maire,

PROPOSE :

! D’approuver les statuts de Territoires Vendômois (joints en annexe) ! Demande au préfet que cette modification statutaire prenne effet au 1er janvier 2023 ! Autorise le maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

! D’approuver les statuts de Territoires Vendômois (joints en annexe) ! Demande au préfet que cette modification statutaire prenne effet au 1er janvier 2023 ! Autorise le maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

4. Achat prévisionnel d’un terrain pour le Centre de Secours

Le SDIS 41 envisage de construire de nouveaux bâtiments pour le Centre de Secours de Couture- sur-Loir. La Commune souhaite acheter un terrain et le mettre à disposition du SDIS. Une parcelle est pressentie pour cette future construction. Un Certificat d’Urbanisme a été demandé pour cette parcelle en accord avec les propriétaires.

Monsieur le Maire,

PROPOSE :

! De fixer un prix qui sera proposé aux propriétaires.

.5

Après débat,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

! De proposer l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée 716 au prix de 3 €/m² (prix compris entre le prix d’un terrain agricole et d’un terrain constructible non viabilisé) ! D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition du terrain ! D’autoriser le Maire à signer tous les documents de mise à disposition au SDIS.

5. Vente Matériel Réformé

Lors du Conseil Municipal du 14 octobre dernier, il avait été acté la vente du Tracteur Renault 751S qui doit être réformé.

Après publicité de vente, aucune offre n’étant parvenue en Mairie,

Monsieur le Maire,

PROPOSE :

! De vendre le tracteur pour pièces détachées à une des sociétés qui avaient été contactées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

! De vendre le tracteur à la Société GOULET THORE pour la somme de 2 000,00 € HT ! D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette vente.

6. Questions diverses

- Date et lieu des vœux 2023

Le Conseil Municipal souhaite qu’à compter de 2023, une seule cérémonie des vœux soit organisée. Il est proposé d’alterner avec le repas des anciens.

Pour 2023, il est proposé qu’elle se déroule le 28 janvier 2022 à la Salle Beaux Soleils de Tréhet (le repas des anciens s’étant déroulé à Couture-sur-Loir).

- Nom de la Salle Polyvalente de Couture-sur-Loir

Le Maire demande à chaque Conseiller municipal de faire des propositions de noms pour la salle polyvalente de Couture-sur-Loir.

3 noms seront retenus lors du prochain conseil municipal puis la sélection sera soumise au vote des habitants lors de la cérémonie des vœux.

- Date du prochain Conseil Municipal

Le Maire propose que le prochain Conseil Municipal se tienne le 28 novembre 2022 à 20h30

- Toilettes dans la cour de la Mairie6

Afin de faire des économies d’énergies, il est proposé que le radiateur des toilettes de la cour de la Mairie soit coupé.

- Circulation de la Rue Marie Dubois

Suite à la remarque des agriculteurs qui ne peuvent pas tourner par le chemin des Courants en venant du Centre Bourg, le Conseil Municipal envisage une version 2bis autorisant le double sens de circulation sur environ 80 mètres pour engins agricoles uniquement et de mettre un STOP avant le carrefour avec le Chemin Rural des Courants.

- Ramassage des poubelles Chemin de l’Etrillerie

Le Camion de ramassage des Ordures Ménagères ne peut pas passer Chemin de l’Etrillerie à cause de branches. Le conseil municipal demande aux propriétaires de procéder à l’élagage. Dans l’attente de la réalisation, les employés communaux précèderons au vidage des bacs des usagers.

- Cimetières

Les travaux de béton désactivé du cimetière de Couture-sur-Loir ne sont toujours pas terminés. Il est proposé de revoir les règlements et notamment l’article sur l’obligation de faire le caveau dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la concession et notamment pour les demandes d’inhumation en pleine terre.

Il serait souhaitable de définir une zone de pleine terre.

- Maison France Service

La Communauté d’Agglomération a mis en place une maison France Services itinérants. Le premier passage du Camping-Car se fera le 29 novembre à Couture-sur-Loir de 9h30 à 12h30.

7. Attribution du Marché de la Boulangerie

16 entreprises ont déposé des offres. Tous les lots sont pourvus. L’architecte va solliciter certaines entreprises afin d’obtenir des détails sur les offres et réaliser son rapport technique et financier. Les entreprises concernées devront rendre réponse pour le 23 novembre 2022. La présentation et l’attribution se feront lors du prochain conseil municipal du 28 novembre 2022.

Afin de pouvoir démarrer le plus rapidement possible les travaux, les membres du Conseil Municipal sont invités les 30 novembre et 14 décembre à 8h00 afin d’organiser le déménagement de la boulangerie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 10 novembre 2022 à 23h15.

Le Maire,

Philippe MERCIER