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Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 2 mai 2022 1)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2022
--------------------
COMPTE-RENDU
L’an deux mille vingt-deux, le deux mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal des Sables d’Olonne se sont réunis Salle du conseil de la Mairie annexe de la Jarrie, sise 4 rue des Sables aux Sables d’Olonne, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse adressée le vingt-six avril deux mille vingt-deux (en application des dispositions des articles L.2121-12 et L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
PRÉSENTS : BAUDUIN Michel, BRANDET Claire, BRICARD Guy, BRULARD Elise, CASSES Jean-Eudes, CHAPALAIN Jean-Pierre, CHENECHAUD Nicolas, CHEREAU Donatien, COMPARAT Annie, COTTENCEAU Karine, DEJEAN Jean-François, GINO Corine, GUAY Frédérique, HECHT Gérard, HERBRETEAU Jennifer, HORDENNEAU Dominique, JEGU Didier, LADERRIERE Sophie, LAINE Maryse, LE FLOCH Nicolas, LOPEZ Sophie, MAESTRIPIERI Dominique, MEZIERE Alexandre, MONGELLAZ Gérard, MOREAU Yannick, PINEAU Florence, POTTIER Caroline, RIVALLAND Bruno, ROUMANEIX Nadine, ROZO-LUCAS Orlane, SIX Jean-Yves, VRAIN Isabelle, VRIGNON Francine, YOU Michel.
ABSENTS EXCUSÉS : BLANCHARD Alain donne pouvoir à LE FLOCH Nicolas, BOURGET Anthony donne pouvoir à COTTENCEAU Karine, DARMEY Alain donne pouvoir à POTTIER Caroline, DELPIERRE Christine donne pouvoir à LADERRIERE Sophie, DEVOIR Robert donne pouvoir à HERBRETEAU Jennifer, MAUREL Mauricette donne pouvoir à VRIGNON Francine, PARISET Lionel donne pouvoir à CHEREAU Donatien, PECHEUL Armel donne pouvoir à MOREAU Yannick, PERON Loïc donne pouvoir à HECHT Gérard, ROUSSEAU Lucette donne pouvoir à LOPEZ Sophie.
À PARTIR DE LA DÉLIBÉRATION N°10 : CHENECHAUD Nicolas donne pouvoir à COMPARAT Annie, PINEAU Florence donne pouvoir à LOPEZ Sophie.
ABSENT : BARRETEAU Jacques.
******
Monsieur le Maire informe l’assemblée des pouvoirs qui ont été transmis par les élus absents et confirme que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire propose de passer au vote concernant l’adoption du procès-verbal du 7 mars 2022 et demande s’il y a des observations sur le Procès-Verbal.
Le procès-verbal du 7 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.
******
Page 1 sur 37 1. BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE 2021
Pour mettre en œuvre son engagement en faveur d’un aménagement harmonieux et d’un urbanisme maîtrisé, la Ville des Sables d’Olonne réalise chaque année des opérations de ventes ou d’acquisitions au gré des opportunités foncières ou immobilières.
En application de l’article L. 2241 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.
Il est précisé que ce bilan est annexé au compte administratif de la ville.
Les acquisitions au cours de l’année 2021 s’élèvent à 1 500 168.78 € et s’organisent autour de 2 axes • La constitution de réserves foncières répondant à plusieurs objectifs de politiques publiques • La gestion du domaine public communal
Les cessions au cours de l’année 2021 s’élèvent à 413 125.00 €.
I. La constitution de réserves foncières
1) Habitat
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’habitat, la Ville des Sables d’Olonne a fait de l’accession à la propriété des primo-accédants et des familles une de ses priorités. Elle a ainsi entrepris une démarche pro active en anticipant l’aménagement de certaines dents creuses qui pourraient accueillir des programmes d’habitat.
• Rue des Asphodèles
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 060 BO
128 / 349 974 m²
Acquisition
amiable
Acte notarié
21/09/2021 155 000.00 €
• Rue des Boilardries
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 060
AR 300 /
301 /
306 / 307
2 049 m² Acquisition amiable Acte notarié 19/10/2021 157 773.00 €
• ZAC centre-ville 3
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Centre-Ville 3 a été créée par délibération en date du 29 mars 2011. Cette opération sur le Château d’Olonne, située entre la rue Séraphin Buton et le Boulevard Jacqueline Auriol, doit accompagner la redynamisation du centre-ville par la création d’un nouveau quartier d’habitation répondant aux objectifs de mixité sociale et urbaine. Dans ce cadre, une petite copropriété située en limite du périmètre de la ZAC a été identifiée comme d’intérêt afin de permettre une urbanisation satisfaisante du projet en continuité du tissu existant. La ville a donc préempté un petit local commercial située au 25 rue Séraphin Buton. L’objectif étant d’avoir la maîtrise totale de cet ensemble immobilier.
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 060 AA
80 191 m² Préemption
Acte notarié
18/05/2021 60 000.00 €
Page 2 sur 37 2) Développement de l’offre de soins
• Secteur santé
Monsieur BONNEAU représentant de la société OCEANE MEDICAL SERVICE et de la SCI MAWAMATA avait acheté un terrain sur le secteur santé en vue de la réalisation d’un showroom médical. L’accueil de cette activité n’étant pas possible sur ce secteur au regard du PLU, la ville a souhaité saisir cette opportunité afin de résoudre ce litige en se proposant de diversifier son offre médicale et faciliter l’implantation de nouveaux praticiens tout en développant et améliorant la qualité de l’offre de soin sur son territoire. Ainsi, la ville s’est portée acquéreur de 300 m² destinés à être revendus au cabinet médical voisin qui prévoit l’extension du bâtiment et l’accueil d’un nouveau praticien.
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 166 F
2119 300 m²
Acquisition
amiable
Acte notarié
19/03/2021 36 273.78 €
• Cœur de ville Olonne sur Mer
La Ville souhaite garantir une offre médicale satisfaisante et suffisante dans le cœur de ville d’Olonne sur Mer. Aussi, pour conforter et faciliter la venue d’internes et médecins supplémentaires, la ville a acquis un bâtiment situé à proximité du cabinet médical « Les Hauts d’Olonne » afin d’accueillir en rez-de-chaussée deux cabinets à destination d’internes ou de médecins supplémentaires ainsi que pour le Dr Seniow rhumatologue. L’étage permettra d’héberger des internes.
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 166 AB
1061 / 1208 342 m²
Acquisition
amiable
Acte notarié
30/03/2021 230 000.00 €
3) Développement économique et maintien des commerces de proximité
• Projet Port Olona 2040
Cœur historique de l’activité, de la prospérité et de l’attractivité sablaises, Port Olona est le cœur d’une stratégie de développement pour dessiner, de manière concertée et cohérente, les usages, projets et investissements d’avenir qui offriront au port, le visage d’un pôle de vie et de vitalité à la hauteur de sa réputation internationale. Dans ce cadre, la ville renforce sa maîtrise foncière sur le secteur et a mis fin de manière anticipée au bail à construction qui le liait avec la société PL FORM concernant la salle de sports « Espace Form ».
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 BM 64 /
118 2 974 m²
Résiliation bail à
construction
Acte notarié
28/01/2021 605 000.00 €
• Revitalisation du bourg de la Pironnière et maintien des commerces de proximité
Dans le prolongement de l’acquisition d’un terrain à la Pironnière pour la construction d’un cabinet médical, la ville est attentive à impulser une nouvelle dynamique dans ce secteur en faveur notamment du maintien et du développement de services et commerces. La ville a ainsi préempté la supérette de la Pironnière afin de préserver cette activité et à terme pouvoir réorganiser les cellules commerciales. Cette acquisition foncière constitue également une opportunité de mettre en valeur le patrimoine bâti en harmonie avec le tissu urbain du quartier de la Pironnière.
Page 3 sur 37 4) Transition écologique
• Plan Forêt Climat 2050
Attentive à son cadre de vie et au déploiement de ses espaces naturels, la ville saisit les opportunités d’acquisitions foncières qui valorisent les lieux de respiration en ville en lien avec le Plan Forêt Climat 2050. La ville a ainsi acquis une parcelle boisée située le long du chemin pédestre permettant d’accéder au Parc Naturel Pédagogique depuis le cœur de ville d’Olonne sur Mer. Par cette acquisition, la ville renforce ses réserves foncières sur le secteur en vue de valoriser ces espaces.
5) Éducation
• Construction d’un restaurant scolaire
Dans le cadre de l’engagement de la ville en faveur de la construction d’un restaurant scolaire pour l’école Notre Dame des Flots, il convenait pour la ville d’acquérir l’assiette foncière nécessaire à sa construction.
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 166 AS 321 524 m² Acquisition amiable Acte notarié 29/09/2021 1.00 €
II. Gestion du domaine public communal
La ville des Sables d’Olonne a acquis au cours de l’année 2021, plusieurs emprises nécessaires à l’alignement des voies et à la mise en œuvre de projets d’aménagement de voiries.
1) Emprises liées à l’alignement de voies diverses
• Pour l’alignement de la rue des Bécassines
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 166
BW 374 16 m²
Acquisition
amiable
Acte notarié
29/06/2021 0.00 €
• Pour l’alignement de la rue du Canal
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 166 BP
309 52 m²
Acquisition
amiable
Acte notarié
29/06/2021 0.00 €
• Pour l’alignement de la route de la Mer
Parcelles Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 166 BS
221 20 m²
Acquisition
amiable
Acte notarié
17/09/2021 1.00 €
Page 4 sur 37 • Pour l’alignement de la rue des Œillets
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 166 AY
557 37 m²
Acquisition
amiable
Acte notarié
12/10/2021 1.00 €
• Pour l’alignement de la rue des Groseilles
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 166 A
M 284 22 m²
Acquisition
amiable
Acte notarié
24/11/2021 1.00 €
• Pour l’alignement de la rue de la Canarde
Parcelle Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 166 BL
403 35 m²
Acquisition
amiable
Acte notarié
08/12/2021 1.00 €
2) Rétrocession de voies et espaces communs dans le domaine public
• Rétrocession des voies et espaces communs (Lotissement Le Clos des Œillets)
Parcelles Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 166 AY
532 / 533 /
534 / 535
1 150 m² Acquisition amiable Acte notarié 23/02/2021 1.00 €
• Rétrocession des voies et espaces communs (Lotissement Les Sablines)
Parcelles Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 060
AR 586 /
609 / 619
4 354 m² Acquisition amiable Acte notarié 04/05/2021 1.00 €
• Rétrocession des voies et espaces communs (Lotissement Le Port)
Parcelles Surface Modalité d’acquisition Acte Montant
194 AK
1060 /
1062
285 m² Acquisition amiable Acte notarié 29/06/2021 1.00 €
Page 5 sur 37 III. Cessions immobilières
1) Développement économique et de l’offre de soins
• Secteur santé
Suite à l’acquisition d’un terrain de 300 m², la ville a cédé cette emprise au cabinet médical voisin qui prévoit l’extension du bâtiment et l’accueil d’un nouveau praticien.
Parcelles Surface Modalité de cession Acte Montant
194 166 F
2119 300 m² Cession amiable
Acte notarié
19/03/2021 16 800.00 €
• Zone des Plesses
La ville a déjà cédé en 2018 un terrain zone des Plesses à l’entreprise DANIEAU Dépannage afin de diversifier son activité. L’entreprise souhaite en complément étendre l’emprise déjà acquise par l’intégration de cases de stockage situées sur l’ancien Centre Technique Municipal du Château d’Olonne. Une emprise complémentaire a donc été cédée à l’entreprise DANIEAU Dépannage pour réaliser ce projet.
Parcelles Surface Modalité de cession Acte Montant
194 060 AP
199 / 201 605 m² Cession amiable
Acte notarié
13/09/2021 9 075.00 €
• Zone des Fruchardières
La ville a cédé un local d’activité rue Marcel DASSAULT auprès de la Coopérative Maritime de l’Entente Cordiale. Ce local qui n’était plus utilisé accueillera ainsi une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de treuils et d’équipements pour le secteur de la pêche, qui apportera aux pêcheurs un service actuellement absent aux Sables d’Olonne.
Parcelles Surface Modalité de cession Acte Montant
194 166 BI
241 2 426 m² Cession amiable
Acte notarié
20/12/2021 300 000.00 €
2) Habitat
• Lotissement des Roses
La ville a cédé les 2 derniers lots du lotissement des Roses. Pour rappel, le lotissement communal des Roses avait vocation à favoriser l’accès à la propriété à des jeunes ménages à ressources modérées. Deux des 3 derniers lots vendus permettront de réaliser deux logements BRS.
Parcelles Surface Modalité de cession Acte Montant
194 AR
1243 189 m² Cession amiable
Acte notarié
23/08/2021 47 250.00 €
194 AR
1223 /
1216 /
1244
358 m² Cession amiable Acte notarié 19/10/2021 40 000.00 €
Page 6 sur 37 * * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’APPROUVER le bilan de la politique foncière menée au cours de l’année 2021 sur le territoire,
– DE PRENDRE ACTE du tableau des opérations immobilières réalisées au cours de l’année 2021, et tel que présenté en annexe,
– DE PRÉCISER que le bilan de la politique foncière et le tableau des opérations immobilières seront annexés au compte administratif du même exercice,
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
2. DÉCLASSEMENT ET CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC RUE MAURICE RAVEL
La Ville des Sables d’Olonne a fait de la politique en faveur du logement un axe fort en garantissant une urbanisation cohérente et raisonnée. Aussi, elle œuvre, de part son initiative mais aussi en collaboration avec les différents promoteurs à garantir une offre de logements suffisante et maîtrisée en favorisant le renouvellement urbain au travers notamment de l’aménagement de certaines dents creuses ou dans le cadre de la requalification d’îlots sous densifiés.
Dans le cadre du projet immobilier déposé par la société PHILIPPE PETIT PROMOTEUR situé 110 rue du Docteur Schweitzer comprenant la construction de trois bâtiments totalisant 50 logements collectifs sur le site de l’actuel MFR, la Ville des SABLES D’OLONNE a été sollicitée par le porteur du projet pour acquérir une emprise du domaine public sise rue Maurice Ravel lui permettant d’augmenter son emprise foncière mais aussi d’avoir un deuxième accès au parking souterrain (entrée/sortie), d’y implanter deux places de stationnement ainsi qu’une aire de collecte des ordures ménagères en complément de celle prévue rue du Dr Schweitzer.
La cession de cette emprise permet d’améliorer la qualité du projet alors que cet espace public d’une contenance de 126 m², de forme triangulaire, ne présente pas d’intérêt pour la Ville. Toutefois, préalablement à la vente, ce bien doit être sorti du domaine public communal.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette sortie est conditionnée :
• Dans un premier temps par la désaffectation matérielle ou de fait du bien ; à cet effet, des agents municipaux assermentés ont constaté le 14 mars dernier que le bien était matériellement désaffecté.
• Dans un second temps par une délibération du Conseil Municipal constatant sa désaffectation et prononçant le déclassement du bien.
Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.
De ce fait, il est proposé d’accepter la demande du porteur du projet et de lui céder au prix de 375,00 € HT du m² soit un prix de 47 250,00 € HT conformément à l’avis du Domaine, étant précisé que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.
* * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 7 sur 37 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’avis du Domaine référencé 2021-85194-39422 en date du 14/06/2021, Vu le constat de désaffectation du bien en date du 14 mars 2022,
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– DE CONSTATER la désaffectation d’une emprise du domaine public de 126 m², telle que définie au plan ci-joint,
– DE DÉCLASSER du domaine public dans le domaine privé communal cette emprise de 126 m², conformément au plan ci-joint,
– DE CÉDER ladite emprise nouvellement cadastrée 194 060 BE 590 à la société PHILIPPE PETIT PROMOTEUR ou son substitué au prix de 47 250,00 € HT,
– DE PRÉCISER que l’acte sera établi en la forme notariée et que les frais notariés et de géomètre afférents à cette affaire seront à la charge de l’acquéreur,
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à ladite cession.
3. SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCERNANT LE MANOIR DE LA MORTIÈRE
La ville des Sables d’Olonne est propriétaire depuis 2006 du Manoir de la Mortière situé dans le centre du quartier d’Olonne sur Mer.
L’acquisition de ce manoir, central dans l’aménagement du cœur d’Olonne, a été réalisée dans le triple objectif vertueux d’une valorisation du patrimoine, du développement de l’activité du cœur d’Olonne et du soutien à l’activité économique et commerciale au bénéfice des habitants.
Lors du Conseil municipal du 2 avril 2021, il a été approuvé à l’unanimité la conclusion d’une promesse de bail, puis d’un bail emphytéotique concernant le manoir de la Mortière, à une société à modifier ou à créer avant la signature et détenue majoritairement par M. et Mme Ferré en vue de son exploitation en tant que restaurant gastronomique, brasserie, épicerie fine et logement de fonction pour une durée de 50 ans.
Il était prévu que la redevance soit de 2 500 € HT par mois, révisable annuellement proportionnellement à la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux, étant précisé :
• Que les 5 premières années la redevance bénéficiera d’un abattement de 250 € HT par mois sur le montant initial et ses montants annuellement révisés,
• Qu’à compter de la 6ᵉ année cet abattement sera supprimé (la redevance passera donc à 2 500 € HT par mois augmenté de la révision annuelle depuis le commencement du bail proportionnelle à la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux)
• Qu’à compter de la 6ᵉ année et pour le restant de la durée du bail, la redevance bénéficiera d’un abattement de 250 € HT par mois sur le montant initial et ses montants annuellement revalorisés, dès et tant que le restaurant exploité dans les lieux loués aura une étoile au Guide Michelin.
Le bâtiment nécessitant d’importants travaux de rénovation afin de le mettre hors d’eau et hors d’air, il était prévu que la commune devait réaliser des travaux à hauteur de 935 000 € HT (auxquels il faut ajouter les frais de maîtrise d’œuvre et frais annexes, soit un montant d’opération à charge pour la ville de 1 043 725,
Page 8 sur 37 86 € HT). Les travaux d’aménagement évalués à 530 000 € HT (hors maîtrise d’œuvre et aménagement de cuisine) restant à la charge du futur occupant.
À la suite à la restitution de la phase APD, il apparaît des surcoûts de l’opération concernant le Manoir de la Mortière, détaillés ci-dessous :
• Ainsi, la part des travaux incombant à la ville (Clos Couvert Structure) est passée de 935 000 € HT à
environ 1 435 000 € HT.
• En outre, il est proposé également que la ville assume une partie du coût des travaux de second
œuvre, soit 177 200 € HT.
Aussi, il est proposé de modifier la clause concernant la redevance comme suit :
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le paiement :
1/ Pendant les 5 premières années, d’une redevance annuelle fixe, sans indexation, qui sera plafonnée à 30 000 € HT, majoré de la TVA au taux en vigueur, payable mensuellement en 12 termes et paiements égaux de 2 500 € HT, par mois d’avance, à réception des avis de sommes à payer.
2/ À compter de la 6ᵉ année, d’une redevance annuelle fixe d’un montant de 30 000 € HT et d’une redevance variable basée sur le chiffre d’affaires hors taxe, détaillée comme suit :
* Si le chiffre d’affaires est inférieur à 800 000 € HT, le preneur devra verser une redevance annuelle fixe d’un montant de 30 000 € HT, majorée de la TVA au taux en vigueur, payable mensuellement en 12 termes et paiements égaux de 2 500 € HT, par mois d’avance, à réception des avis de sommes à payer.
Cette redevance sera indexée sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
* À partir d’un chiffre d’affaires de 800 000 €, le preneur devra acquitter : - une redevance fixe annuel d’un montant 30 000 € HT, majorée de la TVA au taux en vigueur, payable mensuellement en 12 termes et paiements égaux de 2 500 € HT, par mois d’avance. Cette redevance sera indexée sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux. - et en sus, une redevance variable, fixée à 2,5 % du chiffre d’affaires hors taxe, correspondant à la différence entre le CA et 800 000 €,
étant précisé que cette redevance totale (fixe + variable) ne pourra excéder 3 000 € HT par mois, majorée de la TVA au taux en vigueur. Ledit plafond de 3 000 € HT sera indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
3/ Pendant toute la durée du bail et dès la première année, le locataire pourra bénéficier d’un abattement de 250 € HT par mois sur la redevance fixe qui passera alors de 2 500 € à 2 250 €, dès et tant que le restaurant exploité dans les lieux loués aura une étoile du Guide Michelin ou d’un niveau de qualification équivalent dans l’hypothèse où le Guide Michelin disparaîtrait.
Le bail prendra effet dès la prise de possession et le premier versement de la redevance aura lieu le premier du mois suivant la réception des travaux ainsi que la pose des équipements de cuisine, au plus tard le 30 juin 2024.
Sur le site un diagnostic de fouilles archéologiques va être entrepris. S’il est nécessaire d’entreprendre des fouilles plus poussées retardant la fin des travaux, la promesse de bail précisera que le preneur dispose du droit de sortie sans aucune pénalité. En outre, si le preneur souhaite malgré le décalage des travaux, lié à ces fouilles fructueuses uniquement, maintenir son projet, la ville assumera à ses frais la réalisation des fouilles sans pour autant devoir un quelconque dédommagement au preneur.
La promesse de bail prévoira également une clause suspensive d’obtention des prêts bancaires.
Page 9 sur 37 La promesse de bail et le bail prévoiront que M. et Mme Ferré réaliseront les travaux de second œuvre. Les frais d’acte seront partagés à 60 % pour la ville et 40 % pour le bénéficiaire. Le bail devra également inclure les places de parking.
* * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer une promesse puis un bail emphytéotique aux nouvelles conditions précisées ci-dessus,
– D’ABROGER partiellement la délibération n°15 du 2 avril 2021 pour toutes les dispositions concernant les clauses de la promesse puis du bail emphytéotique.
4. DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME (DPM) – INSTALLATION D’UN PONTON SUR LE SITE DES SAUNIERS
Dans le cadre du « Schéma Directeur de Développement Port Olona 2040 » adopté par le Conseil Municipal du 31 janvier 2022 sur proposition du Conseil du Nautisme, l’installation d’une base nautique légère sur le site des Sauniers a été proposée afin de faciliter la pratique des activités nautiques sur le bassin des chasses.
Les activités nautiques sur ce plan d’eau se développent en effet mois après mois. L’accès n’est toutefois pas aménagé, ce qui dégrade la berge et ne permet pas d’assurer la sécurité optimale des pratiquants.
Il est donc proposé d’installer un ponton d’accès avant l’été 2022, comme un premier élément d’une base nautique légère facilitant les pratiques nautiques, tout en respectant l’environnement, selon le dispositif détaillé en annexe.
Le site choisi se situe au niveau du complexe sportif des Sauniers, en bordure du bassin des chasses, sur le Domaine Public Maritime. Pour installer le ponton, il est nécessaire de demander une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) auprès de l’État (Délégation Mer et Littoral).
Cette AOT est demandée pour une durée de 3 ans. Elle comprend l’installation du ponton et d’une passerelle d’accès en cubes, ainsi que de bouées de délimitation du secteur de pratique des activités nautiques non motorisées. Le coût des travaux et de la fourniture du ponton est estimé à 30 000 € HT.
* * *
Vu les articles L. 2121-1 et suivants et R. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L 321-9, L 414-4 et R414-19-21° du Code de l’Environnement, Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 15 juin 2021 approuvant la convention de gestion type,
Vu la convention de gestion en date du 16 novembre 2015 arrivée à échéance, Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2022 validant le schéma directeur de développement du Port Olona 2040,
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
2 vote contre (DARMEY Alain, POTTIER Caroline)
Page 10 sur 37 – D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d’AOT,
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y référent.
5. DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
1/ Budget Principal
Le Conseil Municipal a voté le 13 décembre dernier le budget primitif 2022 du Budget Principal, afin de bénéficier d’une période d’exécution budgétaire complète. Suite à l’adoption des comptes administratifs 2021 lors du conseil municipal du mois de mars dernier, il convient maintenant d’intégrer les résultats. La décision modificative n° 1 a pour objet de reprendre les résultats et les reports de l’exercice 2021 ainsi que d’ajuster les recettes et les dépenses d’investissement du budget primitif correspondant à l’avancement des différentes opérations.
Affectation des résultats et restes à réaliser 2021
L’exécution budgétaire 2021 du budget principal présente les résultats suivants : – Un excédent de fonctionnement de 8 745 780,45 €
– Un excédent d’investissement de 3 574 002,44 €
Soit un résultat net excédentaire de 12 319 782,89 €.
Les restes à réaliser concernent les dépenses et les recettes d’investissement, engagées en 2021, mais non mandatées à la fin de l’exercice. Ces crédits sont donc reportés sur le budget de l’exercice suivant. Des restes à réaliser de 3 086 041,16 € en dépenses et de 3 737 438,58 € en recettes font apparaître un excédent en investissement de 651 397,42 €.
Les résultats de l’exercice 2021 sont intégrés au budget 2021 grâce à la décision modificative n° 1. L’excédent de fonctionnement de 8 745 780,45 € est affecté entièrement en investissement conformément à ce qui a été décidé lors du conseil municipal du 7 mars dernier. Il en va de même de l’excédent d’investissement (3 574 002,44 €).
Les dépenses d’investissement : un plan d’équipement majoré de 1 625 343 € correspondant à l’avancement des opérations
Le plan d’équipement voté au budget primitif 2022 représente 35 975 093,36 € de dépenses d’investissement.
Considérant le bon état d’avancement de certaines opérations votés en décembre 2021, et pour ne pas retarder leur exécution, il est proposé de procéder à des ajustements de crédits pour un montant total de 1 625 343 €.
Les opérations concernées par ces ajustements sont les suivantes :
Page 11 sur 37 Le budget d’investissement étant voté par chapitre, ces ajustements seront imputés sur les 4 chapitres opérationnels comme suit :
— Le chapitre 20 : immobilisations incorporelles (études, logiciels…) : + 785 669 € — Le chapitre 204 : Subventions d’équipement versées (SyDEV…) : + 246 700 € — Le chapitre 21 : immobilisations corporelles (immobilières et mobilières) :- 1 367 026 € — Le chapitre 23 : immobilisations en cours (travaux pluriannuels) : + 1 960 000 €
Ajustement de l’emprunt d’équilibre = une diminution de moitié grâce aux résultats de l’exercice 2021
Lors de l’élaboration du budget 2022, l’exécution du budget 2021 n’était pas close. Par conséquent, l’emprunt d’équilibre inscrit en recettes d’investissement (21 570 808 €) était d’un montant supérieur au réel besoin de financement de la ville. L’intégration des résultats de 2021 dans le budget 2022, constitue l’occasion d’adapter son montant au besoin de la ville. En conséquence cet emprunt doit être minoré de 11 343 637,31 € pour se fixer à 10 227 170,69 €.
La décision modificative n° 1 du budget principal s’équilibre à 4 841 916,25 € en investissement. Aucune modification n’est apportée sur la section fonctionnement.
Le tableau détaillant la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal est joint en annexe.
2/ Budget annexe Lotissement La Poitevinière
Le Conseil Municipal a voté le 13 décembre dernier le budget primitif 2022 du budget annexe lotissement la Poitevinière. La décision modificative n° 1 a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les écritures de stocks.
Page 12 sur 37
Programmes Ajustements 1905 Bâtiments communaux
1906 Matériel de transport
1909 Equipements scolaires
1914 Réserves foncières
1915 Equipements culturels
1919 Voirie
1925 Musées
1930 Parc de vidéoprotection
1953 Restauration Notre Dame
1958 Renovation base de mer
1966 Centre Ville II – Château
1967 Littoral III
1992 Reseau fibre optique
1993 Musée de La mer
1994 Gymnase du Centre
2036 Maisons médicales Pironnière
2037 Locaux Actilonne police municipale
2039 Refection toiture salle CAP
2044 Pôle social La Vannerie
2045 Batiment villa Charlotte
2049 Agrandissement serres
2100 Récurrents Protocole
2101 DGST
2132 Parc de La Marion
2139 Ecole René-Guy Cadou - Réhabilitation
2233 Réhabilitation salle des fêtes de La Chaume
2234 Dunes du Puits d'Enfer
2235 Nouvelle Salle Municipale
100 000,00
69 000,00
30 000,00
-1 100 000,00
4 429,00
-4 200,00
-400 000,00
173 744,45
700 000,00
-50 000,00
2 000,00
-35 000,00
178 166,00
87 948,00
75 000,00
280 000,00
393 000,00
460 000,00
180 000,00
40 000,00
140 000,00
50 000,00
150 000,00
200 000,00
-30 000,00
-153 744,45
35 000,00
50 000,00
1 625 343,00 Affectation des résultats 2021
Les résultats de l’exécution budgétaire 2021 présentent les résultats suivants :
– Un excédent de fonctionnement de 2 214 €
– Un déficit d’investissement de 65 000 €
Soit un résultat net déficitaire de 62 786 €.
Les résultats de l’exercice 2021 sont repris à la décision modificative n° 1 et l’excédent de fonctionnement de 2 214 € est entièrement repris en fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2022 sur l’« Affectation des résultats 2021 ».
Écritures de stocks
Il convient d’inscrire des crédits en fonctionnement et en investissement pour les écritures de stocks. La décision modificative n° 1 du budget annexe Lotissement la Poitevinière s’équilibre à 284 440 € en fonctionnement et 284 440 € en investissement.
Le tableau détaillant la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe lotissement la Poitevinière est joint en annexe.
3/ Budget annexe Lotissement Fonds Sablais
Le Conseil Municipal a voté le 13 décembre dernier le budget primitif 2022 du budget annexe lotissement Fonds Sablais. La décision modificative n° 1 a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les écritures de stocks.
Affectation des résultats 2021
Les résultats de l’exécution budgétaire 2021 présentent les résultats suivants :
– Une section de fonctionnement à 0 €
– Un déficit d’investissement de 65 000 €
Soit un résultat net déficitaire de 65 000 €.
La section de fonctionnement s’équilibrant à 0 €, il n’y a pas d’affectation du résultat de l’exercice 2021 à la décision modificative n° 1 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2022 sur l’« Affectation des résultats 2021 ».
Écritures de stocks
Il convient d’inscrire des crédits en fonctionnement et en investissement pour les écritures de stocks. La décision modificative n° 1 du budget principal s’équilibre à 370 470 € en fonctionnement et 370 470 € en investissement.
Le tableau détaillant la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe lotissement Fonds Sablais est joint en annexe.
4/ Budget annexe Lotissement Les Roses
Le Conseil Municipal a voté le 13 décembre dernier le budget primitif 2022 du budget annexe lotissement les Roses. La décision modificative n° 1 a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les recettes et les dépenses du budget primitif.
Page 13 sur 37 Affectation des résultats 2021
Les résultats de l’exécution budgétaire 2021 présentent les résultats suivants :
– Un excédent de fonctionnement de 947 269,39 €
– Une section d’investissement à 0 €
Soit un résultat net excédentaire de 947 269,39 €.
Les résultats de l’exercice 2021 sont repris à la décision modificative n° 1 et l’excédent de fonctionnement de 947 269,39 € est entièrement repris en fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2022 sur l’« Affectation des résultats 2021 ».
La décision modificative n° 1 du budget annexe Lotissement Les Roses s’équilibre à 617 351,06 € en fonctionnement et 0 € en investissement.
Le tableau détaillant la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe lotissement les Roses est joint en annexe.
5/ Budget annexe Service Public Industriel et Commercial Fonds de commerce
Le Conseil Municipal a voté le 13 décembre dernier le budget primitif 2022 du budget annexe Service Public Industriel et Commercial Fonds de commerce. La décision modificative n° 1 a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les recettes et les dépenses du budget primitif.
Affectation des résultats 2021
Les résultats de l’exécution budgétaire 2021 présentent les résultats suivants :
– Un excédent de fonctionnement de 62 826,26 €
– Un excédent d’investissement de 16 740,59 €
Soit un résultat net excédentaire de 79 566,85 €.
Les résultats de l’exercice 2021 sont repris à la décision modificative n° 1 et l’excédent de fonctionnement de 62 826,26 € est entièrement repris en fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2022 sur l’« Affectation des résultats 2021 ».
La décision modificative n° 1 du budget annexe Service Public Industriel et Commercial Fonds de commerce s’équilibre à 62 826,26 € en fonctionnement et 16 740,59 € en investissement. Le tableau détaillant la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe Service Public Industriel et Commercial est joint en annexe.
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
5 abstentions (DARMEY Alain, POTTIER Caroline, BRICARD Guy, RIVALLAND Bruno, ROZO-LUCAS Orlane)
– D’APPROUVER la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal et des budgets annexes Lotissement La Poitevinière, Lotissement Fonds Sablais, Lotissement Les Roses et Service Public Industriel et Commercial Fonds de commerce.
Page 14 sur 37 6. FONDS DE SOUTIEN RELATIF AUX EMPRUNTS STRUCTURÉS À RISQUE - AVENANT À LA CONVENTION EN DATE DU 21/07/2016 POUR LE CONTRAT DE PRÊT DEXIA CRÉDIT LOCAL
En 2007, la ville des Sables d’Olonne a contracté un emprunt structuré de 7 184 951,05 € avec DEXIA Crédit Local sous le n° MPH277661EUR pour financer son plan d’investissement de l’exercice.
Compte-tenu de l’incertitude du taux et de la volatilité potentielle de la charge d’intérêt, la ville des Sables d’Olonne a décidé de conclure en 2014 un accord pour un nouveau contrat de prêt avec DEXIA Crédit Local dont l’objet était de permettre la sécurisation de ce prêt pour le capital restant dû de 4 139 689,07 €.
En 2016 et en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, une demande d’aide auprès du représentant de l’État a été ainsi formulée par la ville afin de couvrir une partie de la charge qui a pesé sur elle.
Cette aide fait l’objet d’une convention numérotée 16218501948DEXIARAE définissant le montant de l’aide de 190 619,00 € ainsi que les modalités de versement :
Versement Montant Date 1er 13 615,64 € 22 août 2016
2ème 13 615,64 € 15 octobre 2016
3ème 13 615,64 € 15 octobre 2017
4ème 13 615,64 € 15 octobre 2018
5ème 13 615,64 € 15 octobre 2019
6ème 13 615,64 € 15 octobre 2020
7ème 13 615,64 € 15 octobre 2021
8ème et dernier 95 309,52 €
dans les meilleurs délais suivant la réception par la DGFiP
d'un original de l’avenant à la convention signé par les
parties.
La ville des Sables d’Olonne bénéficierait par la signature de l’avenant du versement en une seule fois du solde de l’aide restant due à la collectivité soit un montant de 95 309,52 €. Ce 8ème et dernier versement permettrait de solder l’aide due au titre de la période courant de 2022 à 2028.
* * *
Vu l’article 2044 du Code civil,
Vu l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014, Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015,
Vu les arrêtés des 4 novembre 2014, 22 juillet 2015 et du 2 juin 2017 pris en application du décret susvisé, Vu la délégation de gestion du 13 novembre 2017 signée entre le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de l’Action et des Comptes publics (journal officiel du 18 novembre 2017), * * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
2 abstentions (DARMEY Alain, POTTIER Caroline)
– D’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention n° 16218501948DEXIARAE en date du 21 juillet 2016,
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant ou tout document afférent.
Page 15 sur 37 7. AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT
Dans la continuité du vote du Budget Primitif 2022 et de la Décision Modificative n° 1, il est rappelé que la Ville des Sables d’Olonne a choisi le vote de ses dépenses d’investissement par chapitre.
Cependant, pour certaines opérations dont la réalisation peut s’étaler sur plusieurs exercices, la gestion et donc le vote est réalisé par Autorisation de Programme (AP)/Crédits de Paiement (CP) en permettant une gestion pluriannuelle.
L’Autorisation de Programme (AP) correspond au montant maximal pluriannuel voté par l’assemblée délibérante pour l’opération et les Crédits de Paiement (CP) correspondent au maximum des dépenses annuelles voté pour cette opération.
La somme des crédits de paiement correspond au montant de l’AP et l’équilibre budgétaire tient compte des CP de l’année.
Afin de mettre en cohérence le budget 2022 avec les opérations en AP/CP, il convient de modifier le tableau des AP/CP ci-joint. Ce tableau reprend l’ensemble des AP/CP, correspondant aux sommes votées au BP 2022 et à la Décision Modificative n° 1 (CP), ainsi que la répartition des CP pour les années passées et futures.
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
3 vote contre (BRICARD Guy, RIVALLAND Bruno, ROZO-LUCAS Orlane)
3 abstentions (BOURGET Anthony, BRULARD Elise, COTTENCEAU Karine)
– D’APPROUVER les évolutions des AP/CP tels que présentées en annexe.
Page 16 sur 37 Page 17 sur 37 8. ADHÉSION À L’UNITÉ “MISSIONS TEMPORAIRES” DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDÉE
La Ville peut être amenée à recourir à des recrutements pour des missions temporaires, compte tenu notamment de la forte saisonnalité de la cité balnéaire.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dispose d’une unité « missions temporaires » rattachée au service Emploi et créée en application de la loi. Dans ce cadre, les agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, par convention.
En outre, la loi désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Cette unité propose aux collectivités qui le souhaitent un personnel compétent pour effectuer des remplacements d’agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités…).
Dans la continuité des conventions passées précédemment par les communes historiques avant la fusion, il est proposé d’adhérer à ce service, facultatif, pour faire face à des remplacements d’agents ou des missions temporaires lorsque la recherche de candidats par la collectivité s’est avérée infructueuse, sachant que chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la rémunération totale de l’agent, les charges sociales dont les cotisations au Centre de Gestion et au CNFPT, les heures supplémentaires ou complémentaires, les indemnités de congés payés et le régime indemnitaire éventuellement, ainsi qu’une participation aux frais de gestion de la mission.
Toutes les formalités relatives au recrutement et au suivi de la mission sont assurées par le Centre de Gestion, employeur direct de l’agent affecté.
Le montant des frais de gestion est calculé comme suit :
- 7 % de la rémunération brute chargée lorsque le candidat a été proposé par la collectivité. C’est ce que l’on appelle le portage. Dans ce cas, aucune recherche de profil n’est effectuée par l’unité. La prestation concerne la partie administrative du recrutement (élaboration du contrat, paie, gestion des arrêts maladie, établissement des documents de fin de contrat…)
- 8.5% de la rémunération brute chargée lorsque le Centre de Gestion gère le recrutement de la recherche de candidat jusqu’à l’établissement des documents de fin de contrat.
Il est précisé que cette délibération restera valable dès lors que les frais de gestion n’augmenteront pas de plus de 4 points.
* * *
Vu le Code de la Fonction Publique articles L 452-24 à L 452-33,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’ADHÉRER à l’Unité « missions temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 1er avril 2022,
– DE DONNER MISSION à Monsieur Le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de fonctionnement de la structure,
Page 18 sur 37 – D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions et avenants à intervenir selon les missions à assurer,
– D’INSCRIRE au budget les sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions ou avenants.
9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de prendre en compte les remplacements à la suite de départs d’agents, qu’il s’agisse de nominations stagiaires, de nominations suite à concours, d’intégrations directes (suite à reclassement professionnel et mobilité interne), des avancements de grades et de promotion interne, des ajustements au tableau des effectifs s’avèrent nécessaires.
Il s’agit ici de mettre en conformité les grades des agents recrutés ou nommés dans un autre grade avec les postes existants au tableau des effectifs.
En ce qui concerne les avancements de grades et de promotion interne pour l’année 2022, la proposition de modification du tableau des effectifs, fait apparaître 24 modifications de grades pour 23.93 Équivalent Temps plein sans augmentation des effectifs.
Par ailleurs, l’ajustement des effectifs de la Direction de l’Accueil est nécessaire afin de pouvoir pérenniser deux postes et garantir la qualité de l’accueil des administrés, soulignée par le prix AFNOR fin 2020. Ce renfort du service accueil correspond à la prise en charge des demandes d’information de 1er niveau pour les compétences de l’Agglomération pour lesquelles une prestation de service a été passée entre la Ville et l’Agglomération lors du Conseil municipal du 31 janvier 2022 pour un montant de 70 000 € par an correspondant à deux postes à temps complet. Il convient également d’ajuster les effectifs de la Direction de la vie associative, afin de sécuriser l’emploi d’un agent contractuel en poste depuis plusieurs années. Cette augmentation des effectifs de 3 Équivalent Temps Plein n’entraîne pas d’augmentation de la masse salariale, les agents étant déjà rémunérés sur le budget de la Ville.
L’ensemble des modifications est retracé dans le tableau ci-dessous :
Missions Direction Postes Supprimés
Nbre de
postes
en ETP
Postes créés
Nbre de
postes
en ETP
Date d’effet
Gestionnair
e paie
carrière
Ressources
Humaines Rédacteur 1 Attaché 1 01/06/22
Responsabl
e point
appui vie
associative
Vie Associative
Adjoint
d’animation
principal 1e
classe
1
Adjoint
administratif
principal 1e
classe
1 01/06/22
Chargé de
formation
Ressources
Humaines Rédacteur 1
Adjoint
administratif 1 01/06/22
Référent
écoles
secteur
Olonne
Éducation
Jeunesse
Agent de
maîtrise 1
Adjoint
administratif 1 01/06/22
Page 19 sur 37 Policier
municipal
Police
Municipale
Brigadier-Chef
principal 1
Gardien
Brigadier 1 01/06/22
Agent
entretien
Éducation
Jeunesse
Adjoint
technique
principal 2ᵉ
classe
0,8 Adjoint technique 0,8 01/06/22
Agent
accueil
police
Police
Municipale
Adjoint
administratif 1
Adjoint
administratif
principal 2ᵉ
classe
1 01/06/22
Conseiller
en accueil Accueil
Adjoint
administratif 1 01/06/22
Conseiller
en accueil Accueil
Adjoint
administratif 1 01/06/22
Assistant Vie associative Adjoint administratif 1 01/06/22
AVANCEMENTS DE GRADES DE PROMOTION INTERNE
Missions Direction Postes supprimés
Nbre de
postes
en ETP
Postes créés
Nbre de
postes
en ETP
Date
d’effet
Directeur
Sports et
Nautisme
Sports et
Nautisme Attaché 1
Attaché
principal 1 01/06/22
Directeur
ARENA
Direction
Générale Attaché 1
Attaché
principal 1 01/06/22
Chargé des
assemblées,
des contrats
et assurances
Affaires
Juridiques
Adjoint
administratif
principal 2ᵉ
classe
1 Rédacteur 1 01/06/22
Responsable
commande
publique
Commande
publique Rédacteur 1
Rédacteur
principal 2ᵉ
classe
1 01/06/22
Gestionnaires
Carrières et
rémunération
s
Ressources
Humaines
Adjoint
administratif
principal 1e
classe
1 Rédacteur 1 01/06/22
Chef de
brigade de
jour
Police
Municipale
Brigadier-chef
principal 1
Chef de service
de police
municipale
1 01/06/22
Responsable
Guichet
Unique Vie
associative
Vie Associative
Adjoint
administratif
principal 2ᵉ
classe
1
Adjoint
administratif
principal 1e
classe
1 01/06/22
Gestionnaire
finances
Éducation
Jeunesse
Adjoint
administratif
principal 2ᵉ
classe
1
Adjoint
administratif
principal 1e
classe
1 01/06/22
Page 20 sur 37 Conseiller en
Accueil Accueil
Adjoint
administratif
principal 2ᵉ
classe
1
Adjoint
administratif
principal 1e
classe
1 01/06/22
Gestionnaire
Cimetières État Civil
Adjoint
administratif 1
Adjoint
administratif
principal 2ᵉ
classe
1 01/06/22
Responsable
projets hors
les murs
Culture Adjoint administratif 1
Adjoint
administratif
principal 2ᵉ
classe
1 01/06/22
Assistante
DGS
Direction
Générale
Adjoint
administratif 1
Adjoint
administratif
principal 2ᵉ
classe
1 01/06/22
Directrice
Accueil
périscolaire
Éducation
Jeunesse
Adjoint
d’animation
principal 2ᵉ
classe
1
Adjoint
d’animation
principal 1e
classe
1 01/06/22
Agent en
charge des
expositions
Musées Adjoint du patrimoine 1
Adjoint du
patrimoine
principal de 2ᵉ
classe
1 01/06/22
Policier
municipal
Police
Municipale
Gardien
Brigadier 1
Brigadier-Chef
Principal 1 01/06/22
Policier
municipal
Police
Municipale
Gardien
Brigadier 1
Brigadier-Chef
Principal 1 01/06/22
Agent
d’entretien
Protocole
Entretien
Adjoint
technique
principal 2ᵉ
classe
1
Adjoint
technique
principal 1e
classe
1 01/06/22
Agent
d’entretien
Protocole
Entretien
Adjoint
technique
principal 2ᵉ
classe
1
Adjoint
technique
principal 1e
classe
1 01/06/22
Gardien de
Cimetières État Civil
Adjoint
technique
principal 2ᵉ
classe
1
Adjoint
technique
principal 1e
classe
1 01/06/22
ATSEM Éducation Jeunesse
Adjoint
technique
principal 2ᵉ
classe
0,93
Adjoint
technique
principal 1e
classe
0,93 01/06/22
ATSEM Éducation Jeunesse
Adjoint
technique
principal 2ᵉ
classe
1
Adjoint
technique
principal 1e
classe
1 01/06/22
Second de
restaurant
scolaire
Éducation
Jeunesse
Adjoint
technique
principal 2ᵉ
classe
1
Adjoint
technique
principal 1e
classe
1 01/06/22
Gardien de État Civil Adjoint 1 Adjoint 1 01/06/22
Page 21 sur 37 Cimetières technique
technique
principal 2ᵉ
classe
Agent
d’entretien
Protocole
Entretien
Adjoint
technique 1
Adjoint
technique
principal 2ᵉ
classe
1 01/06/22
* * *
Vu l’article 313-1 du Code de la Fonction publique, les emplois de la Ville sont créés par l’organe délibérant, * * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs comme susvisée,
– D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Ville aux natures et fonctions correspondantes aux services d’affectation des agents.
10. DÉTERMINATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DES SABLES D’OLONNE
Par délibération en date du 13 décembre 2021, la Ville des Sables d’Olonne a décidé de créer un Comité Social Territorial commun avec le CCAS et l’Agglomération des Sables d’Olonne.
Après consultation des organisations syndicales, le Conseil municipal doit déterminer le nombre de représentants du personnel composant cette instance, au moins 6 mois avant la tenue des élections professionnelles fixée au 8 décembre 2022.
Les organisations syndicales ont été sollicitées et ont donné leurs avis quant au nombre de représentants du personnel, au maintien du paritarisme et à l’octroi de voix délibérative au collège employeur, lors d’une réunion en date du 24 mars 2022 et lors du comité technique du 7 avril 2022.
Compte tenu de l’effectif apprécié, au 1er janvier 2022, à la Ville, au CCAS et à l’Agglomération des Sables d’Olonne, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel (1075 agents), le nombre de représentants titulaires à élire doit être compris entre 5 et 8 agents. Les organisations syndicales ont émis un avis favorable pour :
- Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 8,
- Maintenir le paritarisme avec le collège employeur,
- Recueillir l’avis des représentants de la collectivité.
-
* * *
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 24 mars 2022 et que le Comité Technique, réuni le 7 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin, a émis un avis favorable,
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Page 22 sur 37 - DE FIXER à 8 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- DE DÉCIDER le maintien du paritarisme en fixant un nombre de représentants des collectivités (Ville, CCAS et Agglomération des Sables d’Olonne) égal à celui des représentants du personnel des collectivités, titulaires et suppléants des agents,
- DE DÉCIDER d’attribuer la voix délibérative aux représentants de la collectivité.
11. PROLONGATION DES MARCHÉS DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE CONCLU PAR LES ANCIENNES VILLES COMPOSANT LA COMMUNE NOUVELLE
Afin de valoriser leur domaine public et de bénéficier de supports de communication, les villes des Sables d’Olonne, d’Olonne sur Mer et du Château d’Olonne ont conclu, avant la fusion, des contrats de mise à disposition de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire.
Ces contrats prévoient notamment la mise à disposition de faces de planimètres et colonnes Morris à la ville, ce qui lui permet de publier les communications de son choix, la contrepartie étant l’abandon de créances correspondant à la réduction ou à la suppression totale de la redevance normalement due pour l’occupation du domaine public.
La ville des Sables d’Olonne a conclu un contrat le 17 janvier 2011 avec la société Clear Channel, arrivant à échéance le 16 janvier 2023.
Les villes d’Olonne sur Mer et du Château d’Olonne ont conclu quant à elles, un contrat en groupement de commandes le 28 juin 2016, arrivant à échéance le 27 juin 2022.
Afin de maintenir l’implantation de supports de communication et d’en uniformiser la gestion, il est prévu de confier l’exploitation de l’ensemble du territoire sous forme de concession de service à compter de 2023. Compte tenu de la disparité des échéances de contrats et de la procédure à suivre en vue de l’attribution de ce nouveau marché, il est proposé de fixer une date commune de fin à ces deux marchés au 31 mars 2023.
L’incidence financière est évaluée au regard de l’importance de la prolongation, soit + 11,27 % pour le contrat conclu avec Vediaud et + 0,97 % pour le contrat conclu avec Clear Channel.
* * *
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R2194-8 applicable aux deux contrats aux termes de l’art. 133 de la loi n°2020-1525 du 8 décembre 2020,
Considérant l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres en date du 12 avril 2022, * * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants prolongeant les marchés de mobilier urbain conclus par la ville des Sables d’Olonne et par le groupement constitué des villes d’Olonne sur Mer et du Château d’Olonne jusqu’au 31 mars 2023.
12. AVENANT À LA SOUS-CONCESSION “A” DE LA GRANDE PLAGE DES SABLES D'OLONNE ACTANT LE CHANGEMENT D’ACTIONNARIAT DU SOUS-CONCESSIONNAIRE
Station balnéaire prépondérante du département de la Vendée, la Ville des Sables d’Olonne offre de nombreux atouts touristiques et œuvre pour préserver les activités économiques balnéaires concourant à l’animation et à l’attractivité de son territoire.
Page 23 sur 37 En ce sens, l’État a concédé à la Ville des Sables d’Olonne l’exploitation des plages urbaines allant de la grande plage à la plage de Tanchet, avec un linéaire exploitable de 514 ml pour une durée de 12 années, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2027.
Dans le cadre de cette concession, la Ville a attribué vingt sous-concessions de plage sur la grande plage et la plage de Tanchet suite à une procédure de Délégation de Service Public pour les saisons 2016 à 2027 pour la grande plage et 2021 à 2027 pour la plage de Tanchet.
Le lot A sis sur la grande plage a été dévolu à la SAS CHOUCHOU PLAGE, ayant son siège social au 24 rue de l’Église – 85 100 LES SABLES D’OLONNE, représentée par Monsieur et Madame RETUREAU, après signature de la convention d’exploitation le 11 avril 2016.
L’exploitation porte sur une activité de location de tentes, cabines, casiers et transats ainsi que de débit de boissons sur une surface totale de 999 m².
La SAS CHOUCHOU PLAGE est, depuis un acte sous seing privé en date du 1er mars 2022, détenue par la SAS CARLI, qui en assure la présidence en tant qu’associée unique et dont le siège est situé au 26 rue de la Marcellière – 85 180 LES SABLES D’OLONNE, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le n° 910 041 714.
M. Grégory CARLI est désigné comme personne physique responsable de l’exécution de la convention d’occupation en tant que représentant de la SAS CARLI.
Conformément à la convention de sous-concession, ce changement de gérance doit être acté par avenant.
* * *
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R2124-13 et suivants et R2124-33,
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer un avenant n°3 à la convention de sous- concession relative au lot A, actant le changement de gérance de la SAS CHOUCHOU PLAGE au bénéfice de la SAS CARLI représentée par M. CARLI.
13. EXERCICE DU DROIT DE PRIORITÉ DANS LE CADRE DE L’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DES PLAGES DES GRANGES ET DE SAUVETERRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
La ville des Sables d’Olonne, station balnéaire de renommée internationale grâce à ses événements nautiques, connaît un essor touristique majeur, conforté par sa reconnaissance en station classée de tourisme puis son entrée dans le club fermé des Plus Belles Baies du Monde.
Dans ce cadre, la ville cherche à favoriser et préserver les activités économiques balnéaires concourant à l’animation et à l’attractivité du territoire, tout en garantissant l’excellence, le soin, et l’élégance des offres proposées.
C’est la raison pour laquelle la ville fait le choix depuis plusieurs années de bénéficier de la concession du domaine public maritime de l’État, lui permettant à ce titre d’exploiter les plages de son territoire et d’en maîtriser les modalités d’affectation. La ville peut ainsi déterminer la répartition des espaces selon les usages (plages, cafés, restaurants, location de transats, activités nautiques…) dans le cadre fixé par les services de l’État.
Page 24 sur 37 Les plages de Sauveterre et des Granges ont été concédées à la ville d’Olonne sur Mer le 1er janvier 2016 pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
L’État envisage de concéder à nouveau ces plages à compter du 1er janvier 2024 et l’a fait savoir à la ville dans un courrier reçu le 28 mars 2022. En tant que commune littorale, la Ville des Sables d’Olonne bénéficie d’un droit de priorité qu’elle doit faire valoir dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ce courrier.
* * *
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2124-4 et R2124-21 à R2124-30,
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– DE FAIRE VALOIR le droit de priorité de la Ville pour la concession des plages de Sauveterre et des Granges à compter du 1er janvier 2024,
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout décision relative à cette demande.
14. CONVENTION ENTRE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE ET LA VILLE DES SABLES D'OLONNE - MANIFESTATION “JARDINS EN PAYS DE LA LOIRE”
La Ville des Sables d’Olonne possède un patrimoine architectural et naturel riche et varié, qu’elle s’efforce de préserver, d’entretenir et de valoriser.
La Région Pays de la Loire met en œuvre dans le cadre de son programme « Parcs, jardins et parcours culturels » un événementiel intitulé « Jardins en Pays de la Loire », sur tout son territoire du 27 mai au 26 juin 2022. Il consiste dans la programmation d’une visite et de concerts dans le parc ou le jardin d e plusieurs sites patrimoniaux, à des tarifs attractifs. La Région assure la régie et la gestion des moyens technique, logistique et artistique, ainsi que la communication de cette manifestation.
Les Sables d’Olonne fait partie des villes pressenties pour accueillir l’édition 2022 des Jardins en Pays de la Loire dans l’écrin du parc du Logis du Fenestreau, le samedi 25 juin 2022. À cette occasion, une visite guidée patrimoniale ainsi que deux concerts seront proposés.
Le choix du Fenestreau semble tout indiqué, tant la programmation proposée correspond à l’état d’esprit des lieux et la jauge limitée à 300 personnes permettent d’en garantir le respect.
Le programme prévisionnel est le suivant :
• De 16h15 à 17h15 : visite commentée patrimoniale de l’église au logis avec Yanice MICHAUD, guide- conférencière.
• De 17h30 à 18h30 : concert de Labotanique
• De 19 h à 20 h : pique-nique sur site
• De 20 h à 21 h : concert de Macadam Ensemble
L’exposition photographique « 50 beaux jardins des Pays de la Loire » de l’Association des Parcs et Jardins des Pays de la Loire est également prévue en extérieur.
* * *
Vu la délibération de la Commission du Conseil régional en date du 25 février 2022 approuvant la convention type relative à l’opération « Jardins en Pays de la Loire » du 27 mai au 26 juin 2022, * * *
Page 25 sur 37 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la Région Pays de la Loire, et tous documents afférents.
15. VILLA CHARLOTTE : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION “MISSION STÉPHANE BERN” ET CAMPAGNE DE MOBILISATION DU MÉCÉNAT POPULAIRE VIA LA FONDATION DU PATRIMOINE
La Ville souhaite redonner ses lettres de noblesse à la Villa Charlotte, site emblématique des Sables d’Olonne et notamment à son parc, témoin de l’art des jardins sous le Second Empire et au début du XXe siècle.
Dans cet objectif, la municipalité a lancé un dialogue compétitif pour le projet de réhabilitation du parc de la « Villa Charlotte », renommée en octobre 2020, en hommage à Charlotte Vormèse, violoniste virtuose de la fin du XIXe siècle, qui participe, aux côtés de son époux, Joseph Chailley, député de la Vendée, à l’agrandissement de la villa et à l’embellissement des jardins en 1910-11.
À l’issue du dialogue compétitif, le Conseil Municipal lors de sa séance du 2 mars 2020, a décidé de confier le projet de réhabilitation du parc de la Villa Charlotte à l’agence LOUIS BENECH. Le projet présenté par Louis Bénech répond aux attentes fixées par la municipalité. La composition du parc s’appuie sur les traces existantes et sur les documents historiques connus. Il respecte également les principes des parcs paysagers du XIXe et du début du XXe siècles, à savoir : la présence d’une prairie centrale, la création d’un réseau d’allées sinueuses (allée de ceinture, allées d’accès, allées secondaires), l’implantation de bosquets d’arbres et d’arbustes et la création de cônes de vue.
Convaincu par l’intérêt de restauration du parc et des jardins qui sauront à nouveau sublimer la Villa Charlotte comme cela fut le cas par le passé, la ville des Sables d’Olonne a déposé en 2020 auprès de la Fondation du Patrimoine une demande de subvention au titre de la Mission Stéphane Bern. Ce dossier patrimonial d’exception mêle magnifiquement architecture et art des jardins, dont l’ensemble est aujourd’hui en péril après avoir subi les outrages du temps. Afin de contribuer à la sauvegarde de ce patrimoine fragile, la ville a sollicité le soutien de la Mission Bern au titre des projets emblématiques. En décembre 2021, le Loto du patrimoine a accordé une aide précieuse de 200 000 € pour la réhabilitation du parc et des jardins de la Villa Charlotte.
Afin de poursuivre la campagne de mécénat, la Ville souhaite conventionner avec la Fondation du Patrimoine qui accompagne la collecte des fonds par l’édition de documents de communication et par la mobilisation de son réseau de donateurs à l’échelle régionale et nationale. Les dons seront reversés intégralement au maître d’ouvrage (moins 6 % de frais de gestion).
Ce recours au mécénat populaire favorise l’implication de tous à un projet qui a vocation à offrir au plus grand nombre l’accès à un patrimoine d’exception.
Les amis de la Villa demeurent, dans cet engagement, un partenaire de premier rang qui contribue à l’identité même du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– DE VALIDER la subvention accordée par la « Mission Stéphane Bern » ;
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents s’y rapprochant ;
Page 26 sur 37 – DE VALIDER le dépôt de candidature d’éligibilité du projet de restauration de la Villa Charlotte à la Fondation du Patrimoine pour lancer une campagne de mécénat populaire au profit de la Villa ;
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ou tous documents permettant la collecte de dons si le projet est recevable.
16. ATTRIBUTION DES PRIMES RÉNOVATION ET RESTAURATION DES FAÇADES – PASSEPORT À L'ACCESSION - ÉCO-PASS
Valoriser l’habitat, favoriser la rénovation énergétique et embellir le cadre de vie des Sables d’Olonne constituent un objectif commun aux habitants et à la Ville.
Pour les habitants, l’ancienneté d’un logement, sa vacance, son mauvais entretien ou sa vétusté voire son insalubrité, conduisent à la dégradation de la qualité de vie et à la perte de la valeur d’un bien.
Pour la Ville, il s’agit à la fois de lutter contre l’isolement des personnes qui le possèdent ou qui l’occupent, d’éviter la dégradation matérielle et sociale d’une rue, d’un quartier ; de favoriser l’amélioration de l’habitat ancien pour lui redonner une structure, une occupation et une valeur ; ou encore de participer à l’embellissement de la ville et à la mise en valeur de son patrimoine bâti afin d’améliorer le cadre de vie des habitants permanents ou de passage, en renforçant son attractivité touristique et commerciale. Pour répondre à ces enjeux prioritaires, la Ville s’engage aux côtés des habitants désireux d’entreprendre des travaux de rénovation de leur habitat, en aidant les usagers du logement, propriétaires occupants ou susceptibles de le devenir, propriétaires bailleurs ou susceptibles de le devenir ainsi que les locataires, dans leurs démarches administratives et financières pour la réalisation de leurs projets.
Par ailleurs, la Ville accompagne les usagers du logement souhaitant réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat, dans leurs recherches d’aides financières adaptées à chaque situation et les aide dans l’accomplissement de leurs démarches.
Pour réaliser ses objectifs, la Ville et son service Logement-Habitat :
- développe une action d’information auprès des usagers du logement et des milieux professionnels sur l’ensemble de la Ville,
- assiste et conseille gratuitement les usagers du logement dans la constitution des dossiers, en collaboration avec les services départementaux de l’amélioration de l’habitat et les organismes mandatés par les caisses de retraite.
Ainsi, la Ville peut attribuer des primes concernant la rénovation de l’habitat ancien, les ravalements de façade et l’amélioration énergétique de l’habitat ancien de résidence principale avec des conditions de ressources ainsi que l’accession à la propriété dans le neuf et l’ancien pour les primo-accédants.
Les primes ne pouvant être versées qu’avec l’accord du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’ATTRIBUER les subventions figurant au tableau ci-annexé
– D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal.
Page 27 sur 37 17. OPÉRATIONS D’EFFACEMENTS DE RÉSEAUX ET D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Afin d’améliorer le cadre de vie de ses administrés, la Ville des Sables d’Olonne s’est engagée sur un important programme d’effacements de réseau consistant en la suppression des réseaux aériens électriques, téléphoniques et d’éclairage public disgracieux. Dans la continuité des effacements, la Ville réalise les travaux d’éclairage public. Sur les exercices budgétaires 2021 et 2022, la Ville des Sables d’Olonne a inscrit respectivement une enveloppe financière de 3 175 000 € et de 638 000 € pour ces opérations.
Ces travaux contribuent :
• à la sécurité de l’alimentation électrique, les réseaux souterrains étant moins vulnérables aux aléas climatiques notamment lors des tempêtes,
• à favoriser le cheminement des personnes à mobilité réduite,
• à embellir l’espace public.
Le SyDEV a fait parvenir à la Ville des propositions techniques et financières pour les opérations suivantes : • Opération de rénovation d’éclairage, route des Pins,
• Opération de rénovation d’éclairage, boulevard du Vendée Globe, entre les ronds-points Palissy et
des Œillets,
• Opération de rénovation d’éclairage, rue Jean de La Bruyère,
Page 28 sur 37 • Opération d’éclairage, réseau MAN (réseau qui relie les différents équipements Ville et Agglomération et sécurise les liaisons informatiques), mutualisation avec un réseau d’éclairage public dans le cadre de travaux d’opportunité de remise en état.
Sur les années 2021/2022, la Ville bénéficie de conditions financières très intéressantes. Les deux parties proposent d’engager la réalisation des travaux dans les conditions fixées par les conventions suivantes :
Code affaire Coût total Participation communale % prise en charge SyDEV
Convention n°2022.ECL.0160
Opération d’éclairage, route
des Pins.
Convention n°2022.ECL.0180
Opération d’éclairage,
boulevard du Vendée Globe.
Convention n°2022.ECL.0179
Opération d’éclairage, rue Jean
de La Bruyère.
Convention n°2022.ECL.0107
Opération d’éclairage, réseau
MAN
L.ER.194.20.015
L.EC.194.21.006
L.RN.060.17.119
L.EC.194.21.008
60 812,00 €
91 520,00 €
47 227,00 €
40 214,00 €
35 474,00 €
53 387,00 €
19 678,00 €
23 459,00 €
58 %
58 %
42 %
42 %
En 2021, le SyDEV a proposé des conventions sur la base de ratios pour répondre aux exigences calendaires de la Ville. Après réalisation des travaux, les deux parties se sont rencontrées afin d’arrêter le coût réel des chantiers. Il en ressort que des avenants de régularisation doivent être contractualisés.
Code affaire Montant de l’avenant
Convention n°2021.ECL.0130
Avenant n°1 – Travaux neufs d’éclairage
Rue du Moulineau
Convention n°2020.THD.0019
Avenant n°1 – Effacements de réseaux
Avenue François Mitterrand (T2)
L.ER.194.20.009
E.ER.166.13.006
1 540,00 € H.T
5 400,00 € H.T
Par ailleurs, à la suite de différents dépannages, le SyDEV a fait parvenir à la Ville des propositions techniques et financières pour des opérations de rénovation de l’éclairage :
• La rénovation du point lumineux n°806-017 situé rue de Beaupré,
• La rénovation des horloges astronomiques n° 732 et 710 situées respectivement avenue Rhin et
Danube et boulevard Ampère.
Code affaire Coût total Participation communale
Convention n°2022.ECL.0118
Rénovation du PL n°806-017
Rue de Beaupré
L.RN.194.22.001 1 369,00 € 571,00 €
Page 29 sur 37 Convention n°2022.ECL.0117
Rénovation horloges 732 et 710
av Rhin et Danube et bd Ampère
L.RN.194.22.002 3 503,00 € 1 460,00 €
De plus, dans le cadre du réaménagement de la place Gourcy, le Conseil Municipal du 27 septembre 2021 a validé le déplacement de la borne de recharge pour les véhicules électriques qui était sous utilisée sur le parking de la salle Audubon. Le SyDEV a donc fait parvenir une proposition technique et financière :
Code affaire Coût total Participation communale % prise en charge SyDEV
Convention n°2022.IRVE.0001
Déplacement borne de charge salle
Audubon
I.DI.194.21.002 4 002,05 € 2 681,82 € 33 %
Enfin, les travaux d’effacement de réseaux de la rue de Touvent seront réalisés à l’automne 2022 entre l’avenue de Talmont et la rue du Brandais. Les conventions d’effacement de réseaux et de mise en place d’éclairage public qui y sont liées ont été présentées au Conseil municipal du 15 novembre 2021.
De nombreux supports de réseau existants sont exclusivement dédiés aux ouvrages de communication et sont de fait dépourvus de réseau électrique. Dans cette configuration, il est nécessaire de conventionner avec la société Orange pour le câblage souterrain des nouveaux ouvrages effacés.
Ainsi dans cette configuration de supports dédiés à la télécommunication, il appartient à la Ville de prendre à sa charge 100 % du financement des opérations nécessaires au nouveau câblage des ouvrages pour un montant de 6 576.50 €.
* * *
Vu les statuts et les projets de convention du SyDEV,
* * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les conventions avec le SyDEV et Orange, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, dans les conditions présentées ci-dessus.
18. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPi)
L’Agglomération porte un projet d’aménagement du territoire fondé sur l’équilibre. C’est notamment le cas en matière de présence visuelle d’enseignes et de publicités, dont la réglementation vise à permettre la liberté d’expression tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.
Les publicités, enseignes et pré-enseignes ont un impact dans le paysage et, à ce titre, ces dispositifs sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l’environnement et du cadre de vie.
Le Règlement Local de Publicité est un outil de gestion de la publicité, des enseignes et pré-enseignes adapté aux spécificités locales. Il permet d’identifier la sensibilité paysagère des différents sites du territoire et ainsi d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires.
Page 30 sur 37 Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux, et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations.
Le Conseil communautaire des Sables d’Olonne Agglomération a prescrit, par délibération n°253 du 31 janvier 2020, l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) couvrant l’ensemble de son territoire, et a fixé les objectifs suivants :
– Préserver l’attractivité économique et commerciale sur l’ensemble du territoire tout en veillant à ce que la communication extérieure et l’affichage publicitaire ne soient pas des facteurs de dégradation du cadre de vie et du paysage ;
– Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville ; – S’approprier les objectifs de la loi afin de les harmoniser aux enjeux du territoire des Sables d’Olonne Agglomération tout un préservant le cadre de vie ;
– Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité ;
– Créer un zonage adapté au territoire intercommunal qui permettra d’identifier les zones à l’intérieur desquelles la publicité sera davantage encadrée et mieux ajustée au cadre environnant notamment afin de préserver les espaces naturels et urbains du territoire ;
– Permettre dans les secteurs urbains protégés d’assouplir la réglementation afin de favoriser l’expression publicitaire nécessaire à l’animation de la vie locale, à l’accompagnement du développement touristique et aux besoins de la collectivité en termes d’affichage sur le mobilier urbain ;
– Accompagner les réflexions engagées dans le cadre de l’élaboration du PLUi ; – Prendre en compte les nouveaux types de dispositifs publicitaires tels que les bâ ches, le micro-affichage, les publicités numériques.
En vue de rédiger le RLPi, un diagnostic a été réalisé sur l’ensemble du territoire et porté à la connaissance du public, des personnes publiques associées, des associations de protection de l’environnement et des paysages, des professionnels de l’affichage et des acteurs économiques lors de réunions de concertation qui se sont déroulées en novembre 2021.
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit être tenu sur les orientations dans les Conseils municipaux des communes membres et en Conseil communautaire.
Pour la parfaite information des élus, une synthèse présentant ce qu’est un Règlement Local de Publicité intercommunal, la procédure et les orientations générales envisagées, leur a été transmise en amont du Conseil communautaire.
Il est ainsi prévu, compte tenu des enjeux issus du diagnostic territorial réalisé, de poursuivre l’élaboration du RLPi selon les orientations générales suivantes :
• Orientation 1 : Préserver les richesses naturelles et paysagères des Sables d’Olonne Agglomération ainsi que le cadre de vie des usagers
• Orientation 2 : Protéger le patrimoine bâti
• Orientation 3 : Améliorer la lisibilité et l’attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce
• Orientation 4 : Lutter contre la banalisation des paysages en permettant une publicité qualitative et peu impactante
• Orientation 5 : Encadrer le développement de la signalisation lumineuse
Ces orientations seront ensuite déclinées réglementairement à travers la définition du plan de zonage et du règlement qui lui sera associé concernant les publicités et pré-enseignes d’une part, et les enseignes d’autre part.
* * *
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5217-1 et L.5217-2,
Page 31 sur 37 Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération,
Vu la délibération du 31 janvier 2020 par laquelle le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un RLPi, précisé les objectifs poursuivis et les modalités de concertation et défini les modalités de la collaboration avec les communes membres,
Vu la Conférence intercommunale des Maires des communes membres des Sables d’Olonne Agglomération réunie le 25 avril 2022 et le compte-rendu établi lors de cette conférence,
Vu les orientations générales du RLPi exposées ce jour aux élus et le débat qui en a résulté, * * *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
5 abstentions (DARMEY Alain, POTTIER Caroline, BRICARD Guy, RIVALLAND Bruno, ROZO-LUCAS Orlane)
– DE PRENDRE ACTE de la présentation des orientations générales du RLPi et de la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi.
19. PROPOSITION DE FERMETURES ET OUVERTURES DE CLASSES DANS LE CADRE DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE À LA RENTRÉE 2022
Par courrier en date du 23 février 2022, la Directrice Académique des services de l’Éducation Nationale de la Vendée (DASEN) a informé la commune des mesures de carte scolaire qu’elle souhaite prendre pour les écoles publiques à la prochaine rentrée de septembre :
• Fermeture de la 4ᵉ classe à l’école maternelle René Millet, quartier du Château d’Olonne,
• Fermeture conditionnelle de la 8ᵉ classe à l’école primaire de la Pironnière, quartier du Château d’Olonne,
• Ouverture d’une 4ᵉ classe à l’école maternelle des Jardins, quartier du Centre-ville,
• Ouverture d’une 6ᵉ classe à l’école élémentaire Marcel Baussais, quartier d’Olonne sur Mer.
Comme le précise la Directrice Académique, s’appuyant sur des projections d’effectifs demandées très tôt dans l’année scolaire, cette première phase de préparation de la carte scolaire permet d’identifier les mesures d’ouvertures et de fermetures, qu’elles soient fermes ou conditionnelles. Il est à noter que toute ouverture ou fermeture d’une classe ou d’une école est le résultat de la compétence partagée entre l’État et les communes.
La Ville est donc ici invitée à faire part de son appréciation :
Les deux mesures de fermetures, qu’elles soient fermes pour l’école maternelle René Millet ou conditionnelle pour l’école primaire de la Pironnière, viennent en contradiction avec les propos du Président de la République qui a souligné que « L’éducation est un investissement fondamental pour l’avenir du pays. Vecteur de progrès collectif, l’école est aussi un levier essentiel d’égalité territoriale comme de justice sociale. »
Cette proposition des services de l’Éducation Nationale, au-delà de la fragilisation évidente qu’elle impose aux deux écoles concernées et à leur zone de vie, s’appuie sur des paramètres statistiques précaires, car demandés très tôt dans l’année scolaire.
Page 32 sur 37 Or, il apparaît que les inscriptions faites à ce jour dans ces deux écoles puissent laisser augurer d’un effectif supérieur ou égal à 24 pour les classes de Grande Section (GS), de Cours Préparatoire (CP), et de Cours Élémentaire 1ʳᵉ année (CE1), synonyme de maintien des classes concernées par les mesures de fermeture.
Ainsi, ces mesures de fermetures de classes et la hausse induite des effectifs par classe auront forcément des conséquences dommageables pour l’apprentissage des élèves.
Pour les deux autres écoles, maternelle des Jardins et élémentaire Marcel Baussais, l’ouverture d’une classe permettra de respecter cette mesure de 24 élèves par classe dans les sections citées ci-dessus.
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Vu la circulaire n°203.104 du 3/07/2003 du Ministère de l’Éducation Nationale, parue au Bulletin Officiel n°28 du 10/07/2003,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’APPROUVER les propositions :
– d’ouverture d’une 4ᵉ classe à l’école maternelle des Jardins,
– d’ouverture d’une 6ᵉ classe à l’école élémentaire Marcel Baussais,
– DE DÉSAPPROUVER les propositions :
– de fermeture de la 4ᵉ classe à l’école maternelle René Millet,
– de fermeture conditionnelle de la 8ᵉ classe à l’école primaire de la Pironnière,
– DE DEMANDER aux services de l’Éducation Nationale de surseoir à ces deux dernières mesures.
20. FINANCEMENT DES AIDES AUX PROJETS PÉDAGOGIQUES DES ÉCOLES VIA LES COOPÉRATIVES ET ASSOCIATIONS SCOLAIRES AINSI QUE DU RÉSEAU D’AIDES AUX ENFANTS EN DIFFICULTÉ ET A L'UNION DÉPARTEMENTALE DES DDEN
La Ville des Sables d’Olonne a la volonté de donner à chacun des enfants scolarisés dans les écoles de la commune, qu’elles soient publiques ou privées sous contrat d’association, les moyens matériels ou financiers de suivre sa scolarité dans de bonnes conditions. Elle souhaite également contribuer à l’épanouissement intellectuel et social des enfants en contribuant à des projets enrichissant le programme pédagogique.
Cette politique volontariste de la Ville des Sables d’Olonne vise à permettre la réalisation des activités conduites par les écoles et financées via les associations scolaires ou les coopératives, composantes incontournables des projets d’école, en participant à leur financement.
Pour cela, chaque année, des crédits seront ouverts au chapitre 65 du budget de fonctionnement. Ces aides seront attribuées selon les modalités suivantes :
• Les effectifs pris en compte sont ceux arrêtés à la rentrée scolaire pour le calcul de la subvention relative aux aides aux projets pédagogiques, au titre de l’année civile.
• Le montant attribué par an par élève élémentaire est de 51 euros.
• Le montant attribué par an par élève de maternelle est de 20 euros.
• Les versements de ces aides sont effectués via les coopératives ou associations scolaires pour les écoles publiques et via les APEL (Association de Parents d’élèves de l’Enseignement Libre) ou les OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) pour les écoles privées sous contrat d’association.
Page 33 sur 37 Le dossier de demande d’aide doit comprendre :
• Le projet validé,
• La liste des enfants concernés,
• Un budget prévisionnel faisant état des dépenses et recettes par nature, • Un RIB de la coopérative ou association scolaire pour les écoles publiques et de l’APEL ou de l’OGEC pour les écoles privées.
Après la réalisation du projet, obligation est faite à l’école sollicitant l’aide aux projets de fournir un bilan financier accompagné d’une copie des factures faisant apparaître, les dépenses par nature.
La Ville soutient également les associations partenaires des écoles (Union de Vendée des Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale et le Réseau d’Aides Spécialisée aux Enfants en Difficulté – RASED). Ces associations sont des acteurs essentiels de la vie scolaire.
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Vu l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territorial relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
Vu l’article 1 du décret n° 2001-495,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
1 – S’agissant des aides aux projets pédagogiques :
– D’AUTORISER le versement des aides aux projets pédagogiques comme présenté ci-avant, – D’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, et d’autoriser le versement au titre des aides aux projets pédagogiques à compter de 2022 (soit au titre de l’année 2022 et des exercices suivants),
– DE VALIDER les modalités d’application de ces subventions pour l’année en cours et pour les exercices suivants, tant que les modalités d’attribution ne connaîtront pas de changement.
2 – S’agissant des subventions aux associations partenaires des écoles :
– D’AUTORISER le versement des subventions, pour 2022, aux associations partenaires des écoles : RASED (Réseaux d’aides spécialisées aux enfants en difficulté) et Union de Vendée des Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale (UVDDEN) selon le montant maximum tel que défini ci- dessous :
Coopérative ou association scolaire
RASED Les Sables d’Olonne Subvention RASED 4 177,50 €
Union de Vendée des Délégués
Départementaux de l’Éducation
Nationale Subvention DDEN 100,00 €
TOTAL 4 277,50 €
– D’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, et d’autoriser le versement au titre de l’exercice 2022.
Page 34 sur 37 21. MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS (MAM), RUE SIMONE VEIL AUX SABLES D’OLONNE – TRANSFERT DE COMPÉTENCES – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LES SABLES D’OLONNE AGGLOMÉRATION
L’Agglomération s’implique dans le développement d’actions en faveur de la petite enfance sur son territoire
L’agglomération des Sables d’Olonne offre 2 multi-accueils communautaires regroupant 106 berceaux, 5 micro-crèches privées offrant 50 berceaux et 228 assistants maternels offrant 730 places.
En outre, depuis l’élargissement du périmètre d’action du Relais Assistants Maternels en 2017, à la création de l’Agglomération, devenu récemment le Relais Petite Enfance, la visibilité du service s’est fortement accrue sur l’Agglomération des Sables d’Olonne.
Ces actions s’inscrivent dans la compétence supplémentaire « petite enfance » figurant dans les statuts de la Communauté d’Agglomération, rédigés comme suit :
« Petite enfance : Études, création, entretien, gestion ou participation aux structures d’accueil de la petite enfance suivantes :
– Multi-accueils : Établissements d’accueil collectif régulier et occasionnel (crèches et halte-garderies), – Relais d’assistantes maternelles. »
La nécessité d’élargir les statuts des Sables d’Olonne Agglomération pour préciser et élargir son champ d’action
Pour faire face à la demande croissante des familles pour l’accueil collectif, l’agglomération des Sables d’Olonne souhaite soutenir l’installation de Lieux d’accueil de garde individuel à rassemblement collectif (également appelés Maisons d’Assistants Maternels (MAM)). Une MAM est un groupement d’accueil individuel, une MAM regroupant 4 assistants maternels peut accueillir jusqu’à 16 enfants, contre 10 places dans une micro-crèche.
Ainsi, il convient d’inscrire la participation de l’Agglomération aux Lieux d’accueil de garde individuel à rassemblement collectif (également appelés Maisons d’Assistants Maternels (MAM)) dans les statuts des Sables d’Olonne Agglomération.
Ainsi les statuts seraient rédigés comme suit :
« Petite enfance : Études, création, entretien, gestion ou participation aux structures d’accueil de la petite enfance suivantes :
• Multi-accueils : Établissements d’accueil collectif régulier et occasionnel (crèches et halte-garderies),
• Lieux de garde individuel à rassemblement collectif,
• Relais petite enfance. »
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Vu l’article L. 5211-17 du CGCT,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’APPROUVER le transfert des compétences suivantes au sein de la compétence supplémentaire « petite enfance » :
Page 35 sur 37 • Études, création, entretien, gestion ou participation aux structures d’accueil de la petite enfance suivantes :
◦ Lieux de garde individuel à rassemblement collectif,
◦ Relais Petite Enfance,
– DE MODIFIER les statuts de la Communauté d’Agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération,
– D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires ainsi qu’à signer tous actes afférents.
22. BUDGETS PARTICIPATIFS DANS LES QUARTIERS
Dans le cadre de la volonté de la Municipalité des Sables d’Olonne de « faire vivre la Ville avec ses habitants », le Conseil municipal avait décidé par délibération en date du 2 avril 2021 d’approuver la création et la mise en œuvre des Budgets participatifs pour la durée du mandat.
L’objectif des Budgets participatifs est de permettre à tous les habitants des Sables d’Olonne de déposer un projet d’intérêt général ou collectif avec une dimension de fraternité.
Cette action a été dotée d’un budget annuel maximal de 30 000 € par quartier, soit pour les 5 quartiers 150 000 €.
Le dépôt des projets a été ouvert du 5 avril au 7 juillet 2021. Au total, 85 dossiers ont été déposés (31 pour le quartier centre, 12 pour le quartier Ouest, 11 pour le quartier Sud, 17 pour le quartier Nord, 12 dans le quartier Est et 2 hors territoire).
53 propositions de budgets participatifs ont dû être écartées, car elles n’entraient pas dans le cadre des critères posés par le règlement intérieur des Budgets participatifs.
Une phase d’instruction des dossiers au regard du respect du règlement intérieur et des critères posés, de la faisabilité technique et financière a été réalisée par les services concernés.
Lors de réunions spécifiques en novembre et décembre 2021, les dossiers recevables ont été présentés par quartier aux Comités Consultatifs concernés. Chaque CCQ a pu exprimer ses préférences. Par ailleurs, la parole de chaque Comité Consultatif de Quartier est portée au comité de pilotage par deux membres désignés au sein du comité concerné.
32 projets ont été présentés au comité de pilotage réuni le 29 mars 2022.
Par quartier, les projets suivants ont été retenus :
Quartier Nord :
-projet de création d’une aire de jeux à proximité du Lycée Tabarly pour un budget prévisionnel de 29 000 € -projet de réalisation d’une fresque sur un transformateur rue de la Fontaine pour un budget prévisionnel de 1 000 €
Quartier Centre :
-projet d’aménagement d’un espace partagé place des Vendéens pour un budget prévisionnel de 6 000 € -projet d’installation de webcam live depuis le quai Dingler pour un budget prévisionnel de 7 000 € -projet d’acquisition de VAE (vélos à assistance électrique) adaptés pour un budget prévisionnel de 17 000 €
Quartier Est :
-projet de création d’une aire de jeux aux Prés de la Clais pour un budget prévisionnel de 30 000 €
Page 36 sur 37 Quartier Sud :
-projet de création d’une aire de jeux à la Pironnière pour un budget prévisionnel de 27 000 € -projet de végétaliser la rue Alain Colas pour un budget prévisionnel de 3 000 €
Quartier Ouest :
– projet de création d’une table d’orientation à proximité du Prieuré Saint-Nicolas pour un budget prévisionnel de 15 000 €
– projet d’installation de recharges électriques pour vélos sur pistes cyclables pour un budget prévisionnel de 15 000 €
Cette première édition des Budgets participatifs a été riche en enseignements. Elle a démontré que solliciter les porteurs de projets pour préciser leurs souhaits, obtenir une analyse technique, évaluer les coûts, choisir en assurant une décision concertée demande du temps. Aussi, il est proposé que les prochaines éditions des Budgets participatifs aient lieu tous les deux ans et portent sur un budget global de 60 000 € par quartier, soit pour les 5 quartiers 300 000 €.
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Vu la délibération N°21 du Conseil municipal du 2 avril 2021,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
– D’APPROUVER le choix des projets de Budgets participatifs précités, dans le cadre des crédits budgétaires alloués par quartiers,
– DE VALIDER à l’avenir le principe d’organiser et mettre en œuvre les Budgets participatifs tous les deux ans,
– D’AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire et de signer tout document utile à la mise en œuvre des Budgets participatifs.
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La séance est levée à 19h37.
Le Maire
Yannick MOREAU
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