Déliberation - 2024 02 22 Convention mise a disposition dun conseiller prevention

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Déliberation - 2024 02 22 Convention mise a disposition dun conseiller prevention Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Chamoux-sur-Gelon. Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 22 Convention mise a disposition dun conseiller prevention)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs, Département de la Savoie

COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON

__________________ 2024/02

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2024/02

Nombre de membres :

- en exercice : 15 Date de Convocation : 14/02/2024 - présents : 12 Date d'Affichage : 27/02/2024 - votants : 13 (1 pouvoir) Télétransmis le : 27/02/2024

L'An deux mille vingt-quatre, le 22 février à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Maire

Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Jean Louis LANDAZ, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY

Était excusé avec pouvoir : Sarah PINOT (pouvoir à Muriel GUERIN)

Étaient absents : Roland BOUVET (excusé), Manon WANTELLET

Secrétaire de séance : Muriel GUERIN

OBJET : VALIDATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CONSEILLER DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) met à disposition de l’employeur territorial un agent de son service de prévention des risques professionnels pour exercer les missions de conseiller de prévention dans les conditions définies aux articles 4 et 4 – 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Pour bénéficier de l’appui du Cdg73, il convient d’approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre d’une mission d’assistance et de conseil d’un conseiller de prévention en matière d’hygiène et de sécurité.

Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des employeurs du secteur public ;

Considérant que le Cdg73 propose aux employeurs territoriaux adhérents à son service de prévention des risques professionnels, une mission consistant en la mise à disposition d’un conseiller de prévention, pour assister et conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d’évaluation des risques, la mise en place d’une politique de prévention des risques et la mise en œuvre de règles de sécurité et d’hygiène au travail, à raison de 270 euros la journée et 160 euros la demi-journée (frais de déplacement et de repas inclus) ;

Considérant que la collectivité ne dispose pas des ressources en interne pour assurer cette mission,

Le Maire propose au Conseil municipal de confier les fonctions de conseiller de prévention au service de prévention des risques professionnels du Cdg73.

Le Conseil Municipal,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20240222-202402-DE en date du 27/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 202402- VU le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4 - 1 et 4 – 2,

- Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 en date du 16 décembre 2019 relative à la mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des risques professionnels,

- Vu le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,

- Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention susvisé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération, et notamment la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention susvisée, qui prendra effet à sa date de signature, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20240222-202402-DE en date du 27/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 202402