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Procès Verbal - PV CM du 8 novembre 2023 1 1 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Langon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 8 novembre 2023 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Consommateurs, 1

Commune de Langon 35660

Procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2023

L'an Deux Mille Vingt Trois, le 8 NOVEMBRE à dix-neuf heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Yves COLLÉAUX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 2/11/2023

Présents : Mr Julien COLIN, Mr Jean Yves COLLEAUX, Mr Christian COUPARD, Mme Véronique DROUET, Mme Agnès ELINE, Mr Philippe GERARD, Mme Andrée LE ROUX, Mr Jean Marie MELLERAY, Mr Bertrand ROUINSARD, Mme Hélène RIO, Mme Anne Sophie MOREL, Mr Olivier RONDEAU, Mr Gilles COUANAULT, Mme Maryvonne GAUVIN.

Absents excusés : Mme Marie DONAGHY , a donné pouvoir à Mr Julien COLIN

Secrétaire de Séance : Hélène RIO

1. Approbation du compte-rendu du 05/10/2023

Mr le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la réunion du 5 octobre. Décision : approuvé à l’unanimité (14 présents)

2. Ressources humaines : adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG35 – Fixation de la participation employeur

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

L’assemblée doit délibérer sur les points suivants :

- l’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024.

Points à retenir :

• Convention avec le CDG pour 6 ans avec Territoria Mutuelle • Pas d’obligation d’adhésion pour les agents :

o Ils adhèrent à la convention : versement de 10 € brut /mois : minimum 7 € o Ils conservent le contrat individuel labellisé : pas de versement - • Garanties obligatoires : demi-traitement + invalidité permanente + capital décès => 1.60 % (auquel peuvent se rajouter des renforts facultatifs)

• La révision du taux est encadrée et plafonnée par la convention avec le CDG35 • Pas de questionnaire médical2

• Pas de délai de carence

- sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

- la fixation du niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Il est précisé qu’actuellement, sur 15 agents :

- 5 bénéficient du contrat collectif de la mairie de Langon, mais à un taux à 3.21% ; - 5 ont des contrats individuels

- 5 n’ont pas souscrit à ce type d’assurance.

L’assemblée a délibéré sur les points suivants :

- l’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024.

- sa participation financière

- la fixation du niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ brut, par agent, par mois,

Décision : approuvé à l’unanimité (14 présents)

3. Patrimoine : validation du plan d’aménagement patrimonial 2024-2027

Madame Le Roux, adjointe au tourisme et au patrimoine, présente aux membres du Conseil Municipal la politique patrimoniale du Conseil Régional à travers l’association des « Communes du Patrimoine Rural de

Bretagne ». La conservation du patrimoine ne peut plus seule constituer un critère d’intervention financière pour les partenaires institutionnels. Il faut l’accompagner d’actions de valorisation innovante, créative ou expérimentale.

Ces actions devront s’inscrire dans un Plan d’Aménagement Patrimonial à l’échelle de la commune.

Trois types de plan peuvent être envisagés :

- Plan d’aménagement dans un espace déterminé ;

- Plan d’aménagement thématique (préservation des maisons en terre…) ; - Les deux à la fois.

Les aides à la restauration du bâti ancien, au titre des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne, ne seront accordées qu’aux projets inscrits dans ces plans.

Madame Le Roux présente le Plan d’Aménagement Patrimonial de la commune de Langon.

Il est demandé au Conseil municipal, de valider ce Plan d’Aménagement Patrimonial pour la période 2024-2027.

Décision : approuvé à l’unanimité (14 présents)3

Arrivée de Véronique DROUET à 19 h 45

4. Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols : avis sur la composition de la conférence

Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

un représentant de l’Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Et après avoir délibéré, le conseil municipal, décide de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.

Décision : approuvé à la majorité (14 pour et 1 abstention : Jean Marie MEILLERAY)

5. Urbanisme : déclarations d ‘intention d’aliéner

La commune a reçu une déclaration d‘intention d’Aliéner (DIA) soumise au droit de préemption urbain (DPU). Elle concerne un terrain bâti appartenant à Mr Antoine PHILIPPOT situé à Langon au n° 10 rue Grande Rue et Le Faulx, et cadastré section AB n°208-211-212. Ces trois parcelles ont une superficie totale de 8475 m². Le montant de la vente est fixé à 426 000€. Mr le Maire propose au Conseil de ne pas préempter ce bien.

Décision : approuvé à l’unanimité

6. Projet école-cantine : choix de l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO)

Mr le Maire rappelle qu’un marché a été lancé pour désigner l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) qui accompagnera la Commune dans le suivi du projet de création d’une école, d’une cantine en régie, et d’une garderie-centre de loisirs.

Une audition des 3 candidats ayant répondu a eu lieu le 4/10/23. Une analyse des 3 offres est remise sur table.4

En résumé voici les offres proposées par les 3 candidats :

1. SAMOP : 107 250 € HT pour 143 jours d’implication soit 750€/jour. 2. SEMBREIZH : 66 180 € pour 103.5 jours d’implication soit 640€/jour. 3. SOLIHA : 47 775 € pour 73.5 jours d’implication soit 650€/jour.

Chiffrage estimé par ARTELIA : 150 000€ environ mais avec un taux journalier supérieur à SAMOP.

Mr le Maire fait part à l’Assemblé du choix de la SEMBREIZH.

Le conseil prend acte des décisions du maire.

7. Redon agglomération : convention pour la mise à disposition d’une salle pour les activités du Relais Petite Enfance

Mme Hélène RIO, conseillère municipale en charge de la petite enfance, fait pat à l’Assemblée de la mise à disposition auprès de Redon Agglomération de l’ancien cabinet médical situé 3 rue de Bézy pour y installer les activités du Relais Petite Enfance (RPE). Dans le cadre des missions des RPE de REDON Agglomération, des ateliers, soirées à thème,formations pour les assistants maternels sont proposés sur la commune par l’animatrice du RPE de Redon, éducatrice de Jeunes Enfants, et éventuellement d’autres intervenants extérieurs ou professionnels du service Petite Enfance de REDON Agglomération.

Les moyens matériels, pédagogiques et ludiques nécessaires aux activités, sont fournis par REDON Agglomération.

La convention est prévue pour une durée d’un an renouvelable 3 fois à compter du 7 novembre 2023.

Cette convention fera l’objet d’une délibération du CCAS propriétaire de la Maison médicale

Décision : approuvé à l’unanimité

8. Médiathèque : renouvellement de la mise à disposition du local par Espacil

Il est proposé d’établir une nouvelle convention de mise à disposition du local commercial situé 43 Grande Rue à Langon à destination de la médiathèque de la commune.

Cette nouvelle convention d'une durée de 3 ans démarrerait le 18/12/2023 pour se terminer le 17/12/2026 (avec la possibilité pour le locataire d'un préavis à tout moment en respectant un préavis de 6 mois).

Les conditions financières proposées par Espacil Habitat sont identiques aux conditions actuelles à savoir :

- loyer HC/HT* de 325 €/mois

- provisions pour charges de 13,92 €/mois (régularisation annuelle)

- local commercial soumis à la TVA soit 65 €/mois (TVA 20% en vigueur).

Décision : approuvé à l’unanimité5

9. Décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au maire

Le conseil prend acte des décisions du maire.

Nouveaux sujets portés à l’ordre du jour :

10 - Création d’une commission extra-municipale pour le projet TZCLD

Mr le Maire propose de créer une commission extra-municipale en charge de suivre le projet TZCLD (Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée) sur le territoire communal. Elle sera composée d’un référent élu, d’un référent non élu, et de 10 membres. Un appel à candidature va être lancé.

Décision : approuvé à la majorité : 14 pour et 1 abstention (Mr Gilles COUANAULT)

11 - Motion de soutien aux EHPAD, Résidences autonomie, Services d’aides à domicile, ESMS Personnes âgées.

Mme Agnès ELINE adjointe aux affaires sociales fait part à l’Assemblée de la demande de soutien aux EHPAD (voir annexe jointe) émanant du collectif de communes bretonnes.

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et- Vilaine, Présidents de Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d’Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère et du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services. Tous partagent le même constat alarmant. Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Décision : approuvé à l’unanimité pour la motion

Mme Agnès ELINE précise à l’assemblée que les Maires des Côtes d’Armor, réunis le

29 juin 2023 à La Roche-Jaudy pour évoquer la situation financière des EHPAD publics, ont acté de mandater le cabinet Coudray pour réaliser une étude juridique sur l’opportunité

Date Objet Entreprise Montant TTC

03/10/2023 Concert choral Song of Freedom Association New Sound 1 850,00 €

28/09/2023 Gazon Terrain de Foot VERALIA 1 218,80 €

29/09/2023 Branchement Logement CSC ENEDIS 1 591,20 €

29/09/2023 Branchement Centre de Santé ENEDIS 1 591,20 €

Marchés de travaux centre de santé + logement

20/10/2023 Avenant N° 2-LOT 10- PLOMBERIE-CHAUFFAGE-VENTILATION AMELEC 7 189,87 €

03/11/2023 Avenant N° 1-LOT 11- CFO-CFA PV ELECTRICITE 733,97 €

03/11/2023 Avenant N° 2-LOT 11- CFO-CFA PV ELECTRICITE 7 442,06 €

03/11/2023 Avenant N°1-LOT 12-REVETEMENT CARRELAGE FAIENCE SARL FRANGEUL 3 347,14 €

DECISIONS PRISES dans le cadre de la délégation donnée au maire6

d’ester en justice contre l’Etat pour manquement à ses responsabilités dans le financement des EHPAD publics.

Il a été proposé de répartir les frais engagés au prorata du nombre de communes participantes.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte la proposition de s’associer à l’étude juridique du Cabinet Coudray, via la commune de La Roche-Jaudy, en participant aux frais de justice au prorata du nombre de communes participantes. Participation évaluée à 130 euros.

Décision : approuvé à la majorité : 14 pour et 1 abstention (Mme Anne Sophie MOREL)

12- Informations et questions diverses

• Présence d’une stagiaire au service administratif, du 9/11/2023 au 15/12/2023.

• PFAC : participation Forfaitaire pour l’Assainissement Collectif – Forfait de 1400 € depuis 2019.

• Bonification de subvention de 50 000 € du Département accordée pour le Centre de santé communautaire

• Accueil de loisirs – Bonne fréquentation aux Vacances de la Toussaint - Moyenne de fréquentation de 22 enfants par jour.

• Retour sur la tempête et l’incendie à Port de Roche vendredi 3/11/2023

• La loi APER (zones d’accélération pour les Energies Renouvelables) : zonage à définir lors du prochain conseil.

• Le congrès des Maires se tiendra les 20, 21, 22, et 23 novembre au parc des expositions porte de Versailles à Paris. Beaucoup de communes sont représentées par le Maire et 1 à 2 adjoints voire plus. La question est à l’étude pour 2024.

L’AGENDA :

1- 9 Novembre 2023 à 19h à la salle des Menhirs conférence – atelier débats avec les deux architectes en résidence.

2- 9 Novembre 2023 au 15 Rue du Calvaire à BESLE réunion du comité d’appui de l’hôpital REDON/CARENTOIR

3- Dimanche 12 Novembre 2023 Commémoration fin de la Ière Guerre Mondiale - 10h à Port de Roche

- 10h30 Messe Monuments aux morts (une classe de l’école sera présente) - Vin d’honneur à la Mairie

4- Mardi 21 Novembre 2023 collecte de jouets sur le marché

5- Vendredi 8 décembre 2023 soirée conviviale élus/agents

Prochain conseil : 14/12 à 19 h 30

Fin de séance : 21 H 05

Fait à Langon, le 07/12/2023

Le Maire, Jean Yves COLLEAUX La Secrétaire de séance, Hélène RIO