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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 122 Service public dassainissement non collectif fixation de la redevance 2008
Document publié le Lundi 17 décembre 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 122 Service public dassainissement non collectif fixation de la redevance 2008)
Thèmes du document : Éducation, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes,
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
N I\IN IV N N
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 17 decernbre 2007
l
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
FIXATION DE LA REDEVANCE 2008
N° 4-2 du bordereau - Rapport page 37
27
' 1• 1 ..
Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 decernbre 2007, au siege de la Cornmunaute de communes, salle du Conseil. a GIGNAC, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Cornrnunaute de communes
Etaient presents
ou representes :
Etaicnt Presents : /vf. VJLLJ\JillT Louis - M. DIAZ Manuel - M. JOVERJean-Marccl - M. DONNAD IE U Jacques - M. M.ANETilO Churlcs - Mmc MA!tl'IN Frarn;:oise - M. ANDRIE UXJacques - M. CARCELLER Claude - Mme BARRAL l f~cnc - M. CADILl-f.1\C Jcnn-Frnnc;ois - M. CALAS Alain - M. DEJEAN Maurice - Mme FOURNEL !vlichele - M. GASTAN Fran~ois - M. GOMEZ Rene - Mme GUERRE Nicole - M. MATEU Gabriel - M. NOUGAREDE Elie - M. PALOC Eric - M. PIE RRUGUES Georges - M. POUJOL Robert - M. REQUIRAND Daniel - M. SALA SC Philippe - M. YVANEZ Andre
M. ASENSI Raphael donne procuration a M. NOUGAREDE Elie - M. SANCHE Z Norbert donne procuration a M. VILLARE T Louis - Mme DEJEAN Anne-Marie donne procuration a M. POUJOL Robert
Abscot:; ou Absents ou excuses: M. .\STIE Michcl- M. L/\URI.AC Gc.mcd - l\,[. r\GOSTINT Jc:m-,
drc - M. ARNAL llichard - M. cxcuscs: BGLLOCj(:an-P:ml- M. CABELLO Gcmr
an-Pierrc - M. Lr\SSA.L VY Christian - l\t l'ONCE Jc.•iu1-Clnudc - M. ROQU.-\ fN Jcan-Michcl - M. RUIZ Jt-an-foranc;ois - l\l. SlDEIUS Andrc - M. TOUlillT Jcan-Louis - Mmc VIVIEN lsnbcllc
.Agissant conformemen t aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant confo.rmement aux dispositions de son .reglement interieur,
Le Conseil communautaire de la Communaute de comrnunes Vallee de l'Herault, Sur le rapport du President,
Vu le Code gen~ral des collectivites territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2224-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauce de communes,
Vu la deliberation du conseil communautaire en date du 19 novembre 2007 creant le serv1ce public d'assai.nisssement non collectif,
Vu l'arrete du 6 mai 1996 fixant les modalites de controle technique exerce par les communes sur les systemes d'assai.nissement non collectif,
Considerant la necessite d'equilibrer le budget du service d'assai.nissement non collectif en depenses et en recettes,
Sur proposition de Monsieur Charles MANEIRO, Vice-president de la Communaute de communes, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
DECIDE
d la mqjoriti avec 1 abstention,
- d'approuver l'institution d'une redevance d'assai.nissement non collectif
- d'approuver les montants de cette redevance definie comme suit :
., Part de la redevance pour le diagnostic des installations : 100 € Part de la redevance pour le controle de bon fonctionnement : 50 €
Part de la redevance pour le controle de conception: 100 €
Part de la redevance pour le controle de realisation: 150 €
Part de la redevance pour le diagnostic d'nn immeuble faisant l'objet d'une vente: 100 € - d'autoriser le President a signer les titres de recettes relatifs a cette redevance
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2007-122 le 21 decembre 2007
Pub_licati?n le 2 1 DEC. 2007
Not1ficat1on le
DEUBERATION CERTIFIEE EXECUTOI RE
Glgnac, le 2 4 DEC. 2007
Le Presldent de la Communaute de communes,
Slgne : Louis VILLARET
e de communes
N°122-2007