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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 104 Creation dune competence service public dassainissement non collectif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 104 Creation dune competence service public dassainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
• DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
REPUBLIQUE F, ~~ ~.,;,A~~:--:-:-'.::---i=-:-:i7::=:-:'.:=l DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » Departement d J~~.fin Sous-Pretecture . BP 15 - 2, parc d'activite Camalce- 34 150 GIGNAC aoe LODEVE le :
7
Seance du 18 decembre 2006
fQQ]deux n:till · six, le 18 decembre a 18h, les membres du Conscil. communautaire dument convoques, se sont reunis su la salle des fetes a Montamaud sous !a presidence dc J,..ouis VILLARET, President.
.33 42 42
Afferents En e
Au conseil
cornmunautaire
·•• ·.· .•• "Prescnu; · t lAZ Manuel - M. PONCE jean Claude > Mmc MARTlN Fr:m~oi~c · M. JOVER jcnn Marcel . M. part a la Go11mz Rcnc · M. POUJOL Robert . Mme BARRA.L Hi:lcnc - M. VlLL,\RET .Louis - M. YV1\NEZ Andre . 11. deliberation REILHAN Robo,c - M. ARN/\L Richnrd . M. Mi\NEIRO Chnrk..,; - M. CARCELL ER Claudc · Mm e f,QLJ'RNEL t-- - - - - t-- - - - +- - - --i M.ichi:lc - M. MATEU Gabricl - M. DONNADI EU Jncqu~-s. iYL ROQU1\IN Jcan Michcl - M. /\SllNSJ Rapha~I • M. Rcgis ,\LVERGNE - M. NOUGJ\lillDE llLic _ Mme V!VIEN fsabr.:llc M. TOUR(;T Jmm Louis · M. 1\ND!tl.EUX J1cqucs • M. REQUTR/\ND D:Ulicl - Mme GE1lBAL RcnC::c - ~l BERTOLINI Jcan Picrrc · IVI. GASTAN f-mn~ois .. Mmc G UERRE Nicolc • M. PJ\LOC Eric
Date de convocation
12 decembre 2006
( __ · o _a_ t_ e_ d_ 'a _ ffi _ ic _ h_ ag _e __, ]
Date de retrait d'affichage
Absents excuses: M. PIERRUGUES Georges - M SANCHEZ Norbert - M. BELLOC Jean Paul - M. ASTIE Michel. M. GHIBAUTJean-Pierre
Absents: M. SA.LASC Philippc - M. AGOSTINI Jean An dre - M. CADILHAC Jean Fran~ois - M. DE JEAN Maurice M. SIDERIS An dre · M. LASSALVY Christian M. CA.LAS Alain - M. RUIZJean Fran~ois
M. Michcl ASTIJ:!. donnc pouvoir :i l..ouis VILL/\RET
M. Jcan-Pienc GHIBAUT donne poU\•oir iijncqucs .DONNI\DIEU
M. Jt-an l'nul BELLOC donnc po11voir a M. Clnudc C/\RCIZI.J...ER
M. Gcorgcs PIERRUGUES donne pouvoir ii Hcll-nc Bi\RRAL
M. Pran~Oi$ GJ\ST/\N C~t dcsignc sccrctnirc dc $c;u1CC.
Le quorum etant atteint le Conseil communautaire peut deliberer.
Objet de la deliberation
104-2006 Creation d'une
d'assainissement non collectif ».
competence « Service public
Rapporteur Monsieur J ean Marc~l Jover, Vice-president,
Le rapporteur explique que l'obligation est faite aux COffil!l u.nes par les a.rticles L.2224-8 et L.2224-9 du Code ge.ueral des collectivites territoriales de prendre en cha.rge les depeoses de conttole des systemes d'assainissement non collectif au plus tard le 31 decembre 2005. Les communes de la Communaute n'ayant pas mi.s en reuvre ce service ont demande a la Commwuiute d'etudier les conditions et l'interet d'u.ne mise en reuvre commuoautaire de ce service.
Suite a l'etude realisee debut 2006 su.r ce sujet, il apparait que 1350 installations e..xistent sur le tecritoire de la Com.muoaute de communes, dont seulement 530 foot l'objet d'un service ope.rationnel (commuoes d'Argelliers, La Boissie.re, Monta.roaud et St Paul et Valm alle). L'organisation du service pour les 820 autres installations se revelera plus interessante dans le cadre d'une refle.xi.on globale a l'echelle de l'ensemble de la Commuo.aute de commuoes, en terme de murualisation des moyens ruais aussi en terme de cour du service qui sera mis a. la cliarge des proprietai.res prives par le biais_ de la redevaoce obligatoire.
II est donc p:i;opose de creer une nouvelle competence communautaire correspondant a la mise en ceuvre des operations de contr6le des installations nouvelles et existantes d'assaini ssement non collectif. En vertu de l'article L5211-17 du CGCT, ce transfert est decide par del..ibc.cations concordantes de l'organe deliberant et des conseils municipaux se pronorn;:ant dans les cooditions de majorite requises pour la creation de l'EPCI. Le Cooseil municipal de chaque commuoe dispose alors d'un delai de trois mois, :i compte.r de la notification au maire de la commune de 1a deliberation de la communaute de communes pour. se prononcer sur le transfert propose. A defaut de delibe.ration dans ce delai, sa decision est reputee favorable.
Le Conseil, oui' l'expose du rapporteur, et apres en avoir delibere, decide a l'unanimite .•'
• de creer une competence facultative pour la Communaute de communes correspondant a la mise en ceuvre des operations de controle des installations nouvelles et existantes d'assaini ssement individuel dans le cadre du service public d'assaini ssement non collectif (SPANC)
• que la competence « mise en ceuvre des operations de contr6le des installations nouvelles et existantes d'assaini ssement individuel dans le cadre du service public d'assaini ssement non collectif (SPANC) » soit transferee a la communaute de communes conformement a l'article L5211-17 du CGCT
Fait a Gignac, le 8 janvier 2007
Le P.resid