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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 120 Spécial délégation subdélégation DRDJSCS
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 120 Spécial délégation subdélégation DRDJSCS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-120
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2018Sommaire
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux
agents de la DRDJSCS - Secteur logement (3 pages) Page 3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-09-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine DIACON,
Directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire (3 pages) Page 7
45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret (10 pages) Page 11
2Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et
du Loiret
45-2018-07-10-001
Arrêté du 10 juillet 2018 portant subdélégation de
signature aux agents de la DRDJSCS - Secteur logement
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS - Secteur logement 3PREFET DU LOIRET
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
LA COHESION SOCIALE DU CENTRE-
VAL DE LOIRE ET DU LOIRET
ARRETE
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret
La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale du Loiret
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de son article L221-2,
Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 28 août 2017,
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS - Secteur logement 4Vu l’arrêté du Premier Ministre du 16 octobre 2017 nommant Isabelle ROBINET directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 30 janvier 2018 nommant Mme Yolande GROBON directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°17.145 du 23 août 2017 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et à Mme Yolande GROBON, directrice départementale déléguée du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Vu l'arrêté de la directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret du 1er mars 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret,
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yolande GROBON, subdélégation de signature est conférée à Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret, sur les domaines couverts par les articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée, à titre particulier, à M. Nicolas TEXIER, chef du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, à l’effet de signer : - toutes correspondances administratives courantes relevant des compétences du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement,
- les conventions tripartites de prévention des expulsions locatives (« protocoles Borloo ») et les lettres de convocation pour signature,
- les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
- les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission départementale de conciliation,
- les courriers adressés aux bailleurs sociaux proposant des candidatures au titre du contingent préfectoral, pour l’arrondissement d’Orléans,
- les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de médiation DALO.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas TEXIER, subdélégation de signature est conférée à Mme Danièle DUBRAC, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et inter-
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS - Secteur logement 5départemental, à l'effet de signer l'ensemble des courriers et conventions énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Côme TAGBO, responsable de la mission hébergement et logement adapté, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief.
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Elisabeth RENUY, responsable de la mission accès au logement, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, ainsi que les courriers adressés aux bailleurs sociaux proposant des candidatures au titre du contingent préfectoral pour l’arrondissement d’Orléans,
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Emmanuel CHARPENTIER, responsable de la mission maintien dans le logement, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, ainsi que les conventions tripartites de prévention des expulsions locatives (« protocoles Borloo ») et les lettres de convocation pour signature, et les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission départementale de conciliation.
Article 7 : L’arrêté de la directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret en date du 1er mars 2018 susvisé est abrogé.
Article 8 : Les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à chacun des agents subdélégataires.
Fait à Orléans, le 10 juillet 2018
La directrice départementale déléguée du Loiret
auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
Signé : Yolande GROBON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DRDJSCS - Secteur logement 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-09-007
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine
DIACON, Directrice régionale des affaires culturelles du
Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, Directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire 7Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Madame Christine DIACON,
directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire par interim
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le Code du patrimoine,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2018 confiant l'intérim de l'emploi de directrice régionale des affaires culturelles de Centre-Val de Loire à Mme Christine DIACON à compter du 1er juillet 2018,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire par intérim,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, Directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée, pour le département du Loiret, à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire par interim, à l'effet de signer, au nom du Préfet du Loiret et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :
1. les décisions d'octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621- 32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;
2. les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R 341-10 du code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° sera transmise à la préfecture (bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires des villes chefs-lieux de départements et arrondissements, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
- les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie LE CLECH, directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 9 juillet 2018
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, Directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire 9aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine DIACON, Directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire 10Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-09-008
Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline
APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 11Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 3 juin 2016 nommant Mme Blandine GEORJON sous-préfète de Pithiviers,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 mars nommant M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 12Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
Vu la décision préfectorale du 18 août 2015 nommant M. El Hadji DIALLO, adjoint au chef du SIRACED-PC, devenu bureau de la protection et de la défense civiles au 1er septembre 2017, à compter du 1er septembre 2015,
Vu la décision préfectorale du 26 novembre 2015 nommant Mme Emilie SIMONET, secrétaire administrative de classe normale à la sous-préfecture de Pithiviers, en qualité de chef du pôle départemental des armes et de la réglementation de l’arrondissement, à compter du 1er décembre 2015,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant M. Stéphane PERRIN-BOISSON, attaché principal d’administration d’Etat, chef du bureau de la sécurité publique au sein de la direction des sécurités, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 31 janvier 2017 nommant Mme Muriel PLOTTON, attachée d’administration d’État, chef du bureau de la protection et de la défense civiles au sein de la direction des sécurités, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 22 juin 2017 nommant Mme Agnès DIA, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle de la représentation de l’État au sein de la direction des sécurités, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 17 août 2017 nommant M. Jacques KAM MAKON, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la sécurité publique, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision préfectorale du 31 août 2017 nommant Mme Sylvie GONZALEZ, attachée hors classe, en détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités à compter du 1er septembre 2017,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions :
A) appartenant aux différents services dépendant de la direction des sécurités : 1. toutes correspondances administratives, à l’exclusion de celles avec les parlementaires, les membres des assemblées régionales et les conseillers départementaux et de celles avec les ministères, lorsqu’elles emportent décision ; 2. toutes pièces administratives et documents, à l’exception des actes comportant
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 13instructions ou prescriptions de portée générale ;
3. tout devis pour les centres de responsabilité de sa résidence et de la direction des sécurités, ou de procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement ; 4. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213- 1 et suivants du code de la santé publique ;
5. les arrêtés de réquisition (médecins, pharmaciens, dentistes) pris en application des articles L. 4121-2, L. 4123-1, L. 4163-7, L. 5125-22, R. 4127-245, R. 4235-49 et R. 6315-1 à R. 6315-6 du code de la santé publique ;
6. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans ;
7. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous- commission départementale de sécurité ;
8. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous- commission départementale de sécurité publique ;
9. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous- commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;
10. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et documents relatifs à l'agrément des centres de formation des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) ;
11. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions, correspondances et documents relatifs à la planification de sécurité civile et à l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
12. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et documents relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale et en particulier ceux relatifs aux plans de protection particuliers et plans de protection externe ;
13. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et documents relatifs à l'agrément des associations de sécurité civile ;
14. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions, correspondances et documents relatifs au réseau national d'alerte et au déploiement du système d'alerte et d'information des populations dans le Loiret ;
15. toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d’instruction et avis relatifs à la moralité concernant l’ensemble des distinctions honorifiques, à l’exception des documents qui emportent décision ;
16. les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi du 5 mars 2007 ;
17. l’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, à l'exception des jugements relatifs aux expulsions locatives ;
18. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens, personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
19. les actes relevant de la compétence du préfet relatifs à la gestion des personnels du Service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de ceux concernant le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service ;
20. les décisions collectives d'habilitation d'accéder aux sites sécurisés d'un chargeur connu ;
21. les arrêtés d'agrément des gardiens et des installations de fourrières automobiles ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 1422. les arrêtés portant versement de subvention aux communes ou à leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique ;
23. les conventions conclues avec les communes du département relatives à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique ;
24. les engagements de confidentialité relatif à la verbalisation électronique ; 25. les protocoles, conclus avec les communes du département, relatifs à la mise en œuvre du dispositif de participation citoyenne ;
26. les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ainsi que tout acte ou avis à intervenir dans le cadre du fonctionnement de cette instance ;
27. les mesures visant à la mise en place de périmètres de sécurité au titre de l’article L. 226-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
28. les mesures visant à la fermeture des lieux de cultes radicaux dans le cadre de l’article L 227-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
29. les mesures visant à la réalisation de visites domicilaires et de saisies dans le cadre de l’article L 229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
30. la défense des intérêts de l’État dans le cadre des contentieux introduits à l’encontre des mesures issues de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
31. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations de mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, en application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 32. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les agents de police municipale, les décisions portant autorisation de port d'arme des agents de police municipale, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes en faveur des communes, les autorisations de reconstitution des stocks de munitions destinés aux services de police municipale ;
33. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux salariés participant aux activités privées de sécurité, ainsi qu'aux entreprises de surveillance et de gardiennage, en application des articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-3 et L. 613-6 du code de la sécurité intérieure ;
34. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
35. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à la police des débits de boissons ;
36. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux sanctions administratives à appliquer aux établissements dans lesquels des faits de travail illégal ont été constatés sur le fondement des articles L.8211-1, L.8272-2 et L.8272-3 du code du travail ;
37. les décisions suivantes relevant du pôle départemental des armes implanté à la sous- préfecture de Pithiviers :
a - les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif,
b - les récépissés de déclaration et d’enregistrement de détention d'armes,
c - les cartes européennes d'armes à feu,
d - les récépissés de déclaration aux organisateurs de ball-traps,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 15e - les arrêtés d'ouverture et de fermeture des commerces d'armes,
f - les autorisations d'acquisition et d'emploi d'explosifs,
g - les autorisations de dépôt de poudre de chasse et munitions,
h - les arrêtés relatifs aux procédures des articles L. 312-7, L. 312-11 à L. 312-15, R. 312-26, R. 312-27, R.312-30, R. 312-39, R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 du code de la sécurité intérieure,
i - les correspondances liées à ces décisions,
j - les agréments d'armuriers,
k - les décisions portant autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds, ainsi que pour les fonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
l - les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre, m - les autorisations de transport de produits explosifs, conformément aux
dispositions de l’article R.2352-76 du code de la défense,
n - les attestations de délivrance originale d’un permis de chasser original ou duplicata,
o - les agréments des artificiers,
p - les récépissés de déclaration aux organisateurs de feux d’artifice réglementés, 38. les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
39. les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel afférents aux domaines d'attribution mentionnés au présent article 1er)
B) appartenant aux autres services de la préfecture :
40. la signature des documents de prestation de serment des huissiers des finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Taline APRIKIAN, lors des permanences qu’elle est amenée à assurer, à l'effet de signer les décisions relevant des trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ; 2. les passeports, laissez-passer ;
3. les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 4. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ;
5. les décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1, L.561-2 et L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
6. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers ;
7. les requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 16grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel dans le cadre de la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
8. les mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux de grande instance et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
9. les décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention ;
10. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;
11. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Taline APRIKIAN à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour les programmes visés à l’annexe 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Taline APRIKIAN, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 3 est exercée par M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci par Mme Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, la délégation de signature conférée aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités, à l’exception des décisions énumérées aux points 27, 28 et 29 de l’article 1.
Article 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités, pour signer les documents suivants :
- toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, - les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des attributions de sa direction,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
- sous l'autorité de la sous-préfète, directrice de cabinet pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées aux points 37 de a à d, f, l, n, o et p du A de l’article 1er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, à l'exception des refus d'acquisition et de détention d’armes et de munitions au titre du tir sportif.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 17Article 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Stéphane PERRIN- BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, et à M. Jacques KAM MAKON, adjoint au chef du bureau de la sécurité publique, pour signer les documents suivants : - toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, - les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des attributions de son bureau,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
Article 8 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès DIA, chef du pôle de la représentation de l’Etat pour signer les documents suivants :
- toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, - les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des attributions de son pôle.
Article 9 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Muriel PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la défense civiles, et à M. El Hadji DIALLO, adjoint au chef de bureau de la protection et de la défense civiles, pour signer les documents suivants : 1. toutes correspondances administratives courantes ne portant pas décision, 2. les pièces administratives, notamment les certificats administratifs financiers relevant des attributions de son pôle.
3. les convocations aux commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans,
4. les convocations à la sous-commission départementale de sécurité et les procès- verbaux de la sous-commission départementale de sécurité,
5. les convocations à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives et les procès-verbaux de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives,
6. les demandes de déminage,
7. la retransmission des messages relatifs aux avis de transport de matières sensibles, 8. les récépissés de déclaration d'exportation de matériel de guerre,
9. les avis techniques donnés par le service, en particulier dans le cadre des enquêtes publiques et instructions mixtes locales,
10. les extraits individuels de décisions collectives d'habilitations d'accéder aux sites sécurisés d'un chargeur connu,
11. les messages d’alerte de sécurité civile relatifs aux vigilances météorologiques et aux pollutions atmosphériques.
Article 10 : En l’absence de Mme Sylvie GONZALEZ, délégation est donnée à Mme Emilie SIMONET, secrétaire administrative de classe normale au sein de la préfecture de Pithiviers, à l’effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet pour l'ensemble des trois
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 18arrondissements du Loiret les décisions énumérées aux points 37 de b à d, f, l, n, o et p du A de l’article 1er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 11 : En l’absence concomitante de Mme Sylvie GONZALEZ et de Mme Emilie SIMONET, délégation est donnée à M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique à l’effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret les décisions énumérées aux points 37 de b à d, f, l, n, o et p du A de l’article 1er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 12 : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités, M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, Mme Muriel PLOTTON, chef du bureau de la protection et de la défense civiles, et Mme Agnès DIA, chef du pôle de la représentation de l’Etat, à l’effet de signer les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
Délégation permanente est également donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités et M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef de la sécurité publique pour procéder à ces dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 13 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié à M. Florian JARRIGEON, chef du centre de services partagés régional Chorus, et aux agents placés sous son autorité le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités budgétaires de Mme Taline APRIKIAN, sous- préfète, directrice de cabinet.
Les prestations confiées à la plateforme Chorus dans ce cadre sont celles décrites dans l’arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Stéphane BRUNOT, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Les engagements entre le délégant et le délégataire sont précisés par le contrat de service du 19 décembre 2013.
Article 14 : L’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 susvisé portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 15 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 19Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 juillet 2018
Le préfet du Loiret,
Signé Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 20Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation
d’ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau
opérationnel
Service référent
Coordination du travail
gouvernemental
0129-CAVC-DP45 UO Bureau de la
sécurité publique /
pôle de la
représentation de
l’Etat
Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur
0216-CIPD-DP45 UO Bureau de la
sécurité publique /
pôle de la
représentation de
l’Etat
Sécurité civile 0161-CSDM-CDGC Service
prescripteur
(d’une UO
centrale)
Bureau de la
protection et de la
défense civiles
0161-CSAS-CPGC Service
prescripteur
(d’une UO
centrale)
Bureau de la
protection et de la
défense civiles
Sécurité et éducation routières 0207-CENT-PR45 UO Bureau de la sécurité publique
Solidarité à l'égard des pays en
développement
0209-CSOL-CCPF Service
prescripteur
(d’une UO
centrale)
Bureau de la
sécurité publique /
pôle de la
représentation de
l’Etat
0209-CSOL-CPRF Service
prescripteur
(d’une UO
centrale)
Bureau de la
sécurité publique /
pôle de la
représentation de
l’Etat
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-09-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret 21