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Arrêté - A 2025 416 Permission de voirie impasse de la Chapelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 416 Permission de voirie impasse de la Chapelle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
7
à 3
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
COMMUNE DE COURLAY
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
N° 2025-416
LE MAIRE DE COURLAY,
VU la demande en date du 9 décembre 2025, reçue par mail le 9 décembre 2025 par laquelle Monsieur HMAD Fateh représentant la société TEL NET FRIBRE, 77190 DAMMARIE LES LYS pour le compte d'ORANGE demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : impasse de la
Chapelle commune de COURLAY.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : réparation TELECOM à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du
projet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à
proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la commune : M. ROY David - tél. : 06.15.05.45.49.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette
distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux :
Les travaux se situent en agglomération :
La demande sera adressée conformément au code de la voirie routière, aux maires de la ou des communes concernées. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expiré un an après la date de fin de chantier (date de début de chanter (art 4) + la durée du chantier (art 4) + le délai d'un an). Jusqu'à la date de fin du délai de garantie, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Accès avec franchissement du fossé par aqueduc muni de têtes de sécurité normalisées N.F.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera empierré et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2% si la dépendance est accessible, supérieure à 4% dans le cas contraire.
L'aqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux ….……. de diamètre …...… mm sur une longueur de mètres. Ils seront posés de façon à ce que leur axe soit à ….…....... mètres de l'axe de la
chaussée existante.
Le fossé sera curé de part et d'autre de l'ouvrage et le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du
fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Les têtes d'aqueducs de type sécurité seront exécutées conformément au schéma annexé au présent
arrêté.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé
ainsi busé.
Accès avec abaissement de bordures de trottoirs
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de
mètres, rampants non compris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2%.
Dispositions spéciales
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire ou son représentant devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police de circulation pris dans le cadre de la présente autorisation, ou le schéma type de signalisation en application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Le bénéficiaire ou son représentant assure l'entretien et la surveillance de la signalisation tout au long du chantier.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 23 décembre 2026 comme précisé dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de COURLAY.
Fait à Courlay, 11 décembre 2025
Le Maire,
André GUILLERMIC
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de COURLAY pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert, 15 rue Blossac BP 541 86020 POITIERS CEDEX - dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.