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Déliberation - 23 IA Délibération instaurant DPU
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 23 IA Délibération instaurant DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 25
Date de la convocation
03 décembre 2021
Date d'affichage de la délibération
Adoptée à l'unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 09 Décembre 2021
L’an deux mille vingt et le jeudi neuf décembre à dix-sept heures cinq le Conse: Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de 1 médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE Maire ; M. Ephrem GLORIEUX; Mme Clara RIGAH M. Bruno FELICIANNE ; M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela PETRO METONY ; M. Rodrigue MOULIN ; adjoints au maire.
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET : M. Christian CITADELLE ; Mme Glady
BURAT ; M Didier MARICEL ; M. Martelin RATIER ; M Yvon COMBES ; À Saturnin FRANCILLONE ; Mme Sonia MERCADIER ; M. Arthur MARICEL Mme Cindy ARNASSALON, M. Pierre ALBINA; Mme Patrici VINGADASSALON ; Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Christiane TREIL-ALBON par Mme Manuela PETRO- METONY M. Jean-Louis SAINSILYŸ par Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET
Mme Anny GENIPA par M. Ephrem GLORIEUX
Mme Jacqueline BELFORT par Mme Gladys BURAT
Mme Karine GATIBELZA par M Didier MARICEL
Absents : Mme Sylvie DAGONIA; M. Richard PROMENEUR; M Jos TORIBIO; M. Florent TREIL; Mme MAGALATCHOUMY Sarah; Mm
Nicole RABOLION ; Mme Reinette JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. Jos
KANDASSAMY
DELIBERATION N°2021/12/83
DELIBERATION INSTAURANT LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
RENFORCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE (DPU) DE LAMENTIN
Monsieur le Maire porte à la connaissänce des membres du conseil municipal que l'article L 211-1 du
code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)
approuvé, d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d'urbanisation future
11 rappelle à l’assemblée que le conseil municipal avait par-délibération n° 02/10/32 en date du 15
octobre 2002 instauré le droit de préemption urbain sur tout le territoire de la commune ;
Il informe qu’à la suite de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme il est nécessaire de redéfinir le
champ d’application du DPU (Droit Préemption Urbain). iérant qu’il est nécessaire que la commune de Lamentin poursuivre en vertu du code de
l'urbanisme, ses actions ou opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration
urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels ; Dans ce cadre,
Monsieur le Maire souhaite que le droit de préemption renforcé tel que défini à l'article L211-4 du
code de l'urbanisme, soit institué sur l'ensemble des zones urbaines à vocation d'habitat ou concernées
par des problématiques d'habitat. Cela permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi
définie en considération de l'intérêt général de ses habitants.
I! est donc proposé au conseil :
- D'instituer le droit de préemption urbain « renforcé »en application de l'article L211-4 du code
de l'urbanisme sur les zones U ,UA, UB, UC, UD et IAU,
- Pour permettre la réalisation des objectifs définis, de préciser que le droit de préemption
urbain « renforcé » entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-
à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux.
Le conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1- D'instituer le droit de préemption urbain « renforcé »en application de l'article L211-4
du code de l'urbanisme sur les zones U ,UA, UB, UC, UD et 1AU du Plan local d’urbanisme.
ARTICLE 2 - De préciser que le droit de préemption urbain « renforcé » entrera en vigueur le jour
où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et
d'une mention dans deux journaux.
ARTICLE 3 : De donner délégation au Maire pour exercer en tant que besoin, Le droit de Préemption Urbain renforcé conformément aux articles du Code des Collectivités.
ARTICLE 4 : Une copie de la délibération sera transmise :
- _ Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe
- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur de Notariat
- Au greffe du Tribunal de Grande Instance
Adoptée à l’unanimité
du exécutoire,