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Arrêté - DRP 2023 103 Arrete Suppression Repos Dominical Etablissements Branche Automobile Dimanche 17 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Dimanche 17 septembre 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - DRP 2023 103 Arrete Suppression Repos Dominical Etablissements Branche Automobile Dimanche 17 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Dialogue social,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° DRP 2023-103
DU 16 AOÛT 2023
SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE LE DIMANCHE 17 SEPTEMBRE 2023
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3132-26, L 3132-26-1 et L 3132-27 du Code du Travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Vu notre arrêté n° 26/2023 en date du 3 mai 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Antoine Caplan, adjoint au maire,
Vu la demande présentée le 5 juillet 2023 par des concessionnaires automobiles, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir leurs établissements, le dimanche 17 septembre 2023,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022, émettant un avis favorable sur un calendrier de dérogations au repos dominical dans les établissements de la branche automobile que le maire sera susceptible d'autoriser,
Vu la consultation effectuée le 7 juillet 2023, auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Considérant que trois autorisations de ce type ont été accordées à la branche automobile pour l'année 2023,
ARRÊTONS
Article 1er
Le repos hebdomadaire normalement fixé au dimanche dans les commerces de détail, peut être supprimé le dimanche 17 septembre 2023, dans les établissements relevant de la branche automobile.
Article 2
Chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3
Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical, au choix du salarié.
Article 4
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5
Monsieur le directeur général des services de la ville, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
pour le maire et par délégation,
l'adjoint au maire chargé
des finances, attractivité commerciale
et budgets participatifs
Signé : Antoine Caplan
Mis en ligne le : 22 août 2023
Exécutoire le : 22 août 2023
Récépissé Préfecture le : 22 août 2023