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Arrêté - DRP2024 041 Suppression Repos Dominical Etablissements Branche Automobile Dimanche 17 MARS 2024
Document publié le Dimanche 17 mars 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - DRP2024 041 Suppression Repos Dominical Etablissements Branche Automobile Dimanche 17 MARS 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Dialogue social,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° DRP 2024-041
DU 1ER MARS 2024
SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE LE DIMANCHE 17 MARS 2024
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3132-26, L 3132-26-1 et L 3132-27 du Code du Travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Vu notre arrêté n° 26/2023 en date du 3 mai 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Antoine Caplan, adjoint au maire,
Vu la demande présentée le 15 février 2024 par des concessionnaires automobiles, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir leurs établissements, le dimanche 17 mars 2024,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2023, émettant un avis favorable sur un calendrier de dérogations au repos dominical dans les établissements de la branche automobile que le maire sera susceptible d'autoriser,
Vu la consultation effectuée le 16 février 2024, auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, conformément à l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Considérant qu'une autorisation de ce type a été accordée à la branche automobile pour l'année 2024,
ARRÊTONS
Article 1er
Le repos hebdomadaire normalement fixé au dimanche dans les commerces de détail, peut être supprimé le dimanche 17 mars 2024, dans les établissements relevant de la branche automobile.
Article 2
Chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3
Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical, au choix du salarié.
Article 4
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5
Madame la Directrice Générale des Services de la ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Monsieur le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mis en ligne : 7 mars 2024
Exécutoire le : 7 mars 2024
Récépissé Préfecture le : 7 mars 2024
Le maire,
pour le maire et par délégation,
l'adjoint au maire chargé
des finances, attractivité commerciale
et budgets participatifs
Signé : Antoine Caplan