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Procès Verbal - DELB 20140107 w
Document publié le Mardi 7 janvier 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140107 w)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Économie et finances,
Conseil Municipal
Séance du 10 mars 2014
Dossier n° 2014.03.14..
DELB-20140107 - GRANDS PROJETS - PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - AIDE AU RELOGEMENT - VERSEMENT - AUTORISATION.-
Mme CAHIERRE, Adjoint.- Dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et dans le respect de la charte de relogement, la ville du Havre s’appuie depuis 2012 sur les compétences du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en matière d’attribution d’aide aux personnes afin que cet établissement gère l’enveloppe « fonds d’intervention d’aide aux ménages » destinée à la prise en charge des frais engendrés par le déménagement des ménages relogés.
Une convention a été signée à cet effet entre la Ville et le CCAS attribuant annuellement au CCAS une enveloppe d’un montant de 20 000 euros pour mener à bien ces interventions.
Il s’agit donc par cette délibération de mobiliser les crédits inscrits au budget primitif 2014 et d’autoriser leur versement au CCAS selon les modalités prévues dans la convention.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales .
VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;
VU la convention relative au projet de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) pour le Centre ancien de la ville du Havre ;
VU la charte de relogement ;
VU la convention n° 57.12.27 (DM 20120489) de partenariat entre la ville du Havre et le CCAS relative à la gestion du fonds d’intervention d’aide aux ménages relogés dans le cadre du PNRQAD notifiée le 5 septembre 2012 ;
CONSIDERANT :- la volonté de la ville du Havre de s’appuyer sur les compétences du CCAS en matière d’attribution d’aide aux personnes afin que cet établissement gère l’enveloppe « fonds d’intervention d’aide aux ménages » destinée à la prise en charge des frais engendrés par le déménagement des ménages relogés ;
- la convention signée à cet effet entre la Ville et le CCAS attribuant une participation annuelle d’un montant de 20 000 euros au CCAS pour mener à bien ces interventions ;
Sa commission municipale grands projets - développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 20 février 2014, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au Maire, chargée de l’aménagement, des grands projets et de la cohésion sociale ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à verser au CCAS une participation d’un montant de 20 000 euros pour la mise en œuvre en 2014 de la convention de partenariat n° 57.12.27 de gestion du fonds d’intervention d’aide aux ménages relogés dans le cadre du PNRQAD, selon les modalités prévues dans la convention.
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Dépenses
Sous-fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 657362: établissements et services rattachés – CCAS
Code mission : C80M993 requalification du centre ancien
Montant de la dépense : 20 000 euros
Fournisseur : 4103
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 8 Valérie EGLOFF, Jean-Pierre CHABROLLE, Anne-Marie MARIETTE, Bineta NIANG, Jean-Pierre LEROY, Nathalie NAIL, Pierre DIEULAFAIT, Edouard PHILIPPE,