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Déliberation - del 2022.11.09 163 delib adoption du referentiel m57
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.11.09 163 delib adoption du referentiel m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEL 2022.11.09/163
Thème :
FINANCES
Objet :
Adoption du
référentiel M57 au
01/01/2023
Convocation :
Date : 02/11/2022
Affichage: 02/11/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
26
31
Hôtel de Ville | 2 Rue Aspirant jan | 65100 Briançon | Tél 64 02 2120 72
DELIBÉRATIONS N°163
CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 NOVEMBRE 2022
Le mercredi 09 novembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Catherine
VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Patrick MICHEL, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-
BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Émilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Élisa FAURE
Claire BARNÉOUD donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Christian FERRUS donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Claire BARNÉOUD, Christian FERRUS,
Renaud PONS, Gabriel LÉON
Absents :
Annie ASTIER-CONVERSET, Michèle SKRIPNIKOFF
Secrétaire de séance :
Yoann LAGIER
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_163-DE
Reçu le 16/11/2022 VU
VU
VU
VU
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
—— RD DUT teur == orrsreere fer @—
le deuxième alinéa de l'article 47-2 de la Constitution du 4
octobre 1958 ;
l'article L.2129-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
l'article N°106 Il! de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE) ;
le décret N°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant
application du ill de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 dite loi
NOTRé ;
l'article N°136 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour
2002;
le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP), et notamment les articles N°56 et
N°57 ;
l'instruction budgétaire et comptable M57 (référentiel M57) ;
l'avis du comptable public annexé à la délibération ;
que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable
la plus avancée en termes de qualité comptable puisqu'il
intègre les dernières normes examinées par le Conseil de
normalisation des comptes publics (CNoCP);
que le référentiel M57 a vocation à être généralisée à
l'ensemble du secteur public local au plus tard au 1er janvier
2024 ;
que le référentiel M57 n'est pas applicable aux services à
caractère industriel et commercial (budgets annexes avec le
référentiel M4) ;
que le référentiel M57 est applicable par droit d'option à toutes
les collectivités locales et leurs établissements publics (art.
106.III loi NOTRÉ) ;
que l'adoption volontaire du référentiel M57 nécessite une
délibération du conseil municipal en 2022 pour une application
au 1° janvier 2023;
que l'avis du comptable public doit être joint à la délibération ;
que la mise en œuvre du référentiel M57 nécessite l'adoption
d'un règlement budgétaire et financier lors du conseil
municipal de décembre ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 73 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_163-DE
Reçu le 16/11/2022 en Buvre du référentiel M57 nécessite la mise à jour
des règles d'amortissement, présentées dans une délibération
SPÉCOUE
CONSIDERANT les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES
réunie le 07/11/2022 ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 au titre du budget principal de Briançon à compter du 1° janvier 2023 ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération
POUR : 31
CONTRE : Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2022.11.09/163
PUBLIÉE LE: | 6 NOV. 202?
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05100 Briançon | Tél ©4 92 2120 72
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_163-DE
Reçu le 16/11/2022 SE” 01
DÉDELNDEI LASLLE RDE ES LUE,
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Briançon
6 Avenue du Général De GAULLE
05100 BRIANCON
Téléphone : 04 92 03 81 12
Mél. : sgc.briancon@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Clément Barolle
Téléphone : 04 88 03 81 09
Réf. : 2022_56
751-SD
T FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANCON
6 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
05100 BRIANCON
MONSIEUR LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
1 RUE ASPIRANT JAN
05100 - BRIANCON
Briançon, le 30/09/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Par courrier du 14/09/2022, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, vous sollicitez mon avis pour l'adoption du référentiel M57.
Par la présente, j'ai le plaisir de donner un avis conforme à l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de Briançon et son CCAS, à compter du 1° janvier 2023,
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
*__une délibération distincte sera à prendre pour le CCAS
+ les budgets SPIC ne changent pas de nomenclature et demeurent régis par l'instruction budgétaire et comptable M4x (le budget 02310 « Parking »).
*__ l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier est un préalable pour les collectivités supérieures à 3'500 habitants.
En application des dispositions de l’article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis sera joint à la délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le comptable public
Centre des Finances P bliques F = 7 |
SERVICE de GESTION CO BLE
6 avenue du GénérQRSNWËNnt Barolle
05100 BRIANCON
sgc.brlancon@dgfip.flnances.gouv.fr
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_163-DE
Reçu le 16/11/2022