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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 11 12 156 Recueil n°156 du 12 novembre 2019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 11 12 156 Recueil n°156 du 12 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°156 du 12 novembre 2019
Direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault
Arrêté n°2019-I-1096 du 26 août 2019, portant délégation de signature à M. Didier Carponcin, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Arrêté n°2019-1-1457 du 12 nov 2019, portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Mme Nathalie Marsaa, Directrice du service départemental de l’Office National des anciens Combattants et victimes de guerre
Arrêté n°2019-1-1458 du 12 nov 2019, portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Mme Laure Deroo, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice des migrations et de l’Intégration Liberté Lier eg © Parle Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE l'HÉRAULT
° Le directeur départemental de la cohésion ARRETE PREFECTORAL n ? 0 1 9 / ( 1 1 0 sociale de l'Hérault
Ronan subdéléeation de sign ature Chevalier de l'Ordre National du Mérite aux agents de la direction départementale de la
cohésion de l’Hérault
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1096 du 26 août 2019, portant délégation de signature à M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, subdélégation de signature est donnée à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l'Hérault, à effet de signer tous documents, décisions et arrêtés.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN et de la directrice départementale adjointe, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous documents et décisions, à l'exception des arrêtés, des mémoires en réponse devant la juridiction administrative et des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle « Inclusion sociale » ;
Mme Sylvie HERVÉ, cheffe du pôle « Politique de la ville » ;
Mme Laurence COLLAS, cheffe du pôle « Sports et vie associative » et cheffe du pôle « Jeunesse » par intérim ;
e M. Philippe NICOLET, chef du pôle « Logement, accès et maintien » ;
e M. Lionel BARNES, secrétaire général délégué ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN et de la directrice départementale adjointe, subdélégation est donnée à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles à:
e M. David DUPONT, chargé de mission « Faire société, faire République, lutter contre toutes les formes de replis communautaristes » ;
e M. Kamel GAHOUAL, chargé de mission « plan départemental de contrôle, inspection, contrôle, évaluation et audit (PDICEA) - Etudes et observations » ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, de la directrice départementale adjointe, des chefs de pôle et du secrétaire général délégué, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
+ M. Jérôme THÉRON, chef de l’unité « Accueil, hébergement, insertion des personnes sans abri » ;
e M. Guillaume KLEIN, chef de l’unité « Populations vulnérables » ;
e M. Guillaume DECHAVANNE, coordonnateur de l'unité « Politiques sportives » ; e M. Landry RAFIN, coordonnateur de l'unité « Politiques de jeunesse et politiques éducatives » ;
e Mme Ingrid TARQUIN, cheffe de l’unité « Droit au logement » et cheffe de l’unité « Expulsions et prévention » par intérim ;
e Mme Marie MANTE, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l’arrondissement de Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel » ;
e M. Stéphane CARBONNEAUX, chef de l’unité « Contrats de ville de Montpellier et de Lodève » ;
e Mme Anne-Marie CABON, cheffe de l'unité «Comité médical / Commission de réforme » ;
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, de la directrice départementale adjointe, du chef du pôle « Logement, accès et maintien », de la cheffe de l’unité et de la cheffe de l’unité « Droit au logement » et de la cheffe de l’unité « Expulsions et prévention » par intérim, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles à:
e M. Jérôme LEPAN, adjoint à la cheffe de l'unité « Droit au logement » ;
e Mme Samira LOUNIS, adjointe à la cheffe de l’unité « Expulsions et prévention » ;
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, de la directrice départementale adjointe, de la cheffe du pôle inclusion sociale et du chef de l’unité « Accueil, x hébergement, insertion des personnes sans abri», subdélégation est donnée à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions fonctionnelles à :
e Mme Jeanne-Marie ARTHAUD), adjointe au chef de l’unité « Accueil, hébergement, insertion des personnes sans abri » ;
ARTICLE 7 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 8 novembre 2019
Le directeur, HE f 4 \
Didier CARPONCIN
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
VU VU VU VU
Arrêté
n°2019-I-
As
+
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à Mme
Nathalie
MARSAA,
Directrice
du
Service
Départemental
de
l’Office
National
des
Anciens
Combattants
et Victimes
de
Guerre
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région
et
à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la République
en
Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie,
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
l’arrêté
du
27
septembre
2019
de
la
Directrice
Générale
de
l’Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
portant
nomination
de
Mme
Nathalie
MARSAA
en
qualité
de
Directrice
du
Service
Départemental
de
l’Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
1
ARRÊTE
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathalie
MARSAA,
Directrice
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre,
pour
signer
tous
les
documents
concernant
le
service
départemental
y
compris
les
décisions,
qui,
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences,
se rapportent
aux
matières
suivantes
:
1 —- ADMINISTRATION
GENERALE
L. a Personnel
(loi 84-16
du
11 janvier
1984)
La.1
—
Arrêtés
et
décisions
portant
attribution
aux
agents
de
catégories
B
et
C
de
tous
congés
et
autorisations
spéciales
d’absence
à l’exception
des
congés
de
longue
maladie
et de
longue
durée.
I.
b
— Relations
publiques
L.b.1
—
Tous
actes
concernant
les
relations
avec
les
associations
et
groupements
d’anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
(circulaire
ministérielle
du
15
novembre
1982).
II
—-
DROIT
A
REPARATION
ET
RECONNAISSANCE
DE
LA
NATION
(en
application
du
code
des
pensions
militaires
d’invalidité
et des
victimes
de
guerre)
ILa
— Sfatuts
de
ressortissants
Délivrance
de :
ILa.1 IL.a.2 IL.a.3 ILa.4 ILa.5 IL.a.6 ILa.7 IL.a.8 IL.a.9
Cartes
de
combattant
Cartes
de
combattant
volontaire
de
la résistance
Cartes
de
réfractaire
Attestations
de
personnes
contraintes
au
travail
en pays
ennemis
Titres
de
reconnaissance
de
la Nation
Décisions
individuelles
de
rejet
des
titres
ci-dessus
énumérés
Attestation
d’appartenance
à une
unité
combattante
Attestation
de
qualité
de
combattant
pour
les retraités
mutualistes
Cartes
de
ressortissants
ILa.10
Cartes
de
veuves
de
guerre
ILa.11
Cartes
de
pupilles
de
la Nation
IL.a.12
Cartes
d’orphelin(nes)
de
guerre
IL.b
— Autres
compétences
Délivrance
des
:
ILb.1 IL.b.2 IL.b.3 Il.
b.4
Cartes
d'invalidité,
station
debout
pénible
et
« double
barre
rouge
»
Retraites
du
combattant
: certification
des
droits
à la carte
du
combattant
Correspondances
relatives
à
l’instruction
des
demandes
formulées
par
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
postulant
aux
grades
relevant
des
Ordres
Nationaux.
Exécution
des
décisions
de
la
commission
départementale
d’attribution
du
diplôme
d'Honneur
de
Porte-Drapeau IL.
c — Harkis Documents
relatifs
à l’instruction
des
dossiers
relatifs
aux
mesures
pérennes
adoptées
en
faveur
des
anciens
harkis
ou
de
leurs
veuves
:
-
allocation
de
reconnaissance
aux
anciens
harkis
(ex
rente
viagère),
-
allocation
de
reconnaissance
aux
conjoints
ou
ex-conjoints
survivants
(ex
rente
viagère),
-
aide
spécifique
en
faveur
des
conjoints
survivants,
-
secours
alloués
aux
anciens
harkis.
III - SOLIDARITE
IL.a
— Exécution
des
décisions
du
Conseil
Départemental
pour
les
Anciens
Combattants
et
victimes
de
guerre
et la mémoire
de
la Nation
et de
sa commission
«
Solidarité
».
NL.b
— Exercice
de
la tutelle
et de
la protection
des
pupilles
de
la Nation.
Etablissement
de
tous
les
actes
de
l’administration
des
deniers
pupillaires.
IL.c
—
Notification
aux
intéressés
des
décisions
concernant
l’allocation
différentielle
du
fonds
de
solidarité
servie
aux
anciens
combattants
d’Indochine
ou
d’Afrique
du
Nord.
IV
- MEMOIRE Exécution
des
décisions
du
Conseil
Départemental
pour
les
Anciens
Combattants
et
victimes
de
guerre
et
la
mémoire
de
la
Nation
dans
sa
composante
commission
«Mémoire
».
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathalie
MARSAA,
Directrice
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre,
pour
signer
toutes
les
correspondances
et
les
documents
relevant
de
la
compétence
de
ses
services
nécessaires
à
la
préparation
des
décisions
autres
que
celles
mentionnées
à l’article
1%
devant
être
soumises
à ma
signature.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
et
la
Directrice
du
Service
Départemental
de
l’Office
National
des
Anciens
Combattants
et Victimes
de
Guerre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
-
Î
è
NOY.
2019
Préfet,
Jacques
WITKOWSKI EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-I-
AL
5?
portant
délégation
de
signature
à Mme
Laure
DEROO,
Conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directrice
des
migrations
et de
l’intégration
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
les
articles
L.
552-1
à
L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
la décision
ministérielle
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration ; VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le
personnel
au
sein
des
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1 :
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le
département,
ont
des
compétences
se rattachant
à l’attribution
de
la direction
et notamment :
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français
et les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
-__les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à
L.
552-8
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la
prolongation
de
la rétention
administrative
;
-
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L
513-5
et
L
742-2
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
des
décisions
d’éloignement
et d’assignation à
résidence
;
-
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
«
expressions
de
besoins
»
et constater
les
«services
faits»
de
l’UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à
l’effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
à
l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Demeurent
toutefois
réservés
à la signature
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
-
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
-
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Noël
GOHIER,
secrétaire
administrative
d’administration
d’État,
assistante
de
la
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration
et
cheffe
du
pôle
«pré-accueil
des
étrangers
et
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
»,
à
l’effet
de
signer
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
ARTICLE 3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
de
l’admission
au
séjour
et concurremment à
:
* M.
Baptiste
CHAUVEAU),
adjoint
au
chef de
bureau
;
* Mme
Clémence
MACKOWIAK,
cheffe
de
section
;
*
M.
Fabrice
VESIN,
chef
de
section ;
* M.
Cyril
ANGEL,
chef de
section
;
*
M.
Jamel
BOURMADA
;
* Mme
Véronique
LE
ROUX
;
* M.
Etienne
MOULET.
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants :
-
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés
;
-
les
titres
de
voyage
pour
les réfugiés
;
-
les prolongations
de
visa
de
court
séjour
;
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Céline
PALIE
pour
signer
les
autorisations
provisoires
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
(document
de
circulation
pour
étranger
mineur
et titre
d’identité
républicain). Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Evelyne
LAFONT
et
Mme
Véronique
SILVA
pour
signer
les
récépissés
délivrés
à
la
Communauté
d'Universités
et
Établissements
(COMUE)
de
Montpellier,
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique»
ou
«conjoint
de
scientifique».
2/4 ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l’asile,
du
contentieux
et
de
l’éloignement,
pour
signer
les
documents
suivants
:
-
les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales,
ni instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
pour
les
demandeurs
d’asile
ayant
déposé
leur
demande
avant
le
1°
novembre
2015;
-
les
refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
«
barrés
de
rouge
» pour
les
réfugiés.
Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
:
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L.552-1
à
L.552-8
et L.561-2
II du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
;
-
les requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif;
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Maryline
AMBROSINO),
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
de
l'asile,
y
compris
afin
de
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
à
l'exception
des
requêtes
en
appel
et
des
décisions
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
des
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ
et
de
Mme
Maryline
AMBROSINO),
délégation
de
signature
est donnée
à:
*
Mme
Marion
FOSSET,
cheffe
de
la
section
éloignement,
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
et
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif, et
à :
*
Mme
Sabrina
HEITZMANN,
cheffe
de
la
section
du
contentieux
;
*
Mme
Katia
CHEVER
;
*
Mme
Natacha
DELAFOY
;
*
Mme
Marie-Noël
GOHIER ;
*
Mme
Fatima
LEROY ;
* Mme
Linda
SCHATTEMAN ;
*
Mme
Mélanie
SIMPRASEUTH.
3/4 à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif et des
requêtes
au juge
des
libertés
et de
la détention.
ARTICLE 5 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
chef
de
la plateforme
de
la
naturalisation
et
concurremment
à Mme
Morgane
PEREZ,
attachée
d'administration
de
l’État,
cheffe
de
section,
adjointe
à
la
chef
de
la
plateforme
de
la
naturalisation,
Mme
Fatima
AÏDA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
section,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le cadre
des
procédures
de
naturalisation
et d’acquisition
de
la
nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à raison
du
mariage
et le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mesdames
et
Messieurs
Nadjia
BENNANI,
Ingrid
BOUCHER,
Marie
BURGUILLOS,
Alain
DEVAUD,
Belinda
HADDADI,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Baptiste
OBRIOT,
Patrick
TRABON
et Christine
VANDERSTOKEN
à l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le cadre
des
procédures
de
naturalisation
et d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants,
les
demandes
d’enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d’assimilation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la déclaration à
raison
du
mariage
et
le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la
nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
DRIESENS
afin
de
signer
les
correspondances
courantes
et les
bordereaux
nécessaires
à la complétude
des
dossiers
de
demande
de
naturalisation.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO
et,
en
son
absence,
à
Mme
Morgane
PEREZ, à
l’effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française.
ARTICLE
6 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
4 9
ggy.
2019
Le
préfet,
v
Jacques
WITKOWSKI
4/4