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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 11 143 Recueil spécial n°143 du 11 oct 2019
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 11 143 Recueil spécial n°143 du 11 oct 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
IX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°143 du 11 octobre 2019
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU MTP)
Conseil national des activités privées de sécurité - commission locale d’agrément et de contrôle (CNAPS)
Direction départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Direction des relations avec les collectivités locales (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités - Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS)
Secrétariat général - Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG)
Secrétariat général - Mission interministérielle de coordination des politiques publiques (PREF34 SG)
Sous-préfecture de Lodève - Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPLO) ARS - Décision tarifaire n°1489 SSIAD-MFGS SSAM Béziers Nord 3
CHU MTP - Décision n°2019-12 délégation de signature Direction
des Services aux patients de la Santé Publiques et des Affaires
Juridiques annule et remplace 2017-14 7
CNAPS - Délibération n°31-2019-02-05 interdiction temporaire
exercer société CIRCUS 10
DDFIP34 - Délégation de Signature du responsable de la
Trésorerie de Montpellier CHR Centre hospitalier Régional 15
DDPP34 - Arrêté n°2019-IXI-099 du 10 oct 2019 levée interdiction
de la pêche zone 34-09 Marseillan 18
DDTM34 - Arrêté n°2019-10-10728 relatif à la composition de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers 22
DDTM34 - Arrêté n°2019-10-10729 servitude de passage et amén-
agement voie de défense des forêts contre les incendies massif de
Garrigue Plane MONTBAZIN et POUSSAN 26
DDTM34 - Arrete n°2019-10-10732 du 10 oct 2019 indices
fermages 2019 28
DDTM34 - Arrêté n°180340001 0 du 11 oct 2019 retrait agrément
stage securité routière 38
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-203 renouvellement d'agrément
services à la personne EURL ACANTHE 40
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-204 retrait d'agrément services à la
personne SAS ENSEMBLE AU QUOTIDIEN 42
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-205 retrait d'agrément services à la
personne SASU EDEN 44
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-206 retrait d'agrément services à la
personne HOUOT Thomas 46
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-216 renouvellement d'agrément
services à la personne ADMR MAGALAS 48 DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-
207 activités de services à la personne HOUDIN Jean-Raphael 50
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-
208 activités de services à la personne SAS FREE DOM
BEDARIEUX 51
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-
210 activités de services à la personne JUBLAN Maxime 52
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-
214 activités de services à la personne ADN34 53
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-199 activités de
services à la personne DRAPIER Jérémie 54
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-200 activités de
services à la personne CHAMPLON Sandra 55
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-201 activités de
services à la personne BOINE Fabien 57
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-202 activités de
services à la personne EURL ACANTHE 58
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-211 activités de
services à la personne SARL ADAPT 60
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-212 activités de
services à la personne SARL AESAD 62
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-213 activités de
services à la personne BORNIL Carla 64
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-215 activités de
services à la personne ADMR Magalas 65
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-1-1324 du 10 oct 2019 dissolution
de la régie de recettes PM Villeveyrac 67
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1309 du 7 oct 2019 cessibilité
projet de LIEN à Grabels 69 PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1315 du 7 oct 2019 prorogation
DUP ZAC Montagnac Avenir 71
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-II-1323 du 10 oct 2019 cessibilité
immeubles concernant travaux projet LIEN à Grabels 73
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-839 du 2 juil 2019 instituant
commission arrondissement Lodève sécurité incendie ERP 75
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1271 du 30 sept 2019 renouvelle-
ment commission consultative dept sécurité et accessibilité 80
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1272 du 30 sept 2019 renouvelle-
ment sous-commission dptale sécurité incendie ERP 90
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1273 du 30 sept 2019 renouvelle-
ment sous-commission dptale accessibilité 96
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1274 du 30 sept 2019 renouvelle-
ment sous-commission dptale homologation enceintes sportives 102
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1275 du 30 sept 2019 renouvelle-
ment sous-commission dptale sécurité campings 108
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1276 du 30 sept 2019 renouvelle-
ment sous-commission dptale sécurité publique 112
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1278 du 30 sept 2019 renouvelle-
ment sous-commission dptale sécurité infrastructures systèmes
transport 116
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1279 du 30 sept 2019 renouvelle-
ment commission arrondissement Béziers sécurité incendie ERP 120
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1280 du 30 sept 2019 commission
d'arrondissement Béziers accessibilité 126
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1281 du 30 sept 2019 renouvelle-
ment commission arrondissement Montpellier accessibilité 132
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1282 du 30 sept 2019 commission
d'arrondissement Lodève accessibilité 138 PREF34 SG - Arrêté du 3 oct 2019 composition CDAC extension
Carrefour Contact Paulhan 144
PREF34 SG - Arrêté du 3 oct 2019 composition de la CDAC
création LIDL Murviel les Béziers 147
PREF34 SG - Arrêté du 3 oct 2019 composition de la CDAC
création LIDL Pézenas 150
PREF34 SG - Arrêté du 7 oct 2019 habilitation analyse impact
BEMH 153
PREF34 SG - Arrêté du 7 oct 2019 habilitation analyse impact
CEDACOM 155
PREF34 SG - Arrêté du 16 sept 2019 composition de la CDAC
création LIDL à Servian 157
PREF34 SG - Arrêté du 16 sept 2019 composition de la CDAC
extension ensemble commercial Roujan 160
PREF34 SG - Arrêté n°2019-09-0002 du 11 oct 2019 modification -
composition CDEN 163
PREF34 SPLO - Arrêté n°19-III-237 du 30 sept 2019 retrait de l'
agrément W&A GROUP 167 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1489 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD - 340786649
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD (340786649) sise 3, AV JEAN MARIE FABRE, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD (340786649) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019
par la délégation départementale de Hérault ; »
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019. DECIDE À
Article 1% A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 292 630.58€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 292 630.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 107 719.21€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 129 263.06
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 098 735.99
DÉPENSES | - dont CNR &bé
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 64 631.53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 292 630.58
Groupe I
Produits de la tarification LPS
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables +
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 292 630.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 1 292 630.58€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 292 630.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 107 719.21€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
D Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 24/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
: Pour le Directeur Générat du
Î Agence Réglonale de Santé Occitanie
et par délégation la Déléguée Départer
eûtele Adjointe de l'Hérault
Patride CABTAN-MAS CFIU Spécane CENTRE HOSPITALIER [UNIVERSITAIRE
MONTPELLIER
Publié au
du
DECISION N° 2019-12 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU le décret du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité
de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2007, portant nomination de Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier et à ce jour Directrice Adjointe hors classe,
VU l'arrêté ministériel en date du 10 janvier 2014 portant nomination de Madame Maria
HORVATH en qualité de Directrice des Soins hors classe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté ministériel en date du 1° janvier 2009 portant nomination de Monsieur Jean-Paul
BOUCHARD en qualité de Directeur Adjoint hors classe au CHU de Montpellier,
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 avril 2016 portant nomination de Madame Fatima
BOUZAOUZA-BESSIERE en qualité de Directrice Adjointe hors classe,
CONSIDERANT l'organigramme de gouvernance en date du mois de Septembre 2019.
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE,
en sa qualité de Directrice des Services aux Patients, de la Santé Publique et des Affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU de Montpellier:
1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion de la direction des Services aux
Patients, de la Santé Publique, des Affaires Juridiques et des litiges amiables et contentieux,
ainsi que des autorisations d'ester y compris pour les procédures en référé.
Page 1 sur 3 1.2 - toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et
les autorités de Tutelle ; toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des
demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées
directement au demandeur par la Directrice des Services aux Patients, de la Santé Publique et
des Affaires Juridiques, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, ÿ compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 2 - SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Délégation de signature est donnée à Madame ROUSSEL-HOSOTTE, Directrice des Services aux Patients, de la Santé Publique et des Affaires Juridiques, à l'effet de signer l'ensemble des documents, actes de procédure et décisions relatifs aux soins psychiatriques sans consentement en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 et ses décrets, notamment :
- Les décisions administratives (relatives aux admissions, maintiens, modifications de la forme
de prise en charge, réadmissions, fins de mesure, levées, sorties par transfert...)
- Les bulletins d'entrée et de sortie,
- Les autorisations de sorties accompagnées de moins de 12 heures et les autorisations de
sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures,
- Les autorisations de transfert,
- Les documents relatifs à l'organisation des réunions du collège chargé de rendre des avis sur
les soins psychiatriques sans consentement,
- Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention,
- Les lettres d'information aux tiers (dont les tuteurs pour les patients bénéficiant d’une mesure de protection),
- Les lettres aux Procureurs,
- Les documents pouvant être adressés aux services de la Justice, notamment ceux assurant la
représentation de l'établissement devant le Juge des Libertés et de la Détention et devant la cour d'appel avec une présence possible aux audiences pour représenter l'établissement,
- Les notifications des ordonnances du juge des Libertés et de la Détention,
- Les documents ou décisions relatifs à la procédure de transfert et d'hospitalisation de détenus admis en soins psychiatriques,
Page 2 sur3 - La transmission de tous les documents relevant des soins psychiatriques sans consentement
sur décision du représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE,
délégation est donnée à Madame Maria HORVATH, Directrice adjointe à la direction des Services aux Patients, de la Santé Publique et des Affaires Juridiques, et à Monsieur Jean-Paul BOUCHARD, Directeur Adjoint à la direction des Services aux Patients, de la Santé Publique et des Affaires Juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Madame Alexandra ROUSSEL- HOSOTTE, de Madame Maria HORVATH, et de Monsieur Jean-Paul BOUCHARD, délégation est donnée à Madame Fatima BOUZAOUZA, Directrice Adjointe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés aux articles 1 et 2.
ARTICLE 5 - En tant que Directeurs de garde, Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE,
Madame Maria HORVATH, Monsieur Jean-Paul BOUCHJARD et Madame Fatima
BOUZAOUZA, sont également habilitées à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 6 - La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet.
ARTICLE 7 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n°2017-14 du 1° mars 2017.
Fait à Montpellier, le 5 octobre 2019
Le Directeur Général,
_Fhômas LE LUDEC
Page 3sur3 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0O/n°31/2019-02-05
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société CIRCUS
Dossier n° D33-927 / CNAPS/ société CIRCUS
Date et lieu de l’audience : le 05/02/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest x 5: CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex
27% Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www. cnaps.interieur. gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 6831-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Vu les informations délivrées au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, en date du 18 avril 2018 et du 9 juiliet 2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de
surveillance et de gardiennage exercée par la société CIRCUS à l'enseigne commerciale « MOOM » - personne morale revêtant la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), enregistrée au registre
du commerce et des sociétés de Montpellier (34) sous le numéro SIREN 422 925 909, domiciliée 3 rue
Collot à MONTPELLIER (34080) et gérée par Mme Annie MONJO née le -diligenté par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-
Ouest, le 19 avril 2018 au moyen du contrôle de l'établissement le MOOM à la dénomination sociale
CIRCUS et le 11 juillet 2018 au moyen du contrôle sur pièces et audition de la gérante au siège de
l'entreprise ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les
éléments suivants :
- défaut d'autorisation d'exercice d’un service interne de sécurité ; - emploi d'un agent non titulaire d'une carte professionnelle ; - non-respect des lois : défaut de contribution sur les activités privées de sécurité ;
Considérant que par décision n°2018-DIRCNAPS-33-164/1, en date du 3 août 2018, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action
disciplinaire ;
Considérant que la société CIRCUS a été informée de l'engagement d’une procédure disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 156 988 5253 4, notifiée le 14 janvier 2019 ;
Considérant que la société a été informée de ses droits et qu'elle a formulé les observations jugées utiles, notamment dans le cadre d'un courrier reçu le 21 janvier 2019, dans lequel la gérante de la
société a présenté les observations écrites suivantes :
- la gérante a appris lors du contrôle que la société n'était pas en règle avec la législation en vigueur. L'arrêté préfectoral l’autorisant à détenir un service interne de sécurité n'était plus
valable, et aucune information ne lui avait été donnée auparavant ;
215
Cowseir
NsnokaL Dr
ACTIVITÉS
PRIVÈES DE
SÉCURITÉ - la société a toujours souhaité être en conformité avec la législation. Dès 2008, elle a effectué les démarches nécessaires aux fins d'obtenir l'autorisation d'exercice pour un service interne
de sécurité ;
- la société a également financé la formation professionnelle de leur agent, M. afin qu'il puisse obtenir son agrément et travailler en tant qu'agent de sécurité au sein de leur établissement ;
- lors du contrôle, la gérante a également été informée que M. n'avait pas renouvelé sa carte professionnelle. La dirigeante à immédiatement averti l'agent afin qu'il puisse effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de sa carte professionnelle et qu'il ne
pouvait donc plus être embauché pour exercer des missions de sécurité ; - depuis le contrôle, M. n'exerce plus les fonctions d'agents de sécurité. La
société CIRCUS délègue cette mission à l'entreprise NSI, dans l’attente que M. obtienne sa carte professionnelle et que la société puisse obtenir son autorisation pour un
service interne de sécurité ;
- concernant la contribution à la taxe CNAPS, un rattrapage sur les trois dernières années a été
effectué lors de la déclaration TVA du mois de juillet 2018 ;
- en conclusion, la société fait part de sa volonté de se conformer à la législation et explique que
si la carte de M. est renouvelée, la société effectuera les démarches nécessaires afin d'obtenir l'autorisation d'exercice pour un service interne de sécurité, à défaut, elle continuera à faire appel à un prestataire extérieur pour assurer les missions de sécurité ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société CIRCUS n'est pas représentée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Sur les manquements relatifs au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de sécurité :
Considérant que l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à farticle L. 616-1. » ; qu'en l'espèce, il ressort des contrôles effectués les 19 avril et 11 juillet 2018 que l'entreprise CIRCUS emploie son personnel pour des missions de sécurité privées alors qu'elle ne détient pas d'autorisation d'exercice pour son service interne de sécurité (SIS) délivrée par le CNAPS, le 22 juin 2018, interrogé en audition à ce sujet, la gérante sera dans l'incapacité de fournir l'autorisation de son SIS délivrée par le CNAPS mais fournira cependant un ancien arrêté préfectoral délivré le 23 novembre 2008 par le Préfet de la région Languedoc-Roussillon autorisant son SIS, pensant qu'il était toujours valable ;
Considérant que conformément à l'article 92 du décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS (DELAADA) il a été demandé à l'époque aux entreprises disposant d’une autorisation en cours de validité à la date de publication du décret CNAPS (JO du 23 décembre 2011) de solliciter le
renouvellement de leur titre au plus tard le 23 mars 2012, passé ce délai l'ancien arrêté préfectoral devenant caduc; que toutefois, l’entreprise n'ayant pas effectué la démarche, au 26 octobre 2018, l'entreprise ne détient toujours pas d'autorisation pour son service interne de sécurité et que par conséquent elle ne respecte pas la législation vigueur ;
Considérant que ce constat est un manquement d'une particulière gravité, assimilé par le législateur à la violation d’un régime d'autorisation ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement résultant de
la violation des dispositions de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est établi; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de l'entreprise CIRCUS ledit manquement et de prononcer une sanction ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 5° Si ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) » ; qu’en
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Nanosai Des
ACTIVITÉS
Privées DE
SÉCURITÉ l'espèce, il ressort des contrôles effectués les 19 avril et 11 juillet 2018 que l'entreprise CIRCUS emploie son personnel pour des missions de sécurité privée alors qu'il n'est plus titulaire d'une carte professionnelle valide ; qu'interrogée en audition au sujet de cet agent la gérante indiquera ne pas avoir vérifié s'il était toujours détenteur de ce titre et précisera qu'il est employé depuis 1999 ;
Considérant que ce constat est un manquement d'une particulière gravité, assimilé par le légistateur à la violation d’un régime d'autorisation, la détention d'une carte professionnelle étant la condition préalable à l'exercice des professions réglementées qui composent la sécurité privée ; qu'il résulte de ces éléments que le manquement tiré de la violation des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure est établi ; qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de l'entreprise CIRCUS et de prononcer une sanction ;
Sur le manquement relatif aux obligations instituées par des législations connexes aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
Considérant que selon l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (..) l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle ef sociale qui leur est applicable » ; qu'en l'espèce, il ressort de l'audition effectuée le 11 juillet 2018 que l'entreprise CIRCUS ne contribue pas aux activités privées de sécurité; qu’au surplus, durant l'audition, la gérante reconnaît le constat et s'engage à se rapprocher de son comptable afin de procéder à la régularisation de cette contribution, soit 0,60% du montant brut des rémunérations des personnels exerçant effectivement des activités de sécurité; qu'en outre, à ce sujet, la gérante fera l'objet de la part du contrôleur d'une information réglementaire afin de rectifier le constat ;
Considérant que ce constat est un manquement d’une particulière gravité reposant sur la violation d'une obligation instituée par des législations connexes applicables aux activités privées de sécurité ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure est constitué; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de l'entreprise CIRCUS le manquement et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 5 février 2019 :
DECIDE
Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée d’une durée de quatre (4) mois est prononcée à l'encontre de la société CIRCUS à l'enseigne commerciale « MOOM », enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier (34) sous le numéro SIREN 422 925 909, et domiciliée 3 rue Collot à MONTPELLIER (34080).
Article 2 : une pénalité financière d'un montant de cinq cents (500) euros est prononcée à l'encontre de la société CIRCUS.
Délibéré lors de la séance du 5 février 2019, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
la représentante du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Ouest ;
le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les mernbres représentant les professionnels de la sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à la société CIRCUS par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 153 881 1985 5.
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Conseil
NanonA DES
ACTIVITÉS
P&IVÉES DE
Sécuniré A Bordeaux, le 2 7 AD 2019
Pour la cgmmission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
le vice-président
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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Conseils
NATOAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÈES DE
SÉCURITÉ 1
Liberté + Égali
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+ Fratern
PROCURATION
Le soussigné: CABAU François
Trésorier de Montpellier Centre Hospitalier et Universitaire
Déclare
> Constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Micheline SIGAUD
> Lui donner procuration à l'effet de signer, sans que le non empêchement soit
opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de
Montpellier CHU et aux affaires qui s’y rattachent.
> Entendre ainsi transmettre à Mme SIGAUD tous les pouvoirs suffisants pour
qu’elle puisse, sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
> Prendre l’engagement de tatifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en
vertu de la présente procuration.
Fait à Montpellier le 3 octobre 2019
Signature du Mandant Signature du Mandataire
M. CABAU François
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Visé Le DDFIP
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Les
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frate
PROCURATION
Le soussigné: CABAU François
Trésorier de Montpellier Centre Hospitalier et Universitaire
Déclare
> Constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Alexia GIULIANI-NOT
> Lui donner procuration à l'effet de signer, sans que le non empêchement soit
opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion. de la Trésorerie de
Montpellier CHU et aux affaires qui s’y rattachent.
> Entendre ainsi transmettre à Mme GIULIANI-NOT tous les pouvoirs suffisants
pour qu’elle puisse, sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
> Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en
vertu de la présente procuration.
Fait à Montpellier le 3 octobre 2019
Signature du Mandant Signature du Mandataire
M. CABAU François fre Givani -NoT Aer
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Visé Le DDFIP
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCURATION
Le soussigné: CABAU François
Trésorier de Montpellier Centre Hospitalier et Universitaire
Déciare
> Constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Nicole DAUPEYROUX
> Lui donner procuration à l’effet de signer, sans que le non empêchement soit
opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de
Montpellier CHU et aux affaires qui s’y rattachent.
> Entendre ainsi transmettre à Mme DAUPEYROUX tous les pouvoirs suffisants
pour qu’elle puisse, sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
> Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en
vertu de la présente procuration.
Fait à Montpellier le 3 octobre 2019
Signature du Mandant Signature du Mandataire
M. CABAU François
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Visé Le DDFIP
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP34 - 2019 — IXI - 099
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalve fouisseurs - tellines) en provenance de la zone 34-09 Marseillan
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plage est (bande littorale de port Ambonne au feu de la jetée ouest du brise-lame du port des Quilles).
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires :
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
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SUR
SUR
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors
classe);
l'arrêté du premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Mme Caroline MEDOUS en tant que directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones
de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
l'arrêté n° DDTM34-2019-02-10153 du 19 février 2019 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2019-02-10072 du 4 février 2019 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département du Gard ;
l'arrêté 2019-1-1098 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
l'arrêté 19-XIX-081 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
les résultats d'analyses effectuées semaine 40 (prélèvements du 01/10/2019), bulletin n° 2019-Dépt 66- 11-34-30-074 et semaine 41 (prélèvements du 07/10/2019), bulletin n° 2019-Dépt 66-11-34-30-075, par le réseau de surveillance REPHY de l'IFREMER de Sète ;
avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
avis de l'agence régionale de santé ;
proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
CONSIDERANT que, les 2 résultats successifs des analyses susvisés en dates du 04/10/2019 et du 10/10/2019 montrent une décontamination des coquillages du groupe 2 (bivalve fouisseurs - tellines) en provenance de la zone 34-09 Marseillan plage est (bande littorale de port Ambonne au feu de la jetée ouest du brise- lame du port des Quilles) avec un niveau de toxines lipophiles (DSP) inférieur au seuil de sécurité
sanitaire réglementaire fixé à 160 lg eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation pour la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalve
fouisseurs - tellines)
sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDPP34- 19-XIX-097 du 26/09/2019 sont abrogées.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 10/10/2019
Pour le Préfet de l'Hérault, par délégation
A
La Directrice de la Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault Ampliations :
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation :
- DGAL
- DPMA
- Préfecture de l'Hérault
- Direction de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles ) - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
- Prud'homies :
- Sète-Etang
- Agde
- Mairies :
- Sète
- Balaruc-les-Bains
- Frontignan
- Bouzigues
- Poussan
- Loupian
- Mèze
- Marseillan
- DDTM/ ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
Groupement départemental de l'Hérault x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Arrêté préfectoral n° DDTM 34-2019-10-10728 relatif à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code rural de la pêche maritime et notamment son article L 112-1-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L111-1-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L425-1 et L515-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R113-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions modifiée par le décret 2000-139 du 16 février 2000 ;
VU le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d’agriculture ;
VU le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 relatif aux commissions à caractère consultatif ;
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-I-1093 portant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY en date du 26 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-08-05224 EN DATE DU 24 AOÛT 2015 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 SUR PROPOSITION DU Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1. L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 34-2015-08-05224 EST ABROGÉ
ARTICLE 2. LES MEMBRES DE LA COMMISSION AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVES SONT LES SUIVANTS :
1- Présidence de la commission: Monsieur le Préfet de l'Hérault ou son représentant ;
2- Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault ou son représentant :
- M. Jean-Luc FALIP (titulaire) ;
- M. Yvon PELLET (suppléant).
3- Deux maires et leurs suppléantes désignés par l’Association des Maires du Département :
– Titulaires : M. Christophe THOMAS et M. Philippe DOUTREMEPUICH ; – Suppléantes : Mme Laure TONDON et Mme Francine MARTY.
4- Un Président, ou son représentant, d’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et ayant son siège dans le département de l’Hérault :
– Titulaire : M. Jean-Noël BADENAS ;
– Suppléant : M. Jacques RIGAUD.
5- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
6- Le président du Conseil de la métropole « Montpellier- Méditerranée- Métropole » ou son représentant :
- Titulaire : M. Fabien ABERT ;
- Suppléante : Mme Chantal MARION.
7- Le président de la Chambre Départementale d’Agriculture ou son représentant ;
8- Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant :
- M. Guy ROUDIER (titulaire) ;
- M. Daniel VIALA (suppléant).
9- Les Présidents des organisations syndicales départementales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
– La Présidente de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) ou son représentant ;
– La Présidente des Jeunes Agriculteurs de l’Hérault ou son représentant ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 – Le Porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant ;
– Le Président de la Coordination Rurale de l’Hérault ou son représentant.
10- La représentante locale de l'Association Française du Pastoralisme au titre des Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale : Mme Brigitte SINGLA
11- Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département : M. Jean-Baptiste de CLOCK
12- Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
– Ligue de la Protection des Oiseaux : M. Pierre MAIGRE ou son représentant ; – Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon : M. Fabien LEPINE (titulaire) et M. Arnaud MARTIN (suppléant).
13- Le Président de la Chambre Départementale des Notaires ou ses représentants :
– Maître Laurent VIALLA (titulaire) ;
– Maître Claude MAURIN (suppléant).
14- Le Président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant :
- M. Thierry GRAS (titulaire) ;
- M. Max ALLIES (suppléant).
15- Le Président de l'association départementale des communes forestières ou son représentant
16- Le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ou son représentant avec voix délibérative lorsque :
- un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine,
- un projet ou un document d'urbanisme a pour effet de réduire les zones de production sous AOP ou est susceptible de porter atteinte aux conditions de productions.
ARTICLE 3. LES MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVES, DÉSIGNÉS EN TANT QU'EXPERT, SONT LES SUIVANTS :
Les membres, désignés en tant qu'experts, avec voix consultative sont les suivants :
- experts permanents appelés à siéger à toutes les séances de la commission : M. le Directeur du Service Départemental de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Languedoc-Roussillon (SAFER LR) ;
M le Directeur de l'Etablissement Public Foncier Languedoc-Roussillon (EPF LR).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - experts ponctuels appelés à siéger en fonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour : M. Le Directeur de l'Office National des Forêts ;
Mme La Directrice du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc.
En tant que de besoin et selon l’ordre du jour, d’autres organismes pourront être associés aux travaux de la CDPENAF, sur invitation du Préfet.
ARTICLE 4. EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l’objet des mesures d’affichage ou de publicité, notamment sur le site internet de l'Etat (Préfecture Hérault).
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE par
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
ARRETE DDTM n° DDTM34-2019-10-10729
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Garrigue Plane » sur les communes de MONTBAZIN et de POUSSAN
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l’assemblée permanente du département de l’Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d’aménagement de six mètres d’emprise pour la piste numérotée AUO-156 au lieu-dit « Garrigue Plane » sur les communes de Montbazin et de Poussan afin d’assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l’avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 16 novembre 2017,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Montbazin et de Poussan
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l’établissement de la servitude est nécessaire en vue de l’opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de Montbazin et de Poussan du 08 avril au 10 juin 2019,
Vu l’arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Vu l’arrêté n° DDTM34-2019-06-10489 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Garrigue Plane » sur la commune de Montbazin,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, A R R Ê T E
Article 1er
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM34-2019-06-10489 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité d’une voie de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Garrigue Plane » sur la commune de Montbazin.
Article 2er
Une servitude de passage et d’aménagement sur la piste numérotée AUO-156 au lieu-dit « Garrigue Plane » sur les communes de Montbazin et de Poussan pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l’Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 3
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour objet l’accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage.
Article 5
La servitude susvisée porte, pour l’aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six mètres.
Article 6
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 7
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 8
Le département de l’Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l‘arrêté préfectoral en vigueur.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Montbazin et de Poussan et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l’Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 10
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l’Hérault, les maires des communes de Montbazin et de Poussan.
Fait à Montpellier, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le directeur adjoint,
SIGNE par
Xavier EUDES x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture et forêt
Arrêté DDTM34 n° 2019-10-10732
constatant les indices des fermages et leurs variations pour l’année 2019 fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code rural livre IV et notamment ses articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral DDTM 34 n°2018-10-09837 du 12 octobre 2018 fixant le loyer des bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d’exploitation,
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages, VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2012-03-02037 du 12 mars 2012 portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d’activités de préparation et d’entraînement d’équidés domestiques,
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu GREGORY Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 8 octobre 2019,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
L’indice des fermages est constaté pour 2019, dans les deux zones du département de Hérault, à la valeur suivante :
INDICE NATIONAL : 104,76
Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
ARTICLE 2.
La variation d’indice constatée par rapport à l’indice national :
+ 1,66 % pour la zone à dominante viticole et pour la zone à dominante élevage.
Page 1/10 ARTICLE 3.
Pour les contrats concernant des cultures non pérennes, ainsi que les contrats conclus en quantité de denrées avant 1995, le prix du fermage de l’année précédente est augmenté de la variation d’indice figurant dans l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4.
Pour les contrats concernant certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d’activités de préparation et d’entraînement d’équidés domestiques le prix du fermage de l’année précédente est augmenté de la variation d’indice figurant dans l’article 2 du présent arrêté (voir annexe IV).
ARTICLE 5.
Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d’actualiser le prix du fermage au moyen de l’indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix maxima et minima des terres par nature de cultures figurant dans les annexes I et II au présent arrêté.
ARTICLE 6.
Pour les contrats concernant des cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d’évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées en annexe III au présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures viticoles, arboricoles ou oléicoles.
ARTICLE 7.
L’augmentation du loyer des bâtiments d’habitation ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers constaté. L’indice de référence à prendre en compte est le dernier indice connu à la date d’anniversaire du bail.
ARTICLE 8.
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l’objet des mesures d’affichage ou de publicité.
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE par
Matthieu GREGORY
Page 2/10 Annexe I
:
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE VITICOLE
cultures générales
Indice 104,76
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de +1,66 % de 2018/2019
3/10
Nombre de points
Terres labourables
Prairies permanentes
Parcours
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
179,06
181,22
8,82
Prix minimum
148,78
145,60
7,24
2ème catégorie
de 70 à 89
Prix maximum
148,78
145,60
7,24
Prix minimum
123,82
121,48
5,82
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
123,82
121,48
5,82
Prix minimum
95,64
90,84
4,53
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
95,64
90,84
4,53
Prix minimum
63,66
60,10
2,87
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
63,66
60,10
2,87
Prix minimum
30,93
29,38
1,35 Annexe I :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE VITICOLE
cultures spéciales
Indice 104,76
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de +1,66 % de 2018/2019
4/10
Nombre de
POMMES
PECHES
OLIVES
OLIVES
PRODUITS
CULTURES
ASPERGES
points
Huile
Table
MARAICHERS
LEGUMIERES
FRAIS PRENEUR
FRAIS BAILLEUR
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
774,73
995,07
539,98
539,98
Prix minimum
893,24
687,28
800,84
446,88
446,88
2ème catégorie
de 70 à 89
Prix maximum
893,24
687,28
800,84
446,88
446,88
Prix minimum
867,90
556,21
547,46
420,33
420,33
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
867,90
556,21
547,46
420,33
420,33
Prix minimum
669,89
388,88
323,93
634,39
807,50
279,16
279,16
930,36
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
669,89
388,88
323,93
634,39
807,50
279,16
279,16
930,36
Prix minimum
446,72
321,13
99,18
194,25
346,90
186,08
186,08
619,94
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
446,72
321,13
99,18
194,25
346,90
186,08
186,08
619,94
Prix minimum
223,32
161,54
0,00
0,00
188,45
91,88
91,88
310,26
1 062,13
1 950,06
1 453,34
1 799,77
1 515,45
1 265,15
1 489,52
1 515,45
1 265,15
1 489,52
1 074,62
1 022,94
1 241,04
1 074,62
1 022,94
1 241,04 Annexe I :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE VITICOLE
cultures spéciales (vignes)
Indice 104,76
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de +1,66 % de 2018/2019
5/10
Nombre de
VDT
VDP
Picpoul
Pic St Loup
Minervois
Faugeres
St Chinian
Chardonnay
Sauvignon
Syrah
CATEGORIE
points
AOC
AOC
AOC
AOC
AOC
AOC
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
859,88
909,22
838,96
883,24
972,05
960,98
Prix minimum
814,21
795,65
719,13
745,05
833,19
826,17
939,78
982,74
2ème catégorie
de 70 à 89
Prix maximum
814,21
795,65
719,13
745,05
833,19
826,17
939,78
982,74
Prix minimum
652,50
682,27
935,04
894,61
599,23
637,58
694,31
687,62
996,98
836,74
783,22
819,28
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
652,50
682,27
935,04
894,61
599,23
637,58
694,31
687,62
996,98
836,74
783,22
819,28
Prix minimum
540,04
540,04
685,41
655,27
440,60
455,27
509,17
504,32
974,01
854,53
747,71
921,86
669,37
626,56
655,15
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
540,04
540,04
685,41
655,27
440,60
455,27
509,17
504,32
974,01
854,53
747,71
921,86
669,37
626,56
655,15
Prix minimum
358,07
369,46
506,48
476,25
320,43
331,10
370,25
366,72
640,90
569,68
498,46
605,27
819,29
502,03
469,98
491,34
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
358,07
369,46
506,48
476,25
320,43
331,10
370,25
366,72
640,90
569,68
498,46
605,27
819,29
502,03
469,98
491,34
Prix minimum
294,23
284,10
373,13
356,84
240,03
247,52
277,70
275,00
480,66
427,24
373,82
453,92
555,80
334,68
313,28
327,53
NATURE :
Coteaux du Languedoc
Muscat de Frontignan
Muscat de Mireval
Muscat de
Lunel
Muscat St Jean de
Minervois
Merlot- Cabernet
DE TERRES :
1 307,71
1 252,47
1 794,57
1 595,17
1 395,80
1 695,09
1 944,14
1 172,49
1 096,66
1 146,53
1 121,60
1 073,54
1 602,36
1 424,07
1 246,28
1 548,79
1 628,10
1 004,58
1 121,60
1 073,54
1 602,36
1 424,07
1 246,28
1 548,79
1 628,10
1 004,58
1 281,85
1 139,40
1 210,68
1 388,68
1 281,85
1 139,40
1 210,68
1 388,68 1 110,92 1 110,92 Annexe II
:
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE ÉLEVAGE
cultures générales
Indice 104,76
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de +1,66 % de 2018/2019
6/10
Terres labourables
Prairies permanentes
Parcours
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
167,78
167,78
8,22
Prix minimum
138,79
135,85
6,71
2ème catégorie
de 70 à 89
Prix maximum
138,79
135,85
6,71
Prix minimum
115,71
113,31
5,50
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
115,71
113,31
5,50
Prix minimum
87,95
85,91
4,32
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
87,95
85,91
4,32
Prix minimum
56,06
55,56
2,64
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
56,06
55,56
2,64
Prix minimum
28,88
27,43
1,32
Nombre de points Annexe II :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE ÉLEVAGE
cultures spéciales
Indice 104,76
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de +1,66 % de 2018/2019
7/10
Nombre de
POMMES
PECHES
OLIVES
OLIVES
PRODUITS
CULTURES
ASPERGES
points
Huile
Table
MARAICHERS
LEGUMIERES
FRAIS PRENEUR
FRAIS BAILLEUR
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
983,86
725,09
530,22
530,22
Prix minimum
924,19
641,45
854,49
438,83
438,83
2ème catégorie
de 70 à 89
Prix maximum
924,19
641,45
854,49
438,83
438,83
Prix minimum
864,33
518,67
605,51
946,30
365,73
365,73
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
864,33
518,67
605,51
946,30
365,73
365,73
Prix minimum
623,95
362,63
355,06
701,66
752,99
260,31
260,31
868,06
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
623,95
362,63
355,06
701,66
752,99
260,31
260,31
868,06
Prix minimum
416,56
289,94
109,69
214,84
326,25
171,83
171,83
578,88
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
416,56
289,94
109,69
214,84
326,25
171,83
171,83
578,88
Prix minimum
208,23
152,82
0,00
0,00
175,73
86,21
86,21
288,97
1 101,57
2 156,87
1 344,67
1 678,48
1 672,70
1 170,33
1 388,98
1 672,70
1 170,33
1 388,98
1 186,23
1 157,46
1 186,23
1 157,46 Annexe II :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE ÉLEVAGE
cultures spéciales (vignes)
Indice 104,76
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de +1,66 % de 2018/2019
8/10
VDT
VDP
Minervois
Faugeres
St Chinian
Chardonnay
Sauvignon
Syrah
CATEGORIE
AOC
AOC
AOC
AOC
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
839,07
879,37
833,03
935,86
922,54
899,67
Prix minimum
787,73
768,80
714,02
798,50
790,54
778,90
939,97
de 70 à 89
Prix maximum
787,73
768,80
714,02
798,50
790,54
778,90
939,97
Prix minimum
629,49
659,72
594,00
665,41
659,00
642,50
836,91
783,38
866,18
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
629,49
659,72
594,00
665,41
659,00
642,50
836,91
783,38
866,18
Prix minimum
522,82
522,34
436,30
487,91
483,25
471,16
932,61
669,51
626,69
631,38
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
522,82
522,34
436,30
487,91
483,25
471,16
932,61
669,51
626,69
631,38
Prix minimum
346,34
357,41
317,31
354,81
351,43
343,02
699,44
502,13
470,08
479,23
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
346,34
357,41
317,31
354,81
351,43
343,02
699,44
502,13
470,08
479,23
Prix minimum
284,63
274,86
237,99
266,09
263,98
257,20
466,28
334,75
313,34
359,78
NATURE :
Nombre de points
Coteaux
du Languedoc
Merlot- Cabernet
DE TERRES :
1 632,08
1 172,73
1 096,89
1 205,38
1 398,91
1 004,78
1 033,19
2ème catégorie
1 398,91
1 004,78
1 033,19
1 165,76 1 165,76 Annexe III :
Fixation des cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes viticoles, arboricoles,
oléicoles pour les baux conclus en quantités de denrées*
* Pour les baux conclus en quantités de denrées concernant des cultures permanentes ne figurant pas dans le présent arrêté, notamment en raison de leur faible représentativité dans l’Hérault, les contractants peuvent se référer aux valeurs d’arrêtés préfectoraux d’autres départements producteurs.
9/10
DENREES Unité
€/hl 140
€/hl 165
€/hl 90
Minervois €/hl 95
Faugères €/hl 105
St Chinian €/hl 100
€/hl
(VIN AOC) Muscat Frontignan €/hl 215
Muscat Mireval €/hl 190
Muscat Lunel €/hl 170
€/hl 220
€/hl
Chardonnay €/hl 91
IGP Sauvignon €/hl 80
(VIN de Syrah €/hl 72
CEPAGE) Merlot €/hl 71
Cabernet €/hl 71
Grenache €/hl 70
Cinsault €/hl 70
Viognier €/hl 92
€/hl 80
Pinot noir €/hl 91
€/hl
€/hl 60
de 0 à 166 °hl/ha €/ °/hl 4
€/ °/hl 1,7
OLIVE huilerie €/ kg 1,1
de table €/ kg 2,7
POMME moyenne €/ kg 0,29
Prix en euros actualisés pour la
campagne 2019
Baux conclus
depuis le 11/03/99
Picpoul Coteaux
Languedoc
Pic St Loup
Coteaux
Languedoc
Autres Coteaux
Languedoc
AOP
Muscat St Jean de
Minervois
Muscat petit grain
sec
IGP (Vin de pays) VDP
SANS I G P
(Vin de Table)
au-delà de 166
°hl/ha Annexe IV :
DÉFINITION DE L’ÉTAT STANDARD DES ÉQUIPEMENTS
ET VALEUR LOCATIVE ACTUALISÉE A COMPTER DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT L’INDICE DES FERMAGES POUR L’ANNEE 2019
prix € actualisés en fonction de la variation d'indice de +1,66 % de 2018/2019 Indice 104,76
10/10
EQUIPEMENTS CRITERES DE L'ETAT STANDARD
Boxes individuels 93,12 €/box/an
Écurie ouverte (abris paddocks) Surface 6 m²/animal. Ventilation. Accessibilité normale. Bon état d'entretien 8,28 €/m²/an
Aire d’évolution (carrière) 1,03 €/m²/an
Aire d’évolution circulaire (rond de longe) 3,10 €/m²/an
Sellerie 11,38 €/m²/an
Surface 500 m² par cheval / Sol adapté / clôture en bon état. 0,10 €/m²/an
Paddock Détente individuel 100 m²/animal / Sol adapté* (terrassement + sable) / Clôture en bon état 0,12 €/m²/an
Aire de pansage extérieure Surface de 6m²/cheval / Anneaux d’attache / Sol béton 0,21 €/m²/an
Manège Surface de 800 m² / Semi-bardé / Éclairage / Eau/sol sable adapté 8,28 €/m²/an
Local d’accueil du public 36,21 €/m²/an
5,17 €/m²/an
VALEUR LOCATIVE
ACTUALISEE
Surface utile de 9m²/animal. Sol dalle béton ou revêtement dur et
imperméable antidérapant. Eau et électricité. Ventilation. Bon état
d’entretien. Accessibilité normale
1200 m² (60x20) / Sol adapté* (terrassement + sable) / Eclairage / Système
d’arrosage / Accessibilité
Diamètre 20 m, soit 315 m² env. Sol adapté (terrassement + sable) Système
d’arrosage. Accessibilité normale
Surface de 15 m². Local fermant à clé et conforme aux critères des assurances
(vol) Électricité. Équipée de porte-selle et porte-filets. Bon état d'entretien
Enclaves (collectif)
(hors prairies)
Surface 25 m². Eau potable et Électricité. Chauffage. WC. Conformité aux
normes d'accueil du public. Bon état d'entretien
Batiment de stockage (Pailles, fourrages et autres,
nourritures, matériels)
300 m². Ossature bois ou métal. Bardage 3 côtés / Électricité avec force
motrice / Récupération et évacuation eau pluviale/ Hauteur utile 4,5 m. Bon
état d'entretien. EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 18 034 0001 0 DDTM
portant retrait d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2018 portant agrément du centre ASSOCIATION AUTOMOBILE RECUPERATION DE POINTS (AARP) en tant qu’établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er Considérant que :
- l’organisme a déclaré en début d’année les stages prévus pour 2019 comme le prévoit la réglementation, celui fait état d’un stage les 29 et 30 juillet 2019 à l’HOTEL KYRIAD PRESTIGE sis 135 Rue de Jugurtha à Montpellier,
- suite au contrôle diligenté le 30 juillet à l’Hôtel KYRIAD PRESTIGE l’organisation de ce stage n’a pu être constaté par l’agent diligenté à cet effet,
- l’organisme a fait parvenir les attestations de stage du 29 et 30 juillet 2019 via l’application de l’ANTS,
- une procédure contradictoire a donc été engagée le 09 août 2019,
- les éléments apportés par l’organisme ne nous permettent pas de lever la procédure,
l’agrément pour assurer l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASSOCIATION AUTOMOBILE RECUPERATION DE POINTS (AARP) représenté par Monsieur Claude BITTON sis 12 Rue des Cadets à PAU (64000) est retiré à compter de ce jour. Article 2
À compter de la date prévue à l’article 1er, le centre AARP ne sera plus habilité à organiser dans le département de l’Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 3
L’arrêté du 6 mars 2018 portant agrément à AARP en tant qu’organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
Article 4
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 11 octobre 2019
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef du Service Infrastructures Education et
Sécurité Routières
signé
M. Vincent MONTEL
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 19-XVIII-203 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP807788856
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément transformé en autorisation et attribué à l’EURL ACANTHE à compter du 21 novembre 2014,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 décembre 2018 et complétée le 18 septembre 2019 par Madame Vanessa CANONGE en qualité de Gérante,
Le préfet de l'Hérault,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l’EURL ACANTHE, dont l'établissement principal est situé 36 rue Diderot - 34500 BEZIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 19-XVIII-204
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP823639505
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-244 délivré depuis le 23 novembre 2016 concernant la SAS ENSEMBLE AU QUOTIDIEN, située 220 place des Tritons – Résidence le REYMAR – 34280 LA GRANDE MOTTE,
Vu la mise en demeure en date du 25 juillet 2019,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, la SAS ENSEMBLE AU QUOTIDIEN, n’a pas fourni le TSA/bilan 2017 ainsi que les statistiques trimestrielles depuis janvier 2018.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP823639505 délivré depuis le 23 novembre 2016 à la SAS ENSEMBLE AU QUOTIDIEN, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 19-XVIII-205
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP833684657
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 18-XVIII-03 délivré depuis le 21 décembre 2017 concernant la SASU EDEN 34 SAP, située 701 rue de la Croix de Lavit – 34090 MONTPELLIER,
Vu la mise en demeure en date du 25 juillet 2019,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, la SASU EDEN 34 SAP, n’a pas fourni le TSA/bilan 2017 ainsi que les statistiques trimestrielles depuis février 2018.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP833684657 délivré depuis le 21 décembre 2017 à la SASU EDEN 34 SAP, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté N° 19-XVIII-206
de retrait de récépissé de déclaration
services à la personne
N° SAP424448819
Le préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 17-XVIII-188 délivré depuis le 11 septembre 2017 concernant la micro-entreprise de Monsieur HOUOT Thomas, située 19 rue du Coteau – 34500 BEZIERS,
Vu la mise en demeure en date du 25 juillet 2019,
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, la SASU EDEN 34 SAP, n’a pas fourni le TSA/bilan 2017 ainsi que les statistiques trimestrielles depuis septembre 2017.
DECIDE :
Article 1 :
Le récépissé de déclaration n° SAP424448819 délivré depuis le 11 septembre 2017 à la micro-entreprise de Monsieur HOUOT Thomas, est retiré.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Economie - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss -75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot – 34000 MONTPELLIER. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE DX =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 19-XVIII-216 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP808350003
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément en date du 30 décembre 2014 attribué à l'association A.D.M.R MAGALAS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2019 et complétée le 27 septembre 2019, par la Fédération ADMR Hérault pour l’association A.D.M.R. MAGALAS, représentée par son Président, Monsieur LIGNON Michel,
Vu la certification NF Service n° 72553.3 délivrée à l’association A.D.M.R. MAGALAS et valable jusqu’au 3 octobre 2020,
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l’association A.D.M.R. MAGALAS, dont l'établissement principal est situé ZA l'Audacieuse 34480 MAGALAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2019, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (34)• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-207
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP527797534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 18-XVIII-213 concernant la micro-entreprise de Monsieur HOUDIN Jean-Raphaël dont le siège social était situé 3 rue
Pïerre Curie – 34170 CASTELNAU LE LEZ,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Monsieur HOUDIN Jean-Raphaël à compter du 20 juillet 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la micro-entreprise de Monsieur HOUDIN Jean-Raphaël est modifiée comme suit :
- 3 B chemin de Tisson – 34170 CASTELNAU LE LEZ.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-208
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP814653192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-96 concernant la SAS FREE DOM BEDARIEUX dont le siège social était situé 5 rue Saint Louis
34600 BEDARIEUX,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la SAS FREE DOM BEDARIEUX à compter du 22 février 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la SAS FREE DOM BEDARIEUX est modifiée comme suit : - Lot les Hauts de Sabourel – Rue de Couguelate – 34240 LAMALOU LES BAINS.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-210
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP824321202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 17-XVIII-152 concernant la micro-entreprise de Monsieur JUBLAN Maxime dénommée IMAX COACHING dont le siège
social était situé 2 rue Laffite – 34070 MONTPELLIER,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise dénommée IMAX COACHING de Monsieur JUBLAN Maxime à compter du 26 août 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social la micro-entreprise de Monsieur JUBLAN Maxime dénommée IMAX COACHING est modifiée comme suit :
- 15 rue Frédéric Bazille – 34000 MONTPELLIER.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-214
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP539616490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-132 concernant l’association AIDE A DOMICILE AU NUMERIQUE dénommée ADN34 dont le siège social est
situé 130 impasse Jean Brüller dit Vercors – Parc de la Guirlande D2 - 34070
MONTPELLIER,
Vu le compte-rendu du conseil d’administration du 21 juin 2018 justifiant du changement de présidence de l’association AIDE A DOMICILE AU NUMERIQUE dénommée ADN34.
Le Préfet de l’Hérault,
La présidence de l’association AIDE A DOMICILE AU NUMERIQUE dénommée ADN34 est modifiée comme suit :
- à la place de Monsieur DYE André, substituer Monsieur CUNY Michel.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-199
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853902484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 24 septembre 2019 par Monsieur Jérémie DRAPIER en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 16 rue Delmas apt 33 - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP853902484 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-200
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853956357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 22 septembre 2019 par Madame Sandra CHAMPLON en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 13 rue des Arbousiers - 34800 BRIGNAC et enregistré sous le N° SAP853956357 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-201
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751562729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 17 juillet 2019 par Monsieur Fabien BOINE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ALLOBRICO34 dont l'établissement principal est situé 84 b route de Loupian - 34560 VILLEVEYRAC et enregistré sous le N° SAP751562729 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-202
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807788856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu l'agrément transformé en autorisation et attribué à l’EURL ACANTHE en date du 21 novembre 2014,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 28 décembre 2018 par Madame Vanessa CANONGE en qualité de gérante, pour l’EURL ACANTHE dont l'établissement principal est situé 36 rue Diderot - 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP807788856 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-211
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP430181099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 juillet 2005, Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la SARL AIDE A DOMICILE ASSISTANCE A LA PERSONNE dénommée A.D.A.P.T. à compter du 1er janvier 2019,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
La SARL AIDE A DOMICILE ASSISTANCE A LA PERSONNE TRANSPORT (A.D.A.P.T) dont l'établissement principal est situé 7 avenue Pierre Verdier "Les Tuileries" - 34500 BEZIERS est enregistré sous le N° SAP430181099 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-212
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451192009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 1er mars 2006, Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la SARL AESAD dénommée SERENIKDOM à compter du 1er août 2018,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
LA SARL AESAD dénommée SERENIDOM dont l'établissement principal est situé 78 Boulevard de Strasbourg – 34000 MONTPELLIER est enregistré sous le N° SAP451192009 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-213
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848300869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 11 septembre 2019 par Madame Carla BORNIL en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 545 Avenue du Val de Montferrand 34090 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP848300869 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-215
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808350003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément transformé en autorisation du conseil départemental de l'Hérault attribué à l’association ADMR MAGALAS à compter du 17 décembre 2014;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 13 septembre 2019 et complétée le 27 septembre 2019 par la Fédération ADMR Hérault, pour l’association A.D.M.R MAGALAS dont l'établissement principal est situé ZA l'Audacieuse 34480 MAGALAS et enregistré sous le N° SAP808350003 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (34)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (34) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE É
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ IG
Arrêté n°2019-1-A324 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de VILLEVEYRAC
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5 ;
VU ie décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°92-681 du 29 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté'du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU la ‘circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l’Etat de police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/01/5622 du 02 décembre 2002, instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de VILLEVEYRAC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et l’arrêté préfectoral n° 2015/01/244 du 19 février 2015 modifiant la trésorerie d’encaissement et de reversement de ses fonds ;
VU Parrêté préfectoral n° 2002/01/5623 du 02 décembre 2002 nommant les régisseurs de recette titulaire et suppléant, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2008/01/1006 du 11 avril 2008, et n° 2014/01/725 du 07 mai 2014 ;
VU Pavis favorable de la DDFTP de l’Hérault en date du 07 octobre 2019;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.souv.fr CONSIDÉRANT le courrier en date du 1° octobre 2019 du maire de la commune de VILLEVEYRAC sollicitant la clôture de la régie de sa police municipale ;
SUR _ proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 08 octobre 2019, il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de VILLEVEYRAC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, ainsi qu'aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant.
ARTICLE 2 : A partir de cette date, tous les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de Hérault et M. le maire de VILLEVEYRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le {Q @CT. 2918
PogræRéfel, et par délégation,
le Secrétaire cp Ÿ
A / PTT
V/
D Î
Pascal OTHEGUY EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l'Environnement
Arrêté n° 2019-I-1309 portant cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis, concernant les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d’Évitement Nord (L.I.E.N.) entre l’A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc sur la commune de Grabels, par le Département de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-339 du 9 mars 2015 prononçant la Déclaration d’Utilité Publique et l’urgence des travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d’Évitement Nord (L.LE.N.) entre l’A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc et emportant mise en compatibilité des Plans d’Occupations des Sols (POS) des communes de Combaillaux, Saint-Clément-de- Rivière et Saint-Gély-du-Fesc, et des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes de Grabels et de Les Matelles, avec le projet ;
VU larrêté préfectoral n° 2015-1-754 du 22 mai 2015 portant ouverture d’une enquête publique parcellaire en urgence concernant les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d’Évitement Nord (L.LE.N.) entre lA750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc sur les communes de Combaillaux, Grabels, Saint-Clément-de-Rivière et Saint-Gély-du-Fesc ;
VU le rapport de la commission d’enquête assorti d’un avis favorable ;
VU le courrier du 23 septembre 2019 par lequel le Président du Conseil Départemental de l'Hérault sollicite la prise d’un arrêté de cessibilité sur la commune de Grabels afin de poursuivre la finalisation de l’opération mentionnée ci-dessus ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont déclarés cessibles, en urgence, au profit du Département de l’Hérault, maître d’ouvrage, les immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire au projet de Liaison Intercantonale d’Évitement Nord (L.LE.N.) entre l°A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc sur la commune de Grabels et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Département est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Président du Conseil Départemental de l'Hérault et le maire de Grabels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le —+ OCT, 2019
Pour le Préfet et/par délégation,
Le Secré D
Pascal OTHEGU
2/2 4
IX
h
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2019-I-
1315
portant
prorogation
des
effets
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
relative
au
projet
de
ZAC
Montagnac
Avenir
sur
la
commune
de
Montagnac
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Je code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
Je
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
n°
2014-II-1885
du
17
novembre
2014
prononçant
la
déclaration
d’utilité
publique
relative
au
projet
de
ZAC
Montagnac
Avenir
sur
la commune
de
Montagnac
;
VU
la
délibération
du
26
septembre
2019
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montagnac
sollicitant
la
prorogation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique
afin
de
finaliser
l’opération
ci-dessus
mentionnée
;
VU
le
courrier
du
29
août
2019
par
lequel
le
maire
de
Montagnac
sollicite
la
prorogation
de
la déclaration
d’utilité
publique
susvisée ;
Considérant
que
l’opération
n’a
pas
été
finalisée
dans
le
délai
imparti
par
la
déclaration
d'utilité
publique
et
que
depuis
le
projet
n’a
pas
été
modifié
de
manière
substantielle
d’un
point
de
vue
financier,
technique,
environnemental
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
-
ARRÊTE
-
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
1er
Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit
jusqu’au
16
novembre
2024,
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°
2014-II-1885
du
17
novembre
2014,
relative
au
projet
de
ZAC
Montagnac
Avenir
sur
la
commune
de
Montagnac. ARTICLE
2
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
soit
par
courrier,
soit
via
la
plateforme
dématérialisée
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification.
ARTICLE
3
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
et le
maire
de
la commune
de
Montagnac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Services
de
l’État.
Fait
à Montpellier,
le.
Q
7
UCT.
2019
Pour
le Préfet
ar délégation,
Le
Secré
$
énéfal
2/2 7
BE h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l'Environnement
Arrêté n° 2019-1-1323 portant cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis, concernant les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d’Évitement Nord (L.LE.N.) entre l’A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc sur la commune de Grabels, par le Département de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-339 du 9 mars 2015 prononçant la Déclaration d’Utilité Publique et l’urgence des travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d’Évitement Nord (L.LE.N.) entre 1°A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc et emportant mise en compatibilité des Plans d’Occupations des Sols (POS) des communes de Combaillaux, Saint-Clément-de- Rivière et Saint-Gély-du-Fesc, et des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes de Grabels et de Les Matelles, avec le projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-754 du 22 mai 2015 portant ouverture d’une enquête publique parcellaire en urgence concernant les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d’Évitement Nord (L.LE.N.) entre l’A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc sur les communes de Combaillaux, Grabels, Saint-Clément-de-Rivière et Saint-Gély-du-Fesc ;
VU le rapport de la commission d’enquête comportant un avis favorable ;
VU le courrier par lequel le Président du Conseil Départemental de l'Hérault sollicite la prise d’un arrêté de cessibilité sur la commune de Grabels afin de poursuivre la finalisation de l’opération mentionnée ci-dessus ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont déclarés cessibles, en urgence, au profit du Département de l'Hérault, maître d’ouvrage,
les immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire au projet de Liaison Intercantonale d’Évitement Nord (L.LE.N.) entre 1°A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc sur la commune de Grabels et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Département est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Président du Conseil Départemental de l'Hérault et le maire de Grabels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 @ OCT. 2019
ar délégation,
ral
UY
2/2 Liberté
»
Liberté»
gai
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES PRÉVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°2019-01-839
portant
institution,
fonctionnement
et
composition
de
la
commission
d'arrondissement
de
Lodève
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Le
Préfet
de
l'Hérault,
officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
officier
de
la légion
d’honneur
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation
et notamment
ses
articles
R
123-38
à 42
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le décret
n°
95-260
du
08
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-1-427
du
25
avril
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1
:
Il
est
institué
une
commission
d'arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Elle
est
chargée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
de
donner
un
avis
sur
les
dispositions
relatives
aux
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
2°",
3°",
4%
et
5%
catégorie
sur
les
communes
relevant
de
l’arrondissement
de
Lodève.
La
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur,
reste
en
charge
des
établissements
recevant
du
public
de
1°
catégorie
et des
immeubles
de
grande
hauteur . Article
2:
Elle
est
placée
sous
la
présidence
du
sous-préfet
de
Lodève.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
la
présidence
est
assurée
par
un
membre
du
corps
préfectoral
ou
un
fonctionnaire
du
cadre
national
des
préfectures
de
catégorie
A
ou
B,
désigné
par
arrêté
préfectoral.
Cette
commission
est
composée
comme
suit
:
1 - Membres
avec
voix
délibérative:
- pour
toutes
les
attributions
de
la
commission
:
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant,
à
l’exception
de
la
participation
aux
groupes
de
visites
d'établissements
hormis
les
visites
de
réception
des
établissements
de
2ème
et 3ème
catégories
;
- un
sapeur-pompier
titulaire
du
brevet
de
prévention
;
- en
fonction
des
affaires
traitées:
- le maire
de
la commune
concernée
ou
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui
;
-
le
représentant
de
l’Inspection
Générale
de
Sécurité
Incendie
de
la
SNCF
pour
les
affaires
le
concernant
;
-
le
commandant
de
compagnie
de
gendarmerie
territorialement
compétent
ou
son
représentant,
pour
les
établissements
recevant
du
public
dont
la
liste
est
fixée
par
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
ainsi
que
pour
les
établissements
en
avis
défavorable,
et,
en
fonction
du
planning
de
commissions
établi
par
le
secrétariat
de
la
commission,
les
établissements
qui
pourraient
présenter
un
trouble
potentiel
à
l’ordre
public.
2
—
Membres
à
titre
consultatif
:
En
tant
que
de
besoin,
un
représentant
de
chaque
service
de
l’Etat,
membre
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
dont
la
présence
s’avérerait
nécessaire
pour
lPexamen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du jour,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
Article
3:
Le
secrétariat
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
est
assuré
par
le
service
départemental
d'incendie
et de
secours.
Article
4:
Le
maître
d’ouvrage,
exploitant,
l’organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
spécialement
désigné
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-16
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
est
tenu
d’assister
aux
visites
de
sécurité.
Il est
entendu
à la
demande
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ou
sur sa
demande.
Il
n’assiste
pas
aux
délibérations
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Article
5:
La
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
émet
un
avis
favorable
ou
un
avis
défavorable
à
l’égard
des
dossiers
qui
lui
sont
soumis.
L'avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
L’avis
est
notifié
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
Article
6:
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d’étude,
de
contrôle
et
d’information
prévue
à
l’article
R.
123-35
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
peut
proposer
à l’autorité
de
police
la réalisation
de
prescriptions.
Article
7
:
La
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
n’a
pas
compétence
en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
son
domaine
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires
ont
été
effectués
et
que
les
conclusions
de
ceux-ci
lui ont
été
communiquées.
Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
prévu
à
l’article
L.
421-1
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
l’autorisation
de
travaux
prévue
à
l’article
L111-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
maître
d’ouvrage
s’engage
à
respecter
les
règles
générales
de
construction
prises
en
application
du
chapitre
1%
titre
1°
du
livre
1°
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
celles
relatives
à
la
solidité.
Cet
engagement
est
versé
au
dossier
et
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
prend
acte.
En
l’absence
de
ce
document,
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ne
peut
examiner
le
dossier.
Article
8:
La
saisine
par
le
maire
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
doit
être
effectuée
au
minimum
un
mois
avant
la date
d’ouverture
prévue. Article
9:
Lors
de
la
demande
d’autorisation
d’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur,
la commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
constate
que
les
documents
suivants
figurent
au
dossier
:
=
l'attestation
par
laquelle
le
maître
de
l’ouvrage
certifie
avoir
fait
effectuer
l’ensemble
des
contrôles
et vérifications
techniques
relatifs
à la
solidité
conformément
aux
textes
en
vigueur
;
-
l’attestation
du
bureau
de
contrôle,
lorsque
son
intervention
est
obligatoire,
précisant
que
la
mission
solidité
a
bien
été
exécutée.
Cette
attestation
est
complétée
par
les
relevés
de
conclusions
des
rapports
de
contrôle
attestant
de
la
solidité
de
l’ouvrage.
Ces
documents
sont
fournis
par
le
maître
d'ouvrage.
Article
10:
Avant
toute
visite
d’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur,
les
rapports
relatifs
à la sécurité
des
personnes
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
établis
par
les
personnes
ou
organismes
agréés,
lorsque
leur
intervention
est
prescrite,
doivent
être
fournis
à la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Article
11:
En
l’absence
des
documents
visés
aux
articles
7,
9
et
10
du
présent
arrêté,
qui
doivent
être
remis
avant
la visite,
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ne
peut
se
prononcer.
Article
12:
Au
sein
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
il
est
institué
un
groupe
de
visite.Ce
groupe
établit
un
rapport
à
l’issue
de
chaque
visite.
Ce
rapport
est
conclu
par
une
proposition
d’avis,
il
est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la
position
de
chacun.
Ce
document
permet
à
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
délibérer.
Le
sapeur-pompier
membre
de
la
commission
ou
l’un
de
ses
suppléants
est
rapporteur
du
groupe
de
visite.
Le
sapeur-pompier
membre
du
groupe
de
visite
doit
être
titulaire
du
brevet
de
prévention,
ou
du
PRV2
minimum
et à jour
de
recyclage.
Article
13:
Le
groupe
de
visite
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
comprend
obligatoirement :
- un
sapeur-pompier
membre
de
la commission
concernée
- le maire
ou
son
représentant -
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant,
uniquement
pour
les
visites
de
réception
des
établissements
recevant
du
public
de
2è
et 3è
catégories.
Il
comprend
en
outre
le
commandant
de
compagnie
de
gendarmerie
territorialement
compétent
ou
l’un
de
ses
suppléants
pour
les
établissements
recevant
du
public
dont
la liste
est
fixée
par
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
ainsi
que
pour
les
établissements
en
avis
défavorable,
et,
en
fonction
du
planning
de
commissions
établi
par
le
secrétariat
de
la
commission,
les
établissements
qui
pourraient
présenter
un
trouble
potentiel
à l’ordre
public.
En
l’absence
de
l’un
de
ses
membres,
le
groupe
de
visite
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
ne
procède
pas
à
la visite.
Article
14:
Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour
et pour
une
durée
de
trois
ans.
Article
15:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Lodève,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
le
général
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Fait à Montpellier,
le
@
2
JUL.
as
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Mahamadou
DIARRA Liberté
»
Liberté » Égatté
» Fratarntt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES
PRÉVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2019/01/1271
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R4214-26
et
suivants
;
Vu
le code
forestier,
notamment
le titre III
du
livre
ler;
Vu
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L312-S
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration,
notamment
les
articles
R133-1
et
suivants Vu
la loi n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs
Vu
la loi n°
91-663
du
13 juillet
1991
modifiée
portant
diverses
mesures
destinées
à favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et des
installations
recevant
du
public;
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des personnes
handicapées
; Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
;
Vu
les
décrets
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
24
décembre
2007
portant
approbation
des
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
gares,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1013
du
3
octobre
2016
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
modifié
par
arrêté
n°2017-1-411
du
4 avril 2017
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°2019-I-1140
du
3
septembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet, ARRETE
Article
1
:
La
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
de
l'Hérault
est
l'organisme
compétent,
à
l'échelon
du
département,
pour
donner
des
avis
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police. Ces
avis
ne
lient
par
l'autorité
de
police
sauf
dans
le
cas
où
des
dispositions
réglementaires
prévoient
un
avis
conforme.
La
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
exerce
sa
mission
dans
les
domaines
suivants
et dans
les
conditions
où
sa
consultation
est imposée
par
les
lois
et règlements
en
vigueur,
à savoir
:
1-
La
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
122-19
à R.
122-29
et R.
123-1
à R.
123-55
du
code
de
la construction
et de
l'habitation. La
commission
examine
la
conformité
à
la
réglementation
des
dossiers
techniques
amiante
prévus
aux
articles
R.
1334-25
et
R.
1334-26
du
code
de
la
santé
publique
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur
mentionnés
à
l'article
R-122-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
pour
les
établissements
recevant
du
public
définis
à
l'article
R.
123-2
de
ce
même
code
classés
en
1ère
et
2ème
catégorie.
2-
L'accessibilité
aux
personnes
handicapées:
Les
dispositions
relatives
à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
les
dérogations
à
ces
dispositions
dans
les
établissements
et
installations
recevant
du
public,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R111-19
à R111-19-47,
R.
111-19-
10,
R.
111-19-16,
R.
111-19-19
et R.
111-19-20
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
logements,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.111-18-3,
R.111-18-7
et
R.
111-18-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Les
dérogations
aux
dispositions
relatives à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
concernant
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
de
la voirie
publique
ou
privée
ouverte
à la circulation
publique.
3-
Les
dérogations
aux
règles
de
prévention
d'incendie
et
d'évacuation
des
lieux
de
travail
visées
au
code
du
travail.
4-
La
protection
des
forêts,
landes,
maquis
et
garrigues
contre
les
risques
d'incendie
visée
au
titre
I,
livre
1”,
du
code
forestier.
5-
L'homologation
des
enceintes
destinées
à
recevoir
des
manifestations
sportives
prévues
aux
articles
L312-5
et suivants
du
code
du
sport
susvisé.
6- Les
prescriptions
d'information,
d'alerte
et
d'évacuation
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
125-15
du
code
de
l'environnement.
7-
La
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
118-1
et L.
118-2
du
code
de
la
voirie
routière,
13-1
et
13-2
de
la loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982,
L.
445-1
et
L.
445-4
du
code
de
l'urbanisme,
L.
155-1
du
code
des
ports
maritimes
et 30
du
code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure. 8-
Les
études
de
sécurité
publique,
conformément
aux
articles
L114-1
à
4,
R114-1
à
3
R311-5-1,
R311-6
et
R424-5-1
du
code
de
l’urbanisme,
et
à
l’article
R123-45
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Article
2
:
Le
préfet
peut
consulter
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
- sur
les
mesures
prévues
pour
la
sécurité
du
public
et
l'organisation
des
secours
lors
des
grands
rassemblements,
-
sur
les
aménagements
destinés
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
installations
ouvertes
au
public
et
la
voirie.
Article
3
:
La
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
n'a
pas
compétence
en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
les
domaines
mentionnés
à l'article
2
1 que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur
ont
été
effectués
et
que
les
conclusions
de
ceux-ci
lui
ont
été
communiquées.
Article
4
:
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
123-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
est
tenu
d'assister
aux
visites
de
sécurité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
ou
sur
sa
demande.
Il
n'assiste
pas
aux
délibérations
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité.
Article 5 :
La
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
émet
un
avis
favorable
ou
un
avis
défavorable.
L'avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
ayant
mandat,
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorable
ou
défavorable,
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
Article
6
:
Dans
le
cadre
de
leur
mission
d'étude,
de
contrôle
et
d'information
prévue
à
l'article
R.
123-35
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
peut
proposer
à
l'autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions. Article
7 :
Présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
membre
du
corps
préfectoral,
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
comprend
les membres
suivants :
Membres
avec
voix
délibérative
:
1.
Pour
toutes
les
attributions
de
la
commission:
1
a)
- représentants
des
services
de
l’Etat
ou
leurs
suppléants,
fonctionnaires
de
catégorie
À
:
- la directrice
des
sécurités
de
la préfecture
- le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
- le commandant
du
groupement
de gendarmerie
de
l'Hérault
- Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement-
- le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
- le directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
- Je
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
- le directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
1b)
- le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
ou
son
suppléant
du
grade
d'officier
;
1c)
Trois
conseillers
départementaux
désignés
par
le conseil
départemental
Titulaires
:
Mme
Gabrielle
HENRY,
conseillère
départementale
du
canton
de
Montpellier
II
Mme
Julie
GARCIN-SAUDO),
conseillère
départementale
du
canton
de
Pézénas
Mme
Nicole
MORERE,
conseillère
départementale
du
canton
de
Gignac
Suppléants : Mme
Patricia
WEBER,
conseillère
départementale
du
canton
de
Lattes
M.
Cyril
MEUNIER,
conseiller
départemental
du
canton
de
Lattes
Mme
Bernadette
VIGNON,
conseillère
départementale
du
canton
de
Lunel 1d)
Trois
maires
désignés
par
l'association
départementale
des
maires
de
l'Hérault: Titulaires
:
Monsieur
Serge
PESCE
—
Maire
de
Maraussan
Madame
Michelle
CASSAR
-— Maire
de
Pignan
Monsieur
Jean-Claude
LACROIX
- Maire
de
Ceyras
Suppléants
:
Monsieur
Jean ARCAS
— Maire
d’Olargues
Madame
Marie-Line
GERONIMO
- Maire
de
Combes
Monsieur
Bernard
AURIOL
— Maire
de
Sauvian
2.
En
fonction
des
affaires
traitées:
2a)
le
maire
de
la
commune
concernée
ou
l'adjoint
désigné
par
lui.
Le
maire
peut
aussi,
à
défaut,
être
représenté
par
un
conseiller
municipal
qu'il
aura
désigné.
Ces
conditions
de
représentation
du
maire
sont
également
applicables
dans
le
cas
des
autres
commissions
et
des
groupes
de
visite. 2b)
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui
est
compétent
pour
le
dossier
inscrit
à
l'ordre
du
jour.
Le
président
peut
être
représenté
par
un
vice-
président
ou
à
défaut
par
un
membre
du
comité
ou
du
conseil
de
l'établissement
public
qu'il
aura
désigné.
Ces
conditions
de
représentation
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
également
applicables
dans
le
cas
des
autres
commissions.
2c)
un
représentant
de
l'Inspection
Générale
de
Sécurité
Incendie
pour
les
affaires
le
concernant.
3.
En
ce
qui
concerne
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
:
le
président
de
l'ordre
des
architectes
ou
son
représentant.
4,
En
ce
qui
concerne
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées:
da)
quatre
représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département - le
président
de
l'association
des
paralysés
de
France
(APF)
ou
son
représentant
- le
président
du
groupement
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
physiques(GIHP)
ou
son
représentant
- le
président
de
l'union
des
aveugles
et
handicapés
de
la
vue
(UAHV)
ou
son
représentant
- le
président
de
l'association
régionale
pour
l'intégration
et
l’éducation
des
déficients
auditifs
(ARIEDA)
ou
son
représentant 4b)
en
fonction
des
affaires
traitées
:
4b1)
- trois
représentants
des
propriétaires
et gestionnaires
de
logements
:
- le président
d'Hérault-Habitat
ou
son
représentant
- le président
départemental
de
l'union
nationale
de
la propriété
immobilière
(UNPT)
ou
son
représentant
- le président
de
la fédération
nationale
de
l'immobilier
(FNAIM)
ou
son
représentant
4b2)
- trois
représentants
des
propriétaires
et exploitants
d'établissements
recevant
du
public:
- le président
de
la Chambre
de Commerce
et d'Industrie
ou
son
représentant
- le directeur
général
du
centre
hospitalier
universitaire
(CHU)
de
Montpellier
ou
son
représentant
- le président
de
l’union
des
métiers
et des
industries
de
l’hôtellerie
(UMIH)
de
l'Hérault
ou
son
représentant
4b3)
-
trois
représentants
des
maîtres
d'ouvrages
et
gestionnaires
de
voiries
ou
d'espaces
publics
:
- le président
du
conseil
départemental
(direction
des
routes)
ou
son
représentant
- le président
de
l'association
des
maires
de
l'Hérault
ou
son
représentant
- le président
de
la société
de
transports
de
l'agglomération
de
Montpellier
(TAM)
ou
son
représentant
5, En
ce
qui
concerne
l'homologation
des
enceintes
sportives
destinées
à
recevoir
des
manifestations
sportives
ouvertes
au
public
:
- le président
du
comité
départemental
olympique
et sportif ou
son
représentant
- le président
de
chaque
fédération
sportive
concernée
ou
son
représentant
- un
représentant
de
l'organisme
professionnel
de
qualification
en
matière
de
réalisation
de
sports
et de
loisirs
6.
En
ce
qui
concerne
la
protection
des
forêts
contre
les
risques
d'incendie
:
-
le
chef
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts
ou
son
représentant
- le président
de
l'association
départementale
des
comités
communaux
des
feux
de
forêt
(ADCCFF
34) - le président
du
centre
régional
de
la propriété
forestière
du
Languedoc
Roussillon
(CRPF
LR)
ou
son
représentant
- le président
de
l'association
des
communes
forestières
de
l'Hérault
(COFOR
34)
ou
son
représentant 7.
En
ce
qui
concerne
la sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
des
caravanes
:
- le président
de
la fédération
de
l'hôtellerie
de plein
air Languedoc
Roussillon
Le
secrétariat
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
est
assuré
par
la direction
des
sécurités
de
la préfecture
(BPPA).
Article
8 :
La
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
s'adjoint
les
cinq
commissions
d'arrondissement
et les
sept
sous-commissions
spécialisées
suivantes
:
-
Commission
d'arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
Son
secrétariat
est
assuré
par
le
service
départemental
d'incendie
et de
secours.
-
Commission
d'arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
Son
secrétariat
est assuré
par
le service
départemental
d'incendie
et de
secours.
- Commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Son
secrétariat
est
assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer.
-
Commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Son
secrétariat
est
assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer.
Commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Son
secrétariat
est assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer.
- Sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
Son
secrétariat
est
assuré
par
le service
départemental
d'incendie
et
de
secours. - Sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Son
secrétariat
est
assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer.
- Sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives
Son
secrétariat
est assuré
par
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
( pôle
sports jeunesse
et vie
associative)
- Sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis
et garrigue
Son
secrétariat
est assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer.
- Sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
de
caravanes
Son
secrétariat
est
assuré
par
la direction
des
sécurités
de
la préfecture
(BPPA).
- Sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et systèmes
de
transport
Son
secrétariat
est assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer.
-
Sous
commission
départementale
pour
la sécurité
publique
Son
secrétariat
est assuré
par
la direction
des
sécurités
de
la préfecture
(BPO).
Article
9
: Les
avis
de
ces
sous-commissions
et
des
commissions
d’arrondissement
valent
avis
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité.
Article
10
: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1013
du
3
octobre
2016
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
modifié
par
arrêté
n°2017-1-411
du
4 avril
2017.
Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour.
Article
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le
3
{}
SFP,
2019
Pour
le Préfet
et
paf
délégation,
Le
sous-préfet,
diregteur
de
cabinet
10 Liberté
»
Liberté» Égalit
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES PRÉVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°2019
/01
/1272
portant
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la construction
et
de
l’habitation
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le code
la santé
publique
;
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public,
des
bâtiments
d'habitation,
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et de
l’habitation;
Vu
les
décrets
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif à l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
et
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
; Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
décembre
2007
portant
approbation
des
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
gares
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2016-I-104
du
3
octobre
2016
portant
modification
et renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2019-I-1140
du
3
septembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, ARRETE
Article
1:
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est
présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral.
Elle
peut
être
présidée
également
par
l’un
des
membres
titulaires
prévus
au
1
du
présent
article
ou
l’adjoint
en
titre
de
l’un
de
ces
membres,
sous
réserve
que
cet
adjoint
soit
un
fonctionnaire
de
catégorie
À,
ou
un
militaire
du
grade
d’officier
ou
de
major.
1
—
Sont
membres
avec
voix
délibérative
pour
tous
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
les
personnes
énumérées
ci-après
:
- la directrice
des
sécurités
- le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
à l’exception
de
la participation
aux
groupes
de
visites
d’établissements
hormis
les
visites
de
réception
des
établissements
de
1ere,
2ème
et 3ème
catégories - le directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours.
Son
suppléant
doit
être
titulaire
du
brevet
de
prévention,
ou
du
PRV2
minimum
et à jour
de
recyclage,
ou
leurs
représentants.
2
—
Sont
membres
avec
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires
traitées
- le maire
de
la commune
concernée
ou
son
adjoint
ou
le conseiller
municipal
désigné
par
lui
- les
autres
représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité,
non
mentionnés
au
1, mais
dont
la présence
s’avère
nécessaire
pour
l’examen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du jour. - le
représentant
de
l’Inspection
Générale
de
Sécurité
Incendie
de
la
SNCF
pour
les
affaires
le
concernant. 3 — Est
membre
avec
voix
délibérative
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
selon
leurs
zones
de
compétence,
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
1ère
catégorie,
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
les
établissements
recevant
du
public
dont
la
liste
est
fixée
par
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
ainsi
que
pour
les
établissements
en
avis
défavorable,
les
concessions
de
plage,
et,
en
fonction
du
planning
de
commissions
établi
par
le
secrétariat
de
la
commission,
les
établissements
qui
pourraient
présenter
un
trouble
potentiel
à
lordre
public. Article
2:
Le
maître
d’ouvrage,
l’exploitant,
l’organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
spécialement
désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-16
du
code
de
la
construction
et
de
lhabitation,
est
tenu
d’assister
aux
visites
de
sécurité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
sous-
commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
ou
sur
sa
demande.
Il
n’assiste
pas
aux
délibérations
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur. Article
3:
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
émet
un
avis
favorable
ou
un
avis
défavorable
à l’égard
des
dossiers
qui
lui
sont
soumis.
L’avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
L'avis
est
notifié
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
Article
4:
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d’étude,
de
contrôle
et
d’information
prévue
à l’article
R.
123-
35
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
peut
proposer
à l’autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions.
Article
5:
La
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
n°’a
pas
compétence
en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
son
domaine
que
lorsque
les
contrôles techniques
obligatoires
ont
été
effectués
et
que
les
conclusions
de
ceux-ci
lui
ont
été
communiquées.
Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
prévu
à
l’article
L.
421-1
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
l'autorisation
de
travaux
prévue
à
l’article
L111-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
le
maître
d’ouvrage
s’engage
à
respecter
les
règles
générales
de
construction
prises
en
application
du
chapitre
1°
titre
1*
du
livre
1*
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
celles
relatives
à la
solidité.
Cet
engagement
est
versé
au
dossier
et
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
prend
acte.
En
l’absence
de
ce
document,
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
ne
peut
examiner
le
dossier.
Article
6:
La
saisine
par
le
maire
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
vue
de
l’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
doit
être
effectuée
au
minimum
un
mois
avant
la
date
d’ouverture
prévue.
Article
7:
Lors
de
la
demande
d’autorisation
d’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur,
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
constate
que
les
documents
suivants
figurent
au
dossier
:
- l'attestation
par
laquelle
le
maître
de
l’ouvrage
certifie
avoir
fait
effectuer
l’ensemble
des
contrôles
et
vérifications
techniques
relatifs
à la
solidité
conformément
aux
textes
en
vigueur
- l'attestation
du
bureau
de
contrôle,
lorsque
son
intervention
est
obligatoire,
précisant
que
la
mission
solidité
a bien
été
exécutée.
Cette
attestation
est
complétée
par
les
relevés
de
conclusions
des
rapports
de
contrôle
attestant
de
la
solidité
de
l’ouvrage.
Ces
documents
sont
fournis
par
le
maître
d’ouvrage. Article
8:
Avant
toute
visite
d'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur,
les
rapports
relatifs
à
la
sécurité
des
personnes
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
établis
par
les
personnes
ou
organismes
agréés
lorsque
leur
intervention
est
prescrite
doivent
être
fournis
à
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur Article
9:
En
l’absence
des
documents
visés
aux
articles
5,
7
et
8
du
présent
arrêté,
qui
doivent
être
remis
avant
la visite,
la sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
ne
peut
se
prononcer.
Article
10:
Au
sein
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
il est
institué
un
groupe
de
visite.
Ce
groupe
établit
un
rapport
à
l’issue
de
chaque
visite.
Ce
rapport
est
conclu
par
une
proposition
d’avis,
il
est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la
position
de
chacun.
Ce
document
permet
à
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
de
délibérer.
Le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
ou
son
suppléant
est
rapporteur
du
groupe
de
visite.
Le
sapeur-pompier
membre
du
groupe
de
visite
doit
être
titulaire
du
brevet
de
prévention,
ou
du
PRV2
minimum
et à jour
de
recyclage.
Article
11:
Le
groupe
de
visite
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
comprend
obligatoirement
:
- le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
ou
son
suppléant
titulaire
du
brevet
de
prévention,
ou
du
PRV2
minimum
et à jour
de
recyclage;
-
le maire
ou
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui
-
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
ou
son
représentant,
uniquement
pour
les
visites
de
réception
des
établissements
recevant
du
public
de
1ere,
2è
et
3è
catégories.
-
il
comprend,
en
outre,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
ou
l’un
de
leurs
suppléants,
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
1ère
catégorie,
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
les
établissements
recevant
du
public
dont
la
liste
est
fixée
par
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
ainsi
que
pour
les
établissements
en
avis
défavorable,
les
concessions
de
plage,
et,
en
fonction
du
planning
de
commissions
établi
par
le
secrétariat
de
la
commission,
les
établissements
qui
pourraient
présenter
un
trouble
potentiel
à l’ordre
public.
En
l’absence
de
l’un
de
ses
membres,
le
groupe
de
visite
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
ne
procède
pas
à la visite. Article
12:
Lors
de
la
demande
de
permis
de
construire,
d'autorisation
de
travaux
ou
d'ouverture
et
afin
de
satisfaire,
dans
les
établissements
recevant
du
public,
aux
impératifs
liés
à
la
réglementation
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
et
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées,
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
la
commission
d'arrondissement
de
Montpellier
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
pourront
être
réunies
ensemble
pour
effectuer
les
visites
d'ouverture.
Article
13:
Le
secrétariat
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est assuré
par
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours.
Article
14:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
n°2016-I-104
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur.
Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour.
Article
15:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
de
Lodève,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer,
la directrice
des
sécurités
de
la préfecture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture. Fait
à Montpellier,
le
30
SEP
2019
Pour
le Préfet
et par
dé
À. Liberté
»
Libart » Égalié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES
PRÉVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°2019/01/1273
portant
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
modifiée
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d’habitation,
des
lieux
de
travail
et des
installations
recevant
du
public
;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
; Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d’habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction;
Vu
les
décrets
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif à l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
et
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-1016
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
;
Vu
l’arrêté
n°2017-1-412
du
4
avril
2017
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1016
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-I-1140
du
3
septembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1:
La
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
est
chargée
de
donner
un
avis
sur
les
dérogations
aux
dispositions
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées,
ainsi
que
sur
les
demandes
d’agenda
d’accessibilité
programmée
(Ad’Ap)
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
des
logements,
des
lieux
de
travail,
de
la
voirie
et des
espaces
publics
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Hérault.
Article
2 :
La
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
est
composée :
1-
d’un
membre
du
corps
préfectoral
président
de
la
sous-commission,
avec
voix
délibérative
et
prépondérante
pour
toutes
les
affaires.
Il
peut
se
faire
représenter
par
un
membre
désigné
au
2
du
présent
article
qui
dispose
alors
de
sa voix
;
2-
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
de
leurs
représentants,
avec
voix
délibérative
sur
toutes
les
affaires
; 3
-
de
quatre
représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département,
avec
voix
délibérative
sur
toutes
les
affaires
:
- le président
de
l’association
des
paralysés
de
France
(APF)
ou
son
représentant
;
- le président
du
groupement
pour
l’insertion
des
personnes
handicapées
physiques
(GIHP)
ou
son
représentant
;
-
le
président
de
l’union
des
aveugles
et
handicapés
de
la
vue
(UAHV)
ou
son
représentant
;
- le président
de
l’association
régionale
pour
l’insertion
et l’éducation
des
déficients
auditifs
(ARIEDA)
ou
son
représentant,
4
-
pour
les
dossiers
de
bâtiments
d’habitation
et
avec
voix
délibérative,
de
trois
représentants
des
propriétaires
et gestionnaires
de
logements
:
-
le
président
d’Hérault-Habitat
ou
son
représentant,
-
le
président
de
l’Union
Nationale
de
la
Propriété
Immobilière
(UNPT)
ou
son
représentant,
- le président
de
la FNAIM
ou
son
représentant.
5 — pour
les
dossiers
d’établissements
recevant
du
public
et d’installations
ouvertes
au
public
et avec
voix
délibérative,
de
trois
représentants
des
propriétaires
et exploitants
d’établissements
recevant
du
public
:
- le président
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie
de
l’Hérault
ou
son
représentant
- le directeur
général
du
CHU
de
Montpellier
ou
son
représentant
- le
président
de
l’Union
des
Métiers
et
des
industries
de
l’Hôtellerie
(UMIH)
de
l'Hérault
ou son
représentant 6
—
pour
les
dossiers
de
voirie
et
d’aménagements
des
espaces
publics
et
avec
voix
délibérative,
de
trois
représentants
des
maîtres
d’ouvrages
et
gestionnaires
de
voirie
ou
d’espaces
publics
:
- le président
du
conseil
départemental
(direction
des
routes)
ou
son
représentant
- le président
de
l’association
des
maires
de
l'Hérault
ou
son
représentant
- le
président
de
la
société
de
transports
de
l'agglomération
de
Montpellier
(TAM)
ou
son
représentant
6
bis
— pour
les
schémas
directeurs
d’accessibilité-agendas
d’accessibilité
programmés
des
services
de
transport,
de
quatre
personnes
qualifiées
en
matière
de
transport,
avec
voix
délibérative
7 —
en
fonction
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du
jour :
-
par
le
maire
de
la
commune
concernée
ou
de
l’un
de
ses
représentants,
avec
voix
délibérative
—
par
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
ou
par
un
autre
représentant
des
services
de
l’Etat,
membre
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité,
non mentionnés
au
2,
mais
dont
la
présence
s’avère
nécessaire
pour
l’examen
des
dossiers
inscrits
à
l’ordre
du jour,
avec
voix
consultative.
Chaque
membre
peut
se
faire
représenter
par
un
suppléant
appartenant
à la même
catégorie
de
représentant.
Article
3
:
Le
maître
d'ouvrage,
l’exploitant,
l’organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
spécialement
désigné
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
est
tenu
d’assister
aux
visites
d’accessibilité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
sous-
commission
départementale
d’accessibilité
des
personnes
handicapées
ou
sur
sa
demande.
Il
n’assiste
pas
aux
délibérations
de
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
des
personnes
handicapées.
Article
4 :
La
sous-commission
départementale
d’accessibilité
des
personnes
handicapées
émet
un
avis
favorable
ou
un
avis
défavorable
à l’égard
des
dossiers
qui
lui
sont
soumis.
L’avis
est
obtenu
par
le résultat
du
vote
à la majorité
des
membres
présents
ou
ayant
donné
mandat,
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
L’avis
est notifié
à l’autorité
investie
des
pouvoirs
de
police.
Article
5 :
Dans
le cadre
de
sa mission
d’étude,
de
contrôle
et d’information
prévue à
l’article
R.
123-
35
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
peut
proposer
à
l’autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions.
Article 6
:
Le
secrétariat
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
est
assuré
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
ou
son
représentant
qui
est
également
rapporteur
du
dossier.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
tous
les
arrêtés
antérieurs
renouvelant
ou
modifiant
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées. Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour.
Article
8
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
de
Lodève,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Hérault.
Fait à Montpellier,
le
?
Q
Sep
?9f®
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directéur/de
cabinet Liborté
»
Liberté
» Égait
» Fratrntt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES
PRÉVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
n°
2019/01/1274
portant
renouvellement
de
la sous-
commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
L312-$5
et suivants
et R312-8
et suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
R4214-26
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
et
modifiant
le
code
de
la
construction
;
Vu
les
décrets
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
et
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
de
l'Hérault ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2016-I-1009
du
3
octobre
2016
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l’homologation
des
enceintes
sportives
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet, ARRETE
Article
1
Présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral
ou
par
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant,
la
sous-commission
départementale
pour
l’homologation
des
enceintes
sportives
comprend
les
membres
suivants
:
1 - Membres
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
de
la
commission
:
-
la directrice
des
sécurités
de
la préfecture
-
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
selon
les
zones
de
compétence
-
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
-
le directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
-
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
-
le directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
ou
leurs
représentants. 2 - Membre
avec
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires
traitées
:
- le
maire
de
la
commune
concernée
ou
son
adjoint
ou
le
conseiller
municipal
désigné
par
lui
3-
Membres
à titre
consultatif
en
fonction
des
affaires
traitées
:
-
le représentant
du
comité
départemental
olympique
et sportif
-
les
représentants
des
fédérations
sportives
concernées -
le
représentant
de
l’organisme
professionnel
de
qualification
en
matière
de
réalisation
de
sports
et de
loisirs
-
le propriétaire
de
l'enceinte
sportive
-
les représentants
des
associations
des
personnes
handicapées
du
département
dans
la limite
de
trois
membres
:
-
un
représentant
de
l’association
des
Paralysés
de
France
-
un
représentant
du
groupement
pour
l’insertion
des
personnes
handicapées
-
un
représentant
de
l’association
Vivacité
Article
2
La
convocation
écrite
comportant
l’ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
sous-
commission dix
jours
au
moins
avant
la date
de
chaque
réunion.
Ce
délai
ne
s’applique
pas
lorsque
la
commission
souhaite
tenir
une
seconde
réunion
ayant
le même
objet. Article
3
Le
président
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres
de
la sous-commission
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
Article
4
Le
maître
d'ouvrage,
l’exploitant,
l’organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
spécialement
désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-16
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
est
tenu
d’assister
aux
visites
de
sécurité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
sous-
commission
départementale
d’homologation
des
enceintes
sportives
ou
sur
sa
demande.
Il n’assiste
pas
aux
délibérations
de
la
sous-commission
départementale
d'homologation
des
enceintes
sportives.
Article
5
La
sous-commission
départementale
pour
l’homologation
des
enceintes
sportives
émet
un
avis
favorable
ou
un
avis
défavorable
sur
les
dossiers
qui
lui
sont
soumis.
L’avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
L'avis
est notifié
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police. Article
6
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d’étude,
de
contrôle
et
d’information
prévue
à l’article
R.
123-
35
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
la
sous-commission
départementale
pour
l’homologation
des
enceintes
sportives
peut
proposer
à
l’autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions.
Article
7
La
sous-commission
départementale
pour
l’homologation
des
enceintes
sportives
n’a
pas
compétence
en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
son
domaine
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires
ont
été
effectués
et
que
les
conclusions
de
ceux-ci
lui
ont
été
communiquées.
Article
8
Le
secrétariat
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’homologation
des
enceintes
sportives
est
assuré
par
la direction
départementale
de
la
cohésion
sociale-
Pôle
Sports,
Jeunesse
et
Vie
Associative.
Article
9
Un
compte
rendu
est
établi
au
cours
des
réunions
de
la sous-commission
ou,
à défaut,
dans
les
huit jours
suivant
la réunion.
Il est
signé
par
le président
de
séance
et approuvé
par
tous
les
membres
présents. Article
10
Le
président
de
séance
signe
le procès-verbal
portant
avis
de
la sous-commission.
Ce
procès-verbal
est
transmis
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de police.
Article
11
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-I-1009
du
3
octobre
2016
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l’homologation
des
enceintes
sportives.
Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour.
Article
12
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
de
Lodève,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
le
directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
la
directrice
des
sécurités
de
la
préfecture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
3
Q
SEP.
201Q
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
dirécteur
de
cabinet Liborté
»
Liberté» Égaité»
Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES PRÉVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
n°
2019/01/1275
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
la sécurité
des
terrains
de
campings
et de
stationnement
des
caravanes
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la construction
et
de
l’habitation
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R125-15
;
Vu
la loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6 février
1995
fixant
le modèle
de
cahier
des
prescriptions
de
sécurité
destiné
aux
gestionnaires
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologiques
prévisible
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-01-1007
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, ARRETE
:
ARTICLE
1 : La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes,
dont
la compétence
s’étend
à l’ensemble
du
département,
émet
un
avis
sur
les
prescriptions
d'information,
d'alerte
et
d'évacuation
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
soumis
à un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible.
ARTICLE 2 :
Présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral
ou
par
un
membre
titulaire
désigné
au
1
du
présent
article,
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
des
caravanes
comprend
les
membres
suivants
:
1—
Membres
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
de
la
commission :
-
la directrice
des
sécurités
de
la préfecture
-
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
-
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
-
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
le directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
ou leurs
représentants.
2 -
Membres
avec
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires
traitées
:
-
le maire
de
la commune
concernée
ou
l’adjoint
ou
le conseiller
municipal
désigné
par
lui
-
les
autres
fonctionnaires
de
l'Etat,
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité,
non
mentionnés
au
1, mais
dont
la présence
s’avère
nécessaire
pour
l’examen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du jour
-
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en matière
d’autorisation
d'aménagement
de
terrain
de
camping
et de
caravanage
lorsqu'il
existe
un
tel
établissement. 3
—
Membres
avec
voix
délibérative
pour
les
campings
non
conformes,
ainsi
que
les
visites
inopinées
de
campings
:
-
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
le commandant
de
gendarmerie
selon
les
zones
de
compétence
4 —
Membre
avec
voix
consultative
:
- le
président
de
la
fédération
de
l'hôtellerie
de
plein
air
Languedoc
Roussillon
ou
son
représentant ARTICLE
3
: L'exploitant
du
terrain
de
camping
est tenu
d’assister
aux
visites
de
sécurité.
Il est
entendu
à la demande
de
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
des
caravanes
ou
sur
sa
demande.
Il n’assiste
pas
aux
délibérations
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
des
caravanes.
ARTICLE :
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
émet
un
avis
favorable
ou
un
avis
défavorable
à
l’égard
des
dossiers
qui
lui
sont
soumis.
ARTICLE 5 :
L’avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
L'avis
est
notifié
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
ARTICLE 6
: Dans
le
cadre
de
sa
mission
d’étude,
de
contrôle
et
d’information,
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
peut
proposer
à l’autorité
de police
la réalisation
de
prescriptions.
ARTICLE
7
: La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
n’a
pas
compétence
en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
son
domaine
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires
ont
été
effectués
et
que
les
conclusions
de
ceux-ci
lui
ont
été
communiquées. ARTICLE 8
:
Au
sein
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
des
caravanes,
il est institué
un
groupe
de
visite.
Ce
groupe
établit
un
rapport
à
l’issue
de
chaque
visite.
Ce
document
permet
à
la
sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
de
délibérer. Le
représentant
de
la
directrice
des
sécurités
de
la
préfecture
ou
son
suppléant
est
rapporteur
du
groupe
de
visite
devant
la sous-commission
départementale.
ARTICLE
9 : Le
secrétariat
de
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
des
caravanes
est
assuré
par
la direction
des
sécurités
de
la préfecture
(BPPA). ARTICLE
10 : Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour.
Il
abroge
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-01-1007
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et de
stationnement
des
caravanes.
ARTICLE
11
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
de
Lodève,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’ Hérault,
le directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale;
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
directrice
des
sécurités
de
la
préfecture,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
3
0
SEP.
2019
Pour
le Pré
ar
délégation,
Le
sous-pré
à
r
Un
de
cabinet
Richard
MS, Liberté
»
Liberté
ga
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES PRÉVENTIONS
ET DES
POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°2019/01/1276
portant
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L114-1
à
4,
R114-1
à
3,
R
311-5-1,
R311-6
et R425-5-1;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
l’article
R123-45
;
VU
le décret
n°
95-
260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1011
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
publique
;
VU
la
circulaire
interministérielle
NOR/INT/K/07/00103C
du
1%
octobre
2007
relative
aux
études
de
la sécurité
publique
;
VU
la
circulaire
interministérielle
DHUP/DKOAH/SGCUV
du
6
septembre
2010
relative
à
la
réalisation
des
études
de
sécurité
publique
lors
des
opérations
de
rénovation
urbaine
;
VU
l'ordonnance
n°
2011-1539
du
16
novembre
2011
relative
à la
définition
de
surfaces
de
plancher
prises
en
compte
dans
le droit
de
l'urbanisme
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2019-I-1140
du
3
septembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
Considérant
que
le
développement
communal
par
des
opérations
de
zones
d'actions
concertées
portées
par
des
acteurs
multiples,
publics
et privés,
dans
une
zone
urbaine à
forte
densité
de
plus
de
100
000
habitants
ne
doit
pas
générer
de
problèmes
de
sécurité
publique
;
Considérant
que
la prévention
de
la malveillance
(incivilités,
vandalisme,
délinquance)
dans
l'urbanisme
et
la
construction
doit
être
prise
en
compte
par
les
opérateurs
et
les
maîtres
d'ouvrage
au
même
titre
que
le
développement
durable,
les
qualités
environnementales,
urbaines
et
sociales
;
Sur
proposition
du
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: La
composition
de
la sous-commission
de
sécurité
publique
est
la suivante:
- Président
: le préfet
ou
son
représentant,
- Membres
avec
voix
délibérative
:
- le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
son
représentant,
- le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
- le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
ou
son
représentant,
- le directeur
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
ou
son
représentant,
- le président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
- le maire
de
la commune
concernée
ou
son
représentant,
- le
président
de
la
société
d'aménagement
de
l’agglomération
de
Montpellier
(SAAM)
ou
son
représentant,
- le président
de
l'ordre
régional
des
architectes
ou
son
représentant.
- Membres
avec
voix
consultative
:
- le président
de
la chambre
de
commerce
et d'industrie
de l'Hérault
ou son
représentant,
- les maîtres
d'ouvrage
ou
maîtres
d'ouvrage
délégués.
ARTICLE
2_:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R114-1
du
code
de
l’urbanisme,
sont
soumis
à l’étude
de
sécurité
publique
prévue
par
l’article
L114-1:
1-
Pour
l'agglomération
de
Montpellier
(+
de
100
000
habitants
au
sens
du
recensement
général
de
la population
de
l'INSEE)
(cf liste
des
communes
détaillée
en
annexe)
:
- les
opérations
d’aménagement
qui,
en
une
ou
plusieurs
phases,
ont
pour
effet
de
créer
une
surface
de
plancher
supérieure
à 70
000
m2 ;
- la
création
d’un
établissement
recevant
du
public
de
1°°
ou
2°"
catégorie
ou
d'un
établissement
d'enseignement
du
second
degré
de
3°"°
catégorie
; - les travaux
et aménagements
soumis
à permis
de
construire
exécutés
sur
un
établissement
recevant
du
public
existant
de
1%
ou
de
2°"
catégorie
ou
sur
un
établissement
d'enseignement
du
second
degré
de
3°"
catégorie
ayant
pour
effet
soit
d’augmenter
de
plus
de
10%
l’emprise
au
sol,
soit
de
modifier
les
accès
sur
la voie
publique;
2-
En
dehors
de
l'agglomération
de
Montpellier
(+
de
100
000
habitants
au
sens
du
recensement
général
de
la population
de
l'INSEE)
:
- les
opérations
d'aménagement
qui,
en
une
ou
plusieurs
phases,
ont
pour
effet
de
créer
une
surface
de
plancher
supérieure
à 70
000
m°;
- la
création
d’un
établissement
d’enseignement
du
second
degré
de
1%°,
2°"
ou
3°"
catégorie,
au
sens
de
l'article
R
123-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation;
- la
création
d’une
gare
ferroviaire,
routière
ou
maritime
de
1%
ou
2°
catégorie,
ainsi
que
les
travaux
soumis
à permis
de
construire
exécutés
sur
une
gare
existante
de
même
catégorie
et
ayant
pour
effet
soit
d’augmenter
de
plus
de
10%
l’emprise
au
sol,
soit
de
modifier
les
accès
sur
la voie
publique
;
- la réalisation
d'une
opération
d'aménagement
ou
la création
d'un
établissement
recevant
du
public,
situés
à l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
par
arrêté
motivé
du
préfet
pris
après
avis
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
ou
à défaut,
du
conseil
départemental
de
prévention,
et
excédant
des
seuils
définis
dans
cet
arrêté;
- les
opérations
des
projets
de
rénovation
urbaines
mentionnés à l'article
8
du
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
pluriannuelle
avec
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine,
comportant
la démolition
d'au
moins
500
logements,
déterminées
par
arrêté
du
préfet,
en
fonction
de
leurs
incidences
sur
la
protection
des
personnes
et
des
biens
contre
les
menaces
et agressions.
ARTICLE 3
: L'étude
de
sécurité
publique
soumise
à l'avis
de
la
sous
commission
départementale
de sécurité
publique
devra
être conforme
aux
dispositions
de l'article
R114-2
du
code
de
l'urbanisme
et
comportera
:
-
un
diagnostic
précisant
le
contexte
social
urbain
et
l'interaction
entre
le
projet
et
son
environnement
immédiat
;
- analyse
du
projet
au
regard
des
risques
de
sécurité
publique
pesant
sur
l’opération
;
- les
mesures
proposées
en
ce
qui
concerne,
notamment,
l’aménagement
des
voies
et espaces
publics
et
lorsque
le
projet
porte
sur
une
construction,
l’implantation,
la
destination,
la
nature,
lParchitecture,
les
dimensions
et
l’assainissement
de
cette
construction
et
l'aménagement
de
ses
abords
pour
:
. prévenir
et réduire
les
risques
de
sécurité
publique
mis
en
évidence
dans
le diagnostic
;
. faciliter
les
missions
des
services
de
police,
de
gendarmerie
et de
secours.
- l’étude
se
prononce
sur
l’opportunité
d’installer
ou
non
un
système
de
vidéo-protection. Dans
les
cas
où
une
étude
de
sécurité
publique
est
exigée
en
raison
de
travaux
d'aménagements
sur
un
établissement
recevant
du
public
existant,
le
diagnostic
prévu
ci-dessus
ne
porte
que
sur
l'interaction
entre
son
projet
et son
environnement
immédiat.
Si une
étude
a été
réalisée
depuis
moins
de
quatre
ans
pour
le même
établissement,
elle
est jointe
au
dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
la
nouvelle
étude
ne
portant
alors
que
sur
la partie
de
l'établissement
donnant
lieu
à
modification
de
plus
de
10%
de
l’emprise
au
sol
ou
modifiant
les
accès
sur
la voie
publique.
ARTICLE
4
: Pour
les
opérations
de
construction
et d’agrandissement
d’établissement
recevant
du
public,
l’étude
de
sécurité
publique
est jointe
à la demande
de
permis
de
construire.
Pour
les
opérations
d'aménagement,
elle
est
adressée
au
secrétariat
de
la
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
publique.
ARTICLE
5:
Les
fonctions
de
rapporteur
auprès
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
de
l'Hérault
sont
exercées
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
ou
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
ou
le
référent
sûreté
de
l’un
de
ces
services,
selon
le lieu
d’implantation
du
projet
et leur
zone
respective
de
compétence.
Le
secrétariat
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
est
exercé
par
la
direction
des
sécurités
de
la préfecture
(BPO).
ARTICLE 6
: Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1011
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
de
la
sécurité
publique. Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour
;
ARTICLE
7:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
9
O0
SEP.
2019
Pour
le Préfet
et
élégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
ichdrd
SMITH Liberté
»
Liberté»
fgal
» Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES
PRÉVENTIONS
ET DES
POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2019/01/1278
portant
renouvellement
de
la sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et systèmes
de
transport
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L118-1,
L118-2,
R118-1-1,
R118-1-2
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation ;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
la loi n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs
;
Vu
la
loi
n°
2002-3
du
3 janvier
2002
modifiée
relative
à
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport,
aux
enquêtes
techniques,
et
au
stockage
souterrain
de
gaz
naturel,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
:
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et de
l’accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-1010
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de transport
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-[-1140
du
3
septembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à M.
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet, ARRETE
Article
1 : La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
est
consultée
sur
la sécurité
des
infrastructures
et système
de
transport
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
118-1
et
L.
118-2
du
code
de
la voirie
routière,
13-1
et
13-2
de
la
loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982,
L.
445-1
et
L.
445-4
du
code
de
l'urbanisme,
L
155-1
du
code
des
ports
maritimes
et 30
du
code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure.
Article
2 : Présidée
par
un
membre
du
corps
préfectoral
ou
par
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
comprend
les
membres
suivants
:
1-membres
avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
de
la
commission:
-
la directrice
des
sécurités
de
la préfecture
-
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
selon
les
zones
de
compétence
-
le directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
-
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
-
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
ou
leurs
représentants. 2 —
membres
avec
voix
délibérative
en
fonction
des
affaires
traitées:
-
le
ou
les
maires
des
communes
concernées
ou
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
désignés
par
eux
-
le président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
pour
le
dossier
inscrit
à l’ordre
du jour
-
le président
du
conseil
départemental
compétent
pour
le
dossier
inscrit
à
l’ordre
du
jour,
ou
un
vice-président
ou,
à défaut,
un
conseiller
départemental
désigné
par
lui
-
les
autres
représentants
des
services
de
l’Etat
dont
la présence
s’avère
nécessaire
pour
l’examen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du jour.
3 —- membre
à
titre
consultatif
en
fonction
des
affaires
traitées
-
le président
de
TAM
ou
son
représentant
-
tout
autre
personne
susceptible
d'apporter
son
expertise
sur les
dossiers
inscrits
à l'ordre
du jour
-
le président
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie
ou
son
représentant Article
3
:
Lorsqu'un
ouvrage
de
transport
concerne
plusieurs
départements,
la commission
ou
les
sous-
commissions
compétentes
peuvent
siéger
en
formation
unique
sous
la
présidence
du
préfet
coordinateur
mentionné
dans
les
décrets
d’application
de
la loi
n°
2002-3
du
3 janvier
2002.
Article
4
:
Le
maître
d'ouvrage,
l’exploitant,
l’organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
spécialement
désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-16
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
est
tenu
d’assister
aux
visites
de
sécurité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
ou
sur
sa
demande.
Il
n’assiste
pas
aux
délibérations
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et systèmes
de
transport.
Article
5
:
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
émet
un
avis
favorable
ou
un
avis
défavorable
à l’égard
des
dossiers
qui
lui
sont
soumis.
L’avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
L’avis
est notifié
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
Article
6
:
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d’étude,
de
contrôle
et
d’information
prévue
à
l’article
R.
123-
35
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
la sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
peut
proposer
à
l’autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions. Article 7
:
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
n’a
pas
compétence
en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
son
domaine
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires
ont
été
effectués
et
que
les
conclusions
de
ceux-ci
lui ont
été
communiquées.
Article
8
:
Le
secrétariat
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
est
assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer. Article 9
:
Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour.
Article
10
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-1010
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport
est
abrogé.
Article
11: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
de
Lodève,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
la
directrice
des
sécurités
de
la
préfecture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. Fait
à Montpellier,
le
3
0
SEP.
2019
/
Pour
le Préfet
et par
élégation,
Lesous-y
éfet,
directeur
de
cabinet
/
1
RiGhard
SMITH\
_ Liberté
»
Liberté» Égatl
» Fateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES
PRÉVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
n°
2019/01/1279
portant
renouvellement
de
la
commission
d'arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et notamment
ses
articles
R
123-38
à 42
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
code
de
la santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif à l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public,
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la construction
;
Vu
les
décrets
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
; Vu
lParrêté
ministériel
du
24
décembre
2007
portant
approbation
des
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
gares
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-1015
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
d'arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2019-I-1140
du
3
septembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article 1 : La
commission
d'arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
est
chargée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
de
donner
un
avis
sur
les
dispositions
relatives
aux
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
2°",
3ème,
4ème
ef
5ème
Catégorie
sur
les
communes
relevant
de
l’arrondissement
de
Béziers.
La
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
reste
en
charge
des
établissements
recevant
du
public
de
1%
catégorie
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
.
Article
2:
Elle
est
placée
sous
la
présidence
du
sous-préfet
de
Béziers.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
la présidence
est
assurée
par
un
membre
du
corps
préfectoral
ou
un
fonctionnaire
du
cadre
national
des
préfectures
de
catégorie
À
ou
B,
désigné
par
arrêté
préfectoral.
Cette
commission
est composée
comme
suit
:
1 - Membres
avec
voix
délibérative:
- pour
toutes
les
attributions
de
la
commission :
- le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant,
à
l’exception
de
la
participation
aux
groupes
de
visites
d'établissements
hormis
les
visites
de
réception
des
établissements
de
2ème
et
3ème
catégories.
- un
sapeur-pompier
titulaire
du
brevet
de
prévention
; - en
fonction
des
affaires
traitées:
- Le
maire
de
la commune
concernée
ou
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui,
-
Le
représentant
de
l’Inspection
Générale
de
Sécurité
Incendie
de
la
SNCF
pour
les
affaires
le concernant. -
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
ou
le
commandant
de
compagnie
de
gendarmerie
territorialement
compétent
ou
leur
représentant
pour
les
établissements
recevant
du
public
dont
la liste
est fixée
par
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
ainsi
que
pour
les
établissements
en
avis
défavorable,
les
concessions
de
plage,
et,
en
fonction
du
planning
de
commissions
établi
par
le
secrétariat
de
la
commission,
les
établissements
qui
pourraient
présenter
un
trouble
potentiel
à
l’ordre
public. 2 -
Membres
à
titre
consultatif
:
En
tant
que
de
besoin,
un
représentant
de
chaque
service
de
l'Etat,
membre
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
dont
la
présence
s’avérerait
nécessaire
pour
l’examen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du
jour,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
Article
3:
Le
secrétariat
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
est
assuré
par
le
service
départemental
d'incendie
et de
secours.
Article
4:
Le
maître
d'ouvrage,
l’exploitant,
l’organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
spécialement
désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
est
tenu
d’assister
aux
visites
de
sécurité.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ou
sur
sa
demande.
Il
n’assiste
pas
aux
délibérations
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du public.
Article
5:
La
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
émet
un
avis
favorable
ou
un
avis
défavorable
à l’égard
des
dossiers
qui
lui
sont
soumis. L'avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
L’avis
est notifié
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
Article
6:
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d’étude,
de
contrôle
et d’information
prévue à
l’article
R.
123-
35
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
la commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
peut
proposer
à l’autorité
de
police
la réalisation
de prescriptions.
Article
7
:
La
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public
n’a
pas
compétence
en
matière
de
solidité.
Elle
ne
peut
rendre
un
avis
dans
son
domaine
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires
ont
été
effectués
et que
les
conclusions
de
ceux-ci
lui
ont
été
communiquées.
Lors
du
dépôt
de
la demande
de
permis
de
construire
prévu
à l’article
L.
421-1
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
l’autorisation
de
travaux
prévue
à
l’article
L
111-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
le
maître
d’ouvrage
s’engage
à respecter
les
règles
générales
de
construction
prises
en
application
du
chapitre
1%
titre
1*
du
livre
1°
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
celles
relatives
à
la
solidité.
Cet
engagement
est
versé
au
dossier
et
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
prend
acte.
En
l’absence
de
ce
document,
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ne
peut
examiner
le dossier. Article
8:
La
saisine
par
le
maire
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
doit
être
effectuée
au
minimum
un
mois
avant
la date
d’ouverture
prévue.
Article
9:
Lors
de
la
demande
d’autorisation
d’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur,
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
constate
que
les
documents
suivants
figurent
au
dossier
: -
l'attestation
par
laquelle
le maître
de
l’ouvrage
certifie
avoir
fait
effectuer
l’ensemble
des
contrôles
et
vérifications
techniques
relatifs
à la
solidité
conformément
aux
textes
en
vigueur
;
-
l'attestation
du
bureau
de
contrôle,
lorsque
son
intervention
est
obligatoire,
précisant
que
la
mission
solidité
a
bien
été
exécutée.
Cette
attestation
est
complétée
par
les
relevés
de
conclusions
des
rapports
de
contrôle
attestant
de
la
solidité
de
l’ouvrage.
Ces
documents
sont
fournis
par
le maître
d’ouvrage.
Article
10:
Avant
toute
visite
d’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur,
les
rapports
relatifs
à
la
sécurité
des
personnes
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
établis
par
les
personnes
ou
organismes
agréés
lorsque
leur
intervention
est
prescrite
doivent
être
fournis
à la commission
d'arrondissement
de
Béziers
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Article
11:
En
l’absence
des
documents
visés
aux
articles
7,
9 et
10
du
présent
arrêté,
qui
doivent
être
remis
avant
la visite,
la commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ne
peut
se prononcer.
Article
12:
Au
sein
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
il
est
institué
un
groupe
de
visite.
Ce
groupe
établit
un
rapport
à
l’issue
de
chaque
visite.
Ce
rapport
est
conclu
par
une
proposition
d’avis,
il
est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la
position
de
chacun.
Ce
document
permet
à
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
délibérer.
Le
sapeur-pompier
membre
de
la
commission
ou
l’un
de
ses
suppléants
est
rapporteur
du
groupe
de
visite.
Le
sapeur-pompier
membre
du
groupe
de
visite
doit
être
titulaire
du
brevet
de
prévention,
ou
du
PRV2
minimum
et à jour
de
recyclage.
Article
13:
Le
groupe
de
visite
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
comprend
obligatoirement
:
- un
sapeur-pompier
membre
de
la commission
concernée
- le maire
ou
son
représentant.
- le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant,
uniquement
pour
les visites
de
réception
des
établissements
recevant
du
public
de
2è
et
3è
catégories. - Il
comprend
en
outre
le
chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
ou
le
commandant
de
compagnie
de
gendarmerie
territorialement
compétent
ou
l’un
de
leurs
suppléants
pour
les
établissements
recevant
du
public
dont
la
liste
est
fixée
par
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
ainsi
que
pour
les
établissements
en
avis
défavorable,
les
concessions
de
plage,
et,
en
fonction
du
planning
de
commissions
établi
par
le
secrétariat
de
la
commission,
les
établissements
qui
pourraient
présenter
un
trouble
potentiel
à l’ordre
public.
En
l'absence
de
l’un
de
ses
membres,
le
groupe
de
visite
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
Établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
ne
procède
pas
à la visite.
Article
14:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
n°2016-I-1015
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour.
Article
15:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
#”
Fait
à Montpellier,
le
2 {
SEP,
2019
Pour
le Préfet
et
nl
délégation,
Le
sous-préfet,
di
cteur
de
cabinet
/
ard
SMI Liberté
»
Libarté
+ Égalté»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES PRÉVENTIONS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
n°2019/01/1280
portant
renouvellement
de
la
commission
d'arrondissement
de
Béziers
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
modifiée
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
Paccessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d’habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
la loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d’habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
; Vu
les
décrets
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif à l’accessibilité
de
la
voirie
et des
espaces
publics
et
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'Hérault
et
de
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
des
personnes
handicapées
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2016-1-1005
du
3
octobre
2016
portant
modification
et renouvellement
de
la commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
;
Vu
lParrêté
n°2017-1-
414
du
5
avril
2017
modifiant
l’arrêté
n°
2016-1-1005
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°2019-I-1140
du
3
septembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, ARRETE
Article
1: La
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
est
chargée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
de
donner
un
avis
sur
les
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
sur
les
communes
relevant
de
l’arrondissement
de
Béziers.
Article
2: La
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
est
placée
sous
la
présidence
d’un
membre
du
corps
préfectoral
ou
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
chargé
dans
l’arrondissement
du
suivi
des
dossiers
d'instruction
des
établissements
recevant
du
public,
au
regard
des
règles
d’accessibilité.
Elle
est composée
comme
suit :
1 — Avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
de
la
commission
:
-
un
représentant
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
- un
représentant
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
chargé
du
suivi
des
mesures
à
prendre
à l’égard
des
personnes
handicapées - deux
représentants
des
associations
siégeant
au
sein
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
selon
leur
disponibilité,
soit
de
l’Association
des
Paralysés
de
France
soit
du
Groupement
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
Physiques
soit
de
l’Union
des
Aveugles
et Handicapés
de
la Vue
soit
de
l’Association
Régionale
pour
l’Intégration
et l’Éducation
des
Déficients
Auditifs
2 — Avec
voix
délibérative
et selon
les
affaires
traitées
:
-
le Maire
de
la commune
concernée
ou
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui.
3 — A
titre
consultatif
-
en
tant
que
de
besoin,
un
représentant
de
chaque
service
de
l’Etat
membre
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
dont
la présence
s’avérerait
nécessaire
pour
l’examen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du jour,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
Article
3: La
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
émet
un
avis
favorable
ou
défavorable
à l’égard
des
dossiers
qui
lui
sont
soumis.
L'avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
L'avis
est notifié
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
Article
4: Dans
le cadre
de
leur
mission
d’étude,
de
contrôle
et d’information
prévue
à l’article
R.
123-
35
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
lPaccessibilité
des
personnes
handicapées
peut
proposer
à
l’autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions. Article
5: La
saisine
par
le
maire
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
en
vue
de
l’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
doit
être
effectuée
au minimum
un
mois
avant
la date
d’ouverture
prévue. Article
6: Au
sein
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
il est
institué
un
groupe
de
visite.
Ce
groupe
de
visite
établit
un
rapport
à l’issue
de
chaque
visite.
Ce
rapport
est conclu
par
une
proposition
d’avis.
Il est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la position
de
chacun.
Ce
document
permet
à la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
de
délibérer.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
suppléant
est
rapporteur
du
groupe
de
visite.
Article
7:
Le
groupe
de
visite
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
est
composé
comme
suit :
- le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
ou
son
suppléant
- le maire
de
la commune
concernée
ou
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui,
- un
représentant
de
l’une
des
associations
siégeant
au
sein
de
la commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées.
Article
8: Lors
de
la
demande
de
permis
de
construire,
d'autorisation
de
travaux
ou
d'ouverture
et
afin
de
satisfaire,
dans
les
établissements
recevant
du
public,
aux
impératifs
liés
à
la
réglementation
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
et
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées,
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
la
commission
d'arrondissement
de
Béziers
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
pourront
être
réunies
ensemble
pour
effectuer
les
visites
d'ouverture.
Article
9: Le
secrétariat
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
est assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer.
Le
rapporteur
du
dossier
est
le
service
instructeur
des
autorisations
d’occuper
le sol.
Article
10: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
tous
les
arrêtés
antérieurs
renouvelant
ou
modifiant
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées.
Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour. Article
11: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
3
Q
SEP,
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
directéur
de cabinet
/
/
/
/
| /C j Richard SMITH Liborté
»
Liberté + Égalté»
Prateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DE
L’HERAULT
Préfecture CABINETS
|
|
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES PRÉVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°2019/01/1281
portant
renouvellement
de
la commission
d'arrondissement
de
Montpellier
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles ;
Vu
le
code
de
l’urbanisme ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation ;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
modifiée
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d’habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public;
Vu
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Va
la loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d’habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
; Vu
les
décrets
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif à l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
et
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'Hérault
et
de
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
des
personnes
handicapées;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1016
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
n°2017-1-413
du
4
avril
2017
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1016
du
3 octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2019-I-1140
du
3
septembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, ARRETE
Article
1:
La
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
est
chargée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
de
donner
un
avis
sur
les
dispositions
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
sur
les
communes
relevant
de
l’arrondissement
de
Montpellier.
Article
2: La
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
est
placée
sous
la
présidence
d’un
membre
du
corps
préfectoral
ou
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
ou
son
représentant
chargé
dans
l’arrondissement
du
suivi
des
dossiers
d'instruction
des
établissements
recevant
du
public,
au regard
des
règles
d’accessibilité.
Elle
est composée
comme
suit :
1 — Avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
de
la
commission
:
-
un
représentant
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
- un
représentant
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
chargé
du
suivi
des
mesures
à
prendre
à l’égard
des
personnes
handicapées, - deux
représentants
des
associations
siégeant
au
sein
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
selon
leur
disponibilité
:
soit
de
l’association
des
paralysés
de
France
(APF)
soit
du
groupement
pour
l’insertion
des
personnes
handicapées
physiques
(GIHP)
soit
de
l’union
des
aveugles
et handicapés
de
la vue
(UAHV)
soit
de
l’association
régionale
pour
l’intégration
et
l’éducation
des
déficients
auditifs
(ARIEDA)
2
— Avec
voix
délibérative
et
selon
les
affaires
traitées :
-
le Maire
de
la commune
concernée
ou
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui.
3
— A
titre
consultatif
-
en
tant
que
de
besoin,
un
représentant
de
chaque
service
de
l’Etat
membre
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
dont
la présence
s’avérerait
nécessaire
pour
l’examen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du jour,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
Article
3: La
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
émet
un
avis
favorable
ou
défavorable
à l’égard
des
dossiers
qui
lui
sont
soumis.
L’avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
L’avis
est notifié
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
Article
4: Dans
le cadre
de
leur
mission
d’étude,
de
contrôle
et d’information
prévue
à l’article
R.
123-
35
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
la
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
peut
proposer
à l’autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions. Article
5: La
saisine
par
le
maire
de
la
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
en
vue
de
l’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
doit
être
effectuée
au
minimum
un
mois
avant
la date
d’ouverture
prévue.
Article
6: Au
sein
de
la
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
il est institué
un
groupe
de
visite.
Ce
groupe
de
visite
établit
un
rapport
à l’issue
de
chaque
visite.
Ce
rapport
est conclu
par
une
proposition
d’avis.
Il est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la position
de
chacun.
Ce
document
permet
à la
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
de
délibérer.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
suppléant
est
rapporteur
du
groupe
de
visite.
Article
7:
Le
groupe
de
visite
de
la
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
composé
comme
suit :
- le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
ou
son
suppléant
- le maire
de
la commune
concernée
ou
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui
- un
représentant
de
l’une
des
associations
siégeant
au
sein
de
la commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Article
8: Lors
de
la
demande
de
permis
de
construire,
d'autorisation
de
travaux
ou
d'ouverture
et
afin
de
satisfaire,
dans
les
établissements
recevant
du
public,
aux
impératifs
liés
à
la
réglementation
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
et
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées,
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
la
commission
d'arrondissement
de
Montpellier
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
pourront
être
réunies
ensemble
pour
effectuer
les
visites
d'ouverture.
Article
9: Le
secrétariat
de
la
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
est assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer .
Le
rapporteur
du
dossier
est
le service
instructeur
des
autorisations
d’occuper
le sol. Article
10: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
tous
les
arrêtés
antérieurs
renouvelant
ou
modifiant
la
commission
d’arrondissement
de
Montpellier
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour.
Article
11: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. Fait
à Montpellier,
le3
0
SEP,
2019
Pour le
Pré
se
élégation,
Le
1
éfet,
di
dd
de
cabinet
Richard
sr Liberté
»
Liberté
+ Égalité»
Prateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINETS DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DES
PRÉVENTIONS
ET DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2019/01/1282
portant
renouvellement
de
la commission
d'arrondissement
de
Lodève
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la construction
et
de
l’habitation
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
modifiée
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d’habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public;
Vu
la loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d’habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
; Vu
les
décrets
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
et
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'Hérault
et
de
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
des
personnes
handicapées;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1006
du
3
octobre
2016
portant
modification
et renouvellement
de
la commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-1-415
du
5
avril
2017
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1006
du
3
octobre
2016
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2019-I-1140
du
3
septembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet, ARRETE
Article
1:
La
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
est
chargée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
de
donner
un
avis
sur
les
dispositions
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
sur
les
communes
relevant
de
l’arrondissement
de
Lodève.
Article
2:
La
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
est
placée
sous
la
présidence
d’un
membre
du
corps
préfectoral
ou
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
chargé
dans
l’arrondissement
du
suivi
des
dossiers
d'instruction
des
établissements
recevant
du
public,
au
regard
des
règles
d’accessibilité.
Elle
est
composée
comme
suit
:
1 — Avec
voix
délibérative
pour
toutes
les
attributions
de
la
commission :
-
un
représentant
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
- un
représentant
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
chargé
du
suivi
des
mesures
à prendre
à l’égard
des
personnes
handicapées, - deux
représentants
des
associations
siégeant
au
sein
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
selon
leur
disponibilité :
soit
de
l’Association
des
Paralysés
de
France,
soit
du
Groupement
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
Physiques
;
soit
de
l’Union
des
Aveugles
et Handicapés
de
la Vue
;
soit
de
l'Association
Régionale
pour
l’Intégration
et l'Éducation
des
Déficients
Auditifs,
2
— Avec
voix
délibérative
et
selon
les
affaires
traitées
:
le Maire
de
la commune
concernée
ou
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui.
3—A titre
consultatif
en
tant
que
de
besoin,
un
représentant
de
chaque
service
de
l’Etat
membre
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
dont
la
présence
s’avérerait
nécessaire
pour
l’examen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du jour,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
Article
3:
La
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
émet
un
avis
favorable
ou
défavorable
à l’égard
des
dossiers
qui
lui
sont
soumis.
L’avis
est
obtenu
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
pris
en
compte
lors
de
ce
vote.
L'avis
est notifié
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
Article
4:
Dans
le
cadre
de
leur
mission
d’étude,
de
contrôle
et
d’information
prévue
à
l’article
R.
123-35
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
peut
proposer
à
l’autorité
de
police
la réalisation
de
prescriptions.
Article
5:
La
saisine
par
le maire
de
la commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
en
vue
de
l’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
doit
être
effectuée
au
minimum
un
mois
avant
la date
d’ouverture
prévue. Article
6:
Au
sein
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
il est institué
un
groupe
de
visite.
Ce
groupe
de
visite
établit
un
rapport
à l’issue
de
chaque
visite.
Ce
rapport
est
conclu
par
une
proposition
d’avis.
Il est
signé
de
tous
les
membres
présents
en
faisant
apparaître
la position
de
chacun.
Ce
document
permet
à la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
de
délibérer.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
suppléant
est
rapporteur
du
groupe
de
visite. Article
7:
Le
groupe
de
visite
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
est
composé
comme
suit :
-
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
ou
son
suppléant,
-
le maire
de
la commune
concernée
ou
son
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui,
-
un
représentant
de
l’une
des
associations
siégeant
au
sein
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Article
8:
Lors
de
la demande
de
permis
de
construire,
d'autorisation
de
travaux
ou
d'ouverture
et
afin
de
satisfaire,
dans
les
établissements
recevant
du
public,
aux
impératifs
liés
à
la
réglementation
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
et
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées,
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
la
commission
d'arrondissement
de
Lodève
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
pourront
être
réunies
ensemble
pour
effectuer
les visites
d'ouverture.
Article
9:
Le
secrétariat
de
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
est
assuré
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer.
Le
rapporteur
du
dossier
est le service
instructeur
des
autorisations
d’occuper
le
sol.
Article
10:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
tous
les
arrêtés
antérieurs
renouvelant
ou
modifiant
la
commission
d’arrondissement
de
Lodève
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées Cet
arrêté
prend
effet
à compter
de
ce jour.
Article
11:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
de
Lodève,
le
départemental
des
territoires
et de
la mer,
le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
©
[
SEP,
2019
Pour
le Préfet
et pa
ation,
Le
sous-préfet,
directeur
de cabinet
Richard
SMITH Préfecture
EE
=
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
chargée
de
statuer
sur
l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’un
supermarché
ÉééS 7 VU VU VU VU VU SUR
« CARREFOUR
CONTACT»
et d’un
drive
à PAULHAN
(34)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce ;
le
code
de
l’urbanisme
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
et
notamment
l’article
102
;
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et
43
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
Aménagement
et
du
Numérique
;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015,
relatif
à l'aménagement
commercial
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif
à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019,
instituant
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Hérault
;
le
permis
de
construire
n°
03419419C00020
déposé
en
mairie
de
Paulhan
le
30
août
2019; la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/10/A
le
09
septembre
2019,
formulée
par
la
S.C.J.
PAULHANCO
sise
Z.A.E.
de
la
Barthe
à
PAULHAN
(34)
en
vue
d’être
autorisée
à
la
création
d’un
supermarché
« CARREFOUR
CONTACT
»
d’une
surface
de
vente
de
2
093,66
m°
et
d’un
drive
d’une
emprise
au
sol
de
200
m°
et
4
pistes
de
ravitaillement,
situé
Lieu-dit
«
La
Flouretta
»
- Z.A.E.
de
la
Barthe,
rue
de
la
Barthe
à PAULHAN
(34)
;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
1
: La
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial,
présidée
par
le Préfet
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la
demande
susvisée,
est
constituée
comme
suit :
- M.
le Maire
de
Paulhan,
commune
d’implantation
du
projet,
ou
son
représentant,
désigné
en
application
des
articles
L2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Clermontais,
ou
l’un
de
ses
représentants
;
- M.
le Président
du
SYDEL
Pays
Coeur
d’Hérault
ou
son
représentant
;
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d’implantation
ou
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou
de
l’agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n’est
pas
la
commune
d’implantation
;
- Mme
la Présidente
de
la Région
Occitanie
ou
son
représentant
;
- M.
Jacques
ADGÉ,
Maire
de
Poussan,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental,
ou
en
cas
d’indisponibilité
M.
Gérard
CABELLO,
Maire
de
Montarnaud
ou
M.
Jean-François
SOTO,
Maire
de
Gignac
;
- M.
Jean-Claude
LACROIX,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
et
Maire
de
Ceyras
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
M.
Claude
ARNAUD),
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
et
Maire
de
Lunel
ou
M.
Frédéric
LACAS,
Président
de
la
Communauté
d’agglomérations
Béziers-Méditerranée
et Maire
de
Sérignan
;
Et
deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après :
°
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
:
- M.
Jackie
BESSIERES
- M.
Arnauld
CARPIER
- M.
Thierry
FOULQUIER-GAZAGNES
- M.
Roger
LOUIS
- M.
Jean-Paul
RICHAUD
e
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire :
- M.
Pascal
CHEVALIER
- Mme
Florence
CHIBAUDEL
- M.
Marc
DEDEIRE
- M.
Jean-Paul
VOLLE
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
À
www.herault.
gouv.fr e
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum
: une
désignée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
une
désignée
par
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
et
une
désignée
par
la chambre
d’agriculture
- _ Chambre
de
commerce
et
d’industrie
: M.
André
DELJARRY
-
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat: MM.
Christian
POUJOL,
Brice
DUCOS,
Laurent
RENAULT
et
Jean-Luc
SEBASTIA
-_
Chambre
d’agriculture
: Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la commission
ainsi
qu'au
demandeur.
Fait
à Montpellier,
le
)
3
OCT.
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
4
Philippe NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
3
www.herault.gouv.fr Préfecture
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
chargée
de
statuer
sur
la création
d’un
« LIDL
»
à MURVIEL-LES-BEZIERS
(34)
VU VU VU VU
£ & VU VU VU VU SUR
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce ;
le
code
de
l’urbanisme
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
et
notamment
l’article
102
;
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et
43
;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015,
relatif
à l’aménagement
commercial
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et du Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif à la composition
et au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019,
instituant
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Hérault ;
le permis
de
construire
n°
34
178
19H
0014
déposé
en
mairie
de
Murviel-les-Béziers
le
09
juillet
2019
;
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/13/A
le
19
septembre
2019,
formulée
par
la
S.N.C.
LIDL
sise
35
Rue
Charles
Péguy
à
STRASBOURG
(67),
en
vue
d’être
autorisée
à la création
d’un
supermarché
à l’enseigne
« LIDL
» d’une
surface
de
vente
de
1 420
m2,
situé
Lieu-dit
« Les
Ouribels
» à MURVIEL-LES-BÉZIERS
(34)
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
{
www.herault.gouv.fr ARTICLE
1
:La
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial,
présidée
par
le
Préfet
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la
demande
susvisée,
est
constituée
comme
suit
:
-
M.
le
Maire
de
Murviel-les-Béziers,
commune
d’implantation
du
projet,
ou
son
représentant,
désigné
en
application
des
articles
L2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Les
Avant-Monts,
ou
l’un
de
ses
représentants
;
- M.
le Président
du
Syndicat
Mixte
du
S.C.o.T.
du
Biterrois
ou
son
représentant
;
- M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d’implantation
ou
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l’arrondissement
ou
de
l’agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n’est
pas
la
commune
d’implantation
;
- Mme
la Présidente
de
la Région
Occitanie
ou
son
représentant
;
- M.
Jacques
ADGÉ,
Maire
de
Poussan,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental,
ou
en
cas
d’indisponibilité
M.
Gérard
CABELLO,
Maire
de
Montarnaud
ou
M.
Jean-François
SOTO,
Maire
de
Gignac
;
- M.
Jean-Claude
LACROIX,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
et
Maire
de
Ceyras
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
où
M.
Claude
ARNAUD,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
et
Maire
de
Lunel
ou
M.
Frédéric
LACAS,
Président
de
la
Communauté
d’agglomérations
Béziers-Méditerranée
et Maire
de
Sérignan
;
- deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après
:
°
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
:
- M.
Jackie
BESSIERES
- M.
Arnauld
CARPIER
- M.
Thierry
FOULQUIER-GAZAGNE
- M.
Roger
LOUIS
- M.
Jean-Paul
RICHAUD
°
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
:
- M.
Pascal
CHEVALIER
- Mme
Florence
CHIBAUDEL
- M.
Marc
DEDEIRE
- M.
Jean-Paul
VOLLE
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr +
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum
: une
désignée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
une
désignée
par
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
et
une
désignée
par
la chambre
d’agriculture
-
Chambre
de
commerce
et d’industrie
: M.
André
DELJARRY
-
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
: MM.
Christian
POUJOL,
Brise
DUCOS,
Laurent
RENAULT
et
Jean-Luc
SEBASTIA
-_
Chambre
d’agriculture
: Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la commission
ainsi
qu'au
demandeur.
Fait à Montpellier, leg
3
QCT.
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
Philippe NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
3
www.herault.gouv.fr Préfecture
Liberté
«
Liberté» Égalité»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
chargée
de
statuer
sur
la
création
d’un
« LIDL
»
à
PÉZENAS
(34)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
le
code
de
l’urbanisme ;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
et
notamment
l’article
102
;
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et
43
;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015,
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et
du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif
à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019,
instituant
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Hérault
;
le
permis
de
construire
n°
34
199
19K
0025
déposé
en
mairie
de
Pézenas
le
03
septembre
2019
;
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/12/A
le
16
septembre
2019,
formulée
par
la
S.N.C.
LIDL
sise
35
Rue
Charles
Péguy
à
STRASBOURG
(67),
en
vue
d’être
autorisée
à la
création
d’un
supermarché
à
l’enseigne
« LIDL
» d’une
surface
de
vente
de
1 663,05
m°,
situé
Av.
du
Général
de
Gaulle
—
Z.A.
des
Aires
à
PÉZENAS
(34)
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
1
: La
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial,
présidée
par
le Préfet
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la
demande
susvisée,
est
constituée
comme
suit :
- M.
le
Maire
de
Pézenas,
commune
d’implantation
du
projet,
ou
son
représentant,
désigné
en
application
des
articles
L 2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- M.
le
Président
de
la
Communauté
d’Agglomérations
Hérault-Méditerranée,
ou
l’un
de
ses
représentants
;
- M.
le Président
du
Syndicat
Mixte
du
S.C.o.T.
du
Biterrois
ou
son
représentant
;
- M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d’implantation
ou
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou
de
l’agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n’est
pas
la
commune
d’implantation
;
- Mme
la
Présidente
de
la
Région
Occitanie
ou
son
représentant
;
- M.
Jacques
ADGÉ,
Maire
de
Poussan,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental,
ou
en
cas
d’indisponibilité
M.
Gérard
CABELLO,
Maire
de
Montarnaud
ou
M.
Jean-François
SOTO,
Maire
de
Gignac
;
- M.
Jean-Claude
LACROIX,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
et
Maire
de
Ceyras
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
M.
Claude
ARNAUD),
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
et
Maire
de
Lunel
ou
M.
Frédéric
LACAS,
Président
de
la
Communauté
d’agglomérations
Béziers-Méditerranée
et Maire
de
Sérignan
;
- deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après
:
+
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs :
- M.
Jackie
BESSIERES
- M.
Arnauld
CARPIER
- M.
Thierry
FOULQUIER-GAZAGNE
- M.
Roger
LOUIS
- M.
Jean-Paul
RICHAUD
+
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire
:
- M.
Pascal
CHEVALIER
- Mme
Florence
CHIBAUDEL
- M.
Marc
DEDEIRE
- M.
Jean-Paul
VOLLE
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr +
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum
:une
désignée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
une
désignée
par
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
et
une
désignée
par
la
chambre
d’agriculture
-_
Chambre
de
commerce
et d’industrie
: M.
André
DELJARRY
-
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
:MM.
Christian
POUJOL,
Brise
DUCOS,
Laurent
RENAULT
et
Jean-Luc
SEBASTIA
-
Chambre
d’agriculture
: Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu'au
demandeur.
Q 3
ocT.
208
Fait
à Montpellier,
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
Philippe NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
3
www.herault.gouv.fr Préfecture
Liberté
+
Liberté» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
d’un
organisme
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
6 # VU VU VU SUR
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
Habilitation
n° AI-10-2019-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce ;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et
du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
du
I]
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
la
demande
du
28
août
2019,
complétée
le
1%
et
03
octobre
2019,
formulée
par
Mme
Laëtita
HAVART-BERGES,
présidente
de
la
S.A.S.
B.E.M.H.
sise
12
Rue
des
Piliers
de
Tutelle
à BORDEAUX
(33)
;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L’habilitation
de
la
S.AS.
B.E.M.H.
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1°
janvier
2020
(pour
les
organismes
qui
déposent
leur
demande
avant
le
31/12/2019),
non
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la
date
d’expiration
;
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
l’analyse
d’impact
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l’auteur
de
l’analyse
;
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE3
:
L'organisme
habilité
ne
peut
établir
l’analyse
d’impact
d’un
projet:
1°
dans
lequel
lui-même,
ou
l’un
de
ses
membres
est
intervenu,
à
quel
titre
ou
stade
que
ce
soit ;
2°
s’il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l’honneur
de
ce
chef devra
être
annexée
à l’analyse
d’impact
par
son
auteur
;
ARTICLE
4
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce
;
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
:
e d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Hérault
;
e
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l Aménagement
Commercial
;
e d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à Mme
Laëtitia
HAVARD-BERGES.
Fait
à Montpellier,
le
Q ?
OCT.
209
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
>
www.herault.gouv.fr Préfecture
Er
©
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
d’un
organisme
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
é & £ VU VU VU SUR
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
Habilitation
n° AÏ-11-2019-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à
la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d’aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
du
II
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce ;
la
demande
du
13
septembre
2019,
complétée
le
23
et
25
septembre
2019,
formulée
par
M.
Patrick
DELPORTE,
gérant
de
la
S.A.S.
CEDACOM
sise
105
Bd
Eurvin
—
Bat.
E
à Boulogne-sur-Mer
(62)
;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L’habilitation
de
la
S.A.R.L.
CEDACOM.
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1° janvier
2020
(pour
les
organismes
qui
déposent
leur
demande
avant
le
31/12/2019),
non
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la
date
d’expiration
;
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
l’analyse
d’impact
au
même
titre
que
la
date
et la signature
de
l’auteur
de
l’analyse
;
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
î
www.herault.gouv.fr ARTICLE3
:
L'organisme
habilité
ne
peut
établir
l’analyse
d’impact
d’un
projet:
1°
dans
lequel
lui-même,
ou
l’un
de
ses
membres
est
intervenu,
à
quel
titre
ou
stade
que
ce
soit;
2°
s’il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l’honneur
de
ce
chef devra
être
annexée
à l’analyse
d’impact
par
son
auteur
;
ARTICLE
4
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce
;
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
:
° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
+
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l’ Aménagement
Commercial
;
e d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à M.
Patrick
DELPORTE.
Fait
à Montpellier,
le
07
OCT.
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr Préfecture
Liberté
*
Liberté» Égalté»
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
VU VU VU VU VU
7 VU SUR
chargée
de
statuer
sur
la
création
d’un
« LIDL
»
à SERVIAN
(34)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce ;
le
code
de
l’urbanisme
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
et
notamment
l’article
102 ;
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et 43
;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015,
relatif à l'aménagement
commercial
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique ;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif à la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019,
instituant
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l’Hérault
;
le permis
de
construire
n°
034001970035
déposé
en
mairie
de
Servian
le
13
août
2019; la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/8/A
le
22
août
2019,
formulée
par
la
S.N.C.
LIDL
sise
35
Rue
Charles
Péguy
à STRASBOURG
(67),
en
vue
d’être
autorisée
à la
création
d’un
supermarché
à
l’enseigne
« LIDL
»
d’une
surface
de
vente
de
1 406,97
m°,
situé
10
Rue
des
Entrepreneurs
— Z.A.E.
de
la Baume
à SERVIAN
(34)
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
1
: La
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial,
présidée
par
le Préfet
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la
demande
susvisée,
est
constituée
comme
suit :
- M.
le
Maire
de
Servian,
commune
d’implantation
du
projet,
ou
son
représentant,
désigné
en
application
des
articles
L2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- M.
le
Président
de
la
Communauté
d’ Agglomération
de
Béziers-Méditerranée,
ou
l’un
de
ses
représentants
;
- M.
le Président
du
Syndicat
Mixte
du
S.C.o.T.
du
Biterrois
ou
son
représentant ;
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d’implantation
ou
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou
de
l’agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n’est
pas
la
commune
d’implantation
;
- Mme
la Présidente
de
la Région
Occitanie
ou
son
représentant
;
- M.
Jacques
ADGÉ,
Maire
de
Poussan,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental,
ou
en
cas
d’indisponibilité
M.
Gérard
CABELLO,
Maire
de
Montarnaud
ou
M.
Jean-François
SOTO,
Maire
de
Gignac
;
- M.
Jean-Claude
LACROIX,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
et
Maire
de
Ceyras
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
M.
Claude
ARNAUD,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
et
Maire
de
Lunel
ou
M.
Frédéric
LACAS,
Président
de
la
Communauté
d’agglomérations
Béziers-Méditerranée
et Maire
de
Sérignan
;
- deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après
:
°
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
:
- M.
Jackie
BESSIERES
- M.
Arnauld
CARPIER
- M.
Jean-Paul
RICHAUD
*
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
:
- M.
Pascal
CHEVALIER
- Mme
Florence
CHIBAUDEL
- M.
Marc
DEDEIRE
- M.
Jean-Paul
VOLLE
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr +
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum
:une
désignée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
une
désignée
par
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
et
une
désignée
par
la
chambre
d’agriculture
-_
Chambre
de
commerce
et d’industrie
: M.
André
DELJARRY
-
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat: MM.
Christian
POUJOL,
Brise
DUCOS,
Laurent
RENAULT
et
Jean-Luc
SEBASTIA
-_
Chambre
d’agriculture
: Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu'au
demandeur.
Fait
à Montpellier,
le
| G
SEP.
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
D
>
€ cs
Philippe NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
3
www.herault.gouv.fr Préfecture
Liberté
*
Liberté
» Égalié
»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
chargée
de
statuer
sur
l’extension
d’un
ensemble
commercial
à
ROUJAN
(34)
VU VU VU VU VU
6 & é VU VU VU SUR
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
et
notamment
l’article
102
;
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et 43 ;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015,
relatif à l’aménagement
commercial
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif à la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019,
instituant
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l’ Hérault
;
le permis
de
construire
n°
03423719H00025
déposé
en mairie
de
Roujan
le 30 juillet
2019
;
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/9/A
le
23
août
2019,
formulée
par
la
S.A.S.
BORDES
DISTRIBUTION
et
S.C.I.
CAPCAROUX
IMMO
sise
Zone
Commerciale
CapCaroux,
9
Av.
de
Pézenas
à, ROUJAN
(34),
en
vue
d’être
autorisé
à
l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
extension
de
720
m?
de
SUPER U
portant
la
surface
totale
à
3
710
m?,
l’extension
du
Rétail
Park
de
1 200
m?,
dont
extension
de
180
m°?
de
boutiques
existantes
(presse
gourmande,
fleuriste
et
opticien)
et
création
de
2
cellules
de
1 020
m°?
en
équipement
de
la
personne
et
de
la
maison,
ainsi
que
l’extension
du
drive
portant
à
82
m?
sa
surface
au
sol,
situé
Zone
Commerciale
CapCaroux,
9 Av.
de
Pézenas
à, ROUJAN
(34 )
;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
:
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial,
présidée
par
le Préfet
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la demande
susvisée,
est
constituée
comme
suit
:
- M.
le
Maire
de
Roujan,
commune
d’implantation
du
projet,
ou
son
représentant,
désigné
en
application
des
articles
L2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Avants-Monts,
ou
l’un
de
ses
représentants
;
- M.
le Président
du
Syndicat
Mixte
du
S.C.o.T.
du
Biterrois
ou
son
représentant
;
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d’implantation
ou
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l’arrondissement
ou
de
l’agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n’est
pas
la
commune
d’implantation
;
- Mme
la Présidente
de
la Région
Occitanie
ou
son
représentant
;
- M.
Jacques
ADGÉ,
Maire
de
Poussan,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental,
ou
en
cas
d’indisponibilité
M.
Gérard
CABELLO,
Maire
de
Montarnaud
ou
M.
Jean-François
SOTO,
Maire
de
Gignac
;
- M.
Jean-Claude
LACROIX,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
et
Maire
de
Ceyras
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
M.
Claude
ARNAUD,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
et
Maire
de
Lunel
ou
M.
Frédéric
LACAS,
Président
de
la
Communauté
d’agglomérations
Béziers-Méditerranée
et Maire
de
Sérignan ;
- deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après
:
°
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
:
- M.
Jackie
BESSIERES
- M.
Arnauld
CARPIER
- M.
Jean-Paul
RICHAUD
+
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement
du
territoire
:
- M.
Pascal
CHEVALIER
- Mme
Florence
CHIBAUDEL
- M.
Marc
DEDEIRE
- M.
Jean-Paul
VOLLE
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr e
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum
: une
désignée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
une
désignée
par
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
et
une
désignée
par
la chambre
d’agriculture
- _ Chambre
de
commerce
et d’industrie
: M.
André
DELJARRY
-
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat: MM.
Christian
POUJOL,
Brise
DUCOS,
Laurent
RENAULT
et
Jean-Luc
SEBASTIA
-_
Chambre
d’agriculture
: Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la commission
ainsi
qu'au
demandeur.
96
SEP.
201
Fait
à Montpellier,
le
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Co:
rcial
Philippe NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
3
www.herault.gouv.fr DE
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
|
Le
Secrétariat
général
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Mission
interministérielle
de
coordination
des
politiques
publiques
Arrêté
n°
2019-09-0002
- portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
(CDEN)
Le
préfet
de
l’Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
et
notamment
son
article
12,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°85-
97
du
25
janvier
1985
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
l’État
et
les
collectivités
locales,
Vu
les
articles
R
235-1
et suivants
du
code
de
l'éducation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-09-0001
du
19
septembre
2019
modifié
portant
composition
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale,
Vu
les
propositions
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
de
la
présidente
du
conseil
régional
d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée,
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
du
président
de
l'association
départementale
des
maires,
de
l'association
départementale
des
associations
familiales,
des
représentants
des
personnels
titulaires
de
l’État
et
des
représentants
des
parents
d'élèves,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article
1er
:L’arrêté
préfectoral
n°2019-09-0001
du
19
septembre
2019
portant
composition
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
susvisé,
est
modifié.
Article
2
:Le
conseil
de
l'éducation
nationale,
institué
dans
le
département
de
l'Hérault,
est
composé
ainsi
qu'il
suit
:
1°
- Présidents
:
Le
préfet
de
l'Hérault,
suppléé,
en
cas
d'empêchement,
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault,
et Le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
suppléé,
en
cas
d'empêchement,
par
le
vice-président
délégué
à cet
effet.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr 2°
- 4
représentants
des
communes
:
Maire
de
Sauteyrargues
Titulaires
Suppléants
M.
Pierre
POLARD
M.
Francis
BOUTES
Maire
de
Capestang
Maire
de
Gabian
Mme
Eliette
CHARPENTIER
Mme
Martine
OLMOS
Maire
de
Azillanet
M.
Yvon
BOURREL
Maire
de
Mauguio-Carnon
M.
Jean
COSTES
Maire
de
Salasc
M.
Christian
BILHAC
Maire
de
Péret
M.
Olivier
BRUN
Maire
de
Fontès
3°
- 5
représentants
du
département
:
Titulaires
Suppléants
Mme
Audrey
IMBERT
de
Mèze
Conseillère
départementale
du
canton
Mme
Marie
PASSIEUX
Conseillère
départementale
du
canton
de
Clermont-l’Hérault
Mme
Nicole
MORERE
de
Gignac
Conseillère
départementale
du
canton
Mme
Julie
GARCIN-SAUDO
Conseillère
départementale
du
canton
de
Pézenas
Mme
Catherine
REBOUL
de
Cazouls-lès-Béziers
Conseillère
départementale
du
canton
M.
Philippe
SOREZ
Conseiller
départemental
du
canton
de
Montpellier
4
Mme
Bernadette
VIGNON
de
Lunel
Conseillère
départementale
du
canton
M.
Cyril
MEUNIER
Conseiller
départemental
du
canton
de
Lattes
Mme
Chantal
LEVY-RAMEAU
de
Montpellier
1
Conseillère
départementale
du
canton
Mme
Marie-Pierre
PONS
Conseillère
départementale
du
canton
de
Saint-Pons-de-Thomières
4°
-
1
représentant
de
la
région
Occitanie
/Pyrénées-Méditerranée
:
Titulaire
Suppléante
Mme
Danièle
AZEMAR
Conseillère
régionale
Mme
Sophie
COURRIERE-CALMON
Conseillère
régionale
5°
-
10
représentants
des
personnels
titulaires
de
l'Etat :
Titulaires
Suppléants
FSU
M. Stéphane AUDEBEAU 34200
Sète
Lycée
Irène
et Frédéric
Joliot
Curie
Mme
Diane
TRONEL-PEYROZ
Collège
Philippe
Lamour
34280
La
Grande
Motte Mme
Maguelone
MARC
Mme
Anne
PEYTAVIN
Collège
Jules
Ferry
Ecole
élémentaire
Mario
Roustan
34530
Montagnac
34170
Castelnau-le-Lez
Mme
Carole
NEJJARI
Mme
Magali
KORDJANI
Lycée
Joseph
Vallot
Ecole
élémentaire
Garibaldi
34700
Lodève
34000
Montpellier
M.
Anthony
DE
SOUZA
Mme
Claudie
VAUFREYDAZ
Ecole
élémentaire
Diderot
Lycée
Jules
Guesde
34000
Montpellier
34070
Montpellier
UNSA
Education
M.
Jean-Robert
BIGGIO
Ecole
primaire
Marcellin
Albert
34570
Pignan
M.
Frédéric
DAVIGNON
Cité
scolaire
Françoise
Combes
34090
Montpellier
M.
Cyril
PERIER
Ecole
élémentaire
Diderot
34000
Montpellier
M.
Philippe
ALBERGE
Ecole
élémentaire
34510
Florensac
SNE/SNALC
Collège
de
la Voie
Domitienne
34920
Le
Crès
Mme
Chantal
CLERC-OUTREBON
Mme
Marie-Adeline
ROUBY
Collège
Gérard
Philipe
34000
Montpellier
M.
Patrick
RUIZ
Ecole
primaire
34290
Bassan
M.
Matthieu
VERDIER
Ecole
élémentaire
Pintat
les
oiseaux
34500
Béziers
FNEC
FP-FO
Mme
Laurence
DUVERGER
Monsieur
Alexandre
DE
VELLIS
Retraitée
Collège
Les
Escholiers
de
la Mosson
34080
Montpellier
SUD
Education
M.
Julien
FRAYSSINHES
Mme
Priscilla
MANZANARES
Collège
Gérard
Philipe
Ecole
élémentaire
Roosevelt
34000
Montpellier
34080
Montpellier
6°
- 7 représentants
des
parents
d’élèves
:
Titulaires
Suppléants
FCPE
M.
Christophe
PAVAGEAU
Mme
Cécile
ROMANE
Mme
Véronique
DOLJAC
Mme
Valérie
BARYLO
Mme
Adeline
MARCHIKA
M.
Gaël
CUSENIER
M.
Régis
NICOLAS
M.
René
SCHWARZ
Mme
Fabienne
DURAND
M.
Jacky
BOWEN
M.
Oumar
SALL
M.
Claude
DEROFF
BERENGUER
Fédération
des
PEEP
Mme
Marie-Hélène
GUENEGO
M.
Michel
RAFFI 7°
- 1
représentant
des
associations
complémentaires
de
l'enseignement :
Titulaire
Suppléant
FOL
M.
Michel
MIAILLE
M.
Jean-Michel
BALDY
8°
- 1
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
préfet
:
Titulaire
Suppléant
Mme
Colette
RIZZOLO-BRESSON
Mme
Liliane
VASSEUR
9
- 1
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
conseil
départemental
:
Titulaire
Suppléant
Mme
Michèle
VERDELHAN
M.
Alain
ROMERO
10°
-
1
délégué
départemental
de
l'éducation
nationale
(à
titre
consultatif)
:
Titulaire
Suppléant
Mme
Martine
DELDEM
M.
Claude
LASSALVY
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
l'inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Montpellier,
le
Î
{
OCT.
2019
Le
préfet
w
;
‘Jacques
MTKOWSKI =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
Sous-Préfecture de Lodève
Bureau des Préventions
et de la Réglementation
Arrêté n° 19-III-237 portant retrait
de l'agrément de la société domiciliataire
« W&A GROUP »
-------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Commerce relatif à l'activité des entreprises domiciliataires soumises à un agrément administratif, notamment les articles L.123-11 -3, L. 123-11-4 et R 123-166-2 ;
VU le Code du Commerce, article R.123-166-4 (2°) relatif aux dispositions qui doivent être prises par le gérant quant à la création d'établissements secondaires ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et articles L121-1 et L211-2 relatifs au respect d'une mesure contradictoire ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-III-033 du 13 avril 2015 portant agrément pour l'exercice de domiciliation d’entreprises, habilitée pour 6 ans sous le numéro DOM/34/60, notifié à M. WALALI LOUDYI Hamza, président de la société « W&A GROUP » sise : 539, avenue de Barcelone à MONTPELLIER (34 080) ;
VU l’information transmise par les services de la Direction Générale des Finances Publiques relative à la société susvisée concernant sa radiation, en date du 8 février 2017, après du registre du commerce ;
VU le dossier constitué dans le cadre d’une procédure contradictoire qui met en évidence des changements substantiels non déclarés par l’entreprise domiciliataire, révélant la non justification de l’honorabilité de son dirigeant et de son aptitude à exercer son activité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1091 du 26 août 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société « W&A GROUP » dont le siège est situé 539 avenue de Barcelone à Montpellier (34080) a été radiée le 8 février 2017 et que M. WALALI LOUDYI Hamza, président de la société, n’a pu justifier de l’occupation effective des locaux alloués à son activité supposée ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’agrément n° DOM/34/60, devenu sans objet, est retiré conformément aux articles L.123-11-3 et L.123-11- 4 du Code du Commerce.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Lodève et Monsieur le Maire de Montpellier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société.
Fait à Lodève, le 30 septembre 2019
Le sous-préfet de Lodève
Jérôme MILLET