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unknown - URBA 2024 055
unknown - URBA 2026 055
Arrêté - URBA 2024 065
Arrêté - URBA 2024 025
Arrêté - URBA 2025 055
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2025 055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
25
00043
Date
de
dépôt
: 27/05/2025
Demandeur
: Monsieur
GERVAIS
Hugo,
(CABINET
GREUZAT)
Pour
: Détachement
d'un
lot
à
bâtir
Adresse
du
terrain
:
chemin
de
la
Petite
Rue
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2025/055
De
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
Au
nom
de
la commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
27/05/2025
par
Monsieur
GERVAIS
Hugo,
(CABINET
GREUZAT)
demeurant
2
chemin
de
la
Petite
Rue
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
02/06/2025
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la
déclaration :
-
Pour
le
détachement
d'un
lot
à
bâtir:
-
Sur
un
terrain
situé
chemin
de
la
Petite
Rue
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18/11/2021
fixant
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
communale;
VU
le certificat
d'urbanisme
opérationnel
n°
CU
077
371
25
00015
accordé
le 08/04/2025
;
ARRÊTE Article
1°"
I n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
Monsieur
Hugo
GERVAIS,
demeurant
2
chemin
de
la
Petite
Rue,
à
POMMEUSE
(77515),
est
autorisée
à
lotir
sur
un
terrain
de
2
135m°,
situé
au
2
chemin
de
la
Petite
Rue
de
la
commune
de
POMMEUSE
(77515),
tel
qu’il
est
délimité
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
3
Le
nombre
maximum
de
lots
autorisés
est
de
2
lots
:
-
Lot
À
: 1264m?
(lot
bâti) ;
-
_LotB:871m?
(lot
à
bâtir);
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50 DP
077
371
25
00043
2/2
Article
4
Les
lots
se
trouvent
situés
en
zone
urbaine
/ secteur
UBb
Les
futures
constructions
devront
respecter
les
dispositions
règlementaires
de
cette
zone.
Article
5
Les
futurs
acquéreurs
devront
être
informés
qu’ils
seront
redevables :
-
De
la taxe
d'aménagement
pour
ce
qui
concerne
la
part
communale,
départementale
et
régionale,
-
De
la
redevance
d'archéologie
préventive,
-
De
la
participation
pour
le financement
de
l’assainissement
collectif,
l'attention
des
futurs
acquéreurs
est
attirée
sur
le fait que :
-
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
de
toutes
autorisations
subsidiaires
qu’il
s’avèrerait
indispensable
d'obtenir,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
permis
de
construire
et
autorisations
de
voirie.
Fait
à POMMEUSE,
le 04
juin
2025
Pour
le
Maire,
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R
424-17
et
R
424-18
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la déclaration
préalable
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50