Procès Verbal - PV du CM du 25 06 2019

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Procès Verbal - PV du CM du 25 06 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 06 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 25 juin 2019

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine

VEZILIER, M. Alain BRIEUGNE, Mme Christine RICCA, Mme

Christiane LOUIS, M. Laurent BOYER, Mme Sandrine POZZI,

Mme Sophie ACHRD, M. Florent PICARD, Mme Myriam NATALI,

M. Bruno PAILLET, Mme Patricia BOCCABELLA, M. Georges

BOUQUET, Mme Lysiane VEIGNAL, Mme Françoise

BACCULARD, Mme Patricia BOMPARD, M. Daniel SOURY-

LAVERGNE, Mme Patricia BLANCHET-BANG et M. Gérard

NOGUIER

Absents excusés : M. Richard LEROI, Mme Dominique COURPRON-REDER.

Procurations : M. Gilles MASSOT à M. Laurent BOYER, Mme Annabel THIERS à Mme Myriam NATALI,

Mme Nathalie LIEUTAUD à Mme Sophie ACHARD,

M. Jean-Claude SERGEAT à M. Henri PONS,

M. Mathieu JUSSEAU à M. Bruno PAILLET,

Mme Danielle MARCHAND à Mme Christiane LOUIS

M. David ARQUEZ à Mme Christine VEZILIER

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18h30

Clôture de la séance : 20h10

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 29 mai 2019. Compte-rendu adopté à l’unanimité.2

Point n°1 : Création d’un tarif dans le cadre des « festivals d’Eyguières »

Rapporteur : Henri PONS - Maire

Monsieur Henri PONS, Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un tarif applicable aux « Festivals d’Eyguières », suite à la modification d’un spectacle au théâtre de verdure.

Le spectacle de Richard Berry au Théâtre de Verdure du 21/07/2019 est remplacé par le spectacle d’Eric DUPOND-MORETTI « à la Barre » :

- le tarif est fixé à 35 € la place

- pour les invitations : exonération

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création du tarif ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création du tarif ci-dessus

Point n°2 : Adoption des modalités de calcul du montant des redevances d’occupation du domaine public aéroportuaire et des redevances pour services rendus dues par les usagers de l’aérodrome SALON-EYGUIERES telles que fixées par l’AUPASE en sa qualité d’ancien gestionnaire.

Rapporteur : Monsieur Florent PICARD

En introduction de la séance, Monsieur Florent PICARD, conseiller municipal délégué à la prospective financière, rappelle que l’exploitation de l’aérodrome de SALON EYGUIERES est transitoirement assurée par une régie directe dotée de la seule autonomie financière succédant à l’AUPASE, ancien exploitant.

Dans ce contexte, la régie d’exploitation doit fixer le cadre des contributions dues par les usagers du site au budget de fonctionnement de la régie de l’aérodrome de SALON- EYGUIERES.

En effet, et d’une part, du fait de leur affectation aux besoins de la circulation aérienne publique, les emprises de l’aérodrome de SALON-EYGUIERES ainsi que les installations nécessaires aux besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors desdites emprises, relèvent, conformément aux dispositions de l’article L. 2111-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, du domaine public communal.

D’autre part, l'usage des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l'information de vol et les aides visuelles donne lieu, en vertu des dispositions de l’article R.224-2 du Code de l’aviation civile, au paiement d’une redevance dite « d’atterrissage ».

Dans le souci de préserver la continuité du service public aéroportuaire, tout autant que la satisfaction des usagers, tant particuliers qu’associatifs, les modalités d’établissement des contributions susvisées s’inscrivent dans le droit fil des pratiques antérieurement instituées par l’AUPASE.

La présente délibération reprend donc à son compte les modalités de calcul du montant des redevances d’occupation du domaine public aéroportuaire et des redevances pour services rendus dues par les usagers de l’aérodrome SALON-EYGUIERES, telles que fixées par l’AUPASE en sa qualité d’ancien gestionnaire.

A cet égard, il est rappelé qu’en exécution du sous-traité de gestion conclu le 29 septembre 2010 modifié par un avenant n°1, entre l’AUPASE et la Commune d’EYGUIERES, cette dernière s’est vue délivrer un récapitulatif des montants de redevances perçues par l’exploitant de l’aérodrome SALON- EYGUIERES, auprès des usagers, pour l’année 2018.3

Dudit document, il ressort que l’occupation du domaine public aéroportuaire a donné lieu au paiement à l’AUPASE d’une redevance établie sur la base du prix du m² utilisé, facturé à hauteur de 2,60 euros H.T.

En outre, il résulte de ce même document que la redevance dite « aéronefs », perçue par l’AUPASE au titre de l’utilisation des infrastructures et équipements aéroportuaires par les avions basés, correspondant à la redevance d’atterrissage précitée, a été calculée en fonction de la masse maximale certifiée au décollage des aéronefs.

Enfin, il est indiqué qu’en application combinée des dispositions de l’article 256 B du Code Général des Impôts qui assujettit les personnes morales de Droit Public à la TVA au titre des prestations aéroportuaires accomplies, et de la Jurisprudence administrative constante, laquelle rappelle le caractère industriel et commercial de l’activité aéropor-tuaire, il y a lieu d’assujettir l’ensemble des tarifs de redevance à la TVA.

C’est la raison pour laquelle il est proposé au conseil municipal d’adopter des modalités de calcul du montant des redevances d’occupation du domaine public aéroportuaire et des redevances pour services rendus analogues à celles pratiquées par l’AUPASE et la Commune en 2018, pour la période du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Il convient, en outre, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation temporaire du domaine public dans les conditions définies ci-dessus.

VU l’article 28 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsa-bilités locales ;

VU l’article L.2111-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU les articles L. 221-1, R.224-1, R.224-2 et R.224-3 du Code de l’aviation civile ;

VU l’acte authentique en date du 4 mai 2009 ;

VU le sous-traité de gestion conclu le 29 septembre 2010 et son avenant n°1 ;

VU les documents budgétaires et comptables communiqués par l’AUPASE ;

1. MODALITES DE CALCUL DU TARIF DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE

Redevance annuelle d’occupation domaniale pour l’utilisation de hangars, structures bâties et non bâties :

X m² x 2,60 € HT (soit X m² x 3,12 € TTC).

2. MODALITES DE CALCUL DU TARIF DE LA REDEVANCE D’ATTERRISSAGE DES AERONEFS BASES

CLASSE MASSE MAXIMALE

DECOLLAGE

PRIX REDEVANCE

D’ATTERRISSAGE

( HT/TTC EN €/AN )

Classe 1 <1T2 Monoplace 115 € /138 €

Classe 2 >=1T2, <2T Biplace 130 € / 156 €

Classe 3 >= 2T 3-4 places 150 € / 180 €

Classe 4 >= 2T2 4 places et plus 170 € / 204 €

Monsieur Florent PICARD demande au Conseil Municipal :

- d’approuver les conditions tarifaires ci-dessus ;4

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation temporaire du domaine public sur le site de l’aérodrome de SALON-EYGUIERES, telles que présentées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les conditions tarifaires ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation temporaire du domaine public sur le site de l’aérodrome de SALON-EYGUIERES, telles que présentées ci-dessus.

Point n°3 : Admissions en non valeurs de créances éteintes

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur Canut, Premier Adjoint délégué aux finances expose, sur proposition de Monsieur MARIOTTI, chef de service comptable de la Trésorerie de Salon de Provence, qu’il est nécessaire de mettre en non- valeurs les créances éteintes suivantes pour un montant de 66.10€ (voir au dos).

Il est à noter qu’il s’agit de créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Monsieur Canut demande au Conseil Municipal :

- d’approuver l’admission en non-valeurs des créances éteintes ci-jointes, pour un montant de 66.10€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeurs des créances éteintes ci-jointes pour un montant de 66.10 euros

Point n° 4: Décision Modificative N°1 – BP 2019

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante la décision modificative n°1 :

Dépenses Recettes

611 : Contrats 75 510.00 € total chapitre '011 75 510.00 €

6574 : Subventions de fonctionnement aux associations 75 510.00 € - total chapitre 65 75 510.00 € -

total - € - €

SECTION FONCTIONNEMENT

Cette Décision Modificative a pour objet :

La prise en compte de la participation financière versée par la Commune pour l’année 2019 au Délégataire de Service Public dans le cadre de la gestion de la crèche d’Eyguières.

Les subventions de fonctionnement étant prévues au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », alors que les participations sont comptabilisées au chapitre 011 « charges à caractère général ».

Monsieur le Maire soumet cette décision modificative à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (Mme Patricia BLANCHET-BHANG) approuve la décision modificative n°1au BP 2019.5

Point n°5 : Délégation de Service Public pour la gestion de la crèche : signature du contrat

Rapporteur : Madame Sandrine POZZI

Madame Sandrine POZZI, adjointe au Maire à l’éducation, à l’enfance et à la restauration scolaire rappelle que, par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’une procédure de délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation de la crèche d’Eyguières dénommée « LES CANAILLOUS ».

La crèche « LES CANAILLOUS » est dotée de 60 places en équivalent temps plein : - 1 section bébés : 8 ETP (équivalent temps plein), soit 8 places

- 2 sections de moyens : 12 ETP et 14 ETP, soit au total 26 places

- 2 sections de grands : 12 et 14 ETP soit 26 places

Le taux d’occupation de l’établissement est de 100%. Il accueille au total 73 enfants dont une partie à temps partiel.

La mission déléguée comprend essentiellement :

- La gestion des installations et des activités en garantissant le caractère laïc et éducatif, en respectant les obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine préventive - L’ouverture à tous les usagers domiciliés sur la Commune sans aucune discrimination, en assurant la satisfaction des besoins des enfants et de leurs parents

- La prise en compte des enfants porteurs de handicap

- Le maintien en bon état du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition par la Commune d’Eyguières.

- La mise en œuvre de toutes mesures contribuant à la valorisation de l’équipement collectif et des activités exercées par les enfants. Le délégataire devra veiller à ce que l’organisation des diverses activités contribue à l’épanouissement et au bien-être des enfants.

- L’instauration d’une relation directe et privilégiée avec les parents

Conformément à la règlementation, les missions seront assurées aux risques et périls du délégataire. Pour assurer les missions, la Ville d’Eyguières tendra à faire pratiquer par le délégataire des tarifs abordables pour toutes les catégories sociales des usagers.

La Ville d’Eyguières versera une participation financière destinée à compenser les contraintes de service public qui figurent dans le cahier des charges.

Le contrat de Service Public est conclu pour 6 ans à partir du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2025.

La procédure de passation du contrat est celle définie aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par l’ordonnance N° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.

Par délibération en séance du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal de la Ville d’Eyguières a approuvé le lancement de la procédure en vue de désigner le délégataire de Service Public.

Le rapport d’analyse des offres initiales a été présenté à la Commission de Délégation de Service Public du 28 Mai 2019 qui a décidé d’admettre aux réunions de négociations 4 candidats.

Les négociations se sont déroulées le Jeudi 6 Juin 2019 dans les locaux de la Mairie d’Eyguières. A l’issue des négociations, les 4 candidats ont été invités à remettre une offre finale. Ces offres ont été analysées sur la base des critères du règlement de consultation par la Commission de Délégation de Service Public du 13 juin 2019.

A l’issue de cette commission, l’association ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE a été retenue comme délégataire.

La Ville d’Eyguières versera au Délégataire une participation financière destinée à compenser les contraintes de Service Public stipulées dans le contrat. Cette participation de la Ville sera révisée chaque année au 1er septembre, par application de la formule de révision prévue par la Convention.6

Le contrat prendra effet le 1er septembre 2019. Pour ces 4 mois, le montant total de la dépense de la ville sera de 75 510 euros.

Madame POZZI demande au Conseil Municipal :

- D’approuver l’attribution de la délégation de Service Public de la crèche d’Eyguières dénommée « LES CANAILLOUS » (115 Rue Paulin Mathieu 13430 Eyguières) pour une durée de 6 ans du 1er Septembre 2019 au 31 aout 2025 à l’association ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE.

- D’approuver le contrat de Délégation de Service Public, ci annexé.

- D’approuver le montant de la participation financière versée par la Ville d’Eyguières au Délégataire pour l’année 2019, fixée à 75 510 euros. Pour les années 2020-2025, la participation sera révisée selon les modalités prévues par le contrat de Délégation de Service Public.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation de la crèche

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions (Mme Patricia BLANCHET-BHANG et M. Gérard NOGUIER) approuve l’attribution de la délégation de Service Public de la crèche d’Eyguières dénommée « LES CANAILLOUS » (115 Rue Paulin Mathieu 13430 Eyguières) pour une durée de 6 ans du 1er Septembre 2019 au 31 aout 2025 à l’association ENTRAIDE DES BOUCHES DU RHONE, approuve le contrat de Délégation de Service Public, ci annexé, approuve le montant de la participation financière versée par la Ville d’Eyguières au Délégataire pour l’année 2019, fixée à 75 510 euros. Pour les années 2020-2025, la participation sera révisée selon les modalités prévues par le contrat de Délégation de Service Public et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation de la crèche

Point n°6 : Acquisition de la parcelle cadastrée section BP n°33.

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Alain BRIEUGNE, adjoint au Maire délégué à l’agriculture et à l’urbanisme, expose que la Commune est sollicitée par Monsieur Denis NICOLAS, propriétaire de la parcelle cadastrée section BP n°33 sise quartier ‘’ Les Patis’’, route de Sénas, pour la cession de celle-ci. Dans le cadre de la préoccupation permanente de la Commune de préserver les espaces naturels collinaires sensibles il est proposé aujourd’hui d’acquérir, en accord avec le propriétaire, la parcelle concernée d’une surface de 23 375m² au prix de 8 000 euros. Soit 0,34 euros / m².

La parcelle vendue est située en zone Npnr du PLU d’Eyguières. Il s’agit d’une zone boisée mitoyenne du domaine communal.

Pour ces raisons, Monsieur BRIEUGNE demande au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle BP n°33 au prix de 8 000 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette transaction ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle BP n°33 au prix de 8 000 €, à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction, et à signer tous les actes nécessaires à cette transaction ;

Point n°7 : Acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 269 située au Planet des Trécasteaux.7

Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE

Monsieur Alain BRIEUGNE, adjoint au Maire délégué à l’agriculture et à l’urbanisme, expose que dans le cadre de la mise en valeur du centre ancien au « planet des trécasteaux », la commune a négocié à l’amiable avec les services de l’Etat l’acquisition d’une parcelle bâtie en état de ruines, classée en bien vacant et sans maître, cadastrée section AB n°269. Il s’agit d’une parcelle d’une superficie totale de 50 m² sur lequel se trouve une maison en très mauvais état.

Monsieur le Maire explique que l’acquisition de cet immeuble permettrait à la commune de supprimer du cœur du centre ancien une construction qui constitue actuellement une verrue architecturale, et qui serait demain un obstacle à la mise en valeur du haut du village.

Le montant de la vente amiable est fixé au prix de 39.000 euros.

L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises à bail par les collectivités a fixer depuis le 1er janvier 2017 le seuil de consultation de France Domaine à 180 000 € pour les acquisitions. Cette opération n’est donc pas soumise à l’avis de France Domaine.

Pour ces raisons, Monsieur Alain BRIEUGNE demande au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB 269 au prix de 39.000 € HT ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette transaction

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB 269 au prix de 39.000 €, à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction et à signer tous les actes nécessaires à cette transaction.

Point n°8 : Création d’un SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) pour procéder à l’acquisition du terrain d’assiette du futur centre hospitalier de Salon de Provence

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de reconstruction du Centre Hospitalier de Salon de Provence, un terrain situé sur la parcelle CY 283 les Gabins ouest, chemin de la Renardière à Salon de Provence, répondant parfaitement aux besoins exprimés par l’entité hospitalière est actuellement à la vente.

Les Communes d’Alleins, Aurons, La Barben, Berre l’Etang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, La Fare les Oliviers, Grans, Lamanon, Lançon de Provence, Mallemort, Miramas, Pélissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon de Provence, Sénas, Velaux, Vernègues souhaitent s’associer afin de procéder à cette acquisition foncière.

Le statut juridique retenu pour les vingt collectivités, après accord de principe de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, pour cette acquisition est le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en vue « d’œuvre ou de service d’intérêt général » (loi 5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

L’EPCI supportera la responsabilité du financement de cette acquisition foncière

Il convient pour chaque commune de délibérer sur la création de ce SIVU sachant que les modalités de fonctionnement ainsi que les incidences financières font l’objet d’une délibération spécifique visant à l’approbation des statuts.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :8

- D’approuver la création du SIVU avec les communes d’Alleins, Aurons, La Barben, Berre l’Etang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, La Fare les Oliviers, Grans, Lamanon, Lançon de Provence, Mallemort, Miramas, Pélissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon de Provence, Sénas, Velaux, Vernègues pour procéder à l’acquisition du terrain d’assiette du futur centre hospitalier

- De l’autoriser à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création du SIVU avec les communes d’Alleins, Aurons, La Barben, Berre l’Etang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, La Fare les Oliviers, Grans, Lamanon, Lançon de Provence, Mallemort, Miramas, Pélissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon de Provence, Sénas, Velaux, Vernègues pour procéder à l’acquisition du terrain d’assiette du futur centre hospitalier et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Point n°9 : Approbation du projet de statuts du SIVU ayant pour objet l’acquisition du terrain destiné à l’implantation du futur centre hospitalier de Salon de Provence

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la délibération relative à la création d’un SIVU entre les Communes d’Alleins, Aurons, La Barben, Berre l’Etang, Charleval, Cornillon-Confoux, Eyguières, La Fare les Oliviers, Grans, Lamanon, Lançon de Provence, Mallemort, Miramas, Pélissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon de Provence, Sénas, Velaux, Vernègues pour l’acquisition du terrain d’assiette du futur centre hospitalier, il convient de délibérer sur les statuts de ce syndicat.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de statuts du SIVU ayant pour objet l’acquisition d’un terrain sur la Commune de Salon de Provence puis sa cession à l’entité en charge de la construction du futur centre hospitalier.

- De l’autoriser à signer tous documents afférents à ce dossier.

- De dire que les délibérations concordantes des vingt communes associées pour le projet de statuts seront transmis à Monsieur le Préfet de Région pour la création de ce syndicat.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (Mme Patricia BLANCHET-BHANG), approuve le projet de statuts du SIVU ayant pour objet l’acquisition d’un terrain sur la Commune de Salon de Provence puis sa cession à l’entité en charge de la construction du futur centre hospitalier, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et dit que les délibérations concordantes des vingt communes associées pour le projet de statuts seront transmis à Monsieur le Préfet de Région pour la création de ce syndicat.

Point n°10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour le dépôt du permis de construire ayant pour objet la construction d’une école maternelle, sur la parcelle communale cadastrée AI 106.

Rapporteur : Monsieur Laurent BOYER

Monsieur Laurent Boyer, adjoint délégué aux travaux et aux traditions, expose la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire sur la parcelle communale cadastrée AI 106.

La Municipalité pour son programme de requalification des équipements scolaires par la construction d’une école maternelle répondant aux critères de haute performance énergétique, composée de 11 classes, ainsi que d’un réfectoire.9

Monsieur BOYER demande au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire sur la parcelle communale cadastrée AI 106 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer un permis de construire sur la parcelle communale cadastrée AI 106 et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Point n° 11 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Eyguières XV ».

Rapporteur : M. Bruno PAILLET

M. PAILLET, conseiller municipal délégué aux sports, expose que la Commune a été sollicitée par l’association « Eyguières XV » pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle relative à l’organisation de la fête des 10 ans du club.

Cette manifestation avait pour but de promouvoir la pratique du rugby, de pérenniser l’activité du club et de fédérer au niveau local, départemental et régional.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 euros.

M. PAILLET demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l’association «Eyguières XV» ;

- de dire que cette dépense est inscrite au BP 2019.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (M. Gérard NOGUIER) approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l’association «Eyguières XV» et dit que cette dépense est inscrite au BP 2019.

Point n°12 : Création d’un tarif dans le cadre des « festivals d’Eyguières »

Rapporteur : Henri PONS - Maire

Monsieur Henri PONS, Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un tarif d’occupation du domaine public pour les emplacements destinés à la vente de boissons et de snacking (Food truck….).

- le tarif est fixé à 150 euros par mètre linéaire/jour.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la création du tarif ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création du tarif ci-dessus.

La séance est clôturée à 20h10