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Compte-Rendu - 2024 11 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 11 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le 19/11/2024 ID : 009-210900320-20241113-2024_11_8-DE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE COMMUNE D'AX-LES-THERMES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 7 novembre 2024, sous la présidence de son maire, Monsieur Dominique FOURCADE. PRÉSENTS: Mmes Valérie ADEMA, Géraldine GAU, Isabelle GUERY, Marie-Agnès ROSSIGNOL.Mrs Laurent BERNARD, Jean-Louis FUGAIRON, Marc LOISON, Alain MAYODON, Alain PIBOULEAU, René ROQUES. ABSENTS : Mme Sylvie MARTIN a donné procuration à Mme Valérie ADEMA. Mmes Sandrine BRINGAY, Hélène ROUZAUD et Sonia TRINCARD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Alain MAYODON. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 2024 11 8 Nombre de conseillers en exercice 15 Présents 11 Procurations 1 Votants 12 OBJET : COMMUNE / ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) - CONVENTION DE SERVITUDE DE TRÉFONDS — CHUTE HYDROÉLECTRIQUE DU TEICH - BORNAGES / RÉGULARISATIONS FONCIÈRES. Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’EDF exploite sur l’Oriège la chute hydroélectrique du Teich en qualité de concessionnaire pour la production d'énergie électrique.En application des dispositions du cahier des charges de concession approuvé par décret ministériel en date du 4 juillet 1929 et modifié par avenant du 30 juillet 1964, EDF doit procéder au bornage de ses aménagements. A cet effet, tous les terrains supportant les ouvrages ont été répertoriés. Il s’avère qu’une galerie d’amenée passe dans le tréfonds de la parcelle cadastrée Section B N° 391 et d’un chemin rural appartenant à la commune, cette situation nécessite une formalisation au moyen d’une servitude de passage en tréfonds. Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le 19/11/2024 ID : 009-210900320-20241113-2024_11_8-DE La servitude de tréfonds a pour fonds servant la parcelle B 391 et le chemin rural et pour fonds dominant la parcelle À 130 concernée par l'usine. La convention, consentie à titre de droit réel immobilier est assortie du paiement par EDF à la commune d’une indemnité forfaitaire et définitive, réglable en une fois de 150 €. Elle sera réitérée par acte notarié, les frais seront supportés par EDF et entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties. Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention correspondante. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous documents afférents. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État au titre de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait et délibéré les jours, mois et an que susdit Pour copie conforme -— au registre sont les signatures Ax-les-Thermes, le 14 novembre 2024 Le Maire Le secrétaire de séance Dominique FOURCADE Alain MAYODON æ