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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 194 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 194 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ruralité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-194
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-10-20-00001 - tableau des RIN° 40680 et 40681 (1 page) Page 3
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2025-09-30-00005 - Arrêté n°2025-SG-519 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au
profit d'opération d'investissement à la commune de Bandraboua pour
le projet "Restructuration et aménagement du marché de
Dzoumogné - continuité de programme Petites villes de demain" (3
pages) Page 5
R06-2025-09-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-530 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au
profit d'opération d'investissement à la commune de Sada pour le
projet "Travaux de remise en état et sécurisation des vestiaires
municipaux du stade de Sada" (3 pages) Page 9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-SG-520 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au
profit d'opération d'investissement à la commune de Bandrélé pour
le projet "Aménagement du cimetière de Dapani-Phase 2" (3 pages) Page 13
R06-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-SG-521 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au
profit d'opération d'investissement à la commune de Boueni pour le
projet "Réfection du refectoire de Hagnoundrou" (3 pages) Page 17
R06-2025-10-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-525 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au
profit d'opération d'investissement à la commune de Dembeni pour le
projet "Déploiement en urgence de la vidéoprotection dans la
commune de Dembeni - phase 2 " (3 pages) Page 21
R06-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-SG-527 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au
profit d'opération d'investissement à la commune de Mtsamboro pour
le projet "Soutènement d'n talus et aménagement des places de
stationnement le long de la RN1 à Hamjago" (3 pages) Page 25
R06-2025-10-08-00006 - Arrêté n°2025-SG-528 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au
profit d'opération d'investissement à la commune de Pamandzi pour le
projet "Rénovation et aménagement d'une partie des bâtiments de
Mayotte la 1ère à destination de la police municipale" (3 pages) Page 29
2Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-10-20-00001
tableau des RIN° 40680 et 40681
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-10-20-00001 - tableau des RIN° 40680 et 40681 3— SINDI INA SIONVNIA anorrandg iedF Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-10-20-00001 - tableau des RIN° 40680 et 40681 4Préfecture de MAYOTTE
R06-2025-09-30-00005
Arrêté n°2025-SG-519 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opération
d'investissement à la commune de Bandraboua
pour le projet "Restructuration et aménagement
du marché de Dzoumogné - continuité de
programme Petites villes de demain"
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-09-30-00005 - Arrêté n°2025-SG-519 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Bandraboua pour le projet 5PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 519 du 30 Septembre 2025
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), exercice 2025 au profit
d'opérations d’investissement à la commune de Bandraboua pour le projet
« Restructuration et d'aménagement du marché de Dzoumogné -
continuité programme Petites Villes de Demain »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements :
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l'avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1”: Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025. il est attribué un crédit de
Bandraboua 519 - DETR 2025 Marché de Dzoumogné Page 13
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-09-30-00005 - Arrêté n°2025-SG-519 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Bandraboua pour le projet 6603 561,24 euros à la commune de Bandraboua pour le financement de l’opération d'investissement désignée
ci après :
Coût de | Montant DETR| Taux de CHlidiier Commune Nature de l’opération
l'opération | alloué financement prévisionnel de
l'opération
À 5 Début de Projet de restructuration et D = | D
Bandraboua ’ _ ; 1509597,11€ 503 040,97 € 33,32 % l’opération: d'aménagement du marché = | rar | deuxième de Dzoumogné (continuité | R
: é semestre 2025
programme Petites Villes de ‘
D : Fin de
emain) Re ne
Popération :
décembre 2026
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu desjustifications apportées, la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Bandraboua 519 - DETR 2025 Marché de Dzoumogné Page 23
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-09-30-00005 - Arrêté n°2025-SG-519 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Bandraboua pour le projet 7Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l'opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Bandraboua.
Le Préfet,
Een
Erafigois-XavienBIEUVILLE &
20 \, \®
à is D
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bandraboua 519 - DETR 2025 Marché de Dzoumogné Page 33
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-09-30-00005 - Arrêté n°2025-SG-519 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Bandraboua pour le projet 8Préfecture de MAYOTTE
R06-2025-09-30-00004
Arrêté n°2025-SG-530 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opération
d'investissement à la commune de Sada pour le
projet "Travaux de remise en état et sécurisation
des vestiaires municipaux du stade de Sada"
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-09-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-530 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Sada pour le projet "Travaux de 9Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 530 du 30 Septembre 2025
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d'opérations d’investissement à la commune de Sada pour le projet
«Travaux de remise en état et sécurisation des vestiaires municipaux du stade de Sada»
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l'avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Sada 530- DETR 2025 - Travaux de remise en état et sécurisation des vesttatres municipaux du stade de Sada Page 13
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-09-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-530 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Sada pour le projet "Travaux de 10696 572 euros à la commune de Sada pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de ; st
Sada AS CET RE | oprG 20 | 60657200 € | 80% |Popératon: Sécurisation des vestiaires mu- dixième
nicipaux du stade de Sada semestre 2025
Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu desjustifications apportées, la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Sada 530- DETR 2025 - Travaux de remise en état et sécurisation des vestiaires municipaux du stade de Sada Page 23
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-09-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-530 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Sada pour le projet "Travaux de 11Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l'opération ou. dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Sada.
| Le Préfet, —
délégué du Gouv
m1:
LS Er
RISA AL TIEER
ernement, =
FrancGis-Xavi
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Sada 530- DETR 2025 - Travaux de remise en état et sécurisation des vestiaires municipaux du stade de Sada Page 33
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-09-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-530 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Sada pour le projet "Travaux de 12Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-30-00003
Arrêté n°2025-SG-520 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opération
d'investissement à la commune de Bandrélé pour
le projet "Aménagement du cimetière de
Dapani-Phase 2"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-SG-520 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Bandrélé pour le 13PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 520 du 30 Septembre 2023
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d'opérations d’investissement à la commune de Bandrélé pour le projet
« Aménagement du cimetière de Dapani - Phase 2 »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l'avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1”: Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025. il est attribué un crédit de
Bandrélé 520 - DETR 2025 Aménagement du cimerière de Dapani - Phase 2 Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-SG-520 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Bandrélé pour le 14200 052,00€ euros à la commune de Bandrélé pour le financement de l'opération d’investissement désignée
ci après :
Commune Nature de l’opératio Coût de Montant DETR Taux de Calendrier
l'opération alloué financeme prévisionnel de
nt l'opération
Début de
250 065,00 € 200 052,00€ € 80% l’opération:
deuxième
semestre 2025
Fin de
l'opération :
décembre 2026
Aménagement du cime-
Bandrélé tière de Dapani - Phase
2
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu desjustifications apportées. la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté ee
Bandrélé 520 - DETR 2025 Aménagement du cimetière de Dapant - Phase 2 Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-SG-520 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Bandrélé pour le 15Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Bandrélé.
Le Préfet,
a
Frénçois-Xavier BJEUVILLE Es. _
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bandrélé 520 - DETR 2025 Aménagement du cimetière de Dapani - Phase 2 Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00003 - Arrêté n°2025-SG-520 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Bandrélé pour le 16Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-30-00001
Arrêté n°2025-SG-521 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opération
d'investissement à la commune de Boueni pour
le projet "Réfection du refectoire de
Hagnoundrou"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-SG-521 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Boueni pour le 17PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 521 du 30 Septembre 2025
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d'opérations d’investissement à la commune de Bouéni pour le projet
« Réfection du réfectoire de Hagnoudrou »
4-19 et UJ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.23
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 202$ portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l’avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°”: Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Bouënt 521- DETR 2025 - Réfection du réfectorre de Hagnoudrou Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-SG-521 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Boueni pour le 18761 212,00€ euros à la commune de Bouéni pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci
après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant _ Tauxde | Calendrier
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
| | l'opération
Début de
Bouéni Réfection du réfectoire | Le 516,00 € | 761 212,00 € | 52,44 % l'opération: de Hagnoudrou | | ee E | deuxième
semestre 2025
Fin de
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu desjustifications apportées, la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Lecomplément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Bouént 521- DETR 2025 - Réfection du réfectoire de Hagnoudrou Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-SG-521 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Boueni pour le 19Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l’opération ou. dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Bouéni.
Le Préfet,
délégué du
François-Xavier
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bouëni 521- DETR 2025 - Réfection du réfectotre de Hagnoudrou Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025-SG-521 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Boueni pour le 20Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-08-00005
Arrêté n°2025-SG-525 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opération
d'investissement à la commune de Dembeni
pour le projet "Déploiement en urgence de la
vidéoprotection dans la commune de Dembeni -
phase 2 "
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-525 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Dembeni pour le 21PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 525 du 08 octobre 2025
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d’opérations d’investissement à la commune de Dembeni pour le projet
(Déploiement en urgence de la vidéoprotection dans la commune de Dembeni - « Phase 2 »)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l'avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Dembent 525- DETR 2025 - Déploiement en urgence de la vidéoprotection dans la commune de Dembent Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-525 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Dembeni pour le 22527 097,60 euros à la commune de Dembeni pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci
après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant | Tauxde Calendrier
l'opération | DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Déploiement en urgence | DS Dembeni P pe 8 658 872,00 € 527 097,60 € 80 % l'opération: de la vidéoprotection | deuxième dans la commune de | | | | : semestre 2025 Dembeni « Phase 2 » ee Fin de
l’opération :
décembre 2026
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Dembent 525- DETR 2025 - Déploiement en urgence de la vidéoprotection dans la commune de Dembeni Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-525 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Dembeni pour le 23Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Dembeni.
Le Préfet,
délégué du-Gouvephement,
Pfançois-Xaviéf BIEUVILLE
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Dembent 525- DETR 2025 - Déplotement en urgence de la vidéoprotection dans la commune de Dembeni Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-525 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Dembeni pour le 24Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-30-00002
Arrêté n°2025-SG-527 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opération
d'investissement à la commune de Mtsamboro
pour le projet "Soutènement d'n talus et
aménagement des places de stationnement le
long de la RN1 à Hamjago"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-SG-527 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Mtsamboro pour 25PRÉFET
DE MAYOTTE
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 527 du 30 Septembre 2025
portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d'opérations d’investissement à la commune de Mtsamboro pour le projet
« Soutènement d'un talus et aménagement des places de stationnement le long de la RN1 à Hamjago »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l’instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l’avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Misamboro 527- DETR 2025 - Souténement d'un talus et aménagement des places de stationnement le long de la RN1 à Ilamjago Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-SG-527 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Mtsamboro pour 26703 463,87 euros à la commune de Mtsamboro pour le financement de l’opération d'investissement désignée
CI après :
Commune Nature de l’opération | Coût de l’opération Montant DETR Taux de Calendrier
alloué financem prévisionnel de
| ent | l’opération
Début de
Mtsamboro EN PUR 1374882,00€ 703463,87€ 51,17 % l'opération: us et aménagement | |
| des places de station- ie
nement le long de la pe, re 2025
RNI1 à Hamjago . ME
l’opération :
décembre 2026
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010146
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu desjustifications apportées, la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Misamboro 527. DETR 2025 - Souténement d'un talus et aménagement des places de stationnement le long de la RNI à Hamyago Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-SG-527 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Mtsamboro pour 27Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention. peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Mtsamboro.
Le Préfet,
Frangois-Havies BEUVILLE).
DIT A
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Misamboro 527- DETR 2025 - Souténement d'un talus et aménagement des places de stationnement le long de la RNI à Hamyago Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025-SG-527 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Mtsamboro pour 28Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-10-08-00006
Arrêté n°2025-SG-528 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opération
d'investissement à la commune de Pamandzi
pour le projet "Rénovation et aménagement
d'une partie des bâtiments de Mayotte la 1ère à
destination de la police municipale"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-08-00006 - Arrêté n°2025-SG-528 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Pamandzi pour le 29PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 528 du 08 octobre 2025
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d'opérations d'investissement à la commune de Pamandzi pour le projet
« Rénovation et aménagement d'une partie des bâtiments de Mayotte la 1ère à destination de la police
municipale »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements :
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l’avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Pamandz1 528- DETR 2025 - Rénovation et aménagement d'une partie des bâtiments de Mayotte la Lère à destination de la police municipale Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-08-00006 - Arrêté n°2025-SG-528 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Pamandzi pour le 30276 083,00 euros à la commune de Pamandzi pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci
après :
Calendrier Coût de | Montant Taux de Commune Nature de l’opération
l’opération | DETR alloué financement prévisionnel de
| _ l'opération
- Rénovation et aménage- ï L REbR dé Pamandzi e à 675 317,39€ 276 083,00€ 4088% l'opération: ment d'une partie des Fe
bâtiments de Mayotte la HR 025
1ère à destination de la pes n : es Fin de police municipale A ae
l'opération :
décembre 2026
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu desjustifications apportées, la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l'opération ou. dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Pamandz1528- DETR 2025 - Rénovation et aménagement d'une partie des bâtiments de Mayotte la lère à destination de la police municipale Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-08-00006 - Arrêté n°2025-SG-528 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Pamandzi pour le 31Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Pamandzi.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Fr Gfs-xavyiéf | L
Le VIEE SN
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Pamandzi 528- DETR 2025 - Rénovation et aménagement d'une partte des bâtiments de Mayotte la Lère à destination de la police municipale Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-10-08-00006 - Arrêté n°2025-SG-528 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement à la commune de Pamandzi pour le 32