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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 195 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 195 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-195
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-10-21-00002 - Tableau de clôture de bornage PV du 21 octobre
2025 (1 page) Page 3
R06-2025-10-21-00001 - Tableau de réquisition d'immatriculation RI du 21
octobre 2025 (1 page) Page 5
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-09-30-00006 - Arrêté n°2025-SG-522 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025,
au profit d'opérations d'investissement de la commune de
Communauté de Communes du Grand Nord de Mayotte pour le projet
« Aménagement du point de vue dit "Mtsanga Mtiti" » (3 pages) Page 7
R06-2025-09-30-00008 - Arrêté n°2025-SG-523 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025,
au profit d'opérations d'investissement de la Communauté de
Communes du SUD de Mayotte pour le projet "Extension de la
Communauté de Communes du SUD" (3 pages) Page 11
R06-2025-09-30-00009 - Arrêté n°2025-SG-524 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025,
au profit d'opérations d'investissement de la commune CHICONI
(3 pages) Page 15
R06-2025-09-30-00007 - Arrêté n°2025-SG-526 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025,
au profit d'opérations d'investissement de la commune KANI-KELI
pour le projet "Rénovation du plateau sportif de KANI-KELI (3 pages) Page 19
R06-2025-10-06-00005 - Arrêté n°2025-SG-563 portant attribution aux
collectivité de Mayotte de la dotation générale de décentralisation
(DGD) concours de l'accompagnement financier de l'abaissement à 3 ans
de l'âge d'instruction obligatoire - exercice 2025 (2 pages) Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-09-22-00004 - Arrêté n°2025-SG-518 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au
profit d'opération d'investissement de la Communauté de communes
de Centre-Ouest pour le projet "Acquisition de materiel roulant" (3 pages) Page 26
2Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-10-21-00002
Tableau de clôture de bornage PV du 21
octobre 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-10-21-00002 - Tableau de clôture de bornage PV du 21 octobre 2025 3N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 11111 CDM SADA AC N° 626 171 13-avr-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-10-21-00002 - Tableau de clôture de bornage PV du 21 octobre 2025 4Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-10-21-00001
Tableau de réquisition d'immatriculation RI du
21 octobre 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-10-21-00001 - Tableau de réquisition d'immatriculation RI du 21 octobre 2025 5N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 11111 CDM SADA AC N° 626 171
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-10-21-00001 - Tableau de réquisition d'immatriculation RI du 21 octobre 2025 6Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-09-30-00006
Arrêté n°2025-SG-522 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opérations
d'investissement de la commune de
Communauté de Communes du Grand Nord de
Mayotte pour le projet « Aménagement du
point de vue dit "Mtsanga Mtiti" »
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00006 - Arrêté n°2025-SG-522 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 7PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 522 du 30 Septembre 2025
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d'opérations d’investissement de la commune de Communauté de Communes du Grand Nord de Mayotte
pour le projet « Aménagement du point de vue dit "Mtsanga Mtiti"' »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON ,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l’avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°” : Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Communauté de Communes du Grand Nord de Mayotte 522- DETR 2025 - Aménagement du pont de vue dit "Beau Soleil” Page 13
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00006 - Arrêté n°2025-SG-522 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 8440 682,40 euros à la commune de Communauté de Communes du Grand Nord de Mayotte pour le
financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de Aménagement du point
Communauté de RES 531 503,87 € 425 202,40€ 80 % l'opération: de vue dit "Mtsanga à
Communes du Mtiti” deuxième
Grand Nord de semestre 2025
Mayotte | Fin de
| l'opération :
décembre 2026
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu desjustifications apportées, la validité de l'arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article S : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
.
Communauté de Communes du Grand Nord de Mayotte 522- DETR 2025 - Aménagement du point de vue dit "Beau Soleil” Page 23
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00006 - Arrêté n°2025-SG-522 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 9Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de Communauté de Communes du Grand
Nord de Mayotte .
Le Préfet,
délégué MLD TAnent,
Gis-XavieyÉIEUVI LE — f À ,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Communauté de Communes du Grand Nord de Mayotte 322- DETR 2025 - Aménagement du pot de vue dit "Beau Soleil" Page 33
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00006 - Arrêté n°2025-SG-522 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 10Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-09-30-00008
Arrêté n°2025-SG-523 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opérations
d'investissement de la Communauté de
Communes du SUD de Mayotte pour le projet
"Extension de la Communauté de Communes du
SUD"
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00008 - Arrêté n°2025-SG-523 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 11Æ
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté aie
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 523 du 30 Septembre 2025
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d'opérations d’investissement de la Communauté de Communes du Sud pour le projet
« Extension des locaux de la Communauté de Communes du Sud »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements :
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON .
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l’avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°”: Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte. exercice 2025. il est attribué un crédit de
Communauté de Communes du Sud 523- DETR 2025 - Extension des locaux de la Communauté de Communes ddu Sud Page 13
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00008 - Arrêté n°2025-SG-523 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 12300 000,00 euros à la Communauté de Communes du Sud pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
[ Collectivité ; Nature de l'opération : Coût de ; Montant _ Tauxde Calendrier ,
bénéficiaire | l'opération DETR alloué financement prévisionnel de |
| | | l'opération
: _ Extension des locaux de | : Début de . Communauté de CC , 540 000,00€ : 300 000,00 € | 55,56% l’opération: | Communesdu
: ‘?ommunautéde Î deuxièm | Communes du Sud | | | FEUXIEME |
Sud semestre 2025
| |
Fin de
| : : Popération : |
| décembre 2026
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 5 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de ia notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article S : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Communauté de Communes du Sud 523- DETR 2025 - Extension des locaux de la Communauté de Communes ddu Sud Puge 23
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00008 - Arrêté n°2025-SG-523 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 13Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention. peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de Communauté de Communes du Sud.
Le Préfet,
délégué du Gouverrrement,
Françeis-Xavier BIEUVIL QUE &S
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Communauté de Communes du Sud 523- DETR 2025 - Extension des locaux de la Communauté de Communes ddu Sud Page 33
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00008 - Arrêté n°2025-SG-523 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 14Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-09-30-00009
Arrêté n°2025-SG-524 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opérations
d'investissement de la commune CHICONI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00009 - Arrêté n°2025-SG-524 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 15En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 524 du 30 Septembre 2025
portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d'opérations d'investissement à la commune de Chiconi pour le projet
« Aménagement d'espaces publics au front de mer de Chiconi »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements :
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON .
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l'avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°”: Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Chicont 524- DETR 2025 - Aménagement d'espaces publics au front de mer de Chiconi Page 13
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00009 - Arrêté n°2025-SG-524 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 16429 092,00 euros à la commune de Chiconi pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci
après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
536 365,00 € 429 092,00 € 80 % l'opération:
deuxième
semestre 2025
Fin de
l’opération :
décembre 2026
Aménagement d'espaces
publics au front de mer
de Chiconi
Chiconi
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu desjustifications apportées. la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Chicont 524- DETR 2025 - Aménagement d'espaces publics au front de mer de Chicont Page 23
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00009 - Arrêté n°2025-SG-524 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 17Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’ opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Chiconi.
Le Préfet,
délégué du nt FR Ra 1 re a
Car EM sa de
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Chicont 5324- DETR 2025 - Aménagement d'espaces publics au front de mer de Chicont Page 33
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00009 - Arrêté n°2025-SG-524 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 18Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-09-30-00007
Arrêté n°2025-SG-526 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opérations
d'investissement de la commune KANI-KELI
pour le projet "Rénovation du plateau sportif de
KANI-KELI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00007 - Arrêté n°2025-SG-526 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 19PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 526 du 30 Septembre 2025
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d'opérations d’investissement à la commune de Kani-Kéli pour le projet de
Rénovation du plateau sportif de Kani-Kéli
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements :
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON .
administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l'avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1”: Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Kani-Kélr_ 526- DETR 2025 - Rénovation du plateau sportif de Kani-Kéli Page 13
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00007 - Arrêté n°2025-SG-526 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 20496 616,00 euros à la commune de Kani-Kéli pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci
après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier
l'opération | DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de Rénovation du plateau
F 0 SEE es sportif de Kani-Kéli 620 770,00 € 496 616,00 € 80 % l'opération:
deuxième
semestre 2025
Fin de
l’opération :
décembre 2026
Kani-Kéli
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Kani-Kéli 526- DETR 2025 - Rénovation du plateau sportif de Kani-Kéli Page 23
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00007 - Arrêté n°2025-SG-526 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 21Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Kani-Kéli.
Le Préfet,
délégué du Gouverne n6 FR:
: à 1 / NE Fran
7 avisrBIEUVI \ fl F / Û Ê. \
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Kani-Kéli 526- DETR 2025 - Rénovation du plateau sportif de Kani-Kéli Page 33
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-09-30-00007 - Arrêté n°2025-SG-526 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opérations 22Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-10-06-00005
Arrêté n°2025-SG-563 portant attribution aux
collectivité de Mayotte de la dotation générale
de décentralisation (DGD) concours de
l'accompagnement financier de l'abaissement à
3 ans de l'âge d'instruction obligatoire - exercice
2025
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-10-06-00005 - Arrêté n°2025-SG-563 portant attribution aux collectivité de Mayotte de la dotation générale de décentralisation (DGD) concours de 23Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 563 du 06 octobre 2025
portant attribution aux collectivités de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) — concours
au titre de l’accompagnement financier de l’abaissement à 3 ans de l’âge d’instruction obligatoire —
execice 2025
Vu la Constitution de 1958 notamment son article 72-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1614-1-1 :
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment ses articles 11 et 17 :
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux
communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
Vu l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON .
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu linstruction Maarch n°DGCL/2025D/525 en date du 02 octobre 2025 relative au concours de la DGD n au titre de l’accompagnement financier de l’extension de l’instruction obligatoire à l’age de 3 ans —
exercice 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°”: Au titre de la Dotation Générale de Décentralisation - concours pour l'accompagnement financier de
lextension de l'instruction obligatoire à l’âge de 3 ans, exercice 2025, il est attribué un crédit de
695 133,37 euros aux collectivités de Mayotte selon la répartition qui suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-10-06-00005 - Arrêté n°2025-SG-563 portant attribution aux collectivité de Mayotte de la dotation générale de décentralisation (DGD) concours de 24Tableau de répartition de la DGD -— Concours pour l’accompagnement financier de l’extension de
Identifiant '
l'instruction obligatoire à l’âge de 3 ans au titre de l’exercice 2025
Collectivité bénéficiaire | Montant alloué au fitre de la DGD extension
INSEE de l'instruction obligatoire à à 3 a ans
97603 Commune de BANDRELE re 61 156,74 €
| 07608 Commune de DZAOUDZI 236 953,94 € |
| 97609 | Commune de KANI-KELI ; 7 052,07 € ni]
97611 Commune de MAMOUDZOU 284 189,01 €
97614 | Commune de OUANGANT | | 105 781.61 €
TOTAL GÉNÉRAL 695 133,37 €
Article 2 : La dotation visée à l’article 1 du présent arrêté fait l’objet d’un versement unique. Elle est imputée
sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-02-11
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010102B0
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Messieurs les maires des communes bénéficiaires.
t'et par délégation,
étdire général .
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-10-06-00005 - Arrêté n°2025-SG-563 portant attribution aux collectivité de Mayotte de la dotation générale de décentralisation (DGD) concours de 25Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-09-22-00004
Arrêté n°2025-SG-518 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) exercice 2025, au profit d'opération
d'investissement de la Communauté de
communes de Centre-Ouest pour le projet
"Acquisition de materiel roulant"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-22-00004 - Arrêté n°2025-SG-518 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement de la Communauté de communes 26PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG — 518 du 22 Septembre 2025
portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit
d’opérations d'investissement de la Communauté de Communes du Centre-Ouest pour le projet
«Acquisition de matériel roulant»
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : ATDB2506163J du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2025 :
Considérant l'avis de la commission consultative de la DETR en date du 17 septembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2025, il est attribué un crédit de
Communauté de Communes du Centre-Ouest SIS - DETR 2025 - Acquisition de matériel roulant Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-22-00004 - Arrêté n°2025-SG-518 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement de la Communauté de communes 27174 721,60 euros à la Communauté de Communes du Centre-Ouest pour le financement de l’opération
d'investissement désignée c1 après :
Montant Taux de Calendrier Collectivité Nature de l’opération _ Coûtde bénéficiaire : lopération DETR alloué financement prévisionnel de : _ lopération
_ Acquisition de matériel - | Début de Communauté de 218 402,00 € ; 174 721,60 € 80% l’opération: roulant «x Communes du : ‘deuxième
Centre-Ouest ‘semestre 2025
| Fin de
| | l'opération : | | | décembre 2026 |
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCE / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010146
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté
attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de
quatre ans à compter de [a date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui
ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonnée lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficraire et tenant à la
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-09-22-00004 - Arrêté n°2025-SG-518 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) exercice 2025, au profit d'opération d'investissement de la Communauté de communes 28nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de
subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités
territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Centre-
Ouest.
Le Préfet,
délégué M ÉSReENmen
Françôis-xavie IEUVILLE
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
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