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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Projet de ZAE d'Ironi Bé Arrêté portant DUP
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Projet de ZAE d'Ironi Bé Arrêté portant DUP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’environnement et de
l’urbanisme
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025-SG-386 du 4 août 2025
déclarant d’utilité publique le projet de zone d’activité économique (ZAE) d’Ironi-Bé, sur la commune de Dembéni
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles R. 112-5 et suivants, l’article R. 131-14 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 300-1 et L. 153-57 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la décision portant nomination de Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte à compter du 11 février 2025 ;
Vu l’arrêté n°2025-SG-112 du 5 mars 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la zone d’activités économiques (ZAE) à Ironi-Bé, sur la commune de Dembéni ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-SGA-364 du 18 juillet 2025, portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu la décision n°E25000001/97 du 4 février 2025 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Mayotte a désigné Monsieur Maxime BRUN en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique ; Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable sur l’utilité publique du projet, émis par le commissaire enquêteur le 9 mai 2025 ;
Considérant que le projet permettra l’accueil de plusieurs types d’activités, notamment de production et de trans - formation liées à la filière agroalimentaire ; de stockage, avec une préférence pour la filière agroalimentaire ; ter- tiaires, toute filière confondue ; d’équipements publics ou inter-entreprises ;
Considérant que le projet de ZAE d’Ironi-Bé a pour objectif d’augmenter le nombre d’emplois à destination des habitants ; la création d’un espace permettant le desserrement de la zone industrielle de Kawéni ; la mise sur le marché d’un foncier abordable par rapport aux espaces de Mamoudzou et de Kawéni ; le rééquilibrage territorial de la trame économique permettant de réduire les déplacements domicile-travail engorgeant l’agglomération de Ma - moudzou ;
Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède, le projet de ZAE à Ironi-Bé a un caractère d’utilité pu - blique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1er :
Est déclaré d’utilité publique, au profit de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), le projet d’aménagement de la ZAE d’Ironi-Bé sur la commune de Dembéni, porté par l’EPFAM, conformément au plan général annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Ces ex - propriations devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables pendant une durée d’un an :
- sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publiques 2025 »
- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l’adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, avenue de la Pré - fecture - 97600 Mamoudzou.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ainsi que sur le site in - ternet de la Préfecture de Mayotte (https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs- R.A.A).
Le présent arrêté sera en outre affiché durant deux mois par le maire de la commune de Dembéni dans le local de la mairie, par le président de la Communauté d’Agglomérations de Dembéni-Mamoudzou(CADEMA) au siège de cette dernière et par le Directeur général de l’EFPAM dans les locaux de l’établissement. Le procès-verbal de cette formalité sera respectivement effectué par le maire concerné, le Président de la CADEMA et le Directeur général de l’EPFAM, puis adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public. Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Dembéni, le Directeur général de l'ÉPFAM et le Président de la CADEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar-
rêté dont copie sera adressée :
- au maire de la commune de Dembéni ;
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
- au président de la CADEMA ;
- au directeur général de l’'EPFAM.
auprès du préfet
Clémence LECOEUR
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. _
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Date
:30/11/2022
AU ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
ET D'AMENAGEMENT
MAYOTTE
Parcellaire de la ZAE d'Ironi Bé
Périmètre de la ZAE
cours_d_eau
Route à 1 chaussée
Parcelles cadastrales