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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 034 publié le 21 avril 2017
Document publié le Vendredi 21 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 034 publié le 21 avril 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-034
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2017 Sommaire
ARS
971-2017-04-13-003 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2017 (3 pages) Page 4
971-2017-04-13-002 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois de janvier 2017 (3 pages) Page 8
971-2017-04-13-005 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2017 (3 pages) Page 12
971-2017-04-13-004 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des
ressources de l'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 (2 pages) Page 16
971-2017-04-13-006 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 (3 pages) Page 19
971-2017-04-13-013 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant application de l'article
L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au 1er étage sis
Maison Laventure - 1er Plateau à SAINT-CLAUDE (97120) (2 pages) Page 23
971-2017-04-13-014 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant application de l'article
L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au
rez-de-chaussée de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123) (2
pages) Page 26
971-2017-04-13-007 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°971-2016-932 en date du 26 décembre 2016 concernant un logement
aménagé au 3ème étage - porte 432 - Escalier 4 de l'immeuble sis Résidence Alizés A -
Raizet aux ABYMES (97139) (2 pages) Page 29
DAAF
971-2017-04-19-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 19 avril 2017 portant attribution de
subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe (2 pages) Page 32
971-2017-04-19-002 - Arrêté DAAF/SEA du 19 avril 2017 relatif au soutien de l’État aux
planteurs de canne à sucre pour la campagne 2017 (5 pages) Page 35
971-2017-04-13-001 - Arrêté DAAF/SFD du 13 avril portant attribution d'un complément
de rémunération sur les contrats aidés des Assistants Vie Scolaires Individuels - AVSi (2
pages) Page 41
971-2017-04-19-003 - Arrêté DAAF/SFD du 19 avril 2017 portant nomination des
membres du comité régional de l'enseignement agricole (6 pages) Page 44
2 DEAL
971-2017-04-11-015 - Arrêté DéAL/PACT du 11/04/17 portant sur l'AOT du DPM,
parcelle AX9 pour la réalisation d'une plate forme d'accès à la mer plage de Rivière Sens,
par monsieur Simon VIRASSAMY (5 pages) Page 51
DIECCTE
971-2017-04-13-011 - Arrêté fermeture véhicule restaurant LA TIGRESSE à SAINTE
ANNE (2 pages) Page 57
971-2017-04-13-012 - Arrêté fermeture d'un restaurant la TRAVERSEE à PETIT
CANAL (3 pages) Page 60
971-2017-04-10-003 - Décision DIECCTE / Direction du 10 avril 2017 portant
subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat . (2 pages) Page 64
PREFECTURE
971-2017-04-12-001 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 12-04-17 portant répartition du
FCTVA à la commune Terre de Haut exercices 2013 et 2014 - versé en 2017 (2 pages) Page 67
971-2017-04-13-008 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 13-04-2017 portant versement
d'une subvention à l'association Grain d'Or (2 pages) Page 70
971-2017-04-13-010 - Arrêté 2017 SG-DiCXTAJ-BRF du 13-04-17 portant versement
d'une subvention à l'association "solidarité Port-Louisienne" (2 pages) Page 73
971-2017-04-13-009 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13-04-17 portant versement d'une
subvention à l'association "Intrépide Handball" (2 pages) Page 76
971-2017-03-31-019 - Arrêté CAB SIDPC du 31 mars 2017 fixant liste candidats admis
épreuves de l'AFPS (2 pages) Page 79
971-2017-04-10-004 - Arrêté n° 2017-11-04- DAGR/BAGE du 10 avril 2017 modifiant
l'arrêté n° 2016-02-07 bis-DAGR/BAGE du 010716 portant institution des bureaux de vote
dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28
février 2018 (7 pages) Page 82
971-2017-04-18-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA portant déclaration d'utilité publique du
projet de construction de l'échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RN5) sur le
territoire de la ville des Abymes, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe (9
pages) Page 90
3 ARS
971-2017-04-13-003
Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois de février 2017
ARS - 971-2017-04-13-003 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 4 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée
au mois de février 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
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charge” des”prestations”d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique êt
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2017 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
as
ARS - 971-2017-04-13-003 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 5 ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 196 967,31 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 2 898 162,98 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 25/2210,62 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 2 530 377,77 € de l'exercice
courant et 41 832,85 € au titre de l'exercice précédent,
o 325 952,36 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 310 307,69 € de
l'exercice courant et 15 644,67 € au titre de l'exercice précédent,
- 212 090,62 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 212 090,62 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 52 223,73 € au titre des produits et prestations, dont 52 223,73 € au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent
- 14 880,29 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 8 698,82 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 7 651,61 € au titre de l'exercice
courant et 1 047,21 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 6181,47 € pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent,
11 195,22 €-autitre des-frais liés aux séjours des patients Soins Urgents; dont-:
(e] 9 569,05 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 0 € au titre de l'exercice courant
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
O 6 181.47 € pour les médicaments séjour AME.
- 8 414,47 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont:
O 1 605,72 € pour les restes à charge estimés (RAC), dont 1 605,72 € pour l'année en
cours et 0 € pour l'exercice précédent
o -14,24 €, pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE, soit 69,88 € pour l'exercice
courant et -84,12 € pour l'exercice précédent
o 6822.99 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour
l'exercice courant
ARS - 971-2017-04-13-003 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 6 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 13 AVR 207
Le Directeur général de l'agence de santé
_.... Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-04-13-003 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 7 ARS
971-2017-04-13-002
Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois de janvier 2017
ARS - 971-2017-04-13-002 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 8 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE
au titre de l’activité déclarée au mois dejanvier 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge-des-prestations-d'hospitalisation pour les activités de-médecine,..chirurgie, .obstétrique..et.... odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016.
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2017 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARS - 971-2017-04-13-002 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 9 ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 501 318,42 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 3 205 669,61 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 2846434008 € au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 2 270 211,15 € de l'exercice courant et 76 222,93 € au titre de l'exercice précédent,
o 359 235,53 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 356 683,77 € de l'exercice courant et 2 551,76 € au titre de l'exercice précédent,
- 202 458,89 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 202 184,85 € au titre de l'exercice courant et -2 185,96 € au titre de l'exercice précédent,
- 54 917,00 € au titre des produits et prestations, dont 54 917,00 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
- 27 381,73 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 18727,67 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 13 504,26 € au titre de l'exercice courant et 5 223,41 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 8654,06 € pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
+ 7 224,85 € au titre des frais liés aux séjours des patients SoinsUrgents,dont :
e 7 224,85 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 0 € au titre de l'exercice courant
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
O 0 € pour les médicaments.
- 5 666,34 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont:
O 3 820,78 € pour les restes à charge estimés (RAC),dont 1 303,98 pour l'année en cours et 2516,80 pour l'exercice précédent
o 54,29 €, pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE, soit 112,98 € pour l'exercice courant et -58,69 pour l'exercice précédent
o 1791.27 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant
ARS - 971-2017-04-13-002 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 10 ARTICLE 2-Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 3 AVR. 2017
Le Directeur Général,
rite SRE VR Te RS
ARS - 971-2017-04-13-002 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 11 ARS
971-2017-04-13-005
Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois de février 2017
ARS - 971-2017-04-13-005 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 12 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
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ARRETE ARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois
de février 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU
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l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-04-13-005 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 13 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2017 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 017 919,12 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
925 459,21 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 799 326,09 €, au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 799 326,09 € de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 126 133,12 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 126 133,12 € de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
1 111.94 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent,
- 8 074.47 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€, au titre de la dégressivité dont 0 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 50 942,05 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 50 942,06 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
32 281,25 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 32 281,26 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0
€ au titre de l'exercice précédent,
_o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)
(e] 0 € pour les médicaments.
50,20 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge(RAC) estimés séjour
o 50.20 € pour les restes à charge (RAC) estimés ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2017-04-13-005 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 14 ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 44 AR 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-04-13-005 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 15 ARS
971-2017-04-13-004
Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant
des ressources de l'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2017
ARS - 971-2017-04-13-004 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources de l'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 16 Ar @ } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
ARRETEARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au
mois de février 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-04-13-004 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources de l'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 17 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2017 par le Centre Hospitalier Louis Daniel
Beauperthuy.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy est arrêtée à 423 368,46 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 423 368,46 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 423 368,46 € pour les séjours (GHT) hors AME
O 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 13 AVR. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-04-13-004 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 fixant le montant des ressources de l'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 18 ARS
971-2017-04-13-006
Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2017
ARS - 971-2017-04-13-006 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 19 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au
mois de février 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
VU
VU
VU
conditions-définies.à.l'article-L..6113-8 du code de la santé publique. _——
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-04-13-006 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 20 VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2017 par le Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 7 761 236.82 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
6 595 335,84 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 6595 335,84 € au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 6 595 335,84 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 603 772,66 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 603 772.66 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 48 727,87 € au titre des médicaments ATU séjour,
- 164 014.60 € au titre des produits et prestations, dont 164 014.60 € au titre de l'exercice courant et
0 € l'exercice précédent.
- 0Eau titre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.
49 986,71 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o....49.986,71.€,.pour les séjours (GHS).et leurs suppléments au titre de l'exercice courant.et 0 €
au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au
titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 22 821,17 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 22 821,17 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au
titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
ARS - 971-2017-04-13-006 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 21 - 3 600,22 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 3600,22 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 3 600,22 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
- 272 977,75 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 272 977,75 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 272 977,75 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
o 0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 13 AVR, 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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Cr | patrice RICHARD
ARS - 971-2017-04-13-006 - Arrêté ARS POS RPH du 13 avril 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017 22 ARS
971-2017-04-13-013
Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant application
de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement aménagé au 1er étage sis Maison
Laventure - 1er Plateau à SAINT-CLAUDE (97120)
ARS - 971-2017-04-13-013 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au 1er étage sis Maison Laventure - 1er Plateau à SAINT-CLAUDE (97120) 23 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE/N°971-2017-
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement aménagé au 1° étage sis Maison Laventure — 1° Plateau à SAINT-CLAUDE (97120)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe :
Vu le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 16 mars 2017, établi dans le cadre d’une évaluation de
l’état d’insalubrité du logement sis Maison Laventure — 1” Plateau — 97120 SAINT-CLAUDE,
actuellement occupé par Monsieur et Madame STEWART et leur trois enfants, dont Monsieur
LAVENTURE Judes est le propriétaire ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique présente un danger pour
les occupants du logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin
d’écarter tout risque d’électrocution et d’incendie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARS - 971-2017-04-13-013 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au 1er étage sis Maison Laventure - 1er Plateau à SAINT-CLAUDE (97120) 24 Arrête
Article 1% - Madame BABEL Géraldine demeurant 23, Lotissement la Blondinière — 97130
CAPESTERRE BELLE EAU est mise en demeure de prendre, dans un délai de 30 jours, à compter de la
notification du présent arrêté, la mesure suivante :
— mettre en sécurité l’installation électrique
du logement aménagé au rez-de-chaussée de l’immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet —- 97123 BAILLIF.
Madame BABEL Géraldine devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique visée
par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre
1972.
Article 2 - Le Maire de la commune de BAILLIF procédera au constat de la bonne exécution de la mesure
prescrite.
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Maire de la commune de BAILLIF ou, à
défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de Madame BABEL Géraldine, sans autre mise
en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame BABEL Géraldine (la propriétaire) ainsi qu’à Monsieur
TORRENT Jacky (l’occupant).
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Guadeloupe, soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - Bureau
EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues - 97100 BASSE TERRE), dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le Maire de la commune de BAILLIF, le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur
Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 13 AR 1017
[ee]
ARS - 971-2017-04-13-013 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au 1er étage sis Maison Laventure - 1er Plateau à SAINT-CLAUDE (97120) 25 ARS
971-2017-04-13-014
Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant application
de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de
l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF
(97123)
ARS - 971-2017-04-13-014 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123) 26 U Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE/N°971-2017-
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement aménagé au rez-de- chaussée de l’immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 16 mars 2017, établi dans le cadre d’une évaluation de
l’état d’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée de l’immeuble BABEL sis 526, Route de
Cadet — 97123 BAILLIF, actuellement occupé par Monsieur TORRENT Jacky, dont Madame
BABEL Géraldine est la propriétaire ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique présente un danger pour
l'occupant du logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin
d’écarter tout risque d’électrocution et d’incendie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARS - 971-2017-04-13-014 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123) 27 Arrête
Article 1°” - Monsieur LAVENTURE Judes demeurant au 1* Plateau 97120 SAINT CLAUDE est mis en
demeure de prendre, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté, la mesure
suivante :
— mettre en sécurité l'installation électrique
du logement aménagé au 1” étage sis Maison Laventure — 1° Plateau - 97120 SAINT-CLAUDE.
Monsieur LAVENTURE Judes devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique
visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14
décembre 1972.
Article 2 - Le Maire de la commune de SAINT-CLAUDE procédera au constat de la bonne exécution de la
mesure prescrite.
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Maire de la commune de SAINT-
CLAUDE ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de Monsieur LAVENTURE
Judes, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LAVENTURE Judes (le propriétaire) ainsi qu’à
Madame STEWART (l’occupante).
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Guadeloupe, soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - Bureau
EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues - 97100 BASSE TERRE), dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le Maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 3 AVR. 2017
(Se)
ARS - 971-2017-04-13-014 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123) 28 ARS
971-2017-04-13-007
Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant retrait de
l'arrêté préfectoral n°971-2016-932 en date du 26
décembre 2016 concernant un logement aménagé au 3ème
étage - porte 432 - Escalier 4 de l'immeuble sis Résidence
Alizés A - Raizet aux ABYMES (97139)
ARS - 971-2017-04-13-007 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°971-2016-932 en date du 26 décembre 2016 concernant un logement aménagé au 3ème étage - porte 432 - Escalier 4 de l'immeuble sis Résidence Alizés A - Raizet aux ABYMES (97139) 29 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE/N°971-2017-
portant retrait de l’arrêté préfectoral n°971-2016-932 en date du 26 décembre 2016 concernant un logement aménagé au 3°" étage — Porte 432 — Escalier 4 de l’immeuble sis Résidence Alizés A - Raïzet
aux ABYMES (97139)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral.n°971-2016-932 du 26 décembre 2016 portant application de l’article
L.1311-4 du Code de la Santé Publique, concernant le logement aménagé au 3°" étage,
porte 432, escalier 4, de l’immeuble sis Résidence Alizés À — Raizet aux Abymes
(97139) :
Vu le rapport daté du 23 novembre 2016 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation effectuée le 22 novembre 2016 de l’état d’insalubrité du logement aménagé au 3° étage — Porte 432 — Escalier 4 de l’immeuble sis Résidence Alizés À — Raizet aux ABYMES (97139), actuellement occupé par Madame et Monsieur ESTRIDGE Olivier et leurs deux enfants et dont Messieurs BADLOU Henri et Bruno sont les propriétaires ;
Considérant que les désordres relevés par les Techniciens Sanitaires et de Sécurité
Sanitaire de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy sont dus à un défaut d'étanchéité de la toiture ;
1/2
ARS - 971-2017-04-13-007 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°971-2016-932 en date du 26 décembre 2016 concernant un logement aménagé au 3ème étage - porte 432 - Escalier 4 de l'immeuble sis Résidence Alizés A - Raizet aux ABYMES (97139) 30 Considérant que l'arrêté préfectoral n°971-2016-932 du 26 décembre 2016 met
injustement en demeure les seuls propriétaires du logement et aurait dû
être pris à l’encontre de l’ensemble des copropriétaires et notifié au
syndicat de copropriété représenté par le Syndic de la résidence, puisqu'il
s’agit d’une partie commune d’un immeuble en copropriété ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral n°971-2016-932 du 26 décembre 2016 portant application de l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique, concernant le logement aménagé au 3°" étage,
porte 432, escalier 4, de l’immeuble sis Résidence Alizés À — Raizet aux Abymes (97139),
occupé par Madame et Monsieur ESTRIDGE Olivier et leurs deux enfants, et appartenant à
Messieurs BADLOU Henri et Bruno, domiciliés 415 route de Mahault — Vernou à Petit-Bourg (97170), est retiré.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à Messieurs BADLOU
Henri et Bruno (les propriétaires) ainsi qu’aux occupants.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe sis au 6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Député-Maire des ABYMES, le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 13 AVR 207
Pourle préÿ
Le 56
Vuere ErnttÆAIE o À
Jean-Francoig (
ARS - 971-2017-04-13-007 - Arrêté ARS PSP SE du 13 avril 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°971-2016-932 en date du 26 décembre 2016 concernant un logement aménagé au 3ème étage - porte 432 - Escalier 4 de l'immeuble sis Résidence Alizés A - Raizet aux ABYMES (97139) 31 DAAF
971-2017-04-19-001
Arrêté DAAF-SALIM du 19 avril 2017 portant attribution
de subvention à l'établissement départemental de l'élevage
de la Guadeloupe
DAAF - 971-2017-04-19-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 19 avril 2017 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe 32 x = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
Arrêté DAAF-SALIM du {9 AVR. 2017
portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime ;
les dispositions prévues par le décret n° 92-606 du 1° juillet 1992 portant charte
de déconcentration;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 29 juillet 1996 pris en application du décret n° 96-629 susvisé ;
l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-304 concernant les subventions
relatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service
des EDE.
DAAF - 971-2017-04-19-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 19 avril 2017 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe 33 Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination
de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° - Une subvention d'un montant de 95 282 euros est accordée par le ministère de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans le cadre du programme 206, action 2,
activité 020602002201 à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe au titre
de ses missions liées à l'identification des animaux.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre, le 1 9 AVR. 2017
Jacques BILLANT
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
[a
DAAF - 971-2017-04-19-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 19 avril 2017 portant attribution de subvention à l'établissement départemental de l'élevage de la Guadeloupe 34 DAAF
971-2017-04-19-002
Arrêté DAAF/SEA du 19 avril 2017 relatif au soutien de
l’État aux planteurs de canne à sucre pour la campagne
2017
DAAF - 971-2017-04-19-002 - Arrêté DAAF/SEA du 19 avril 2017 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre pour la campagne 2017 35 D 5 "À Liberté » Égatiué + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Service de l’économie agricole
Arrêté DAAF/SEA du 1 9 AVR. 2017
relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre pour la campagne 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) N°318-2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre et notamment son article 41 (modification du règlement
CE N° 247/2006);
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques
de l’Union et notamment son article 23 (aides d’Etat) ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret N°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d’aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté n° 2014352-002 du 18 décembre 2014 portant délégation de signature accordée à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt —
Administration générale
DAAF - 971-2017-04-19-002 - Arrêté DAAF/SEA du 19 avril 2017 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre pour la campagne 2017 36 Vu l'arrêté n° 2014352-001 du 18 décembre 2014 portant délégation de signature accordée à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt —
Ordonnancement secondaire
Considérant la convention 2016-2022 associant l’État et l’interprofession IGUACANNE en date du 22 janvier 2016 et notamment ses articles 1 à 7 ;
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
En application de l’article 2 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011, les
modalités de versement du soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2017, sont établies aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre
est imputé sur la délégation de crédits du Müinistère de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt pour un montant de vingt millions cent soixante mille
euros (20 160 000,00 €) sous le numéro comptable N NC 17 P N100 149-21-03 147
G2.
Le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre destiné à la production de sucre est mis en œuvre conformément aux articles 3 à 7 de la convention 2016-2022 associant l'État et l’interprofession IGUACANNE en date du 22 janvier 2016, convention annexée au présent arrêté et dont elle constitue un élément indissociable.
Conformément à l'article 4 de la convention 2016-2022 associant l’État et l’interprofession IGUACANNE en date du 22 janvier 2016, les signataires de la
convention se sont réunis le 22 mars 2017 pour fixer les conditions d'application de la-
dite convention en prévision d'une récolte supérieure au seuil de 610 000 tonnes.
Conformément au relevé de décisions de cette rencontre, annexé au présent arrêté,
l'aide économique nationale est mise en œuvre en 2017 selon les principes suivants :
- le paiement pour toutes les quatorzaines de la campagne 2017 se fera sur la base de
82 % du montant de l'aide pour chaque planteur calculé selon les dispositions prévues
à l'article 5 dans la convention canne 2016-2022 du 22 janvier 2016, Dans la limite
des disponibilités de l’enveloppe en fin de campagne, un complément pourra être
versé à chaque planteur.
- les majorations selon la période de livraison prévues dans la convention canne à
l'article 5.3 seront exceptionnellement diminuées de moitié en 2017.
Les moins-perçus par les bénéficiaires au titre de l'aide économique nationale de la
campagne 2016 par rapport aux dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux
N°2016-096 du 11 avril 2016, DAAF/SEA du 24 octobre 2016 et DAAF/SEA du 15
décembre 2016, sont payés en 2017 sur des crédits de l’enveloppe visée à l’article 2 et
conformément aux arrêtés 2016 sus-cités.
DAAF - 971-2017-04-19-002 - Arrêté DAAF/SEA du 19 avril 2017 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre pour la campagne 2017 37 Article 5 Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est
ordonnateur de toutes les dépenses calculées au titre des articles 3, 4 et S du présent
arrêté. À cet effet, il transmet après visa l’état de ces dépenses à la Délégation
Régionale de l’Agence de Services et de Paiement aux fins de liquidation, puis de
paiement, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret N° 2011-1927 du 22
décembre 2011.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et
de la forêt et le Président-Directeur Général de l’Agence de Services et de Paiement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
BASSE-TERRE, le 1 9 AVR. 201
Jacques T
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-04-19-002 - Arrêté DAAF/SEA du 19 avril 2017 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre pour la campagne 2017 38 EE = EC É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Relevé de décisions de la réunion du 22 mars 2017
portant sur les modalités d'application de l'article 4 de la Convention canne
du 22 janvier 2016 dans le cas d'une récolte supérieure à 610 000 tonnes
Dans les locaux de la DAAF de Basse-Terre, Saint-Phy.
Présents :
IGUACANNE : M. Claverie, C. Mathieu
Assocanne:J-M. Etienne
GIE/SICA : T. Orfèvre, F. Creantor, M. Silmont, A. Vitalis, JM. François
EDSEA : P. Grisoni, J. Mausse, S. Naranin
UPG : B. Wachter, A. Bandou
MODEF : M. Gene
Region : L. Rossin, MA. Jetil, B. Moustache
DAAF : V. Faucher, A. Martinez, E. Laske
Les estimations de récolte réalisées par les SICA cannières de Guadeloupe font état d'un tas de
canne-à-sucre de 766 000 tonnes pour la campagne 2017. L'article 4 de la convention canne 2016-
2022 du 22 janvier 2016 prévoit que :
« Dans le cas d'une campagne de récolte inférieure à 400 000 tonnes ou supérieure à 610 000
tonnes de cannes à sucre destinées à la production de sucre, les parties signataires conviennent de
se rencontrer pour adapter l'application de la convention. »
Cette rencontre tenue le 22 mars 2017 a permis d'arrêter les points suivants :
1- Modalités de calcul et de paiement de l'aide économique nationale en 2017 : Compte-tenu des
prévisions de récoltes et de l'enveloppe prévue pour cette aide de l’État en 2017 de 20,160
millions d'euros, le paiement pour toutes les quatorzaines de la campagne 2017 se fera sur la base
de 82% du montant de l'aide pour chaque planteur, calculé selon les dispositions prévues à
l'article 5 dans la convention canne 2016-2022 du 22 janvier 2016.
DAAF - 971-2017-04-19-002 - Arrêté DAAF/SEA du 19 avril 2017 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre pour la campagne 2017 39 Les majorations selon la période de livraison prévues dans la convention canne à l'article 5.3 seront
exceptionnellement diminuées de moitié en 2017 et seront donc appliquées selon le principe
suivant :
- Majoration quatorzaine 1 : 10%
- Majoration dernière quatorzaine : 7,5 %
- Majoration quatorzaine dite « flottante » : 10 %
2- Il sera financé sur l'enveloppe 2017 d'aide économique nationale le soutien à la relance de la
filière canne à Marie-Galante. Cette aide sera cependant diminuée de moitié en 2017 par rapport
aux 4 années précédentes et ramenée à 300 000 euros.
3- Il sera financé sur l'enveloppe 2017 d'aide économique nationale le rattrapage de moins-perçus
dus à des erreurs administratives à la campagne précédente. 50 000 euros sont réservés à cet
effet.
Un éventuel solde sur l'enveloppe 2017 de l'aide économique nationale à l'issue du paiement de
toutes les quatorzaines, des majorations, du soutien à Marie-Galante et des rattrapages pour
erreur administrative, selon les modalités précisés ci-dessus, sera payé aux planteurs en
complément de la part de l'aide déjà perçu.
Le directeur adjoint de HN oi
de l'agriculture et de‘fa forêt
LA VE D EE
Pol KEBMORGANT
DAAF - 971-2017-04-19-002 - Arrêté DAAF/SEA du 19 avril 2017 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre pour la campagne 2017 40 DAAF
971-2017-04-13-001
Arrêté DAAF/SFD du 13 avril portant attribution d'un
complément de rémunération sur les contrats aidés des
Assistants Vie Scolaires Individuels - AVSi
DAAF - 971-2017-04-13-001 - Arrêté DAAF/SFD du 13 avril portant attribution d'un complément de rémunération sur les contrats aidés des Assistants Vie Scolaires Individuels - AVSi 41 EX = rt à Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du 1 3 AVR. 2017
portant attribution d’un complément de rémunération sur les contrats aidés
des Assistants Vie Scolaire Individuels - AVSi
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et
la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
VU La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2005-093 du 22 septembre 2005 relatif aux conditions de recrutement et
d’emploi des assistants d'éducation ;
VU l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnement des élèves en
situation de handicap ;
VU la circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant
un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par
un auxilaire de vie scolaire :
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 - 055 du 28 avril 2015 portant délégation de signature à M.
Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la
Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat ainsi qu'en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics
de l'Etat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
DAAF - 971-2017-04-13-001 - Arrêté DAAF/SFD du 13 avril portant attribution d'un complément de rémunération sur les contrats aidés des Assistants Vie Scolaires Individuels - AVSi 42 ARRETE
Article 1: Une subvention de QUINZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE SEPT EUROS
(15 357 €) est accordée à l'EPLEFPA pour le lycée agricole Alexandre BUFFON, en complément
des contrats aidés signés avec l'Agence de Service et de Paiement (ASP) en
faveur de quatre assistans de vie scolaire, dont trois du 1” janvier au 1“ juillet 2017 et un
du 1° janvier 2017 au 1“ juillet 2018 :
Article 2 : Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP :
0143-03-02 « Inclusion sociale des élèves en situation de handicaps » ;
Article 3 : Le lycée agricole fournit les contrats des assistants de vie scolaire et le bilan des
dépenses afférentes. En cas de non-réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté,
les sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor
Public. Il en ira de même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 — Le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le Directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le { 3 AVR, 2017
-2 Diractuur Adiefñ > = 3 t de l'Alimentation
Je { Ayricuiure ejde {a Forêt de la Guadelonps
Pol KERMORGANT
Délais et voies de recours : la présente décision Peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DAAF - 971-2017-04-13-001 - Arrêté DAAF/SFD du 13 avril portant attribution d'un complément de rémunération sur les contrats aidés des Assistants Vie Scolaires Individuels - AVSi 43 DAAF
971-2017-04-19-003
Arrêté DAAF/SFD du 19 avril 2017 portant nomination
des membres du comité régional de l'enseignement
agricole
DAAF - 971-2017-04-19-003 - Arrêté DAAF/SFD du 19 avril 2017 portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole 44 ES | Liberté » Égallié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté DAAF / SFD du portant nomination des membres du comité régional de
l’enseignement agricole
13 AVR. 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole
public, modifiée par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des
relations entre l’ Etat et les établissements d’enseignement agricole privés, et
notamment son article 6 ;
Vu Ja partie réglementaire du Livre VIII (nouveau) du Code rural, et notamment les
articles R. * 814-33 et suivants relatifs aux comités régionaux de l’enseignement
agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-104 DAAF du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DAAF - 971-2017-04-19-003 - Arrêté DAAF/SFD du 19 avril 2017 portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole 45 Arrête
Article 1er - Le comité régional de l’enseignement agricole est présidé par le préfet de région
ou par son représentant.
Article 2 - Sont membres du comité régional de l’enseignement agricole au titre du 1° de
l’article L. 814-1, (paragraphes a et b) :
a) Quatre représentants de l’Etat :
- le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le chef du service de la
formation et du développement de ia DAAF,,
- le directeur adjoint de la DAAF ou un autre représentant de la DAAF
- le recteur de l’académie de la Guadeloupe ou son représentant,
- le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
ou son représentant,
b) Deux conseillers régionaux ou leurs suppléants désignés par leur assemblée
délibérante.
Article 3 - Sont nommés pour trois ans en qualité de membres du comité régional de
l’enseignement agricole :
1°/ au titre du 1° de l’article L. 814-1, (paragraphes c, d et e) :
c) Le président de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe ou son représentant,
d) Le directeur de l’établissement public local d’enseignement agricole de la
Guadeloupe,
€) Deux représentants des associations où organismes responsables d’établissements
agricole privés ayant passé un contrat avec l’Etat ainsi répartis :
- un représentant de l’union nationale des maisons familiales rurales et d’orientation
(UNMFREO) :
Monsieur Gustave GACE, directeur de la fédération des MFREO de la Guadeloupe
- un représentant de l’organisation fédérative des établissements de la Région la plus
forte proportion d’élèves (fédération des maisons familiales rurales et institut de la
Guadeloupe) :
Madame LABRY Késia
DAAF - 971-2017-04-19-003 - Arrêté DAAF/SFD du 19 avril 2017 portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole 46 2°/ au titre du 2° de l’article L. 814-1 :
a) Huit représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des
établissements d’enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations
respectives.
Titulaires Suppléants
UNSA
M. HALLEY Jean-Louis Mme SOULANGES Nadine
Mme GODARD Nadine M. BOUCARD Jean-Michel
Mme PENNINCKX-NIQUE Amélie Mme ARSENS Jacqueline
Mme MARIVAL Yannick MmeMASSOUF Marie-Line
Mme LORI-DELFOLIE Nicole Mme URBAIN Gabrielle
Mme PROTO Franciane Mme BASSIEN Sophie
Mme KANCEL-ZENON Odile Non désigné
SNETAP
M. ABELKALON Fabrice M. BELIA Christophe
b) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des personnels
des établissements d’enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
l’État la région, désignés par leurs organisations syndicales.
Titulaires Suppléants
Mme COLOMBO Vanessa M. RACON Henri
M. PINEAU Medhi M. BORDELAIS Charles
Mme FLOWER Nicole Mme GARBIN Lydie
Mme NIMIAS Agnès Mme CONDERE Cindrah
3°/ au titre du 3° de l’article L 814-1 :
a) Six représentants des organisations représentatives des parents d’élèves de
l’enseignement agricole, ainsi répartis :
- Trois représentants des parents d’élèves des établissements d'enseignement agricole
publics :
Titulaires Suppléants
M. CLAIRE Alex Mme MEUDON Isabelle
M. DAMAS Stéphane Mme SELMAR Nora
Non désigné
DAAF - 971-2017-04-19-003 - Arrêté DAAF/SFD du 19 avril 2017 portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole 47 - Trois représentants des parents d’élèves des établissements d'enseignement agricole privés :
Tiulaires Suppléants
Mme FATTORE Marie-Michelle Mme DELACROIX Yolaine
Mme LETICE Caroline Non désigné
Mme MAGALY Arlette Non désigné
b) Six représentants des organisations professionnelles agricoles et syndicales
représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des salariés :
- Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des
exploitants et employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles :
Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA)
Titulaires : M. GRISONI Philippe/ M. NARANIN Sylver
Suppléants : Mme DANOIS Evelyne/ M. MAUSSE Alain
Les producteurs de Guadeloupe (SICALPG)
Titulaire : M. FRAIR Damien
Suppléant : M. GOVINDIN Thélem
Interprofession guadeloupéenne de la canne (IGUACANNE)
Titulaire : Mme CHARABIE Véronique
Suppléant : M. MATHEIU Cyrille
- Deux représentants des salariés de l’agriculture et des industries agro-alimentaires :
Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG)
Titulaire : Monsieur AJAX Edwige
Suppléant : Monsieur TILLE Rony
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG)
Titulaire : Mme PIOCHE Patricia
Suppléant : Non désigné
49/ au titre du 4° de l'article L814-1
- Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics :
Titulaire : Mme NAIGRE Thalia Suppléant : M. PAPON Jean
DAAF - 971-2017-04-19-003 - Arrêté DAAF/SFD du 19 avril 2017 portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole 48 - Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole privés :
Titulaire : Mme PETROSE Orélie Suppléant : LABRADOR Myriana
Article 4 - Sont nommés comme personnes qualifiées siégeant à titre consultatif :
- M. COUTELIER Cédric, pour le travail saisonnier agricole
- Mme MAXIMIN Corinne, Cheffe de projet INRA-formateur, Adjoint - Centre INRA
Antilles
- M. MARTINEZ Dominique Directeur régional du CIRAD Antilles-Guyane
Article 5 - A l’exception des représentants de l’État, de la région et des élèves et étudiants, les membres du comité régional de l’enseignement agricole sont nommés pour une durée de trois ans. Les représentants des élèves et étudiants sont élus pour deux ans.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 1 3 AVR. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’akmñitation,
Culture et de la forêt
Vincent ER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
DAAF - 971-2017-04-19-003 - Arrêté DAAF/SFD du 19 avril 2017 portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole 49 DAAF - 971-2017-04-19-003 - Arrêté DAAF/SFD du 19 avril 2017 portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole 50 DEAL
971-2017-04-11-015
Arrêté DéAL/PACT du 11/04/17 portant sur l'AOT du
DPM, parcelle AX9 pour la réalisation d'une plate forme
d'accès à la mer plage de Rivière Sens, par monsieur
Simon VIRASSAMY
DEAL - 971-2017-04-11-015 - Arrêté DéAL/PACT du 11/04/17 portant sur l'AOT du DPM, parcelle AX9 pour la réalisation d'une plate forme d'accès à la mer plage de Rivière Sens, par monsieur Simon VIRASSAMY 51 DX = Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestions des Territoires
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT-GEL du 11 AVR 2017
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime,sur la plage de
Rivière Sens et la parcelle AX 9 par Mr VIRASSAMY Simon gérant de la société NAUTICAL
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
WALXK pour la réalisation d’une plate forme d’accès à la mer
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1
à R. 214-56 ; R. 321-3-] ;
le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant Monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la demande de société Nautical Walk représenté par Mr VIRASSAMY Simon, portant sur
l'autorisation d'occupation temporaire en date du 14 juillet 2016 ;
le rapport du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire;
l'avis du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 27 octobre 2016;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 21 novembre 2016;
l'avis de la Directrice de l’Agence des 50 pas géométriques en date du 18 novembre 2016;
l’avis du maire de la commune de GOURBEYRE en date du 9 mai 2014;
l'avis du directeur de la mer en date du 29 mars 2017 ;
DEAL - 971-2017-04-11-015 - Arrêté DéAL/PACT du 11/04/17 portant sur l'AOT du DPM, parcelle AX9 pour la réalisation d'une plate forme d'accès à la mer plage de Rivière Sens, par monsieur Simon VIRASSAMY 52 ARRETE
ARTICLE 1° - BÉNÉFICIAIRE
La société Nautical walk représenté par Monsieur VIRASSAMY Simon, Fond Vaillant, 97120 - SAINT- CLAUDE, est autorisé à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, sur la plage de Rivière Sens pour une superficie de 50 M2 en vue de la réalisation d’une plate forme d’accès à la mer.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES
Installations à terre
- deck en bois de 24,80 M2
- place de stationnement 25,20 M2
Installations en mer
- Néant
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Le montant de la redevance pour occupation non économique devrait être 500.00 € par an pour la part fixe ;
Elle sera révisée annuellement, en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publiée par l'INSEE.
Cette redevance sera acquittée d'avance à la direction régionale des finances publiques, service de la Guadeloupe, service comptabilité 269 route de Saint-Ciaude BP 766 — 97100 Basse-Terre.
Au terme de l’article L.2125-5, tout retard dans le paiement implique le versement d'intérêts moratoires calculés sur le taux légal (fixé à 0,04 % pour l’année 2013 par le Décret n° 2013-178 du 27 février 2013, JO 1° mars).
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 10 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.
ARTICLE 5 - PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l’urbanisme et notamment l’article R. 421-X, le permissionnaire doit être en possession d’un permis de construire si les installations à terre le nécessitent (art. 2).
ARTICLE 6 - APPROBATION DES PLANS D’EXECUTION
Le permissionnaire sera tenu de soumettre à l’approbation du service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT), tous les projets d’exécution des installations décrites à l’article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l’avance du début des travaux dont l'implantation sera effectuée en présence du chef de service PACT ou de son représentant.
DEAL - 971-2017-04-11-015 - Arrêté DéAL/PACT du 11/04/17 portant sur l'AOT du DPM, parcelle AX9 pour la réalisation d'une plate forme d'accès à la mer plage de Rivière Sens, par monsieur Simon VIRASSAMY 53 ARTICLE 13 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition
de l'administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques
(affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe — service prospective
aménagement et connaissance du territoire (PACT) en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt
public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément
et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DéAL).
ARTICLE 14 - DÉLAI D’EXÉCUTION
La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter
de sa date d'effet.
ARTICLE 15 — IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous ies impôts, notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en
vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
ARTICLE 16 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra,
s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par
l'administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du
territoire et organisation du littoral à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total
des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'Etat.
ARTICLE 17 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable
notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations,
ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 18 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
DEAL - 971-2017-04-11-015 - Arrêté DéAL/PACT du 11/04/17 portant sur l'AOT du DPM, parcelle AX9 pour la réalisation d'une plate forme d'accès à la mer plage de Rivière Sens, par monsieur Simon VIRASSAMY 54 ARTICLE 7 - REPARATION
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les
soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 9 - AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont
autorisées.
ARTICLE 10 - REGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D'ACCES
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d’assurer la gestion
et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans le mesure où le permissionnaire est en possession des
autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de
construire, le travail, la protection de la nature et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre
les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de
distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-
dessous.
ARTICLE 10 bis - REGLES PARTICULIERES
L'emprise d'occupation sur le DPM devra être rigoureusement respectée. L'installation sur la parcelle de
terrain devra impérativement être validée par les services communaux. Le traitement de l’ensemble des
eaux usées, avant rejet dans le milieu naturel, sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
Les constructions et aménagements devront être compatibles avec une gestion préventive du risque et
devront faire l’objet d’une évacuation en cas d’alerte météorologique.
Le permissionnaire devra respecter les consignes de sécurité civile en cas d'événements naturels majeurs
(évacuation de la zone).
ARTICLE 11 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L.
2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12 - CARACTERE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
DEAL - 971-2017-04-11-015 - Arrêté DéAL/PACT du 11/04/17 portant sur l'AOT du DPM, parcelle AX9 pour la réalisation d'une plate forme d'accès à la mer plage de Rivière Sens, par monsieur Simon VIRASSAMY 55 ARTICLE 19 - NOTIFICATION
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques —
service France domaine (affaires foncières et domaniales), en deux exemplaires dont un pour notification
au permissionnaire, à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à Madame la
directrice de l'Agence des cinquante pas géométriques, à Monsieur le Maire de la commune de
GOURBEYRE, à Monsieur le Directeur de la mer, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Basse-Terre, le 11 AVR, 207
Pour le préfet et par, sen
». Le Direct ur
Laurent © NSOÔMINE Ne DOMINER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-04-11-015 - Arrêté DéAL/PACT du 11/04/17 portant sur l'AOT du DPM, parcelle AX9 pour la réalisation d'une plate forme d'accès à la mer plage de Rivière Sens, par monsieur Simon VIRASSAMY 56 DIECCTE
971-2017-04-13-011
Arrêté fermeture véhicule restaurant LA TIGRESSE à
SAINTE ANNE
Arrêté DIECCTE/Pôle C du 13 avril 2017 portant fermeture du commerce ambulant à l'enseigne
LA TIGRESSE à SAINTE ANNE
DIECCTE - 971-2017-04-13-011 - Arrêté fermeture véhicule restaurant LA TIGRESSE à SAINTE ANNE 57 I: ‘à A Liberté « Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
POLEC
Arrêté DIECCTE/Pâôle C du I 3 ANR. 2017 portant fermeture du commerce ambulant à l'enseigne LA TIGRESSE immatriculé sous le
numéro DX 504 NE et exploité par madame Corine MAUSSE sis plage de Sainte-Anne 97180
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Règlement (CE) n° 852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires
le Code de la Consommation, notamment ses articles L.521-5, L.412-] et R.412-37 ;
l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en
contenant,
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le rapport de contrôle du 20 Mars 2017 rédigé par le Pôle C de la DIECCTE détaillant les
anomalies en matière d’hygiène relevées lors du contrôle du 13 Mars 2017 dans le commerce
ambulant exploité par madame Corine MAUSSEà l'enseigne LA TIGRESSE, sis plage de Sainte-
Anne - 97180 -— rapport remis en mains propres le 21 Mars 2017 à madame Corine MAUSSE,
la lettre en date du 20 Mars 2017 remis en mains propres le 21 Mars 2017 à madame Corine
MAUSSE, exploitante personnelle du commerce ambulant à l’enseigne LA TIGRESSE lui
indiquant les manquements constatés et l’invitant à faire valoir leurs observations conformément à
l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration,
l’absence d’observation formulée par madame Corine MAUSSE,
DIECCTE - 971-2017-04-13-011 - Arrêté fermeture véhicule restaurant LA TIGRESSE à SAINTE ANNE 58 Article 5 -+ Le secrétaire général de préfecture de Guadeloupe, Le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Pointe à Pitre, le commandant de gendarmerie de SAINTE ANNE, le directeur de la Dieccte - Pôle C, le
Maire de la commune de SAINTE ANNE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Corine MAUSSE, et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire
de SAINTE ANNE. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Basse-Terre,le Î 3 AVR. 2017
Le Préfé, f
Pour lefréfet et far « él“gation,
LE vecréteif Gfnéral
Délais et voies de recours - La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - 971-2017-04-13-011 - Arrêté fermeture véhicule restaurant LA TIGRESSE à SAINTE ANNE 59 DIECCTE
971-2017-04-13-012
Arrêté fermeture d'un restaurant la TRAVERSEE à
PETIT CANAL
Arrêté DIECCTE/Pôle C du 13 avril 2017 portant fermeture de l'activité de restauration de
l'établissement à l'enseigne LA TRAVERSEE à PETIT CANAL
DIECCTE - 971-2017-04-13-012 - Arrêté fermeture d'un restaurant la TRAVERSEE à PETIT CANAL 60 è
A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
PÔLE C
Arrêté DIECCTE/Pôle C du 3 AVR. 2017 portant
fermeture de l’activité de restauration de l’établissement à l’enseigne
LA TRAVERSEE sis Route Nationale n°8 — Ham Dumaine — 97131 PETIT CANAL
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
V pa 1
Vu
Vu
Vu
Vu
le Règlement (CE) n° 852-2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires relatif
à l’hygiène des denrées alimentaires ;
le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 Janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires
le Code de la Consommation, notamment ses articles L.521-5, L.412-1 et R.412-37 :
l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en
contenant,
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le rapport de contrôle du 29 Mars 2017 rédigé par le Pôle C de la Direction des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes et de la Métrologie détaillant les
anomalies en matière d’hygiène relevées lors du contrôle du 14 Mars 2017 dans l'établissement de
restauration à l’enseigne LA TRAVERSEE, sis route nationale n°8 — Ham Dumaine — 97 131
PETIT CANAL, exploité par Monsieur Patrick ROMIL, exploitant personnel — rapport remis en
mains propres le 03 Avril 2017 à Monsieur Patrick ROMIL, responsable dudit restaurant.
DIECCTE - 971-2017-04-13-012 - Arrêté fermeture d'un restaurant la TRAVERSEE à PETIT CANAL 61 Vu la lettre en date du 29 Mars 2017 remis en mains propres le 03 Avril 2017 à Monsieur Patrick
ROMIL, exploitant personnel du restaurant LA TRAVERSEE lui indiquant les manquements
constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément à l’article L.122-1 du code des
relations entre le public et l’administration,
Vu l’absence d’observation formulée par Monsieur Patrick ROMIL, exploitant du restaurant LA
TRAVERSEE
Considérant que le contrôle effectué le 14 Mars 2017, de l'établissement de restauration à l’enseigne LA
TRAVERSEE, sis route nationale n°8 — Ham Dumaine — 97131 PETIT CANAL, exploité
par Monsieur Patrick ROMIL, par un agent du Pôle C de la DIECCTE dûment habilité par
l’article L.511-12 du code de la consommation, fait état de nombreux manquements graves
à l’hygiène : locaux sales, dégradés, souillés, crasseux, absence de formation à l'hygiène
du personnel, absence de traçabilité et d’autocontrôles, absence de plan de maîtrise
sanitaire, denrées mal conservées, l’utilisation de locaux et d’équipements dont l’état et les
conditions de fonctionnement ne permettent pas une activité de restauration respectueuse
des bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que ces constatations constituent des manquements aux règles d’hygiène des locaux prévues
par l’annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et au Règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires
Considérant que conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration,
aucune observation écrite ou orale sur cette mesure ne nous est parvenue dans le délai
imparti à savoir 5 jours à compter de la notification qui a été remise en mains propres le 3
avril 2017 à Monsieur Patrick ROMIL, exploitant du restaurant LA TRAVERSEE
Considérant que du fait de tous ces manquements, cet établissement de restauration présente une menace
pour la santé publique en raison de la probabilité importante de contamination ou de
développement de micro-organismes pathogènes dans les produits et des risques
d’intoxications alimentaires qui en résultent ;
Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture et du directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Arrête
Article ler- Est prononcé, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture de
l'établissement à enseigne LA TRAVERSEE sis route nationale n°8 — Ham Dumaine — 97131 PETIT
CANAL, exploité par Monsieur Patrick ROMIL, exploitant le restaurant LA TRAVERSEE, et ce jusqu’à la
mise en conformité de l’établissement avec la règlementation en vigueur.
Article 2 - À la demande de Monsieur Patrick ROMIL, un agent du pôle C procédera à un nouveau contrôle
afin de constater que les manquements qui ont motivé la fermeture de l’établissement ont disparu. S’il est
constaté la mise en conformité de l’établissement, un arrêté d’abrogation de la présente décision lui sera
notifié.
DIECCTE - 971-2017-04-13-012 - Arrêté fermeture d'un restaurant la TRAVERSEE à PETIT CANAL 62 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un
recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent
Article 4 - Dans le cas où il serait contrevenu aux articles 1 et 2 du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait
aux peines prévues par l’article L. 532-3 du code de la consommation (deux ans d’emprisonnement et
15 000€ d’amende). Le montant de l’amende peut être porté à 30 000€ lorsque les produits ou services
concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
Article 5 - Le secrétaire général de préfecture de Guadeloupe, le commandant de gendarmerie de Port-
Louis, le directeur de la Dieccte - Pôle C, le Maire de la commune de Petit-Canal, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick ROMIL, et dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Petit-Canal. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 13 AVR, 2017
Le n ét.
Pour Jé préfet ar délégation,
Général
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - 971-2017-04-13-012 - Arrêté fermeture d'un restaurant la TRAVERSEE à PETIT CANAL 63 DIECCTE
971-2017-04-10-003
Décision DIECCTE / Direction du 10 avril 2017 portant
subdélégation de signature pour la validation dans l'outil
CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat .
DIECCTE - 971-2017-04-10-003 - Décision DIECCTE / Direction du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat . 64 +
à
Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Décision DIECCTE/DIRECTION du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature pour la
validation dans l’outil CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Guadeloupe,
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation
VU le code de l'environnement
VU le code des marchés publics
VU le code du travail
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
république, notamment ses articles 4 et 6;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration
VU le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005, n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics,
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 2 mars
2015, portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe de M. Louis MAZARI, directeur du
travail, à compter du 23 mars 2015.
DIECCTE - 971-2017-04-10-003 - Décision DIECCTE / Direction du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat . 65 VU l'arrêté préfectoral N° 2016-42 du 1° mars 2016 portant délégation de signature accordée à
Monsieur Louis MAZARI, Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.
DECIDE
Article 1 — Monsieur Louis MAZARI, Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe donne subdélégation de
Signature, dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral
susvisé, pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS des actes d'engagement et d'exécution
comptable à :
- Mme France-Lise MOREAU, Secrétaire Générale de la DIECCTE, Directeur du Travail hors
classe,
- Mme Sandra NEBLAI, Attaché d'administration de l'Etat,
- M. Alain OLIVARY, inspecteur du travail,
- Mme Fabienne GERMAIN, secrétaire administratif de classe supérieure
- Mme Michèle DONNE, Contrôleur du Travail hors classe,
- Mme Obertine BEVIS-SURPRISE, Adjoint Administratif principal de 2°"° classe,
Article 2 — Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3 — Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au Directeur Régional des
Finances Publiques, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 10 avril 2017
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travai e l'Emploi,
DIECCTE - 971-2017-04-10-003 - Décision DIECCTE / Direction du 10 avril 2017 portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil CHORUS de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat . 66 PREFECTURE
971-2017-04-12-001
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 12-04-17 portant
répartition du FCTVA à la commune Terre de Haut
exercices 2013 et 2014 - versé en 2017
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 12-04-17 répartition du FCTVA cne Terre de Haut exercices
2013 et 2014
PREFECTURE - 971-2017-04-12-001 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 12-04-17 portant répartition du FCTVA à la commune Terre de Haut exercices 2013 et 2014 - versé en 2017 67 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BRF du JA où | Ro! +
portant répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
à la commune de Terre-de-Haut
exercice 2013 et 2014 — versé en 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la circulaire COT/B/11/04320/ C du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA) ;
Vu l'arrêté de pérennisation n° 2010-343 AD-II/2 du 30 mars 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant l'état des dépenses réelles d’investissement ouvrant droit au FCTVA à la
commune de Deshaies - exercices 2013 et 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2017-04-12-001 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 12-04-17 portant répartition du FCTVA à la commune Terre de Haut exercices 2013 et 2014 - versé en 2017 68 ARRETE
Article ler.- Le montant de la recette au titre du .FCTVA 2017 revenant à la commune de
Terre-de-Haut est de quarante-huit mille quatre cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-trois
centimes (48 449,83€).
Article 2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000- « FCTVA - communes-
Année 2017» code CDR COL 8001000 non interfacé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour I
le se
féfet} et par délégation
+
Jean-Frhcgis COLOMBET
Délais et voies de recours- La présente décision peutfaire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-04-12-001 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 12-04-17 portant répartition du FCTVA à la commune Terre de Haut exercices 2013 et 2014 - versé en 2017 69 PREFECTURE
971-2017-04-13-008
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 13-04-2017 portant
versement d'une subvention à l'association Grain d'Or
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 13-04-2017 subvention à Grain d'Or
PREFECTURE - 971-2017-04-13-008 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 13-04-2017 portant versement d'une subvention à l'association Grain d'Or 70 E = RÉFUBLIQNIE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
D
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ 2017 SG/DiCTAJ/BRF du JS] or [20 FA Portant versement d’une subvention à l’association
« Grain d’Or »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-04-13-008 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 13-04-2017 portant versement d'une subvention à l'association Grain d'Or 71 ARRÊTE
ARTICLE 1" Une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) est attribuée à l’association « Grain
d’Or », domiciliée Rue Joffre — 97 160 Le Moule — SIRET n° 383 764 271 00011.
ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 — code banque : 10107 — code
guichet : 00475 — compte n° 00341751937 — clé : 56 — Domiciliation : BRED Le
Moule.
ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
ARTICLE 5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6- En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-04-13-008 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 13-04-2017 portant versement d'une subvention à l'association Grain d'Or 72 PREFECTURE
971-2017-04-13-010
Arrêté 2017 SG-DiCXTAJ-BRF du 13-04-17 portant
versement d'une subvention à l'association "solidarité
Port-Louisienne"
Arrêté 2017 SG-DiCXTAJ-BRF du 13-04-17 subvention à solidarité Port-Louisienne
PREFECTURE - 971-2017-04-13-010 - Arrêté 2017 SG-DiCXTAJ-BRF du 13-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "solidarité Port-Louisienne" 73 E = Libarid » Égallit 1 Frateraiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ 2017 SG/DiCTAJ/BRF du A © | 04 la. Portant versement d’une subvention à l’association
« Solidarité Port-Louisienne »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-04-13-010 - Arrêté 2017 SG-DiCXTAJ-BRF du 13-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "solidarité Port-Louisienne" 74 ARRÊTE
ARTICLE 1 Une subvention de 6 000 € (six mille euros) est attribuée à l’association « Solidariré
Port-Louisienne », domiciliée Quartier du stade — 97 117 Port-Louis — SIRET n°
443 235 353 00010.
ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 — code banque : 11315 — code
guichet : 00001 — compte n° 08020024462 -— clé: 36 - Domiciliation : Caisse
d’épargne Agence Le Moule BDAF.
ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
ARTICLE5 - L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité : le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-04-13-010 - Arrêté 2017 SG-DiCXTAJ-BRF du 13-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "solidarité Port-Louisienne" 75 PREFECTURE
971-2017-04-13-009
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13-04-17 portant
versement d'une subvention à l'association "Intrépide
Handball"
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13-04-17 subvention Intrépide Handball
PREFECTURE - 971-2017-04-13-009 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "Intrépide Handball" 76 E = Libwrid « Épalut+ Fraieraiti RÉPUSLIQRIE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ 2017 SG/DiCTAJ/BRF du alLouRor- Portant versement d’une subvention à l’association
« L’intrépide Handball »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
Vu la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;:
Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-04-13-009 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "Intrépide Handball" 77 ARRÊTE
ARTICLE 1° Une subvention de 6 000 € (six mille euros) est attribuée à l’association « L’intrépide
Handball », domiciliée Route de Bérard, Douville - 97 180 Sainte-Anne — SIRET n°
532 178 217 00024.
ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 — code banque : 11315 — code
guichet : 00001 — compte n° 08021023764 — clé: 12 — Domiciliation : Caisse
d’épargne Agence Saint-François BDAF.
ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
ARTICLE5 - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfé
Jean-Françoi$ QLOMBET
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-04-13-009 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13-04-17 portant versement d'une subvention à l'association "Intrépide Handball" 78 PREFECTURE
971-2017-03-31-019
Arrêté CAB SIDPC du 31 mars 2017 fixant liste candidats
admis épreuves de l'AFPS
PREFECTURE - 971-2017-03-31-019 - Arrêté CAB SIDPC du 31 mars 2017 fixant liste candidats admis épreuves de l'AFPS 79 EE = Liberté « Égaitié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
CABINET
Arrêté n°2017- 003/CAB/SIDPC du 31 mars 2017
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du Certificat de compétences
de Formateur en Prévention et Secours civiques (FPSC) organisées le 08/03/2017 par
l'Association Française des Premiers Secours de la Guadeloupe (AFPS 971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SECOUITS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUTS ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatifs à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté n°2016/018/CAB/SIDPC du 16 août 2016 portant renouvellement de
l’agrément de l’Association Française des Premiers Secours de la Guadeloupe (AFPS
971)
PREFECTURE - 971-2017-03-31-019 - Arrêté CAB SIDPC du 31 mars 2017 fixant liste candidats admis épreuves de l'AFPS 80 Vu le procès-verbal en date du 8 mars 2017.
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1”- Sont admis aux épreuves de l’examen du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques (FPSC) organisées par l’Association Française des Premiers
Secours de la Guadeloupe affilié à l’ Association Française des Premiers Secours (AFPS), les
candidats désignés ci-après :
e BARCLAIS Sandra, née le 14/10/1974 à LES ABYMES (971) ;
. ESTRADA Eric, né le 04/01/1984 à RAMBOUILLET (78) ;
e HURSTEL William, né le 31/05/1993 à PERPIGNAN (66) ;
e LE BOULCH Marine, née le 26/05/1988 à AVIGNON (84) ;
e MERIGEAU Julien, né le 27/05/1985 à NIORT (79) ;
e RACINE Gaël, né le 14/10/1980 à BORDEAUX (33) ;
° VAÏTILINGON Aurélie, née le 09/10/1988 à BASSE-TERRE (971) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le a 1 MARS 2017
Pour le préfet, et par délégation,
« Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. »
2/
_ 2
PREFECTURE - 971-2017-03-31-019 - Arrêté CAB SIDPC du 31 mars 2017 fixant liste candidats admis épreuves de l'AFPS 81 PREFECTURE
971-2017-04-10-004
Arrêté n° 2017-11-04- DAGR/BAGE du 10 avril 2017
modifiant l'arrêté n° 2016-02-07 bis-DAGR/BAGE du
010716 portant institution des bureaux de vote dans le
département de la Guadeloupe pour la période courant du
1er mars 2017 au 28 février 2018
Arrêté du 100417 modifiant l'arrêté du 01072016 portant institution des bureaux de vote
PREFECTURE - 971-2017-04-10-004 - Arrêté n° 2017-11-04- DAGR/BAGE du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 2016-02-07 bis-DAGR/BAGE du 010716 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 82 Biterid + Égalir 2 Fresau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale et des élections
Sectica élections
Arrêté n°2017-11-04-DAGR/BAGE du 10 avril 2017
modifiant l’arrêté n°2016-02-07bis-DAGR/BAGE du 1° juillet 2016
portant institution des bureaux de vote dans le département de Ia Guadeloupe pour la période
courant du 1°” mars 2017 au 28 février 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
officier de l’ordre national du Mérite,
chevalier de la Légion d’honneur.
Vu le code électoral et notamment les articles L.17, R.24 et R.40 ;
Vu l'arrêté n°2016-02-07bis-DAGR/BAGE du 1er juillet 2016 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du ler mars 2017 au 28 février 2018 ;
Vu l'arrêté n°2016-24-12-DAGR/BAGE du 15 décembre 2016 et l’arrêté n°2016-33-12-
DAGR/BAGE du 23 décembre 2016. modifiant l’arrêté n°2016-02-07bis-DAGR/BAGE du 1er
juillet 2016 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la
période courant du ler mars 2017 au 28 février 2018 ;
Vu l’arrêté n°2017-01-02-DAGR/BAGE du 2 février 2017 modifiant l’arrêté n°2016-02-07bis-
DAGR/BAGE du 1° juillet 2016 portant institution des bureaux de vote dans le département de
la Guadeloupe pour la période courant du 1° mars 2017 au 28 février 2018 ;
Vu la demande de modification du périmètre des bureaux de vote n°14 et n° 21 de la commune du
Gosier ;
Considérant qu’après examen des propositions de modification du périmètre des bureaux de vote,
notamment, pour ce qui concerne les communes précitées conforment aux dispositions
de l’article R24 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- Le lieu d’implantation des bureaux de vote n° 14 et 21 de la commune de Gosier est
modifié comme indiqué en annexe du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2017-04-10-004 - Arrêté n° 2017-11-04- DAGR/BAGE du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 2016-02-07 bis-DAGR/BAGE du 010716 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 83 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, et le maire de la commune du Gosier sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 { AVE 2017
LI
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-04-10-004 - Arrêté n° 2017-11-04- DAGR/BAGE du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 2016-02-07 bis-DAGR/BAGE du 010716 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 84 ARRONDISSEMENT...
CIRCONSCRIPTION...
COMMUNE renier.
CANTONrrnrerenee
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE... :
BUREAU CENTRALISATEUR.........
?
eZ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
.... : POINTE-A-PITRE
.... : 02 - 2ême CIRCONSCRIPTION
.... : 113 - GOSIER
.... : 08- GOSIER
- 21
cu. : 4er Bureau - Salle Léopold HELENE
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau (Recenseur)
Salle Léopold HELENE
2éme Bureau
Ecole Mixte I! Germaine LANTIN
Avenue du Général de Gaulle
3éme Bureau
Ecole Mixte | Saturnin JASOR
Avenue du Général de Gaulle
4éme Bureau
Ecole Mixte ! Saturnin JASOR
Avenue du Général de Gaulle
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Avenue, Bild Général de Gaulle
Prolongée, Boîte postale, Bild Général de Gaulle, Chemin de la Plage, Cour
Berthelot, Cour Bonchamps, Cour Gothe, Cour Mayante, Cour Mayoute
Bourg, Enclos, Enclos rue Ballet, Lot. Kancel, Marigot, Montauban, Plaine,
Résidence Aqua Verdé, Résidence Dampierre, Résidence Miramar, Route de
la Plage , rue de la Plage, rue du Père Coudray, Rue du Père Will, Rue Pierre
Langlis, Rue Schoelcher, Rue Simon Radegonde, Rue Théodore Gisors, SCI
du Phare.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Chemin de Belle Plaine C.EsS,
Cour rue du Gal de Gaulle, Dampierre, derrière la cantine, Impasse Saint-
Germain, Lot. Belle Plaine, Périnet Belle Plaine, Place de la Traversé, Plateau Alexis, Plateau St-Germain, Route du C.E:S, Route du Collège, Rue Nicolas Ballet, Rue Raphaël Luce, Rue Théodore Gisors.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Belle Plaine Périnet, Cité
Faraux, Dupuy, Fds Marius Faraux, Fonds marius, Grande Ravine Ouest,
Impasse Casimir, Lot. Faraux, Lot. Le Gothel, Morne Périnet, Périnet, Périnet
Est, Périnet Nord, Périnet Nord Ouest, Périnet Ouest, Périnet Sud, Plateau
Périnet, Pointe-à-Pitre, Résidence Bougainvilliers, Route Cité Faraux, Rte
Cité Faraux, Rue Denis Bordelais, Rue du dr Hélène, Rue Fictive, Rue
Périnet.
Électeurs domiciliés dans les secteurs de : Alizés de Raizet, Bd Amédée
Clara Prolongée, Bd Général de Gaulle, Bel-Horizon, Borne Pierre, Bid
Amédé Clara, Carénage, Cité des Frair unies, Dampierre, Dampierre
Houezel, Dampierre Pte Canot, Dampierre Sud, derrière résidence St-
Raphaël, Dwelling plage, habitation Dampierre, Impasse Berthelot, Impasse
Laaland, Impasse Lemercier, Les Masurelles Dampierre, Les seuils Raizet,
FHabitation Dampierre, Lot. L'Habitation Dampierre, Lot. Bel Horizon, Lot.
Belle Horizon, Lot. Dampierre, Lot. Irénée, Lot. Laaland, Lot. Le Pré Marin,
Lot. L'Habitation, Lot. Marbella, Lot. Moulin, lot. Moulin Dampierre, lot. Pointe
Canot, Lot. Pré Marin, Lot. SIG Dampierre, Lot. Yuccas, Moulin, Pergola,
Petit-Bourg, Pierre Chalon, Pointe Canot, Pré Marin Dampierre, Quai d'Orsay,
Rés. Grand Coulé, Rés. Les llets, Rés. Les Méridiennes, Rés. Les
Muscadiers, Rés. Marbella, Rés. Pointe Canot, Rés. St-Raphaël, Rés. Les
llets, Rte Dampierre, Rue Alexandre Le Mercier, Rue Césaire Boisdur, Rue de
Campêche, Rue Félix Eboué, Rue Félix Mathias, Rue Lemercier, SIG
Dampierre, Villa Dampierre.
PREFECTURE - 971-2017-04-10-004 - Arrêté n° 2017-11-04- DAGR/BAGE du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 2016-02-07 bis-DAGR/BAGE du 010716 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 85 5éme Bureau
Ecole Mixte I! Germaine LANTIN
Avenue du Général de Gaulle
6éme Bureau
Ecole Mixte de Poucet Suzanne
ROLLON
Poucet
8éme Bureau
Ecole de Port Blanc Pater
HIDEVERT
Port-Blanc
9ème Bureau
ECOLE MIXTE DE COCOYER
10éme Bureau
Ecole de Mare-Gaillard Klébert
MOINET
Mare-Gaillard
11éme Bureau
Ecole de Mare-Gäillard Klébert
MOINET
Mare-Gaillard
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Auberge de la Vieille Tour,
Belle Plaine Plateau, Chemin de la Plage Bourg, Chemin de la Plage Bourg,
Cité Bédard, Cité Evariste, Cité Gisors, Cité Manne, Cour Dampierre Bourg,
Cour Fabri, Cour Méa Bourg, Cour Saint Amand, derrière l'église, Fergola,
Gendarmerie du Gosier, Impasse Dino, Impasse Justin Alexandre, Impasse
Paulon, Laverdure, Logt des instituteurs Bourg, Lot. Adolphe, Lot. Bédard,
Lot. Gisors, Lot Montout, Lot. Morvan, Montauban, Montauban Rés.
Aquarelle, Plateau Gisors, Pointe de la Verdure, Pointe Verdure, Pointe de la
Verdure, Rés. Bleu Azur Rte des Hôtels, Rés. Canella Beach, Rés. Caraïbe
Pte de la Verdure, Rés. Créole, Rés. Grand, Rés. Grand Le Gosier, Rés.
Karaïbe Pte de la Verdure, Rés. Les créoles, Rés. Les Mandarines, Route
| des Hotels, Rte de Montauban, Rte des Hotels, Rte Hotels PLM Montauban,
Rue de Montauban, Rue Félix Eboué, Rue Gisors, Rue Nouvelle, Rue
Théodore Gisors, Salle d'Asile, Tour Fort Fleur d'Epée, Village Bungalows.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Bas du Fort, Bas du fort, Fort
Fleur d'Epée, Jardin de la Marina, L.E.S Labrousse, La Baie, Labrousse,
Labrousse Est, Labrousse Ouest, Lagon Bleu, Lot. Arjol, Lot. Communal, Lot.
du Fort Bas du Fort, Lot. Les Labrousse, Lot. Labrousse, Lot. Molinar, Lot.
Réjouis, Marina, Marina Bas du Fort, Mascotte Ouest, Mathurin Poucet,
Morne labrousse, Morne Ninine, Plateau Mascotte Labrousse, Plateau
Tonnelle, Port Madras, Rés. Bas du Fort, Rés. du Fort, Rés. Fort Fleur
d'Epée, Rés. Lagon Bleu, Rés. Le Majestic, Rés. Le Milénium, Rés. Port
madras, Rés. Terrasse de la Digue, Route de Belle Plaine, Route de Tonnelle,
Rte de Bas du Fort, Rte Mathurin Poucet, Rte Fort Fleur d'Epée, Rue de
Bananier, Rue des Amandiers, Rue des Chataigniers, Rue La Marina, Section
Labrousse, Village Viva.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Beaumanoïi, Bois de rose,
Damien, Diomar, Dubois, Grande Ravine Morne J. BAPTISTE, Impasse
Barbin, Jacotière, Joli Bois, Kancel, Ladigue, Michaux, Mitteau-Ouesi,
Mondor, Morne Jean-Baptiste, Port Blanc, Port blanc Jean Baptiste, Port
Blanc Rte de Mare Café, Port blanc, Port blanc, Route de Mare Café, Route
de Port Blanc, Rte de Dubois, Rte de Port Blanc, Rue Diomar Mathias, Rue
Gane, Sinson.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Barbes, Besson, Chemin
Besson, Cocoyer Labouaye, Cocoyer Mare à Bwe, Diavet Besson, Goyave,
Labouaye, Lotissement Cannelles, Lotissement les Cannelles, Lotissement
les Muscades, Lotissement Muscades, Lotissement Samar, Mathurin Besson,
Morne Diavet, Morne toulose, Plateau Labrousse, Quatre Chemins Besson,
Réjoui Labrousse, Résidence le Palmier, Résidence les Palmiers, Route de
Cocoyer, Route de Labouaye, Route de Mathurin, Route de Chablis, Route
de Goyave, Section Besson, Section Cocoyer, Section Goyave, Trois
Chemins Besson
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Mare Gaillard, Mare Gaillard
Providence, Mare Gaillard Simonet, Providence, Providence Mare Gaillard,
Simonet Mare Gaillard, Vercinot, Vercinot Mare Gaillard.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: BD Cap Sud Petit Havre,
Beaumanoir, Beaumanoir Digue, Beaumanoir Digue Bertin, Beaumanoir
Jacotière, Beaumanoir Michaux, Beaumanoir Bois de Rose, Béline, Béline
Petit Havre, Belle Place, Bois de Rose, Cap Sud, Digue Berlin, Digue Bertin,
Domaine de Mare-Gaillard, Lot. Anse à Jacques, Lot. Cap Sud, Lot. Petit
Havre, Mare-Gaillard Bernard, Michaux Beaumanoir, Montmain, Petit Havre,
Petit Havre Béline, Petit Havre Cap Sud, Plaine Belle Place, Rés. Cap sud,
Rés. Le Petit Havre, Rés. Le Sommet, Rés. Petit Havre, Rte de Beaumanoir,
Rte de la Plage Petit havre, Rue du Cap sud, Saint-Félix Est, SCI Petit Havre,
Section digue, Section Lahaut Mare Gaillard, Section Petit Havre, Section
Simonet, Simonet Petit Havre, Trois chemins Beaumanoir.
PREFECTURE - 971-2017-04-10-004 - Arrêté n° 2017-11-04- DAGR/BAGE du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 2016-02-07 bis-DAGR/BAGE du 010716 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 86 12éme Bureau
Ecole de Grande Ravine Armand
| LAZARE Grande Ravine
13éme Bureau
Ecole de Grande Ravine Armand
: LAZARE
Grande Ravine
14éme Bureau
Salle Concorde 2
Grand Bois
(face à l'Eglise)
15éme Bureau
Ecole de Pliane
Pliane
16éme Bureau
Ecole Mixte Il Gérard LANTIN
Avenue du Général
17ème Bureau
ECOLE MIXTE DE COCOYER
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Beguin, Belle Plaine,
Dampierre, Dampierre Dunoyer, Domares, Fafa, Grande Ravine, Grande
Ravine La Digue, Grande Ravine mitteau, Grande Ravine Périnet, Grande
Ravine Riviéra, Grande Ravine Rte de Port Blanc, Grande Ravine Rte de Port
Blanc, Grande Ravine Rte Port Blanc, Grande Ravine Section Tombeau,
Grande Ravine Tombeau, Impasse Captant, Impasse Parole, Impasse
Sapotille, Jean-Baptiste, La Breuile, La Drouge, Labouaye Barbes, Labouaye
Est, Lot des Frair Unis Dunoyer, Lot. Dorsile, Lot. Querel, Mascotte Est,
Mathurin Barbès, Mathurin Bellevue, Mathurin Poucet La Mineure, Ménard,
Mitteau , Périnet, Plateau Captant, Rés. Cristal, Riviéra Grande Ravine, Route
de la Braille, Rte Château d'eau Grande Ravine, Rte de la Riviéra Grande
Ravine, Rte de Mathurin, Rte de mathurin Bellevue, Rte de Mathurin Besson,
Rte de Tombeau, Rte deTombeau Grande Ravine, Rue Beguin, rue Gaston
Chateaubon, Rue Labouaye, Rue Labraille Ouest, Rue Marcel, Rue-Mascotte,
Rue Mathruin, Section Bellevue, Section Labraye, Section Mathurin, Tombeau
Grande Ravine.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Anasthase Moulin, Anse
Dumont, Bruidacier, Carrefour Pliane, Cayard, Dampierre Dunoyer, Dampierre
Duvelling Place, Dampierre Nord, Dunoyer, Dunoyer Dampierre, Dunoyer Lot.
Moulin, Impasse Moinet, Impasse A. Ciara, Impasse Morice, Impasse Moulin,
Impasse Pierre-Justin, Impasse Rolnin, Lajard, Lot. des Frair Uni Dunoyer,
Lot. Bel Air, Lot. Distillerie, Lot. Dorsile, Lot. Dunoyer, Lot. Dunoyer, Lot.
DWELLING Place, Lot. Frair Unis, Lot. Kerhel Périnet, Lot. Laps, Lot. Lomba,
Lot. Moulin Quistin,Lot. Négrit, Lot. Samy Kodhr, Lot. Samy Skod, Lot.
Termosiris, Rés. Dunoyer, Rte de l'Anse Dumont, Rte de Saint-Félix, Rue de
l'Habitation, Rue William Youyoute, Saint-Raphaël, Saint-Félix, Saint-Félix
Dunoyer, SCI Grand Cannet, Section Dunoyer.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Bois Joli, Corneille, Délégre,
Gendron, Giampo, Grand-Bois, Guampo, Impasse Popotte, Moco, Moreau,
Moreau Fafa, Morne café, Moro, Mozo, Palmiste, Péraux, Route de Flessel,
Rte de Grand Bois, Tassy.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Bellevue, Bellevue Pliane,
Guendé Pliane, Guenese pliane, Hauts de Saint-Félix, HTS de Saint-Félix, Ilet
de Pliane, Impasse Fond Banane-Pliane, Impasse Mayoute, Impasse Nègre,
Les Hauts de Saint-Félix, Lot. Bel-Air Pliane, Lot. Bellevue Saline, Lot.
Crochetet, Lot. Hauts de Saint-Fel, Lot. Khodr Samy, Lot. Molia Pliane, Lot.
Nickson, Lot. Nickson Pliane, Martin Pliane, Mitteau Pliane, Morin Pliane,
Plateau Banane, Plateau Banane Pliane, Plateau Bel-Air, Plateau Bel-Air
Pliane, Plateau Mitteau, Pliane Bel Air, Pliane Belle Place, Pliane Bellevue,
Pliane Dunoyer, Pliane Hab Mora, Pliane Plateau Banane, Pliane Plateau Bel
Air, Pliane St-Hilaire, Rés. Bel-Air, Rés. Saline Bellevue, Route de Pliane, Rte
de Pliane, Rte de Pliane Saint-Félix, Rue Bélair, Rue Camélia, Rue de
l'aviation Saint-Félix, Rue Mayoute, Saint-Félix, Saint-Hilaire, St-Hilaire Pliane.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Allée Jules Védrines, Bourg,
Cour Bonchamp, Cour Numa, Houezel Dampierre, Mangot, Périnet Houezel,
Rés. Fleur de Mangue, Rés. Les Manguiers, Rés. Mangotines, Rue Alexandre
Christophe, Rue Alexandre Justin, Rue de Mangot, Rue du Manjotine, Rue
Gerty Archimède, Voie n° 2 Mangot.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Barbes Cocoyer, Cocoyer,
Cocoyer (ancien), Fresia, Impasse Caniquit, Impasse Mascotte, Labouaye
Barbes, Labrousse Est, Labrousse Ouest, Lotissement Isidore, Mascotte Est,
Mascotte Ouest, Mathurin Barbes, Plateau Mascotte Labrousse, Plateau
Tonnelle, Route de Labrousse, Rue Duhamel, Section Labraye.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Anse Bambou, Anse Vinaigri,
Belle Plaine, Cinq Chemins de Houezel, Cité des Phares et Balises, Cité SIG,
PREFECTURE - 971-2017-04-10-004 - Arrêté n° 2017-11-04- DAGR/BAGE du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 2016-02-07 bis-DAGR/BAGE du 010716 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 87 18°" Bureau
Ecole Mixte |! Saturnin JASOR
Avenue du Général de Gaulle
19°" Bureau
Ecole de Poucet Suzanne ROLLON
20°"° Bureau
Ecole de Mare-Gaillard Klébert
MOINET
Mare Gaillard
21°" Bureau
Salle Concorde 2
Grand Bois
(face à l'Eglise)
22°" Bureau
Ecole de Pliane
Cour Torudu, Houezel, Houezel, Houezel Nord, Houezel Périnet, Houezel
Sud, Impasse Houezel, Impasse Ibo, Impasse Sernidas, Le Grand Cannet, Le
Pré marin Dampierre, Les llets, Les llets Dampierre, Logement des Maîtres,
Lot. Anse Bambou, Lot. Anse Vinaigri, Lot. Phares et Balises, Lot. Vinaigri,
Périnet, Plateau Périnet, Plateau Toto Périnet, Rés. Anse Bambou, Rés. Anse
Vinaigri, Rés. le Grand Cannet, Rés. Syracuse, Route de Belle Plaine, Rte de
Belle Plaine, Rte de Houezel, Rue Courbaril, Rue des Phares et Balises, Rue
Vinaigri
Electeurs domiciliés dans les secteurs de :Belle Plaine, Belle Vue, | Blanchard, Cocoteraie, Fort l'Union, Grand-Baie, Grand Baie les
Chataigniers, Impasse des Valuettes, Impasse Félixain, Impasse Nocenté,
Jardin Marina Morne Ninine, Lot. Elise, Lot. Fort l'Union, Lot. Jean-Marie,
Marcel, Mathurin, Mathurin Coté la Source, Montauban Nord, Morne
Blanchard, Morne l'Union, Passage des Coquillages, Passage des Mouets,
Passe des Mouettes, Passe des Oursins, Port Madras Bas du Fort, Porte des
Caraïbes, Porte des Caraïbes, Poucet, Poucet Riviéra, Poucet Riviéra Rue
L.V.S, Rés. À. René Boisneuf, Rés. Bellevue, Rés. De Latone, Rés. Dorusse,
Rés. Fort l'Union, Rés. HTS De La Mineur, Rés. Perle des Caraïbes, Rés.
Porte des Caraïbes, Riviéra, Riviéra Morne Marcel, Route de la Riviéra, Rte
des Caraïbes Bas du fort, Rue A. René Boisneuf, Rue Félixain, Section Grand
Baie, Section mural Poucet, Terrasse de la Digue, Trois Chemins Poucet.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Baroche, Beaumanoiïr,
Bellevue Mare Gaillard, Bernard, Bernard, Cote de Saline, Domaine de Mare-
Gaillard, Haut de Saline, Lahauit, Lahault Mare Gaillard, Lahaut Saline, Les
Mare Gaillard, Lot. Bellevue, Lot. Bertili Providence, Lot. Decorlieu, Lot. Férity,
Lot. Manioc, Lot. Mare Gaillard, Lot. Saline, Lot. SIG Mare Gaillard, Mare
Gaillard Lahaut, Mare Gaillard Rte Pliane, Mare Gaillard Saline, Mare Gaillard
Vercinot, Morne Saline, Plateau Girard, Rés. La Source, Rés. Oncle Sam, |
Rés. Saline, Route de Vercinot, Rte de la Chapelle, Rue Brindeau, Rue de la
Colline des 500 pas, Rue des Colibris, Rue Girard, Rue Joab, Rue Wenceslas
Béziat, Saline, Saline Bellevue, Simonet, Sommet de Saline, Tour Faidhere.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Berthelot, Bouliqui,
Champagne Leroux, Impasse Bordelais, Impasse Leroux, Impasse Petit
Etang Leroux, Leroux, Mare Café, Route de ma Source, Section Leroux,
Sinson Grand Bois.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Pliane.
PREFECTURE - 971-2017-04-10-004 - Arrêté n° 2017-11-04- DAGR/BAGE du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 2016-02-07 bis-DAGR/BAGE du 010716 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 88 COMMUNE... nn : 113 - GOSIER
CANTON 3- ABYMES 3
NOMBRE DE BUREAU DE VOTE : 2
BUREAU CENTRALISATEUR...... : 1er Bureau - Salle Léopold HELENE
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
7ème Bureau
ECOLE MIXTE DE POUCET
23 °" Bureau
Ecole de COCOYER
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Belle Plaine Riviéra, Bellevue
Mathurin, Blanchard, Fond Fani, Grande Ravine Route de Riviéra, Impasse
de la Source, Impasse Madrépore, LES Labrousse, La Chaubette Riviéra,
Labouaye Est, Labouaye Ouest, Labrousse, Labrousse Mascotte, Labrousse
Morne Dénerville, Lotissement Arjol, Lotissement Communal, Lotissement
LES Labrousse, Lotissement Labrousse, Lotissement Les Vanilles,
Lotissement Réjouis, Marcel, Mathurin, Mathurin Bellevue, Mathurin coté la
Source, Mathurin Poucet, Morne Blanchard, Morne Labrousse, Poucet Route
de la Riviéra, Rejouis, Résidence Aviation Civile, Résidence Citronelle, Route
dela Braille, Route de Mare Gallon, Route Riviéra, Route de Besson Mathurin,
Route de la Riviéra Blanchard, Route de la Riviéra Marcel, Route de la
Riviéra Poucet, Route de Mathurin, Route de Mathurin Bellevue, Route de
Mathurin Poucet, Rue de Bananier, Rue de la Riviéra, Rue des Chataigniers,
Rue Labouaye, Rue Labraille Ouest, Rue Marcel, Rue Mathurin, Rue Rejouis,
Section Bellevue, Section Fanny, Section Labrousse, Section Mathurin.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Barbes, Barbes Cocoyer,
Besson, Diavet Besson, Goyave, Impasse Caniquit, Impasse Mascotte,
Labouayes Barbes, Labrousse Est, Labrousse ouest, Lotissement Cannelles,
Lotissement Isidore, Lotissement Les Canelles, Lotissement Les Muscades,
Lotissement Miscades, Lotissement Samar, Mascotte Est, Mascotte Ouest,
Mathurin Barbes, Mathurin Besson, Morne Toulose, Plateau Labrousse,
Plateau Mascotte Labrousse Plateau Tonnelle, Quatre Chemins besson,
Rejoui Labrousse, Route de Labrousse, Route de Mathurin, Route de
Goyave, Section Besson, Section Goyave, Section Labraye, Trois Chemins.
Besson.
PREFECTURE - 971-2017-04-10-004 - Arrêté n° 2017-11-04- DAGR/BAGE du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 2016-02-07 bis-DAGR/BAGE du 010716 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 89 PREFECTURE
971-2017-04-18-001
Arrêté SG/DICTAJ/BRA portant déclaration d'utilité
publique du projet de construction de l'échangeur Abymes
ouest sur la route nationale 5 (RN5) sur le territoire de la
ville des Abymes, présenté par le conseil régional de la
Guadeloupe
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'échangeur Abymes
ouest sur la route nationale 5 (RN5) sur le territoire de la ville des Abymes
PREFECTURE - 971-2017-04-18-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RN5) sur le territoire de la ville des Abymes, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe 90 EX L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- /SG/DIiCTAJ/BRA
portant déclaration d’utilité publique du projet de construction de l’échangeur Abymes ouest
sur la route nationale 5 (RNS) sur le territoire de la ville des Abymes, présenté par le conseil
régional de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l’environnement notamment ses articles R.123-1 à R.123-27 et R.214-8 ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets
de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Les délibérations n° CR/15-794 et n° CR/15-795 en date du 5 août 2015 de la commission
permanente du conseil régional de la Guadeloupe concernant la réalisation du projet de
construction de l’échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RNS), sur le territoire de
la ville des Abymes ;
la demande d’ouverture d'enquête présentée par le conseil régional de la Guadeloupe par
correspondance en date du 21 août 2015 ;
les pièces du dossier présenté notamment le dossier d’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique et l’étude d’impact correspondant;
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Vu les rapports en date des 15 décembre 2015 et 21 janvier 2016 établis par la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sur la régularité et la complétude du
dossier ;
Vu la décision en date du 26 janvier 2016 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe
portant désignation de monsieur Jean-Bernard LAMASSE, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, et de monsieur Guy CALME, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant, pour conduire l'enquête publique réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016- 016 /SG/DiCTAJ/BRA du 5 février 2016 portant ouverture
d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et au titre des
articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) sur le projet de
construction de l'échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RNS) sur le territoire de la
ville des Abymes, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu les pièces constatant que l’avis d’enquête publique a été inséré dans deux journaux diffusés
dans le département, a été affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune des
Abymes et a été publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur la demande de déclaration d’utilité
publique du projet de construction de l’échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5
(RNS) sur le territoire de la ville des Abymes, présentée par le conseil régional de la
Guadeloupe, suite à l’enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 17 mars 2016 au 18
avril 2016 à la mairie des Abymes.
Vu la délibération n° CR/16-1169 en date du 8 décembre 2016 de la commission permanente du
conseil régional de la Guadeloupe valant déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 du
code de l’environnement par laquelle cette collectivité territoriale a réitéré sa demande de
déclaration d’utilité publique du projet de construction dudit échangeur, a confirmé l’intérêt
général de cette opération d’aménagement, a exprimé sa volonté de poursuivre la réalisation
de cette opération.
Vu la note explicative présentant le caractère d’utilité publique de l’opération annexée au présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que le secteur regroupant l’aéroport Pôle caraïbes, la ZAC de Dothémare et la zone de Perrin connaît un fort développement du fait notamment de l’urbanisation en cours de nombreux quartiers et de l’implantation de nombreuses administrations et entreprises :
CONSIDÉRANT que dans le cadre des nombreux projets de construction du secteur, en particulier du futur CHU, le conseil régional de la Guadeloupe a notamment pour projet de construire l’échangeur Abymes ouest qui consiste à créer une voie d’accès au futur CHU pour le personnel ;
CONSIDÉRANT qu’en prévision de la construction du nouveau CHU qui sera accompagnée par la croissance du trafic routier et pour éviter la saturation du réseau routier desservant le nord Grande-Terre, il apparaît nécessaire de permettre la construction d’un équipement structurant compatible avec les délais prévisibles de mise en service du nouveau CHU ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement présenté est compatible avec les documents d’urbanisme et d’orientation opposables sur le territoire de la ville des Abymes:
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construction de l’échangeur Abymes ouest constitue une première phase de travaux en vue de
la réalisation d’un projet plus vaste qui permettra de desservir dans des conditions
satisfaisantes le futur CHU, et les terrains avoisinants en cours d’urbanisation, facilitera la
desserte du bourg des Abymes y compris pour les piétons et du nouveau centre hospitalier
gérontologique et sa liaison avec le futur CHU, et doit être à terme le point de départ d’une
nouvelle liaison directe vers l’échangeur de l’aéroport ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît que les autres projets d’aménagement du secteur en cours
d’élaboration ont bien été pris en compte et intégré dans le projet de construction de
l’échangeur Abymes ouest ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de l’échangeur Abymes ouest est inscrit dans Le programme d’actions du nouveau schéma régional des infrastructures et de transport des îles de la Guadeloupe (SRIT) qui a été adopté en octobre 2015 par le conseil régional de la Guadeloupe et constitue le volet ‘transport » du SAR de la Guadeloupe.
CONSIDÉRANT que le conseil régional de la Guadeloupe a répondu aux observations du commissaire enquêteur et a réitéré sa demande de déclaration d’utilité publique du projet de construction dudit échangeur, a confirmé l'intérêt général de cette opération d'aménagement, et a exprimé sa volonté de poursuivre la réalisation de cette opération d’aménagement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre en compte les observations et remarques formulées par le conseil régional de la Guadeloupe suite à l’avis défavorable du commissaire enquêteur sur la demande de déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que la délibération en date du 8 décembre 2016 de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe vaut également déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 du code de l’environnement concernant ce projet de construction de l’échangeur
Abymes ouest.
CONSIDÉRANT que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les éventuels inconvénients d’ordre social de l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que celle-ci présente.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” — Le projet de construction de l’échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RNS) sur
le territoire de la ville des Abymes, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe, est déclaré
d'utilité publique, conformément à la note explicative annexée au présent arrêté.
Les travaux devront être conformes au dossier présenté.
Article 2 - L’opération d’expropriation devra être accomplie dans le délai de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté.
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Abymes.
IL est justifié de l’accomplissement de cette formalité de publicité collective par un certificat du maire
des Abymes qui est transmis au préfet.
Un avis au public relatif à la présente décision est publié dans deux journaux d’annonces légales du
département. Ces insertions, sur le plan financier, sont à la charge du conseil régional de la Guadeloupe.
Le même avis au public est affiché sur le lieu de réalisation de l’opération par le conseil régional de la
Guadeloupe.
Article 4 - La présente décision ne dispense en aucun cas le conseil régional de la Guadeloupe de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le président du
conseil régional de la Guadeloupe, le maire de la ville des Abymes, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à titre d’information, au directeur des affaires culturelles et au
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Basse-Terre, le 1 8 AVR
2017
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’unfrecours contentieux devant le tribunal
administratifdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2017- /SG/DiICTAJ/BRA
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique :
Du projet de construction de l’échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RNS) sur le
territoire de la ville des Abymes, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe
1°) Présentation du projet
Depuis quelques années, le secteur regroupant l’aéroport Pôle caraïbes, la ZAC de Dothémare et la zone de
Perrin connaît un développement rapide du fait notamment de l’urbanisation en cours de nombreux
quartiers et de l’implantation de nombreuses administrations et entreprises.
La croissance des activités de ce secteur engendre une certaine congestion du trafic routier sur les voies
existantes notamment au niveau du système d’échanges RNS/RN11.
Aïn de limiter les problèmes de congestion existants et à venir, le conseil régional de la Guadeloupe a en
projet de réaliser un certain nombre d’infrastructures telles que la création d’un passage sous-terrain sous le
giratoire de Perrin et de l’échangeur Abymes ouest.
Dans le cadre des nombreux projets de construction du secteur, en particulier de la construction du futur
CHU, le projet de construction de l’échangeur Abymes ouest qui se situe à proximité d’équipements
majeurs tels que l’aéroport et la ZAC de Dothémare, consiste à créer une voie d’accès au futur CHU pour le
personnel.
Ce projet s’inscrit également dans le cadre d’une seconde phase de programme de travaux qui a pour
objectifs la réalisation d’un carrefour giratoire dénivelé permettant la réalisation d’une nouvelle liaison
RNS/RN11, le raccordement vers une future voie communale en direction du centre-ville des Abymes et du
futur centre hospitalier gérontologique.
La réalisation de cet échangeur comporte notamment la réalisation d’un ouvrage de franchissement de la
RNS à double sens, la création d’un mur pour la bretelle de sortie Morne-à-L’eau vers le CHU, la création
de quatre bretelles permettant les entrées et sorties pour la desserte du CHU, la création d’une voie à double
sens depuis l’ouvrage de franchissement jusqu’en limite de la parcelle accueillant le CHU, la réalisation
d’un réseau d’eaux pluviales et la réalisation d’aménagements paysagers.
Dans ce cadre, par délibération en date du 5 août 2015, la commission permanente du conseil régional de la
Guadeloupe a notamment approuvé l’engagement d’une procédure de demande de déclaration d’utilité
publique et de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant le projet de construction de
l’échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RNS) sur le territoire de la ville des Abymes.
Le dossier déposé par le conseil régional de la Guadeloupe le 21 août 2015 a fait l’objet d’une évaluation
environnementale.
Cette demande de déclaration d’utilité publique se justifie donc notamment par l'intérêt général de la
création d’un équipement structurant dont les objectifs principaux sont de créer une voie d’accès au futur
CHU pour le personnel de cette structure et d’améliorer les conditions de circulation routière dans le
secteur regroupant l’aéroport Pôle caraïbes, la ZAC de Dothémare et la zone de Perrin qui connaît une forte
croissance du fait de l’urbanisation en cours de nombreux quartiers et de l’implantation de nombreuses
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2°) Objectifs du projet
Le projet de construction de l’échangeur Abymes ouest a pour principal objectif de créer une voie d’accès
au futur CHU pour le personnel de cette structure.
La réalisation de cet échangeur permettra d’éviter les problèmes de congestion au niveau du giratoire de
Perrin et de la RD 106 en proposant un accès au futur CHU depuis la RNS.
Ce projet s’inscrit également dans le cadre d’une seconde phase de programme de travaux qui a pour
objectifs la réalisation d’un carrefour giratoire dénivelé permettant la réalisation d’une nouvelle liaison
RNS/RN11, le raccordement vers une future voie communale en direction du centre-ville des Abymes et du
futur centre hospitalier gérontologique.
La réalisation de cet échangeur comporte notamment la réalisation d’un ouvrage de franchissement de la
RNS à double sens, la création d’un mur pour la bretelle de sortie Morne-à-L’eau vers le CHU, la création
de quatre bretelles permettant les entrées et sorties pour la desserte du CHU, la création d’une voie à double
sens depuis l’ouvrage de franchissement jusqu’en limite de la parcelle accueillant le CHU, la réalisation
d’un réseau d’eaux pluviales et la réalisation d'aménagements paysagers.
Le projet de création de l’échangeur Abymes ouest s’intègre également dans le projet global de
développement du secteur regroupant l’aéroport Pôle caraïbes, la ZAC de Dothémare et la zone de Perrin
qui est en pleine expansion.
Selon les études menées par les différents acteurs de ce territoire, la réalisation de ce projet d’échangeur et
des autres aménagements prévus augmentera l’attractivité vers les activités socio-économiques et
touristiques du secteur.
3°) Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme et d’orientation
Le schéma d’aménagement régional (SAR)
Le projet de création de l’échangeur Abymes est compatible avec le schéma d’aménagement régional dont
la révision a été approuvée par décret en date du 22 novembre 2011.
Le plan local d’urbanisme de la ville des Abymes (PLU)
La réalisation du projet de création de l’échangeur Abymes ouest nécessite l'agrandissement du zonage
des emplacements réservés au bénéfice du conseil régional de la Guadeloupe.
Ces nouvelles dispositions sont prises en compte dans le cadre de la procédure de révision du plan local
d’urbanisme de la ville des Abymes lancée le 19 décembre 2013.
Le plan de Prévention des Risques
Il ressort des dispositions du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la ville des Abymes ap-
prouvé par arrêté préfectoral que l’emprise de la création de l’échangeur Abymes ouest se situe en zone
blanche et ne sont soumises à aucun aléa spécifique autre que ceux applicables à l’ensemble du territoire.
Tout projet de construction autorisé sur ces parcelles devra respecter les règles techniques de construction
applicable à l’ensemble du territoire notamment en matière de normes parasismiques et para-cycloniques.
Le schéma régional des infrastructures et de transport des îles de la Guadeloupe (SRIT)
Le programme d’actions du nouveau schéma régional des infrastructures et de transport des îles de la
Guadeloupe (SRIT) a été adopté en octobre 2015 par le conseil régional de la Guadeloupe et constitue le
volet ‘transport » du SAR de la Guadeloupe.
Le SRIT identifie le projet de construction d’échangeur Abymes ouest comme faisant partie des
opérations nécessaires à l’adaptation du réseau routier aux besoins de déplacement sur le territoire du
département.
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Le SRIT préconise la réalisation de l’échangeur Abymes ouest à court terme pour la desserte du futur
CHU.
À moyen terme, le schéma régional des infrastructures et de transport des îles de la Guadeloupe (SRIT) préconise le renforcement de la voirie structurante de l’agglomération centre afin de contribuer à la
limitation de la congestion routière et sécuriser les circulations par des aménagements spécifiques.
Le projet de construction d’échangeur Abymes ouest participe à la réalisation de ces préconisations.
En conclusion, il convient de retenir que le projet de construction de l’échangeur Abymes ouest n’est pas
incompatible avec les documents d’urbanisme et d’orientation opposables au territoire de la ville des
Abymes
4°) Coût du proiet et financement
La dépense totale prévisible pour la réalisation du projet d’échangeur Abymes ouest est estimée à environ
14 millions d’euros dont environ 400 000 euros pour les acquisitions foncières, environ 1 400 000 euros
pour les équipements de sécurité et d’éclairage public et 230 000 euros d’insertion paysagère.
Cette dépense est prise en charge par le conseil régional de la Guadeloupe.
Il n’est pas attendu de recettes spéciales liées à la mise en service de l’échangeur Abymes ouest.
Le bilan de cette opération qui ne prévoit pas d’équilibre financier proprement dit doit s’analyser en terme
d’amélioration des conditions de circulation routière et de développement des activités économiques et
d’accueil des différents types de populations fréquentant le secteur regroupant l’aéroport Pôle caraïbes, la
ZAC de Dothémare et la zone de Perrin.
De ce point de vue, le bilan apparaît comme positif pour l’ensemble des usagers du secteur.
59°) Les résultats de l’enquête publique et avis du commissaire enquêteur
L'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et au titre de la loi sur l’eau s’est
déroulée à la mairie des Abymes du 17 mars 2016 au 18 avril 2016.
Les conditions réglementaires d’affichage et de publication de l’avis d’enquête publique (dans deux
journaux, en mairie et autres bâtiments publics des Abymes) ont été respectées. De plus, un communiqué
a été diffusé sur les ondes de deux radios locales à plusieurs reprises.
Durant le mois d'enquête, aucune observation a été consignée sur le registre d’enquête publique et un
courriel émanant de CAP EXCELLENCEà été reçu par le commissaire enquêteur.
Ce courriel exprime l’opposition de CAP EXCELLENCE au projet d’échangeur Abymes ouest tel que
présenté et fait état d’une étude de programmation urbaine nord Abymes initiée par CAP EXCELLENCE.
Il ressort de ce courriel que CAP EXCELLENCE souhaite un positionnement plus au nord de l’échangeur
Abymes ouest afin qu’il puisse participer à une meilleure desserte des quartiers nord de la commune des
Abymes tout en assurant une bonne desserte des différents équipements programmés, ce qui permettra la
création d’une nouvelle liaison et une certaine continuité urbaine entre les quartiers de Perrin, de Pointe
d’Or, de Boisripeaux et du centre-ville,
En conclusion de son rapport, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à la demande de
déclaration d’utilité publique du projet d’échangeur Abymes ouest en considérant que le projet est très
orienté sur le projet du nouveau CHU au détriment d’une réflexion plus élargie prenant en compte les
continuités urbaines et les nombreux autres projets programmés dans ce secteur
6°) Les observations du conseil régional suite au rapport du commissaire enquêteur
Par délibération en date du 8 décembre 2016, la commission permanente du conseil régional de la
Guadeloupe a répondu aux observations du commissaire enquêteur et a réitéré sa demande de déclaration
d'utilité publique du projet de construction dudit échangeur, a confirmé l’intérêt général de cette opération
d’aménagement, et a exprimé sa volonté de poursuivre la réalisation de cette opération en mettant en
avant les éléments suivants :
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- la définition du projet d’aménagement de l’échangeur et notamment son implantation a fait l’objet d’une
large concertation y compris avec CAP EXCELLENCE ;
- le lieu d’implantation de l’échangeur résulte d’un compromis entre les préoccupations des différents
acteurs et les contraintes techniques d’aménagement de la route nationale ;
- le positionnement retenu permet un phasage harmonieux du projet par rapport à l’évolution des besoins
de déplacement pour assurer la desserte du nouveau CHU et des nouveaux quartiers en cours
d’urbanisation, et prend en compte le positionnement des nombreux projets en cours d’élaboration tels
que la nouvelle liaison vers l’échangeur de l’aéroport, l’aménagement d’un nouvel accès au centre-ville,
l’accès au centre gérontologique, et les déplacements en mode doux par rapport à la route nationale,
- le schéma de programmation urbaine de CAP EXCELLENCE a été élaboré après la finalisation et le
dépôt du dossier de l’échangeur Abymes ouest ;
- aucune des études d’harmonisation des projets du secteur de Perrin ne remettent en cause le
positionnement central de l’échangeur Abymes ouest ;
- la création d’un nouvel échangeur au nord du rond point de Perrin permettra de desservir dans des
conditions satisfaisantes le futur CHU, et les terrains avoisinants en cours d’urbanisation, facilitera la
desserte du bourg des Abymes y compris pour les piétons et du nouveau centre hospitalier gérontologique
et sa liaison avec le futur CHU, et doit être à terme le point de départ d’une nouvelle liaison directe vers
l’échangeur de l’aéroport.
Cette délibération en date du 8 décembre 2016 de la commission permanente du conseil régional de la
Guadeloupe vaut également déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 du code de l’environnement
concernant ce projet de construction de l’échangeur Abymes ouest.
7°) Autorisation obtenue
Par arrêté préfectoral n°2016-11-29-004/SG/DICTAJ/BRA en date du 29 novembre 2016, le projet de
construction de l’échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RNS) présenté par le conseil régional
de la Guadeloupe a été autorisé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) en
application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014,
8°) Motifs et considérations justifiant la déclaration d’utilité publique du projet de construction de
l'échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RNS) sur le territoire de la ville des Abymes,
présenté par le conseil régional de la Guadeloupe
CONSIDÉRANT que le secteur regroupant l’aéroport Pôle caraïbes, la ZAC de Dothémare et la zone de Perrin connaît un fort développement du fait notamment de l’urbanisation en cours de nombreux quartiers et de l’implantation de nombreuses administrations et entreprises ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des nombreux projets de construction du secteur, en particulier du futur CHU, le conseil régional de la Guadeloupe a notamment pour projet de construire l’échangeur Abymes ouest qui consiste à créer une voie d’accès au futur CHU pour le personnel ;
CONSIDÉRANT qu’en prévision de la construction du nouveau CHU qui sera accompagnée par la croissance du trafic routier et pour éviter la saturation du réseau routier desservant le nord Grande-Terre, il apparaît nécessaire de permettre la construction d’un équipement structurant compatible avec les délais prévisibles de mise en service du nouveau CHU ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement présenté est compatible avec les documents d'urbanisme et d’orientation opposables sur le territoire de la ville des Abymes;
CONSIDÉRANT que le conseil régional de la Guadeloupe précise également que le projet de construction de l’échangeur Abymes ouest constitue une première phase de travaux en vue de la réalisation d’un projet plus vaste qui permettra de desservir dans des conditions satisfaisantes le futur CHU, et les terrains avoisinants en cours d’urbanisation, facilitera la desserte du bourg des Abymes y compris pour les piétons et du nouveau centre hospitalier gérontologique et sa liaison avec le futur CHU, et doit être à terme le point de départ d’une nouvelle liaison directe vers l’échangeur de l’aéroport ;
PREFECTURE - 971-2017-04-18-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RN5) sur le territoire de la ville des Abymes, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe 98 CONSIDÉRANT qu'il apparaît que les autres projets d'aménagement du secteur en cours d’élaboration ont bien été pris en compte et intégré dans Le projet de construction de l’échangeur Abymes ouest ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de l’échangeur Abymes ouest est inscrit dans Le programme d'actions du nouveau schéma régional des infrastructures et de transport des îles de la Guadeloupe (SRIT) qui a été adopté en octobre 2015 par le conseil régional de la Guadeloupe et constitue le volet ‘transport » du SAR de la Guadeloupe.
CONSIDÉRANT que le conseil régional de la Guadeloupe a répondu aux observations du commissaire enquêteur et a réitéré sa demande de déclaration d’utilité publique du projet de construction dudit échangeur, a confirmé l’intérêt général de cette opération d’aménagement, et a exprimé sa volonté de poursuivre la réalisation de cette opération d’aménagement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte les observations et remarques formulées par le
conseil régional de la Guadeloupe suite à l’avis défavorable du commissaire enquêteur sur la demande de
déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les éventuels inconvénients d’ordre social de l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que celle-ci présente.
Compte tenu des observations exposées ci-dessus, il apparaît que le coût et les atteintes à la propriété
privée du projet de construction de l’échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RN5) sur le
territoire de la ville des Abymes, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe ne sont pas excessifs
au regard de l’intérêt général que présente ce projet, notamment en termes d’amélioration des conditions
de circulation routière et d’accueil des différentes populations qui fréquentent ce secteur.
Le projet de construction de l’échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RNS) sur le territoire de
la ville des Abymes, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe, peut-être reconnue d’utilité
publique, conformément aux dispositions de l’article L.11-1 du code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique.
PREFECTURE - 971-2017-04-18-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA portant déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'échangeur Abymes ouest sur la route nationale 5 (RN5) sur le territoire de la ville des Abymes, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe 99