Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 457 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 457 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 457 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2024-457

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2024-10-04-00017 - Décision 67-2024 - Délégation de signature de

Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ &

CHIMM à Mme Astrid DONIER, Directrice des parcours patients (3 pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie

sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2025 ai

31 décembre 2029 (6 pages) Page 7

DDT / Service de l'urbanisme des territoires

78-2024-12-23-00002 - Arrêté approuvant l'avenant n° 3 au cahier

des charges de cession de terrain de l'îlot L5' - Secteur Parc de la

ZAC «Nouvelle Centralité» à CARRIERES SOUS POISSY (2 pages) Page 14

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations

externes des ESSMS signé DDETS P (8 pages) Page 17

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2024-12-19-00039 - arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral

n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant l'installation

exploitée par la société BIO YVELINES SERVICES Lieu-dit le Crapaud

- 78870 Bailly (4 pages) Page 26

78-2024-12-19-00040 - arrêté préfectoral portant mise en demeure

- Installations Classées pour la Protection de l'Environnement -

Société France Plastique Recyclage exploitant une installation de

recyclage de bouteilles en plastiques (2 pages) Page 31

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2024-12-19-00036 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation

d'installation d'un système de vidéoprotection au hangar

DUNLOPILLO situé allée des Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie (1 page) Page 34

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2024-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre de la protection de l'environnement à l'association France Nature

Environnement Yvelines (FNE 78). (2 pages) Page 36

78-2024-12-19-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation "

FONDACIO ACTIVITÉS " (2 pages) Page 39

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2024-10-04-00017

Décision 67-2024 - Délégation de signature de

Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux

CHIPS, CHFQ & CHIMM à Mme Astrid DONIER,

Directrice des parcours patients

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00017 - Décision 67-2024 - Délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMM à Mme Astrid DONIER, Directrice des parcours patients 3l or, TA! DE MANTES = Pit Poissy. À Saint-Germain-en-Laye — ne, Centre Hospitalier Intercommenal]

Décision n°1/2024/67

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

1 et D. 6143-33;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu le recrutement de Madame Astrid DONIER en date du 1* mai 2024 en qualité d'ingénieur hospitalier ;

Vu les fonctions exercées par Madame Astrid DONIER en tant que Directrice des parcours patients au

Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux ;

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40,04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00017 - Décision 67-2024 - Délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMM à Mme Astrid DONIER, Directrice des parcours patients 4Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospitalier Intercommumal

| er. l'A 1 DE MANTES hit ro se

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Astrid DONIER, Directrice

des parcours patients au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au Centre

Hospitalier de Mantes la Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux, aux

seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à

l’article 2 de la présente délégation de signature.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Astrid DONIER dans le cadre de l'astreinte

administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain en Laye.

A cette fin, Madame Astrid DONIER est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ

d'application de l’astreinte administrative et notamment :

- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement

en psychiatrie ;

- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du

contrôle d’une mesure d’isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d’interjeter appel

devant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal

judiciaire dans le cadre dudit contrôle.

Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 6 : La présente décision annule la décision 2024-39 et prend effet à compter du 4 octobre 2024.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Décision n°1/2024/67

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00017 - Décision 67-2024 - Délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMM à Mme Astrid DONIER, Directrice des parcours patients 5° Chinfnt Poissy 7 éaint-Garmainien Laye

Centre Hospitalier Intercommunal

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Pois 4 octobre 2024

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Diane P

Destinataires :

- L’intéressée

- Monsieur Dupré — Trésorerie principale

- Direction Générale

- Publication recueil

Décision n°1/2024/67

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00017 - Décision 67-2024 - Délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMM à Mme Astrid DONIER, Directrice des parcours patients 6DDT

78-2024-12-19-00041

Portant nomination de neuf lieutenants de

louveterie sur le département des Yvelines, pour

la période du 1er janvier 2025 ai 31 décembre

2029

DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2025 ai 31 décembre 2029 7E 3 ._ Direction départementale

PRÉFET __ des territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1°janvier 2025 au 31 décembre 2029

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié par arrêté ministériel du 12 juillet 2019 et par décret n° 2019-966 du 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;

Vu les dossiers de candidatures reçus dans les délais ;

Vu les entretiens individuels et épreuves écrites des candidats qui ont eu lieu les 5 et 6 novembre 2024 à la direction départementale des territoires des Yvelines ;

Vu les avis reçus de la part de la fédération inter-départementale des chasseurs d'Île-de-France, de l'office nationale des forêts, de la chambre d'agriculture d'Île-de-France, de l'office française de la biodiversité et du centre régional de la propriété forestière ;

Vu l'examen des candidatures lors de la réunion du groupe informel départemental en date du 5 décembre 2024, chargé de l'examen des compétences, aptitudes et capacités des candidats ;

Considérant que la direction départementale des territoires des Yvelines doit procéder au renouvellement général des neuf lieutenants de louveterie du département, pour la période allant du 1°janvier 2025 au 31 décembre 2029;

35 rue de Noailles -BP 1115 -78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2024-12-19-00041

DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2025 ai 31 décembre 2029 8Considérant l'intérêt de redéfinir les circonscriptions de louveterie pour les adapter aux situations locales ;

Considérant les compétences, aptitudes, capacités, qualités cynégétiques et de gestion de la faune sauvage et compétences relationnelles des différents candidats, examinés par le groupe informel départemental ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1: Le nombre des circonscriptions de louveterie dans le département des Yvelines est établi à neuf. La carte des circonscriptions de louveterie et leur composition par commune sont annexées au présent arrêté.

Article 2 : Sont nommés lieutenants de louveterie, pour une durée de cinq ans, à compter du 1*janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029 inclus :

- M" Kassandra MÉTIVIER ;

- M. Christophe DEPUT ;

- M. Étienne GUITEL ;

- M. Henri-Michel HANNIER ;

- M. Pascal MARCHAND ;

- M. Jacky MARTEL ;

- M. Nicolas RAULT ;

- M. Bruno ROYER ;

- M. Christian WILMSEN.

Par exception, la fin du mandat est ramenée à la date anniversaire de soixante- -quinze ans, limite d'âge requise pour les fonctions de lieutenant de louveterie, pour les personnes qui atteindraient cet âge en cours de mandat.

Article 3 : Chacun des lieutenants de louveterie nommés à l'article 2 se voient attribuer une des neuf circonscriptions mentionnées à l’article 1 et reprise dans le tableau ci-dessous :

Numéro de Lieutenant de louveterie

circonscription

1 Pascal MARCHAND

Christophe DEPUT

Nicolas RAULT

Bruno ROYER

Étienne GUITEL

Christian WILMSEN

Jacky MARTEL

Kassandra MÉTIVIER

Henri-Michel HANNIER OI

|IwoIN

Article 4: Les lieutenants de louveterie peuvent exercer uniquement leurs missions dans le cadre d'arrêtés nominatifs qui leur seront adressés en tant que de besoin.

DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2025 ai 31 décembre 2029 9Article 5: En cas d'absence où d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire sur une circonscription sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie nommé dans le département des Yvelines.

Article 6: Lors de ses interventions sur le terrain, tout lieutenant de louveterie doit être porteur de l'insigne et de sa commission portant mention de l'acte de prestation de serment.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en- Laye et Rambouillet, la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux lieutenants de louveterie des Yvelines et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départementale, au directeur départemental de la police nationale, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, .au directeur de l'agence Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le { 9 DEC. 2074

Le préfet

P /

Frédéric ROSE

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques (ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78 O17| Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2025 ai 31 décembre 2029 10ANNEXE 1

CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE DES YVELINES

À

DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2025 ai 31 décembre 2029 11ANNEXE 2

COMMUNES PAR CIRCONSCRIPTION DE LOUVETERIE DES YVELINES

irconscription n° 1

Achères,. Aigremont, Bailly, Bougival, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Croissy-sur-Seine, Feucherolles, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, L'Étang-la-Ville, Le Mesnil-le-Roï, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marlÿy-le-Roi, Montesson, Noisy-le-Roi, Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Sartrouville

Circonscription n° 2

Andrésy, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte- Honorine, Drocourt, Follainville-Dennemont, Évecquemont, . Fontenay-Saint-Père, Gaillon-sur- Montcient, Gargenville, Guernes, Guitrancourt, Hardricourt, Issou, Jambsville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Maurecourt, Mézy-sur-Seine, Meulan-en-Yvelines, Montalet-le:Bois, Oinville-sur-Moritcient, Porcheville, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne, Tessancourt-sur- Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine

Bennecourt, Blaru, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Chaufour-lès-Bonnières, Cravent, Favrieux, Flacourt, Fontenay-Mauvoisin, Freneuse, Gommecourt, Jouy-Mauvoisin, La Villeneuve-en- Chevrie, Le Tertre-Saint-Denis, Limetz-Villez, Lommoye, Ménerville, Méricourt, Moisson, Mousseaux-sur- Seine, Notre-Dame-de-la-Mer, Perdreauville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-liliers-la-Ville, Saint- llliers-le-Bois, Soindres

Circonscription n° 4

Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Beynes, Boinville-en-Mantois, Boinvilliers, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Chapet, Crespières, Davron, Ecquevilly, Épône, Flins-sur-Seine, Goussonville, Guerville, Hargeville, Herbeville, Jumeauville, La Falaise, Les Alluets-le-Roi, Les Mureaux, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Médan, Mézières-sur-Seine, Montainville, Morainvilliers, Nézel, Orgeval, Rosay, Saulx-Marchais, Thiverval-Grignon, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Vert, Villennes-sur-Seine, Villette

Auteuil, Autouillet, Bazainville, Béhoust, Boissets, Boissy-sans-Avoir, Civry-la-Forêt, Courgent, Dammartin-en-Serve, Flexanville, Flins-Neuve-Église, Galluis, Garancières, Goupillières, Gressey, La Queue-les-Yvelines, Longnes, Marcq, Méré, Millemont, Mondreville, Montchauvet,. Mulcent, Neauphle-le-Vieux, Neauphlette, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Saint- Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Thoiry, Tilly, Vicq, Villiers-le-Mahieu

DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2025 ai 31 décembre 2029 12Circonscription n° 6

Bois-d’Arcy, Buc, Châteaufort, Chavenay, Chevreuse, Coignières, Élancourt, Le Chesnay-Rocquencourt, Les Clayes-sous-Bois, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Tremblay-sur-Mauldre, Les Loges-en-Josas, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Château, Plaisir, Rennemoulin, Saint-Cyr- l'École, Saint-Forget, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Lambert, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint- Rémy-l'Honoré, Toussus-le-Noble, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Villepreux, Villiers-Saint- Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux

Circonscription n°7

Adainville, Bourdonné, Bazoches-sur-Guyonne, Condé-sur-Vesgre, Dannemarie, Gambais, Gambaiseuil, Grandchamp, Grosrouvre, Houdan, La Boissière-École, La Hauteville, Le Perray-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Les Mesnuls, Le Tartre-Gaudran, Lévis-Saint-Nom, Mareil-le-Guyon, Maulette, Montfort-l’Amaury, Poigny-la-Forêt, Saint-Léger-en-Yvelines

Circonscription n° 8

Ablis, Allainville, Boinville-le-Gaillard, Émancé, Longvilliers, Orcemont, Orphin, Orsonville, Ponthévrard, Paray-Douaville, Prunay-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Sainte-Mesme, Saint-Martin-de- Bréthencourt, Sonchamp

Circonscription n° 9

Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en- Yvelines, Gazeran, Hermeray, La Celle-les-Bordes, Mittainville, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en- Yvelines, Saint-Hilarion, Senlisse, Vieille-Église-en-Yvelines

DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2025 ai 31 décembre 2029 13DDT

78-2024-12-23-00002

Arrêté approuvant l'avenant n° 3 au cahier des

charges de cession de terrain de l'îlot L5' -

Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité» à

CARRIERES SOUS POISSY

DDT - 78-2024-12-23-00002 - Arrêté approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L5' - Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité» à CARRIERES SOUS POISSY 14E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Urbanisme et des Territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 078-2024

Approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain

de l’îlot L5’ - Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»

à CARRIERES SOUS POISSY

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;

Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et

modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant approbation du programme des équipements publics

de la ZAC « Nouvelle Centralité » ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de la signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 18 août 2023, approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l'ilot LS”, Secteur

Parc de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2024, approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain

de l’îlot L5', Secteur Parc de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2024, approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession de

terrain de l'îlot L5’, Secteur Parc de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;

Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et

qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;

Considérant le projet de réalisation d'un ensemble immobilier composé de 4 bâtiments à usage de logements par la société CAROUBIER (GROUPE PICHET) ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2024-12-23-00002 - Arrêté approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L5' - Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité» à CARRIERES SOUS POISSY 15ARRÊTE

Article 1 : Est approuvée la modification de l'article 2 « Affectation de la SDP », comme suit :

ARTICLE 2 : Affectation de la SDP

La répartition de la surface de plancher maximale constructible autorisée au titre de la cession objet du présent CCCT est définie ci-après :

SDP constructible prévisionnel Affectation de la SDP Affectée, en %

67,70 % Logements en accession libre

32,30 % Logements locatifs sociaux ou intermédiaires

Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 18 août 2023 et modifié par avenant du 24 octobre

2024 et du 12 décembre 2024 demeurent inchangées.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Yvelines.

Versailles, le 2? 3 DEC. 2024

Pour le préfet et par délégation

Le chef du service de l'urbanisme dé$ territoires

DDT - 78-2024-12-23-00002 - Arrêté approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L5' - Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité» à CARRIERES SOUS POISSY 16Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-12-23-00003

Arrêté programmation 2025-2029 évaluations

externes des ESSMS signé DDETS P

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 17PRÉFET Direction départementale de l'Emploi,

DES YVELINES du Travail et des Solidarités des Yvelines Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant programmation pour les années 2025 à 2029 des évaluations prévues

à l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles pour les

établissements mentionnés au | de l’article L. 312-1 du même code

LE PRÉFET DES YVELINES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 3121,

L. 312-8, les articles D. 312-200, D. 312-203 et D. 312-204 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la

transformation du système de santé, notamment son article 75 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et l'action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des

autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-

sOCIaux ; |

Vu le décret n° 2022-6985 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du

12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1°

Les établissements et services sociaux et médicaux et sociaux (ESSMS) relevant de l’article L. 312: s'engagent dans une procédure d'évaluation

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 18externe quinquennale sur la base d'une première programmation fixée par le

présent arrêté pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31

décembre 2029.

Cette programmation tient compte des conditions de renouvellement des

ESSMS qui sont subordonnés, conformément au décret n° 2014-1368 du 14

novembre 2014, aux résultats de l'évaluation externe qui doit être

communiquée au plus tard un mois suivant l'échéance des deux ans

précédant la date du renouvellement de l'autorisation.

Article 2

Cette programmation pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une révision

notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation

des établissements et services concernés.

En outre, l’'ESSMS peut demander le report de son évaluation à l'autorité

d'autorisation, si des circonstances exceptionnelles le justifient. Dans ce cas,

l'autorité examine cette demande et notifie sa décision à l'ESSMS, dans un

délai de 2 mois à compter de sa réception.

Cette programmation est ajustée au plus tard le 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.

Le calendrier de programmation pluriannuelle publié par lesdites autorités est

modifié en conséquence.

Article 3

L'ESSMS s'engage à lancer, en amont de la date prévue pour son évaluation

externe, la procédure de mise en concurrence pour la sélection de l'organisme

chargé de réaliser la visite d'évaluation externe, sur la base des outils et

méthodes d'évaluation publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS).

La liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS, et parmi

lesquels l'ESSMS va procéder à une sélection, est consultable sur le site

internet de la HAS. |

La direction de chaque ESSMS est garante du bon déroulement de la

procédure d'évaluation. |

Article 4

La liste établie annexée au présent arrêté identifie les établissements concer-

nés par l'évaluation externe et les dates de programmation retenues.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 19Article 5

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal admi-

nistratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour les personnes aux-

quelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux associations concernées et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le

2 3 DEC. 204

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités des Yvelines

AN

Patrick DONNADIEU

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 20Annexe

Relative à la programmation du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 de la transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) autorisés par le préfet des Yvelines Année de Organisme Type Établissement Échéance de Échéance programmation de gestionnaire d'établissement concerné renouvellement maximale de la l'évaluation de l'autorisation 1ère évaluation externe AssociationALFI FJT FIT Vélizy 19/10/35 4ème trimestre 2025 2025 R Adoma CHRSCHRS Gargenville 19/11/39 4ème trimestre | 2025 2026 Association FJT FJT Arnouville — 01/07/31 3ème trimestre HabitatJeunes - Mantes la Jolie 2026 Mantes Val de Seine | Association FIT : FJT Alsace - Mantes 29/12/32 3ème trimestre Habitat Jeunes - la Jolie 2026 Mantes Val de Seine “ Association .ET <& FJTFricotte -01/06/34 3ème trimestre HabitatJeunes - Mézières sur Seine 2026 Mantes Val de Seine Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 21PAAUTA

oAe7-us 9135213 SU9ÿ zE/LL/LO -UIEWI99-1S Yav)vavo e1209 LOT 21SaUuI 1 z£/E0/LO 2IANOILES VV vavo ele0) [A ALT 9Z0Z | | 2497 SU LE/ZL/6L 1S0A214 pueula} SUYHID sexe) S9419 9207 91}S9011} SW LE/ZL/6L IN 1en3s SYHI [3AAY 970Z 91}S9L11) SW LE/ZL/6L 9}1091Eh] e7 SHHD 191124 SIAMTD 970C 91093 913S9U11} SU9Y LE/ZL/6L 9JPANON 27 SYHI SUHID 133N e7 91S8U1} SU L£/TL/6L jeu) 21 SUHID AVIS 913S90113 SW .LE/ZL/6L HOU9g JUIES [230H SUYHI AVIS 9ZOZ ju9W92307 911S9U3 SUR LE/ZL/6L SOURIPSN SYHI AVIS 9Z0Z 913S8UI13 US LE/ZL/6L 2sQuius1e e7 SUHI AVS 9Z0Z 9139011 SU L£/ZL/6L 2108e1pUEN e7 SYHI stenb3 9707 (49v 91191) SU LE/TL/6L xX2) Sijenb3 SYHD SUHID sienbz 9707 | iN[ES NP SUV, 21S2U29} LE/ZL/6L 9}19A UOSIENW€7 SYHO apuorepuo]

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 22Coallia CHRS CHRS Le Grand 19/11/32 4ème trimestre ‘Cormier St- 2027 Germain-en-Laye Association ALJT FITFJT La Paix Céleste 06/01/30 4ème trimestre — Montigny le Bx 2027 Association ALJT FJT FJT Edouard 29/12/32 4ème trimestre Lefèbvre - 2027 Versailles Association ALJT FIT FJT Henri Langlois - 01/01/39 4ème trimestre Bois d'Arcy 2027 Association RJP FIT FJT Magloire Barré - 01/01/40 4ème trimestre Trappes 2027 Association RJP AT FJT Jeunes des Près 29/12/32 4ème trimestre - Montigny 2027 Association RJP FJTFJT La Grenouillère 29/12/32 4ème trimestre — Élancourt 2027 Axe majeur ATM Service MJPM |Axe majeur ATM 78 20/09/25 3ème trimestre 2028 2028 ATY Service MJPM ATY 20/09/25 3ème trimestre 2028 ATFPO Service MJPMATFPO 78 20/09/25 3ème trimestre 2028 UDAF Service MJPM UDAF 78 20/09/25 3ème trimestre 2028 UDAF Service de UDAF 7820/09/25 3ème trimestre Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 236TOZ 21359113 1 z£/LO/€0 9[JAU9S1EO av vav2 eWOpPYy 6ZOZ 211913 1 v£/LO/LO x») Sijenb3 Hd Hd stenbz uIeS

6€c0c 6TOZ 213SeUUI 1 p£/LO/LO 2P S29N04 Hd Hd9 9H1EPIIOS SOS [Nan p 8Z0Z Sa[|IESI9A snuaidd\ 911S8UH3 SU v£/90/L0 — OJ|ED [8918 Lf4Lf4 $97 uOl}epuos 211S80113 SU 6£/LL/61 907 UOSIEW SYHI II8n99Y s8ey1uu13 8Z0Z SJLOION 91$8WI SU9# G6£/LL/6L SOAA AUIES 99 SYHO Se}187 S91D 870 91S8W13 SU9ÿ 6£/LL/6L SOAUEW SYHIDSHHID see) So 8707 exounb 51jqnd 913S2011) SU G£/LL/6L axouinbz SYHI juaUW9SSI[qE13 BOT 91}S9 UN) We €€/OL/LO e1|20D Hd Hd9 e1|20D 8t0c SOAA 2139011 Ut €€/OL/LO uIeS SUD HdD Hd9 Se}187 S91D 91$9W} SU9E 6&/90/L0 s981099 eine LfY 14 -ABUSS8UT27 SyD9 | Sefel|ILUe} 8coc suonejsa1d xne S2n39/9pP Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 24Coallia CADACADA Porcheville 03/07/32 3ème trimestre | 2029 Habitat et CADACADA Montigny 01/10/33 4ème trimestre Humanisme 2029 La NEEF CPHCPH La Nouvelle 01/10/34 4ème trimestre École 2029 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 25Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2024-12-19-00039

arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral

n°2014328.0003 du 24 novembre 2014

concernant l'installation exploitée par la société

BIO YVELINES SERVICES

Lieu-dit le Crapaud - 78870 Bailly

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00039 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant 26Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ

de prescriptions complémentaires

modifiant l’arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant l’installation exploitée par la société BIO YVELINES SERVICES Lieu-dit le Crapaud – 78870 Bailly

LE PRÉFET DES YVELINES

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment l’article R. 512-46-22 ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement ;

VU l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n°2780 ;

VU l'arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 relatif à l’exploitation d’une plateforme de compostage de déchets verts par la société BIO YVELINES SERVICES à Bailly (78870) lieu-dit Le Crapaud ;

VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines

VU la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société BIO YVELINES SERVICES le 31 mai 2024 concernant l’exploitation d’un centre de compostage et le dossier joint ;

VU le rapport de l’inspection chargée des installations classées en date du 04 octobre 2024 proposant une modification du classement ;

VU le courrier du 12 novembre 2024 notifié à l’exploitant le 15 novembre suivant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens du I de l’article R. 512-46-23 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la création d'une activité de négoce de matériaux pourrait potentiellement générer des nuisances sonores liées aux opérations de déchargement et de conditionnement des matériaux en big-bag ;

1/4

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00039 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant 27CONSIDÉRANT que les circonstances locales, les plaintes en particulier sur les nuisances olfactives et au regard de l’augmentation d’environ 30 % du volume de matière traitée par compostage susceptible de générer un risque de nuisance olfactive ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter la modification du classement du site par arrêté préfectoral complémentaire ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas transmis d’observation sur le projet d’arrêté dans le délai imparti de quinze jours à compter de la notification du projet d’arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

ARRÊTE:

ARTICLE 1ER

La poursuite de l’exploitation des installations de la société BIO YVELINES SERVICES, dont le siège social est situé sur la commune de Bailly (78 870) au lieu-dit le Crapaud est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur la commune de Bailly, Lieu-dit le Crapaud, les installations visées par l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Les dispositions de l’article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de l’arrêté préfectoral n°2014328 du 24 novembre 2014 sont remplacées par les dispositions suivantes :

N° de la

nomenclature

Installations et activités

concernées

Éléments

caractéristiques Régime

2780-1

Installations de compostage de déchets

non dangereux ou de matière végétale,

ayant le cas échéant subi une étape de

méthanisation.

1. Compostage de matière végétale ou

déchets végétaux, d’effluents d'élevage,

de matières stercoraires

La quantité de matières traitées étant

supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à

75 t/j

< 75 t/j E

ARTICLE 3 : NUISANCES

Article 3.1 – Étude des perceptions olfactives

Trois mois après l’atteinte des nouveaux tonnages sur la filière compostage, l’exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions olfactives présentes dans l’environnement. L’intensité des odeurs imputables aux activités de l’installation, mesurées selon la norme en vigueur au niveau des zones d’occupation humaine telles que définies à l’article 53 de l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé, situées dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l’installation, doit être considérée comme faible. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement nominal de l’installation.

Les résultats sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 3.2 – Bruit

Article 3.2.1 – Valeurs limites de bruit

2/4

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00039 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant 28Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum. La livraison des matières premières et l'expédition des produits se font en période nominale.

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :

Niveau de bruit ambiant

existant dans les zones à

émergence réglementée

(incluant le bruit de

l'installation)

Émergence admissible

pour la période allant de

7h00 à 22h00, sauf

dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour

la période allant de 22h00 à

7h00, ainsi que les

dimanches et jours fériés

supérieur à 35 et inférieur ou

égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)

supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)

De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne devra pas dépasser, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

Article 3.2.2 – Mesure de bruit

L’exploitant fait réaliser, par un organisme qualifié, des mesures de bruit dans des conditions représentatives de l’exploitation nominale, dans le mois suivant le démarrage de l’activité de transit de matériaux minéraux. Ces mesures doivent être effectuées conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié susvisé relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement.

L’exploitant est tenu de maintenir un contrôle régulier des niveaux sonores durant toute la durée de l’exploitation de l’installation. De plus, un audit acoustique est effectué à chaque modification significative des conditions d’exploitation susceptibles de modifier l'impact sonore.

Les résultats de mesure sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Article 3.3 – Étude technico-économique

En cas de nuisances olfactives ou sonores avérées et persistantes, l’exploitant transmet à l’inspection sous trois mois après l’obtention des résultats des mesures, une étude technico- économique visant à déterminer les solutions techniques envisagées de réduction de ces nuisances, ainsi que le calendrier de mise en œuvre des actions projetées.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bailly où toute personne intéressée peut la consulter.

Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Bailly dresse un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.

Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) : : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la dé- cision leur a été notifiée ;

3/4

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00039 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant 292° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men- tionnés à l’article L.512-7-du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette der- nière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hié- rarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Bailly, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice,

Pour la Directrice et par subdélégation,

la chef de l’unité départementale des Yvelines,

Delphine DUBOIS

4/4

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00039 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant 30Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2024-12-19-00040

arrêté préfectoral portant mise en demeure -

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement - Société France Plastique

Recyclage exploitant une installation

de recyclage de bouteilles en plastiques

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00040 - arrêté préfectoral portant mise en demeure - 31PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ

portant mise en demeure

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société France Plastique Recyclage exploitant une installation

de recyclage de bouteilles en plastiques

LE PRÉFET DES YVELINES

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des

installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets

aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de

l'autorisation ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2014185-0006 du le 4 juillet 2014 relatif à l’exploitation par la

société France Plastiques Recyclage d’une installation de recyclage de bouteilles plastiques sise 465

route des Près de la Mer sur la commune de Limay (78520) ;

VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à

Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du

préfet des Yvelines ;

Vu le courrier en date du 6 septembre 2024 notifié le 11 septembre 2024 informant l’exploitant de la non-

transmission desdits résultats d’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux

de son établissement et des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de

mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu les rapports d’analyses du 18 octobre 2024 établis par la société SOCOR, relatifs aux prélèvements

réalisés le 03 octobre 2024 sur le site de France Plastique Recyclage et communiqués via l’outil GIDAF;

Considérant qu’à la date du 5 août 2024 il a été constaté l’absence de saisie des résultats des campagnes

de mesures susmentionnées via l’outil GIDAF ;

Considérant qu’à la date du 11 décembre 2024 il a été constaté que les résultats d’une seule des trois

campagnes de mesures susmentionnées ont été communiqués via l’outil GIDAF ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point III l’article 4 de

l’arrêté ministériel susvisé ;

1/2

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00040 - arrêté préfectoral portant mise en demeure - 32Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.

171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société FPR, exploitant une installation de

récupération de déchets triés, de respecter les prescriptions du point III de l’article 4 de l’arrêté

ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de

l’environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 – La société France Plastique Recyclage sise 465 route des Prés de la Mer à Limay (78520)

exploitant une installation de recyclage de bouteille plastiques sise sur la commune de Limay à la même

adresse, est mise en demeure de respecter, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté,

les dispositions du point III de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 sus-mentionné ainsi rédigé :

« L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique, à

l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Ces

résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »

Article 2 – Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, celles-ci pourront être

publiées sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pour une durée de 5

ans.

Article 3 - Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise

à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice

administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du

présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen

(https://citoyens.telerecours.fr/).

Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des

tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des

Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.

Copie en est adressée :

• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

• au maire de la commune de Limay

• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice,

Pour la Directrice et par subdélégation,

la chef de l’unité départementale,

Delphine DUBOIS

2/2

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00040 - arrêté préfectoral portant mise en demeure - 33Préfecture des Yvelines

78-2024-12-19-00036

Arrêté portant abrogation de l'autorisation

d'installation d'un système de vidéoprotection

au hangar DUNLOPILLO situé allée des

Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00036 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au hangar DUNLOPILLO situé allée des Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie 34ps Cabinet

DR UE LINES Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

au hangar DUNLOPILLO situé allée des Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1

et KR. 251-1 à KR. 253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00015 du 13 mars 2023 portant autorisation d'un système

de vidéoprotection sis allée des Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie ;

Vu le courriel du 17 décembre 2024 du Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Yvelines Numérique

déclarant la fin de l'ouverture au public du site DUNLOPILLO faisant l'objet de l'arrêté préfectoral

SUSVISÉ ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00015 du 13 mars 2023 susvisé est abrogé.

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur

interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de

gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au représentant du Conseil Départemental des Yvelines, 2 place André

Mignot 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes

administratifs.

Fait à Versailles, le 19 DEC. 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfête, directrice de cabinet

SIGNÉ Aude PLUMEAU

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du

code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du

recueil des actes administratifs.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des

polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard

de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre

mois vaut décision implicite de rejet).

Tél : 01 39 49 78 O0

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr Page 1 sur1

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

,

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00036 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au hangar DUNLOPILLO situé allée des Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie 35Préfecture des Yvelines

78-2024-12-23-00005

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre de la protection de l'environnement à

l'association France Nature Environnement

Yvelines (FNE 78).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement à l'association France Nature Environnement Yvelines (FNE 78). 36PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 78-2024-12-23-00005

portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de

l'association « France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) » dans un

cadre départemental

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à R.141-17-2 :

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la

protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et

fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté prefectoral n° 78-2020-01-13-003 portant agrément au titre de la protection de

l’environnement de l'association « France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) »

dans un cadre départemental ;

Vu la demande d'agrément dans Un cadre départemental, au titre de la protection de

l'environnement, présentée le 8 juillet 2024, par Mme Marie-José ROSSI-JAOUEN, Présidente

de l'Association FNE Yvelines dont le siège social est situé 52, rue des Essarts - LES MESNULS ;

Vu les avis recueillis et notamment l'avis favorable de Mme la directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile de France, en date du

4 novembre 2024 ;

Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association FNE Yvelines

justifie depuis au moins trois ans d'activités effectives et régulières, dans les domaines de la

protection de la nature, des espaces agricoles et foresrtiers, de l’eau, des sites et paysages, la

gestion de la faune sauvage,de l'amélioration du cadre de vie, de l'urbanisme, de la lutte

contre les pollutions ;

Considérant que l'association FNE Yvelines réalise des actions de plaidoyer et de

participation au débat public sur l’environnement au niveau départemental, en participant

par l'intermédiaire de ses associations adhérentes, à des commissions de suivi de site et

instances départementales de concertation;

Considérant que l'association FNE Yvelines participe aussi au débat sur l'environnement dans

le cadre de son adhésion à l'association France Nature Environnement Ile-de-France, agréée

et habilitée « protection de l'envionnement » au niveau régional ;

Considérant que l'association FNE Yvelines œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement à l'association France Nature Environnement Yvelines (FNE 78). 37Considérant que l'association FNE Yvelines regroupe 4 collectifs d'associations et

7 associations individuelles, soit près de 80 associations et 2000 adhérents, présents de

manière homogène sur le territoire Yvelinois, soit Un nombre de membres et un périmètre

d'intervention suffisants, en regard de l'agrément départemental demandé ;

Considérant que l'association FNE Yvelines présente des garanties de régularité suffisantes en

matière financière et de fonctionnement, conformes à ses statuts et de ce fait justifie de

l'exercice d'une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : L'association « France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) », dont le

siège social est situé 52, rue des Essarts - LES MESNULS, est agréée au titre de la protection de

l'environnement dans un cadre départemental en vertu de l’article L141-1 du code de

l'environnement.

Article 2: Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable

à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R141-19 du code de l’environnement,

l'association agréée adresse chaque année, au préfet des Yvelines, par voie postale ou

électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel

du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi

que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont

communicables à toute personne et à ses frais.

Article 4 : L'agrément accordé à l'association « France Nature Environnement Yvelines (FNE

Yvelines) » peut être abrogé :

1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et

R.141-2 du code de l'environnement :

2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité

que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à

l'article R. 141-3 ;

3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.

Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans

un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des

Yvelines. |

Fait à Versailles, le

2 3 DEC, 2024 Le préfet,

Pour le Préfèt et par délégation

Le Secfétaire général

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement à l'association France Nature Environnement Yvelines (FNE 78). 38Préfecture des Yvelines

78-2024-12-19-00037

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation

d'appel à la générosité du public pour le fonds

de dotation " FONDACIO ACTIVITÉS "

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation " FONDACIO ACTIVITÉS " 39PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation

« FONDACIO ACTIVITÉS »

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et

des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son

article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes

faisant appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment les

articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et

d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les

organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi

annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la

générosité ;

Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FONDACIO ACTIVITÉS » en date du 12 décembre 2024, complétée le 16 décembre 2024 ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDACIO ACTIVITÉS »;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête :

Article 1° : Le fonds de dotation « FONDACIO ACTIVITÉS », dont le siège social est situé 23 rue de l'Ermitage à Versailles, est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir

l’action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention.

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation " FONDACIO ACTIVITÉS " 40L'appel à la générosité du public au profit de fonds de dotation « FONDACIO ACTIVITÉS » sera

réalisé par le biais d’une collecte de fonds via Internet, des envois de courriers et brochures par la

poste, des e-mailings et des appels téléphoniques.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation

d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du

public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les

informations relatives à son élaboration.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté

ministériel du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux

règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la

générosité.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d’une

requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le site

Internet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-

administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1° du présent arrêté.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation " FONDACIO ACTIVITÉS " 41