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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 394 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 394 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-394
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SATEC pour les installations qu'elle exploite à Buchelay
(78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay (5 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-11-06-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6
novembre 2024 pour subdélégation de signature du préfet des
Yvelines (7 pages) Page 15
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-11-06-00002 - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion
sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de
sécurité de Paris (3 pages) Page 23
2 ARS
78-2024-10-05-00001
CAMSP CHV VERSAILLES
ARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 3 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024-323 ARRÊTÉ 2024-POMS-307
portant autorisation d’extension de capacité de 300 à 350 places du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du Centre hospitalier de Versailles, géré par le Centre hospitalier de Versailles
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie Talbot, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux solidarités ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
VU l’arrêté conjoint n°A-09-00643 du 14 août 2009 portant la capacité totale du CAMSP à 300 places (antennes de Trappes et de Versailles) ;
ARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 4 2
VU l’arrêté conjoint n°2016-PESRS-129 et 2016-71 du 23 mars 2016 portant modification de l’activité du CAMSP ;
VU l’arrêté n°19-123 du 9 septembre 2019 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme d’orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire des Yvelines ;
VU le projet du Centre hospitalier de Versailles (CHV) déposé au mois de septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le CAMSP du Centre Hospitalier de Versailles dispose déjà de deux antennes : une à Versailles, l’autre à Trappes et propose en adéquation avec les besoins du territoire une extension de capacité de 50 places sur le territoire de Rambouillet. L’objectif est de favoriser l’accessibilité sur des zones éloignées des antennes existantes.
CONSIDÉRANT que le projet se présente en deux volets :
- Une consultation/co-consultation avancée dans les locaux du Centre Hospitalier de Rambouillet pour les 0-2 ans.
- Une extension du CAMSP sur le site du CERRSY pour les 0-6 ans.
Pendant les travaux sur site d’aménagement des locaux du CERSSY, les professionnels seront basés à Trappes et pourront proposer des séances individuelles ou de groupe dans les locaux du CAMSP de Trappes ou sur les lieux de vie des enfants. Les consultations avancées pourront commencer dans les locaux du Centre hospitalier de Rambouillet ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées par les troubles du spectre autistique ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 391 000 euros ;
ARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 5 3
ARRETENT
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 50 places du CAMSP du Centre hospitalier de Versailles destinées à accueillir des enfants de 0 à 6 ans, est accordée au Centre hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
ARTICLE 2e : La capacité totale du CAMSP est dorénavant de 350 places destinées à des enfants de 0 à 6 ans réparties comme suit :
- 150 places sur l’antenne de la ville de Versailles dont 10 à 12 places dédiées à des interventions précoces auprès d’enfants atteints de troubles du spectre autistique à partir de 18 mois ;
- 150 places sur l’antenne de la ville de Trappes ;
- 50 places sur l’antenne de la ville de Rambouillet.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du gestionnaire : 780 110 078
Code statut : 13
N° FINESS de l’établissement, Antenne de Versailles : 780 020 012
Code catégorie : [190] – C.A.M.S.P
Code discipline : [900] – Action médico-sociale précoce
Code
fonctionnement
(mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et accompagnement
en milieu ordinaire
150 places dont 10 à
12 places dédiées à
des interventions
précoces auprès
d’enfants atteints de
TSA
Code clientèle : [10] – Tous types de déficiences
personnes handicapées
150 places
Code mode de fixation des tarifs : 10 + préfet ou ARS PCD
N° FINESS de l’établissement, Antenne de Trappes : 780 020 012
Code catégorie : [190] - C.A.M.S.P
Code discipline : [900] – Action médico-sociale précoce
ARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 6 4
Code
fonctionnement
(mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire
150 places
Code clientèle : [10] – Tous types de déficiences personnes
handicapées
150 places
Code mode de fixation des tarifs : 10 + préfet ou ARS PCD
N° FINESS de l’établissement, Antenne de Rambouillet : 780 031 522
Code catégorie : [190] - C.A.M.S.P
Code discipline : [900] – Action médico-sociale précoce
Code
fonctionnement
(Mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire
50 places
Code clientèle : [10] – Tous types de déficiences personnes
handicapées
50 places
Code mode de fixation des tarifs : 10 + préfet ou ARS PCD
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 7 5
Fait à Saint-Denis, le 5 oct 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie
Pour le Président du Conseil
départemental
Et par délégation
Le Directeur Général délégué aux
Solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2024-10-05-00001 - CAMSP CHV VERSAILLES 8 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-11-05-00007
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SATEC pour les installations qu'elle
exploite à Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux -
ZI de Buchelay
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SATEC pour les installations qu'elle exploite à Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 9 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
U n i t é d é p a r t e m e n t a l e d e s Yv e l i n e s
ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure la SOCIETE D’APPLICATION DE TRAITEMENT
ELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE (SATEC) pour les installations qu’elle exploite
à BUCHELAY (78200) 9 rue des Closeaux
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE,
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des
procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou
de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par
voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 février 2009 autorisant la SOCIETE
D’APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE (SATEC), dont le
siège social est situé sur la commune de Buchelay (78200), zone industrielle de
Buchelay, 9 rue des Closeaux, à poursuivre à la même adresse l’exploitation de
son activité de traitement de surface ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2012, imposant des mesures d’urgence à la
SOCIETE D’APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE (SATEC),
suite à l’incendie survenu le 7 mars 2012 sur son site de Buchelay (78200) 9 rue
des Closeaux ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SATEC pour les installations qu'elle exploite à Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 10 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 11 juillet 2024
faisant suite à sa visite d’inspection du 30 mai 2024 annoncée le 17 avril 2024,
du site exploité par la SOCIETE D’APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE
ET CHIMIQUE (SATEC) située 9 rue des Closeaux – Zone Industrielle de Buchelay
à Buchelay (78200), accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 17
septembre 2024 ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0634 du 2 septembre 2024 portant
subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet
des Yvelines ;
Considérant que lors de l’inspection du 30 mai 2024 du site exploité par la
SOCIETE D’APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE
(SATEC) située 9 rue des Closeaux – Zone Industrielle de Buchelay à Buchelay
(78200) il a été constaté que le site n’est pas équipé de système de détection
incendie et d’alarme alors que l’article 7.2.1 de l’arrêté préfectoral du 2 février
2009 prévoit que les consignes de sécurités sont établies et spécifient
notamment les opérations nécessaires à l’entretien, la maintenance et la
vérification des systèmes automatiques de détection ;
Considérant que l'étude sur l'accidentologie des incendies de traitement de
surface réalisé en 2022 par le BARPI ( BARPI : Bureau d’Analyse des Risques et
Pollutions Industriels, Ministère de la Transition Ecologique) relève notamment
que :
• le secteur du traitement de surface enregistre ces dernières années une
évolution, et plus particulièrement en 2021, croissante de son
accidentologie ;
• la grande majorité des évènements a des conséquences économiques
pour l'entreprise (82%) et un tiers des évènements présente des
conséquences humaines et/ou sociales et/ou environnementales
(respectivement 30, 35 et 36%) ;
• un rejet de substances dangereuses accompagne 1/3 des incendies de
traitement de surface par voie électrolytique ou chimique ;
• les incendies de chaînes de traitement de surface se caractérisent par une
cinétique assez rapide une fois la combustion commencée. Il est donc
important de disposer d'une détection incendie opérationnelle et
efficace ;
• l'évacuation des fumées chaudes permet de réduire le risque de
propagation de l'incendie et facilite l'intervention des services de
secours ;
Considérant que l’exploitant précise par courrier en date du 17 septembre 2024
avoir engagé le projet d’installation d’un dispositif de détection incendie et
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SATEC pour les installations qu'elle exploite à Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 11 d’une alarme incendie avec un autre fournisseur, suite à la défection du
fournisseur initialement engagé pour cette action ;
Considérant que l’exploitant présente par courrier en date du 17 septembre
2024 le bon de commande en date du 10 juillet 2024 et le devis associé en date
du 3 juillet 2024 relatifs à l’installation d’un dispositif permettant de couper
l’alimentation électrique et le système de ventilation à distance, et ce afin
d’éviter la propagation d’un éventuel départ d’incendie ;
Considérant que l’exploitant précise par courrier en date du 17 septembre 2024
que l’installation de ce dispositif est prévue dès le 20 septembre 2024 et qu’il
sollicite ainsi un délai supplémentaire de six mois, en plus des six mois
initialement proposés dans le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure
sur lequel il a été consulté pour la réalisation des travaux ;
Considérant que lors de l’inspection du 19 février 2018 il avait été demandé à la
SOCIETE D’APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE
(SATEC) située 9 rue des Closeaux – Zone Industrielle de Buchelay à Buchelay
(78200) de justifier du bon dimensionnement de son système de désenfumage
en cas d’incendie au niveau de ses bains de traitement de surface du bâtiment
A ;
Considérant qu’en l’absence d’éléments complémentaires à présenter lors de
l’inspection du 16 juillet 2019, la non-conformité avait été reprise en l’état ;
Considérant qu’au-delà de la vérification du correct dimensionnement du
dispositif, l’exploitant de la SOCIETE D’APPLICATION DE TRAITEMENT
ELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE (SATEC) située 9 rue des Closeaux – Zone
Industrielle de Buchelay à Buchelay (78200) explique ne pas avoir procédé au
contrôle des différentes trappes de désenfumage qui équipent les ateliers du
site pour des raisons budgétaires et pour pouvoir prioriser les travaux
nécessaires sur le système de détection et d’alarme incendie ;
Considérant que l’inspection des installations classées constate également que
les commandes de ces trappes ne sont pas accessibles depuis l’étage ;
Considérant que l’exploitant présente par courrier du 17 septembre 2024, les
justificatifs associés au dernier contrôle du système de désenfumage réalisé en
date du 16/09/2024 par une société spécialisée et qu’il s’engage à réaliser les
opérations recommandées par l’organisme en charge du contrôle dès réception
de son devis ;
Considérant que l’exploitant ne présente pas un calendrier pour la réalisation
des travaux de mise en conformité nécessaires suite à la réalisation de ce
contrôle ;
Considérant que l’exploitant présente par courrier du 17 septembre 2024 un
calcul de la surface de désenfumage des bâtiments A et B en fonction de la
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SATEC pour les installations qu'elle exploite à Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 12 surface géométrique des trappes de désenfumage, et que ce calcul indique que
la surface géométrique est supérieure ou égale à 2 % de la superficie des locaux
pour les deux bâtiments (3,8 % pour le bâtiment A et 2,1 % pour le bâtiment B) ;
Considérant que l’exploitant précise par courrier du 17 septembre 2024 que les
commandes de désenfumage des deux bâtiments sont situées en rez-de-
chaussée à proximité immédiate d’un accès extérieur ;
Considérant que l’exploitant n’apporte pas des arguments technico-
économiques justifiant que l’emplacement des commandes est adapté aux
enjeux, notamment compte-tenu de la présence d’un étage ;
Considérant ainsi qu'en cas de sinistre, l’absence ou la détection tardive d'un
incendie ainsi qu'un désenfumage non efficace sont susceptibles de retarder ou
compliquer l'intervention des secours et/ou d’aggraver la situation ;
Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés en termes de
sécurité incendie et de sûreté, il convient de faire application des dispositions
de l'article L171-8 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er - La SOCIETE D’APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET
CHIMIQUE (SATEC) située 9 rue des Closeaux – Zone Industrielle de Buchelay à
Buchelay (78200), est mise en demeure, à compter de la notification du présent
arrêté, de respecter les prescriptions issues de l’article 14 de l’arrêté ministériel
du 09 avril 2019, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la
rubrique n° 2565 de la nomenclature des ICPE,en :
• équipant, sous un délai de 12 mois son installation d’un dispositif de
détection incendie et d’une alarme incendie.
Article 2 – la SOCIETE D’APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET
CHIMIQUE (SATEC) située 9 rue des Closeaux – Zone Industrielle de Buchelay à
Buchelay (78200), est mise en demeure, à compter de la notification du présent
arrêté de respecter les prescriptions issues de l’article 7.1.4 de l’arrêté préfectoral
du 02 février 2009 en :
• procédant, sous un délai de 4 mois, , aux travaux de mise en conformité
nécessaires ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SATEC pour les installations qu'elle exploite à Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 13 • justifiant, sous un délai de 4 mois, par des arguments technico-
économiques, que l’emplacement des commandes est adapté aux
enjeux.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre
de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement,
les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même
code ;
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (articles
L.171-11 et L.521-20 du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à
savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet
des services de l’État dans le département des Yvelines et sera notifié à la SO-
CIETE D’APPLICATION DE TRAITEMENT ELECTROLYTIQUE ET CHIMIQUE (SA-
TEC).
Copie en sera adressée :
au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
au maire de la commune de Buchelay,
à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 05 novembre 2024
Le Préfet,
par délégation la Directrice,
par subdélégation, la chef de l’Unité
départementale
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SATEC pour les installations qu'elle exploite à Buchelay (78200) 9 rue des Closeaux - ZI de Buchelay 14 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-11-06-00001
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6
novembre 2024 pour subdélégation de signature
du préfet des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-06-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 pour subdélégation de signature du préfet des Yvelines 15 DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780
portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - M. ROSE (Frédéric) ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,
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Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E puis aux rubriques G à Q de l’arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes de la région
d’Île-de-France ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des
risques et de la nature ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 2
I. - Subdélégation est accordée, pour les rubriques A, B, F et R de l’arrêté portant délégation de signature de l’arrêté du préfet des Yvelines susvisé à M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-France et dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme ROQUES, directeur-adjoint des routes d’Île-de-France et Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme Sophie DUPAS, la subdélégation de signature qui leur est accordée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.
Article 3
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENSIRE et de Mme Emmanuelle PAGES, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Micheline LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.
Article 4
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d’Île-de-France, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du
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réseau et de son adjoint, M. Claude STREITH, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel PERREL, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Ouest.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL.
Article 5
Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d’études juridiques, pour présenter des observations orales devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.
Article 6
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé à M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de rubrique C2 de l’article 2 de l’arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL- RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme Justine GODARD.
III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du service
sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ; • Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ; • M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ; • M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val- de-Marne ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de
l’aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord et son adjoint M. Nafoual
NOUKRI;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de
l’aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;
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• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.
Article 7
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels, et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• M. Alexis RAFA, chef de l’unité départementale du Val d’Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l’unité départementale du Val d’Oise.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques chroniques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels, et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• M. Alexis RAFA, chef de l’unité départementale du Val d’Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint du chef d’unité départementale du Val d’Oise.
Article 8
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et aux mines et relevant de la rubrique P de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant de la rubrique G de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie et son adjointe Mme Julie
LODEWYCKX.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant de la rubrique H de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
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• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels, et son adjoint M. Vincent
PIERRON.
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l’unité Marne Seine Amont ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la responsable du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M Antoine LOMBARD, responsable adjoint du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages et son adjoint,
M. Jean-François VOISIN ;
• Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle R convention de
Washington S du département faune et flore sauvages et son adjointe, Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’autorisation environnementale et relevant de la rubrique L de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
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• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau.
Article 15
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’évaluation environnementale et relevant de la rubrique M de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses adjoints,
M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ; • Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ; • M. Tristan AVRY adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ; • M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ; • M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ; • Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ; • Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département des risques naturels, et ses adjointes, Mme Laurence
BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant de la rubrique O de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.
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Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l’environnement et relevant de l’article 3 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,
et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage ;
• M. Antoine LOMBARD, responsable adjoint du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages et son adjoint,
M. Jean-François VOISIN ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 19
La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.
Article 20
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 6 novembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-06-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 pour subdélégation de signature du préfet des Yvelines 22 Préfecture de Police de Paris
78-2024-11-06-00002
ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024
Portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de
froid » de la zone de défense et de sécurité de
Paris
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-06-00002 - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris 23 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-01611
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale % gestion sanitaire d’une vague de froid ( de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-4 et L741-1, L741-3, à L741-5, R*122-8, R*122-39, R*7441-1 et R*741-11 à R*741-14 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles articles, L116-3, L121-6-1, R121-3 à R121-12 et D312- 160 ;
Vu le code de la santé publique, articles L1435-1 à L1435-8, L6314-1, L6112-5, R1331-66- R1331-78, R3131-4 à R3131-8, R6123-26 à R6123-32 et R6315-1 à R6315-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 4 Juillet 2022 portant nomination du préfet de zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024
Vu la circulaire n°6418/SG de la Première ministre du 26 septembre 2023 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;
Vu l’instruction interministérielle n°INTE2114719 du 14 juin 2021 du gouvernement relatif à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;
Vu l’instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024
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Article 1er
Validation de la disposition spécifique ORSEC zonale gestion sanitaire des vagues de froid
La disposition spécifique ORSEC zonale % Gestion sanitaire des vagues de froid ( annexée au présent arrêté est approuvée et immédiatement applicable sur le territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptation des documents
Indépendamment de leur révision formelle, les présentes dispositions spécifiques peuvent faire l’objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France, les autres services de l’Etat mentionnés dans ce dispositif ORSEC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’ensemble des préfectures de la zone de défense été de sécurité de Paris ainsi qu’à celui du département de Paris.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-06-00002 - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris 25 Fait à Paris, le 06 novembre 2024
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2024-01611
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-06-00002 - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris 26