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Lien du pdf (Arrêté - dirgen1649322532arrete 2022 105 occupation du domain public permis de stationnement pour un benne)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2020-105
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT POUR UNE BENNE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6, L 2122-21, L2211-
1,L2212-1,L2212-2,L2212-SetL2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-1 1;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 7 mars 2022 de la Société ETS domiciliée 6 bis impasse des Masselettes — 34490
Thézan-Lès-Béziers, sollicitant l'autorisation d'occuper la voie publique, afin de pouvoir effectuer la dépose d’une
benne devant le domicile de Monsieur ROME — 29 rue du Carignan afin d’y effectuer des travaux de reprise de
maçonnerie ;
Considérant qu’il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public sur le trottoir à hauteur du 29 rue du Carignan à
Juvignac ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Du lundi 14 mars 2022 au vendredi 13 mai 2022, la Société ETS est autorisée à occuper le domaine
public sur le trottoir à hauteur du 29 rue du Carignan pour entreposer une benne dans le cadre de travaux au 29
rue du Carignan.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par la Société ETS pendant toute la durée des
travaux.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui peuvent survenir du fait de l'occupation autorisée.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 :
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Le Directeur de l'Aménagement ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
Le Chef de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
La Société ETS ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 07 mars 2022
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Aux Affaires générales,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture