Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 88
Déliberation - 2020 78
Déliberation - Annexe 2020 66
Déliberation - 2020 83
Déliberation - 2023 07 Petites Villes de Demain Signature dune co
Déliberation - 2021 92 Projet de renouvellement urbain du quartie
Déliberation - 2020 51 AR Rénovation de La Madeleine Convention d
Déliberation - 2020 84
Compte-Rendu - Annexe 2020 68 2
Déliberation - 2022 27 Travaux de restauration de la continuité é
Déliberation - 2020 87
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 87)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
#4%
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 28
OBJET :
ATTRACTIVITÉ DU
CENTRE-VILLE -
SIGNATURE D’UNE
CONVENTION
OPAH-RU
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le : ? L DEC.
Publié
Le : À ? DEC.
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-87
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 14 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Stéphane CLOUET, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou _excusés: Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir Mme Nelly VIVIEN, Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Véronique LOUWAGIE qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Mickaël MESNIL qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE et M. Cédric COQUELIN.
Monsieur Stéphane CLOUET a été nommé Secrétaire de Séance.
k4kX
La mise en œuvre d'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) est une des priorités de l’Agence Nationale de
l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) et du Département de l'Orne
qui accompagnent financièrement les intercommunalités.
Le PETR Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche a confié en 2019 à
SOLIHA (premier réseau associatif national au service des
personnes et du logement) une étude préalable pour identifier
les besoins en matière de rénovation de l'habitat sur le
territoire de la Communauté de Communes.
L'étude d’attractivité du centre-ville, engagée par la Ville de
L'Aigle en 2019 et confiée à La Fabrique Urbaine, a identifié des
axes d'interventions tels que «adapter les logements à une
nouvelle demande, réhabiliter quelques friches industrielles... ».
Dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT) signée fin 2019, la Communauté de Communes des Pays
de L’Aigle et la Ville de L’Aigle ont souhaité redynamiser le
centre-ville de L’Aigle, notamment en luttant contre la vacance
des logements, l'habitat indigne et en contribuant à moderniser
le parc de logements (aide à la rénovation thermique).
] Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Une OPAH Renouvellement Urbain (OPAH - RU), soutenue
financièrement par l'Etat, via l’ANA, est un outil au service des
collectivités qui répond aux problématiques liées à l'habitat
insalubre, vétuste et aux logements vacants. L'outil opérationnel
de l'OPAH RU peut donc contribuer à la mise en œuvre de ces
actions et ainsi permettre de renforcer l'attractivité du
centre-ville de L’Aigle.
La signature par la Communauté de Communes des Pays de
L'Aigle d'une OPAH pour l’ensemble de son territoire, et la
signature conjointe de la Ville de L’Aigle et de la Communauté
de Communes des Pays de L’Aigle d’une OPAH - RU vont
permettre :
-_ des aides directes de la Communauté de Communes
aux articuliers ropriétaires occupants et
bailleurs)
Les deux OPAH porteraient sur un total de 311 dossiers ANAH
sur 5 ans, soit 62 dossiers/an en moyenne.
Les objectifs prioritaires pour chacune des OPAH seraient les
suivants :
- une OPAH classique sur le territoire de la Communauté
de Communes pour la rénovation de logements :
Propriétaires occupants : 230 logements
Propriétaires bailleurs : 12 logements
Les objectifs globaux de cette OPAH figurent dans le tableau
ci-dessous :
RESERV. MAX |
es 5 ANS 1AN | grares LAVAUX LOURDS 8 EH É ae [AUTONOMIE DE LA PERSONNE 22
[LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE
l'ABONDEMENT PRIME HABITER MIEUX 160
[SECURITE SALUBRITE 5
TRAVAUX LOURDS 6
PROPRIETAIRES | MOYENNEMENT DEGRADE 2
BALLEURS | AJTONOMIE DE LA PERSONNE 1
AMELIORATION PERFORMANCES ENERGETIQUES 3
LOGEMENTS BEC 3
TOTALPS HE une. 12.1. 31800€ 6300€ € | ù
TOTAL GN A1] 4 323400€ 64680€ pz. y] 1674150€ 334830€ 11°: 403600€ 80720€
- une OPAH renouvellement urbain (RU) sur le centre-ville
de L’Aigle sur un périmètre identique à celui de l’ORT
pour la rénovation de logements :
Propriétaires occupants : 24 logements
Propriétaires bailleurs : 40 logements
Copropriétés : 5 immeubles
Ravalement de façade : 35 façades.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Les objectifs globaux de l’'OPAH RU figurent dans le tableau
ci-dessous :
_
TRAVAUX LOURDS | 6 | D DL 7 LU Hess AUTONOMIE DE LA PERSONNE | 3 | | 77 777 D 1 _ LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE 16 | Z D LL LZ (LD DL SECURITE SALUBRITE | |
GRO PR ER 720€
TRAVAUX LOURDS
PROPRIETAIRE ! MOYENNEMENT DEGRADE
S BAILLEURS | AUTONOMIE DE LA PERSONNE
AMELIORATION PERFORMANCES ENERGETI
{PRIME LOGEMENT BBC
LL LL LU
0
COPROPRIETES
PRIME VACANCE
PRIME ACCESSION LOGEMENT VACANT
SUBVENTION RENSLENENT
(TOTAL DS LEURS RATE
TOTAL GENERAL 158 100€, 31620€ CEA ALES PRET LES 96800€ 19360€
Il est à noter que les particuliers n'étant pas dans le périmètre
de l'ORT, tel que défini lors du Conseil Municipal du 16
décembre 2019, donc de l’'OPAH-RU, seront éligibles aux aides
dans le cadre de l'OPAH classique valable sur l’ensemble de la
Communauté de Communes.
-__ des aides des communes
Pour l'OPAH classique : possibilités d’aides financières mises en
place à l'échelle de la commune avec financement communal :
Prime communale de sortie de vacance de 3 000 € pour les
propriétaires bailleurs,
Prime communale accession à la propriété de 3 000 €,
Subvention municipale pour la réfection des façades plafonnée à
2000 €;
Pour l'OPAH RU: une participation financière de la Ville de
L’Aigle (cf tableau ci-dessous) :
TRAVAUX LOURDS
AUTONOMIE DE LA PERSONNE
LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETI
SECURITE SALUBRITE
PROPRIETAIRE
S OCCUPANTS
TRAVAUX LOURDS
PROPRIETAIRE MOYENNEMENT DEGRADE
S BAILLEURS | AUTONOMIE DE LA PERSONNE
AMELIORATION PERFORMANCES
PRIME LOGEMENT BBC
COPROPRIETES 5 5 000 € 1 000 €
k PRIME VACANCE 20 80000€, 16000€
PRIME ACCESSION LOGEMENT VACANT 5 20 000 € 4 000 €
EDP VENTEOS RAVALEMENT 35 70 000 £ 14 000 €
TOTAL GENERAL DRE 291 250 €
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Pour rappel, cette somme sera inscrite au budget primitif 2021.
Le suivi-animation des OPAH
En sus des aides directes aux particuliers, la Communauté de
Communes aurait également à prendre en charge les coûts du
suivi-animation de l'OPAH qui serait confié à un opérateur. Ce
dernier aurait pour missions, la communication, les
permanences d’information, les visites techniques, l’animation
des partenariats, le suivi de l'opération, COTECH, COPIL...).
Le montant total prévisionnel du suivi des 2 OPAH est estimé à
300 000 € HT pour la partie fixe et 156 484 € HT pour la partie
variable (en fonction du nombre de dossiers déposés) et ce,
pour les 5 ans de l'opération.
Le suivi-animation est toutefois financé de façon importante par
l’'ANAH et le Département.
Pour l'OPAH classique :
% Financement partie fixe :
° ANAH : 35% de 250 000 € HT maximum,
° Département : 30% HT de 250 000 € HT maximum
pour les 3 premières années, 25% HT de 250 000 € HT
maximum pour la 4ème année, pas de financement la
Lème année ;
* Financement de la part variable : un montant total de part
variable pour les 5 ans estimé à 119 452 € soit 23 890,40
€/an mais financé en totalité par l'ANAH.
Pour l'OPAH RU :
* Financement partie fixe :
° _ ANAH : 50% de 250 000 € HT maximum ;
*_ Département : 30% HT de 250 000 € HT maximum
pour les 3 premières années, 25% HT de 250 000 € HT
maximum pour la 4ème année, pas de financement la
Lème année ;
* Financement de la part variable : un montant total de part
variable pour les 5 ans estimé à 37 032 €, soit 7 406,40 € /
an, mais financé en totalité par l'ANAHI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention OPAH
Renouvellement Urbain sur le centre-ville de L’Aigle avec
l'ANAH, le Département et la Communauté de Communes
des Pays de L'Aigle, avec les objectifs et les règles de
financement indiqués ci-dessus ;
4 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 > DÉCIDE d'INSCRIRE au budget 2021 les crédits afférents à
cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Annexe 2020-87 |
Agence
nationale à L'AIGLE v
de l'habitat
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'ORNE
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain
sur le territoire de la
Ville de L’Aigle
2021-2025
NUMERO DE LA CONVENTION
DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION :
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 La présente convention est établie :
Entre La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle, maître d'ouvrage de l'opération programmée,
représentée par Monsieur Jean SELLIER, Président,
La Ville de L’Aigle, représentée par son Maire, Philippe VAN HOORNE
l'État, représenté par Madame la Préfète du département de l'Orne, Madame Françoise TAHERI,
Le Département de l’Orne, représenté par son Président, Monsieur Christophe DE BALORRE,
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représenté par Madame Françoise TAHERI, Préfète du département de l'Orne : déléguée
locale de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du Code de
la Construction de l'Habitation et dénommée ci-après « Anah»,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) /R. 327-1 (PIG), L.
321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat
et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-
2022,
Vu le Contrat Local d’'Engagement contre la précarité énergétique du 28 juin 2011 et son avenant signé le
30 décembre 2013,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle en
date du 10 décembre 2020 autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville L’Aigle en date du 14 décembre 2020 autorisant la
signature de la présente convention,
Vu la convocation de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Orne, en date du pour
donner un avis sur la présente convention en application de l'article R. 321-10 du code de la construction
et de l'habitation,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région, en date du ..................
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH, du... en application
de l'article L. 303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La été exposé ce qui suit :
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L'Aigle
1 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Table des matières
PISSMDUSrensreemennmeens mcm nomme 3
Chapitre 1 - Objet de la convention et périmètre d'application... 5
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux... 5 1.1 Dénomination de l'opération... 5 1.2 Périmètre et champs d'intervention ner 5
Chapitre II - Enjeux de l'opération iii 1
ATUCIE 2 -ENISUR nn nn anne anesr once en Ed entame 7
Chapitre III - Description du dispositif et objectifs de l'opération... 9
Arücle3.-Volets d'artion sssssansennenennnsenstRnREn RES NES R Nan 9 RL NOÉ TO RS roomemememnmenenmenemnnmmmenvsanaTrsnesnsrerrnsemesspreeaanoanEnES 9 22 VORT IMMO rnesmansamatiensenmenmemenmassmsenNrennenvmesmenesaes 13 3.3Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé... 13 3.4 Volet énergie et précarité énergétique, ss 16 3.5 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat... 17 3.6 Volet COPropriétés rennes 18 27 NOT ONA ananas nn Sa CR ER nt erenere eme 19 3.8 Volet patriMON AlssssssrenmessmmÉsmaamaEsaAmEnammmAanvans 20 3.9 Volet économique et développement territorial... 20
Article 4- Objectifs quantitatifs de réhabilitation sise 21 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention... ss 21 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah_ 21 4.3 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par la communauté de communes des Pays de L’Aigle..….......... rennes 21 4.4 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par la Ville de L’Aigle22 4,5 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Etat... 22
Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires... 25
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération... 25 5.1. Financements de l'ANaissssrssnssnnennnenasnnnranncnnnn nanas 25 5.2 Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »...... 25 5.3 Financements de la communauté de communes... 26 54 Financement de la Ville de L'AiglescssamenmnsvmmmmenenmsRRAERsNNERNEnRuEss 27
Chapitre V- Pilotage, animation et évaluation scsi 30
RRUSIS = CORQUIES DST ssmmememassmennemmmanmemsmmmamamtvms#aum 30 6.1 Pilotage de l'opération... nr 30 6.2 Suivi-animation:de l'OpéraON scsi 30 6.3 Évaluation et suivi des actions engagées ne... 32
Chapitre VI: Communication. annee nana 34
Article 7 - Communication... snrrrneenernrerereerneeeeneeresneenenneneenesrnennesesnennens 34
Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation... 36
Article 8 - Durée de la convention... 36
Article 9 - Révision et/ou résiliation de La convention nn rnrnnrrnnnrrnnnnrnes 36
Articte 10: Transmission de la convention ss ARnNEnEaRERaamunmansais 36
AMOR cn sens n nement Ro rs trennerens 37
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pavs de LlAigle -Ville de L’Aigle Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20201214-2020-87-DE Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Préambule
Capitale du Pays d’Ouche, la ville de L’Aigle, 8 075 habitants, s’est construite le long la vallée de la Risle sur un axe
majeur reliant Paris au Mont-St-Michel et aux côtes de la Manche.
Grâce à sa gare très facile d'accès depuis Paris notamment, L’Aigle fait figure de porte d'entrée dans le Pays
d’Ouche.
Depuis 2010, la Ville connait une reprise de la croissance démographique, en raison d’un solde migratoire positif.
Sa population représente 31% des habitants de la communauté de communes.
La Ville est un pôle économique très attractif, le nombre d'emplois étant supérieur à celui de actifs (5 100 emplois
pour 2 428 actifs). Le territoire est perçu comme un lieu d'accueil de l'emploi et L’aigle regroupe 33% des créations
d'établissements de la communauté de communes.
Elle est également au cœur du développement touristique du Pays d’Ouche animation.
Enfin, L’Aigle rayonne par ses services et commerces, lesquels ont été renforcés par des équipements récents :
centre aquatique, gymnase, maison de santé, maison de service au public (livrée en mars 2019). La ville reste un
lieu d’affluence pour certains événements comme le marché ou le festival Jazz en Ouche à chaque automne
depuis 10 ans.
La vallée de la Risle et ses méandres marquent fortement la Ville, et constituent un puissant outil patrimonial et
touristique. Son exploitation génère un paysage caractéristique dans le centre-ville de l’Aigle avec trois bras
d’eau, douze passerelles, seize ponts.
D'un côté, une Risle intime, dont les accès sont privatisés pour permettre l’activité développée ; de l’autre, une
Risle publique, qui reste adossée à des rues et espaces public.
L’abondance du fer dans la région de l’Aigle a favorisé, dès le Moyen Age, la création d’un grand nombre de forges
qui tréfilaient le fer et fabriquaient des files de carde et « clous d’épingles ». L’Aigle est ainsi célèbre depuis des
siècles pour ses épingles et ses aiguilles, dont elle est actuellement le principal centre de fabrication.
Cette activité a fortement marqué la Ville qui bénéficie d’un riche patrimoine industriel, anciennes tanneries,
anciennes quincailleries, qui représentent de fortes emprises urbaines en centre-ville.
Au-delà de ce patrimoine industriel, la Ville est jalonnée de bâtiments remarquables qui participent à son identité
architecturale. On dénombre deux monuments historiques classés : l’église saint-martin et le château : et six
monuments historiques inscrits : les églises Saint-Barthélemy et Saint-Jean, l’hôtel Colombel et le petit hôtel
Colombel, le relai de poste et l’usine de Mérouvel
L'hyper-centre de l’Aigle s'inscrit au sein de l’ancienne limite des remparts qui ceinturaient autrefois la Ville. Il
concentre 1171 logements sur les 4823 que compte la Ville. Ce parc de logements est constitué d’une part
majeure d'appartements, et présente 53% de petits logements (T2/T3) habités par des locataires principalement.
Sa population de 1499 habitants regroupe 906 ménages composés à 61% de personnes seules. La population y
est plus âgée par rapport à la moyenne de la ville.
Malgré l'attractivité de la Ville, le centre-ville souffre aujourd’hui d’une désaffection caractérisée par la présence
d’ensembles immobiliers complètement vacants qui favorisent une impression de délaissement.
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Tommimnes des Pavs Ge [Aigle -Ville de L’Aigle 3 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 D'un taux de vacance à 7% en 1982, la Ville est passé à un taux de 14% en 2015, et sur les 627 logements vacants
à l'échelle de la Ville, 280 se situent dans le centre-ville.
Cette vacance est principalement liée à l’obsolescence de certains appartements et non à une vacance
conjoncturelle/de marché. Elle traduit notamment une perte d’attractivité de ce parc de centre-ville. En effet, les
logements proposent généralement de petites surfaces, avec des difficultés d’accessibilité, sans surface
extérieure et sans garage.
La communauté de communes des Pays de L’Aigle et la Ville de L’Aigle, conscientes de l’enjeux que représente la
redynamisation du centre-ville pour l’ensemble du territoire communautaire ont donc décidé d'engager une
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain.
Cette opération doit permettre, à travers la mobilisation de moyens financiers importants et la mise en place
d’une ingénierie dédiée, d'engager une dynamique de réhabilitation à même d’inverser le phénomène actuel de
déprise,
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pavs de L'Aigle -Ville de L’Aigle 4 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20201214-2020-87-DE Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 CHAPITRE I - OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION.
dent
‘© Lo) TD 4 ü
£
Ë
£ nn
$
ü
Q
=
Fr
SO
5
OO
A
TD
=
2
2
6
“
D
a
ee
=
®
G
e
S
€
=
<
©
G
45
——
=
©
Ÿ
©
&
©
=
di
€
D
= 2
v
5
D
©
œ
<
@
No)
+
©.
ni
EE
STE
A
O
nr:
D
à
=
AC
AE
SG
7
la Ville de L
de l'
À
È
—
1
k
te
SE
x
2
os d'application territoriaux
re 3 O © 5
5
C
Ÿ
&
©
œ
£
D
L
2
Fu
£
1
Q
c
a
Æ
D
<
e
d
Ÿ
LV
n
=
n
&
_.
v
@
A
M
<
CS
e
©
sa
qi
(9
vo
À,
4
Mu
O
v
x
€
us
.—
un
£
+
c
@S
nn
—
do
C
L—
UN
£
=
O
=
5
_
©
=
U
@
ae
£
O
n
e
œ
—
e
à
Ê
w
©
©
A
©)
4U
€
LAC,
LAC
IENN
Ér:
e
O
D
DJ
£
©
Ne >:
CLS
fe
=
E
©
8%
e
À
©
‘=
GS.
+
6
=
LOC
+
à
=
ee
E
35
<
|
jui
Oo
©
£
€
À
©
0
Ce
=
5
Lu
‘
=
M
OU
=
su
NN
+
&
QE
à
Q)
À
£
o
E
N=
VD
so
U
—
.
(ER
.
Q:
A
©
N
vo
Œ
m1
J
D
ri
sil
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Commionauté de Communes des Pavs de LAigle -Ville de L’Aigle Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Par ailleurs, l'étude urbaine a permis de repérer des immeubles et ensembles d'immeubles dégradés. Si ce
repérage nécessitera d’être affiné durant l’animation de l’OPAH, il permet d’ores et déjà d’évaluer le potentiel d'immeubles à traiter en priorité.
1.2.2 Les champs d’intervention
L'OPAH -RU couvre l’ensemble des champs d'intervention sur l'habitat privé notamment :
= L’incitation à la rénovation des logements et des immeubles du périmètre concerné,
«La mise en œuvre de procédures contraignantes de lutte contre l’habitat indigne sur l’ensemble du périmètre,
« Le réinvestissement durable des îlots et immeubles les plus dégradés,
" La mise en œuvre d’Opérations de Restaurations Immobilières,
L'opération se donne pour ambition :
« _ L’amélioration de l’habitat et la lutte contre le logement non décent et indigne,
" La cohérence avec les actions de renouvellement du cœur de ville,
" Le renforcement de l'attractivité résidentiel du secteur concerné,
« La reconquête des immeubles et îlots en désaffection,
« La lutte contre la vulnérabilité énergétique,
« L'amélioration de la qualité du patrimoine immobilier et bâti.
Pour cela, la Communauté de communes des Pays de L’Aigle et la Ville de L’Aigle décident de mettre en place
une OPAH-RU basée sur:
= Une ingénierie de suivi-animation fortement mobilisée,
« Une coordination entre dispositifs incitatifs et procédures coercitives,
« Des aides directes aux particuliers pour la communauté de communes et la Ville de L’Aigle,
= Une articulation forte avec les projets de revitalisation engagés dans le cadre de l’ORT.
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain Comminanté de Tommines dec Pavs de UAigle -Ville de L’Aigle 6 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 CHAPITRE II - ENJEUX DE L'OPERATION
L’'OPAH-RU est l’outil opérationnel retenu par les élus pour intervenir ces cinq prochaines années sur la
réhabilitation du parc privé du centre ancien. Ce dispositif s'inscrit dans la dynamique initiée par l’étude urbaine
et le projet d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Le diagnostic réalisé dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle d'urbanisme conduite sur le centre-ville a
montré que, si la Ville bénéficie d’un dynamisme économique élevé et que son centre ancien dispose d’une offre
de commerces et services attractive, son parc de logement souffre néanmoins d’une réelle désaffection qui se
caractérise par un taux de vacance élevé (14%).
Afin d’enrayer le phénomène et de rendre à nouveau attractifs des logements concurrencés par une offre
nouvelle en périphérie, la communauté de communes et la Ville souhaitent développer une politique de
réhabilitation et d’accueil ambitieuse.
Pour inverser la tendance et redonner toute son attractivité à ce parc, l’objectif prioritaire de l'OPAH-RU est
d’enclencher un mouvement favorable à l'installation et à la réappropriation des locaux vacants parles habitants
et par de nouvelles populations constituées à la fois de jeunes, de jeunes ménages, mais aussi de tranches d’âges
plus élevées, les séniors, qui souhaiteraient venir profiter des avantages du centre-ville. Aussi, l'OPAH doit permettre de requalifier le parc privé en:
* _ Améliorant globalement la qualité et le confort des logements du parc privé,
*__ Proposant une offre nouvelle de logements en favorisant le renouvellement de l’existant dans un objectif de
développement durable,
= Développant une offre de logements en cohérence avec les besoins de la population actuelle et future.
Plus globalement, l’'OPAH consiste avant tout à résoudre les situations de blocage à la réhabilitation en faveur de
l'amélioration du parc privé et de la mise en valeur du patrimoine (difficultés techniques, coût, désengagement
des propriétaires, problèmes de succession.….).
Son intégration dans une Opération de Revitalisation des Territoires doit par ailleurs permettre de créer les
synergies indispensables à la réussite de ce projet ambitieux de redynamisation du centre-ville.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain Communauté de Tommines des Pavs (fe TlAigle -Ville de L'Aigle 7 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 CHAPITRE III - DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPERATION
La réussite de la mise en œuvre d’un tel projet comportant autant d’axes d'engagement repose sur un
investissement extrêmement fort des élus et des techniciens des deux collectivités associées, commune et
communauté de communes. Les champs d’action sont vastes et le projet nécessite d’être phasé et suivi durant
plusieurs années.
Il va de soi que les premiers effets des mesures et dispositifs mis en place ne pourront pas être ressentis immédiatement. Les élus misent aussi sur l'effet d'entraînement et de levier des politiques mises en œuvre.Il s’agit ici d’être capable de capter des investisseurs potentiels, prêts à tenter l'expérience de la redynamisation, dans le domaine de l’habitat, avec l’appui constant de la commune et de la communauté de communes.
3.1 Descriptif du dispositif
Une stratégie d’intervention qui s’articule autour de deux volets d’actions :
Un volet incitatif, tout au long du suivi-animation, qui consiste en la mobilisation de financements divers
pour inciter Les propriétaires à engager des travaux de réhabilitation (aides à la pierre, avantages fiscaux, bail
à réhabilitation, financements complémentaires) auprès de différents organismes publics et privés.
Ce volet traditionnel consiste à :
* Soutenir les propriétaires occupants et bailleurs, qui répondent aux critères d’éligibilité des aides de l’Anah,
pour effectuer des travaux lourds, dans le cas d’habitat indigne, ou des travaux d'amélioration.
* Aider à réhabiliter Les logements et à conventionner les logements des propriétaires bailleurs pour proposer
des logements de qualité avec des loyers sociaux ou très sociaux.
Un volet coercitif, en cas de manquement des propriétaires bailleurs à leurs obligations (procédures de bien
sans maître, abandon manifeste, péril, insalubrité, non-décence, obligation décennale de ravalement, opération
de restauration immobilière), de manière à :
= Combattre l’immobilisme de certains propriétaires spéculateurs et les contraindre à des travaux de
réhabilitation de leurs immeubles vacants et vétustes, sous peine d’expropriation ;
«En finir avec les situations de mal-logement dans le cas de logements indignes, en proposant par ailleurs un
accompagnement social et des solutions de relogements aux locataires.
La stratégie d’intervention proposée devra ainsi agir de manière coordonnée et globale, en actionnant les
deux volets d’action préalablement exposés (incitatif et coercitif) et ainsi proposer une requalification
d’ampleur du parc de logements privés.
3,2 Objectifs de l’opération
Les principaux objectifs concernant le centre-Ville de L’Aigle ont été mis en évidence suite à la réalisation d’un diagnostic de terrain poussé, à la rencontre de la population et des acteurs sociaux et de l'habitat. Les constats issus de ce diagnostic ont permis d'établir 7 grands objectifs relevant des différentes pathologies rencontrées dans le parc de logements privés :
* Améliorer les conditions d'habitabilité en résorbant le parc de logements indignes et très dégradés,
«* __ Endiguer la progression de la vacance dans le centre-ville en requalifiant le parc de logements,
+ Diversifier l'offre locative privée à destination des publics modestes en requalifiant le parc de logements,
* Améliorer Le confort thermique des logements afin de lutter contre la précarité énergétique,
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Commimauté de Communes des Pavs de Aigle -Ville de L'Aigle 8 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20201214-2020-87-DE Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 « Adapter les logements au vieillissement afin de favoriser le maintien à domicile,
«Agir sur les copropriétés fragiles et dégradées,
* Assurer le maintien de la forte identité architecturale et patrimoniale du centre-ancien de l’Aigle.
L'objectif de l’'OPAH-RU est de favoriser la requalification du parc privé afin de le rendre plus attractif, de l'adapter à la demande et de remettre sur le marché le parc de logements vacants.
Le dispositif permettra d'accompagner sur les plans financiers, administratifs, juridiques et techniques les propriétaires, bailleurs ou occupants, s'engageant dans des travaux de réhabilitation de leurs biens, qu’il s'agisse de travaux d'économies d'énergie, d'adaptation à la perte d'autonomie, de mise aux normes ou de remédiation du bâti dégradé.
Les problématiques mises en évidence au cours de l'étude pré-opérationnelle ont conduit le CDC des Pays de
L’Aigle, la Ville de L’Aigle l’Anah, le Département et l'Etat à retenir le cadre d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain afin de mettre en œuvre des actions permettant detraiter
les enjeux identifiés et d’atteindre les objectifs fixés pour chacun d’entre eux :
3.1. Volet foncier
3.1.1 Requalification des espaces publics de L’Aigle
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle a souhaité mettre en place un Accord-cadre de Maîtrise d'œuvre afin de concevoir un projet global de requalification des espaces publics sur un ensemble de secteurs stratégiques de la Ville de L’Aigle.
L'objectif est ainsi d'engager une réflexion globale d'aménagement, et d’assurer une continuité et une qualité architecturale et paysagère dans les aménagements futurs de la ville de l’Aigle, répondant ainsi aux problématiques liées à leur lisibilité, leur accessibilité, mais plus largement aussi à la revalorisation de leur image.
Sur chaque périmètre défini, cette démarche assurera une conception de projet dans sa globalité et par une seule et même équipe de maîtrise d'œuvre, tout en permettant la réalisation des travaux par phase ou «tranche » opérationnelle.
L'objectif de cet accord-cadre de maîtrise d'œuvre se synthétise comme suit, sur l’ensemble des secteurs visées :
« Traitement qualitatif des espaces publics (reprise des revêtements et des réseaux le cas échéant) et implantation d’arbres et de mobilier urbain ;
“Mise en valeur nocturne des espaces par la mise en place d’une scénographie lumineuse et un éclairage
approprié;
* Travail sur la mise en accessibilité globale des périmètres, mise en cohérence des différentes continuités et
cheminements pour favoriser les modes de déplacements doux.
Le projet porte notamment sur les secteurs stratégiques suivants, situés à proximité immédiate du cœur de ville de l’Aigle :
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Commimauté de Communes des Pavs de LAigle -Ville de L’Aigle 9 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 * Les abords du futur complexe culturel (Place de Verdun) avec les aménagements du parking « pont des alliés
» et la création d’une passerelle sur la Risle ;
« La voie verte (itinéraire allant de la commune de Rai jusqu’à Saint-Sulpice en traversant le centre-ville de L’Aigle) ;
«_ L’artère principale traversant la ville de L’Aigle et comprenant le Boulevard Vaugeois, la rue du Docteur Rouyer et la rue Louis Pasteur;
* Les axes structurants longeant la Plaine de la Risle (Avenue Comtesse de Ségur et Avenue Kennedy
Un plan guide de ces différents projets d'aménagement à d’ores et déjà été élaboré, sur un diagnostic précis du territoire, qui servira de support à l'étude de chaque périmètre, et en sera le gage de cohérence et de qualité.
Ce plan guide ouvre la voie aux phases suivantes, traitant par phases opérationnelles des secteurs envisagés ci-
dessus notamment, sans fermer la porte à l’étude future d’autres périmètres sur la Ville de L’Aigle.
LES GRANDES INTENTIONS
DU PLAN GUIDE D'AMÉNAGEMENT
dort tardhness
Vie ete ee cette maprertre
Casper da be : ter aste
Fab A Cut À rats han
Docs des encens rover
Vos ef nant en dre de
3.1.1 Projets urbains
A l'issue de l’étude pré-opérationnelle d'urbanisme « pour le repérage des facteurs d’attractivité du centre-ville
de L’Aigle » mandatée par la Ville, des îlots et ensembles fonciers ont été identifiés comme secteurs à enjeux pour
la requalification du centre-ville.
Trois d’entre eux ont été retenus par la collectivité comme des opérations qui pourraient être engagées
" - Site de l'espace des Tanneurs
* _- Site de l'espace du Cadran
= Site dit de la clouterie
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L'Aigle
10 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Le site de l’espace des tanneurs
Implanté entre deux bras d’eau, le site de l’espace des Tanneurs est un lieu de dialogue entre la Ville et son cours d’eau.
Destiné à l’origine aux activités d’une tannerie, le site a connu des transformations successives et notamment une addition de nouvelles constructions en 1958. Le site à accueillie des activités jusqu’en 1990.
La Ville de L’Aigle a acheté le site en 1997 et y a implanté un centre culturel en 1999. Aujourd’hui, outre l'Espace Culturel des Tanneurs le site regroupe la Médiathèque, la MJC, des garages, des bâtiments.
L'ensemble manque de visibilité.
Le projet de revalorisation du site prévoit notamment la démolition des garages et bâtiments existants, et la reconstruction de maisons groupées pour répondre à la demande de logements individuels avec jardin et situés en centre-ville.
Nabyisaduu Ju parking dé la pars
144 plussl
vs Lo pui
Surface garculle. 2581 m7
Eniprise bib . 1141 m7 Cave Cut
SOP tte. 2026 gr Cane Quint
Elat actuel - Ocrugé
Fsaie d'epesios
SA 1284 4 5 pes pu Dent + Creata d'air Fèréaut AduvENt ar Ag nfante 1 ann Mysmian
f'anoau fera.
Î ED er nan de FAQN
dans AE vtr -2Qu
Must des Jaunes a de Cuire
Cane gémisagque de j'me af dir Pate
EL cuce Phurtqque Annick des satradés di Pays ge
Lune cxame FAT Bu
Ce
Image la Fabrique urbaine
Le site de l’espace du Cadran
Cet ensemble immobilier situé en centre-ville est composé :
«D'une galerie marchande implantée sur 3 niveaux plus un niveau de réserves. La galerie est ouverte au public.
* De9 logements répartis en 3 cages ’escalier
La copropriété est découpée en 43 lots dont 11 lots d’habitation et 33 lots commerciaux. La Ville de L’Aigle fait partie de la copropriété.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
11 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Des locaux sont vacants, et la municipalité souhaite restructurer cet espace, et lui trouver une nouvelle vocation.
Le site de la Clouterie
Située en bordure de la Risle, le long du quai Catel, la friche des Cloutiers est une ancienne clouterie. implantée sur une parcelle de 703 m°, l’espace bâti occupe 564m?.
Le projet de reconquête de la friche envisage une revalorisation en lien avec l’histoire de la fabrication d’aiguille : métier artistique, artisanat, couture …
@ vue PROGRAMMATION ET
ne Sa dl cose ef
Ateher de Arjutr Logertert G 16m?
144m? SOP SR
er den avec l''usfoare QC Q laricafxrt J'ai 2 € a
Image la Fabrique urbaine
Le projet intégrerait une mixité de fonctions alliant logements, espace à vocation culturelle, logement d'artiste.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L'Aigle
12 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 3.2. Volet immobilier
L’OPAH a pour objectif d'améliorer durablement le parc de logements privés et de requalifier le centre ancien. La
réhabilitation des logements et la production d’une offre locative de qualité en adéquation avec la demande
doivent y contribuer.
Afin d'offrir de meilleures conditions d'habitat en lien avec les besoins identifiés dans l’étude pré-opérationnelle, il s’agit à travers ce volet de :
* _ Requalifier un parc d’habitat privé parfois fortement dégradé,
« Mettre en place des actions de sortie de vacance, notamment via la création d’une prime dédiée,
* Mettre en place des Opérations de Restauration Immobilière,
* _ Recenser et répondre aux besoins de la population par la production de logements de qualité et adaptés,
«Être acteur d'actions de communication auprès d'investisseurs potentiels pour inciter à la réalisation de
recyclages immobiliers.
L'accompagnement des propriétaires bailleurs dans leur projet de réhabilitation, l'incitation à la reconquête des
logements vacants par la mise en place de financements spécifiques de la collectivité, La réhabilitation de
logements dans le cadre d'opérations coercitives envers les propriétaires défaillants, doivent permettre de
réaliser les objectifs globaux de réhabilitation définis pour les cinq années de l’'OPAH-RU.
Objectifs :
“ Propriétaires occupants: 24 logements
« Propriétaires bailleurs: 40 logements
3,3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Le diagnostic a permis d’identifier un potentiel de logements dégradés sur le territoire (PPPI, repérage,
entretiens) ainsi que des îlots et immeubles présentant des signes de dégradation importante. Cette orientation
de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé comporte donc un volet incitatif et un volet coercitif. Une veille
et un suivi attentif et régulier des situations de mal logement présentes sur le territoire seront également
nécessaires lors de la phase d'animation.
L'objectif 1 du dispositif opérationnel, « Améliorer les conditions d’habitabilité en résorbant le parc de
logements indignes et très dégradés », s'articule autour de 5 axes :
* inciter les propriétaires à mettre leur logement aux normes de salubrité et de sécurité et les accompagner dans leurs projets de rénovations,
* Dès que cela est nécessaire, recourir à des mesures coercitives en assurant l'accompagnement social des
ménages en situation de précarité,
* Créer une instance de repérage des situations de mal logement et de suivi partenarial des signalements à
l’échelle locale,
«+ Pérenniser et développer le partenariat existant avec les différents services concernés (DDT, DDCS, ARS, CAF,
MSA, services sociaux, services d’aide à domicile.….),
«Agir sur les situations dégradation des immeubles et îlots repérés.
Dans le cadre de ce volet, l'opérateur en charge de l'animation sera chargé de:
«* Repérer et d'identifier les situations potentielles d'habitat indigne ou non-décent,
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L'Aigle
13 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 « __ Faireun diagnostic de l'état du logement par rapport aux normes de décence, de dégradation et d'insalubrité,
«Etablir la grille d'insalubrité ou de dégradation,
«Informer et de travailler en liaison avec l'ensemble des acteurs de lutte contre l'habitat indigne (membres du
pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et acteurs locaux),
« Evaluer le coût des travaux nécessaires et de rechercher les financements et/ou procédures coercitives
mobilisables.
Certaines situations nécessitent la mise en place d'un accompagnement sanitaire et social spécifique. Si cela
s'avère nécessaire, le prestataire sera chargé d'assurer, en lien avec les services sociaux (CCAS et travailleurs
sociaux du Conseil Départemental) :
= L'établissement d'un diagnostic social et juridique du ménage et l'orientation éventuelle vers les services
adaptés,
« L'information et la sensibilisation du ménage sur ses droits et obligations, notamment en matière de
paiement des loyers et charges, et orientation des ménages vers la structure adaptée (CCAS, travailleurs
sociaux..….),
= La médiation locataire/propriétaire et éventuellement un appui juridique,
* L'appui à la recherche, par le maître d'ouvrage de l'opération, d'un relogement ou d'un hébergement provisoire.
Objectifs quantitatifs :
* Propriétaires occupants: 6 logements «travaux lourds» pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé»,
* Propriétaires bailleurs: 23 logements «travaux lourds » pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé.
3.3.1 Mise en œuvre du volet incitatif de traitement de l'habitat indigne :
Dans ce volet incitatif, l'objectif est d'encourager les propriétaires occupants concernés à améliorer leurs
logements, avec des aides bien ciblées. Un accompagnement spécifique sera nécessaire pour ces propriétaires
pour qui le reste à charge peut s'avérer encore trop important. La recherche de financements complémentaires
(caisses de retraite, Fondation abbé Pierre, Fondation du Patrimoine...) et le traitement de ces situations en
partenariat avec les élus et les acteurs sociaux seront indispensables pour réussir à réhabiliter ces logements.
Concernant les logements locatifs, la collectivité souhaite cibler son action sur le développement de l'offre
locative privée dans le centre-ville et souffrant de vétusté et de vacance.
Les aides mises en place par les collectivités, en complément de celles de l’Anah, constituent des leviers
indispensables au traitement de cette problématique.
Méthode de traitement : organiser Le repérage et le suivi des situations
Le travail de repérage des situations de mal logement a déjà débuté lors de la phase pré-opérationnelle maïs doit
perdurer lors de la phase d’animation. Il devra s'organiser en partenariat avec les acteurs locaux. Aussi, une
instance locale sera instaurée autour d’un partenariat opérationnel et pérenne sur lathématique du mal logement
(habitat indigne, précarité énergétique, non-décence).
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
14 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Piloté par le maître d'ouvrage de l'opération, cette instance permettra de sensibiliser les partenaires, de fédérer
et de mobiliser le territoire sur la question du repérage (non-décence, voire insalubrité ou péril, mais aussi
précarité énergétique) et de mettre en pratique des outils opérationnels (recueil des informations dans une fiche
type, traitement des signalements, qualification des désordres, ….), aussi bien incitatifs que coercitifs.
Partenaires associés :
= Ville de L’Aigle : Police municipale, CIAS, élu référent
« Travailleurs sociaux du Conseil Départemental
" DDT
= Anah
= UDAF
= CAF
* CARSAT
= MSA
* ARS
= Associations caritatives
: Aides à domicile
Une réunion de ce groupe de travail sur l'habitat indigne et la non-décence sera organisée au moins une fois par
trimestre par Le maître d'ouvrage de l'opération.
Objectifs:
Repérer et identifier précisément les situations de mal logement à l'échelle du territoire, pouvoir accompagner
socialement et techniquement les propriétaires pour rénover leur logement en mobilisant des aides aux travaux
dans le cadre de l’'OPAH, évaluer la capacité de mobilisation des propriétaires, comprendre les points de blocage,
assurer de façon partenariale le traitement et le suivi des signalements, engager des procédures coercitives
adaptées, si besoin, en cas d'échec de la procédure amiable. Le maître d'ouvrage de l'opération assurera
également, si besoin, le relogement provisoire ou définitif des occupants des logements indignes ou non-décents.
3.3.2 Mise en œuvre du volet coercitif (actionné en cas de manquement des propriétaires bailleurs à leurs
obligations) :
La redynamisation du centre-Ville de L’Aigle passe par la remise en état prioritaire des logements vacants et
dégradés, et notamment ceux insérés dans des immeubles entièrement vides, localisés au cours de l’étude
d'urbanisme :
«_ Situation d'abandon ou vacance de longue durée,
«Défaut d'entretien ou de remise à niveau depuis des dizaines d'années,
* Qualité architecturale des logements identifiés,
* Pas de dispositions particulières des propriétaires bailleurs à y engager des travaux de requalification ; biens
remis sur le marché mais à un prix surestimé par rapport au marché local,
* Opportunité de proposer des opérations de requalification adaptées aux besoins de la population,
* Proximité avec les secteurs de requalification urbaine envisagés par la Ville de L’Aigle.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle -Ville de L’Aigle
15 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 L'étude pré-opérationnelle a démontré qu’il était nécessaire de prévoir un traitement spécifique pour ces îlots ou
immeubles isolés. Toutefois le défaut de rentabilité de biens nécessitant des réhabilitations d’ampleur, compte
tenu du coût des travaux et de la requalification complète nécessaire pour rendre attractive l'offre recréée, n’incite
pas les propriétaires à engager un programme de réhabilitation.
De ce fait, il convient de compléter le dispositif incitatif par la mise en œuvre d’une politique active de
réhabilitation des logements vacants dégradés du centre-ville par le recours aux outils coercitifs mis à disposition
par la législation en vigueur et par la mobilisation d’autres financeurs ou porteurs de projets.
Objectifs et méthode de traitement :
Compte tenu des enjeux énoncés et suite au diagnostic, le maître d'ouvrage de l'opération et la Ville de L’Aigle ont
décidé, en cas d’inaction des propriétaires de mobiliser au cas par cas, pour les immeubles dégradés identifiés sur
la carte ci-après qui sera complétée au cours du suivi animation, les outils et les procédures coercitives tels que :
= L’abandon manifeste,
« La procédure de bien sans maître,
= Le péril ordinaire,
= Le périlimminent,
= La déclaration d’utilité publique de travaux, communément appelée « DUP »,
« Les procédures d’insalubrité,
= Les constats de non-décence.
Un complément d’études pourra également être envisagé pour préciser la vocation de ces biens, la priorisation et
la hiérarchisation du traitement des immeubles et îlots à conduire, en fonction de l’avancement de la phase
incitative et des procédures mises en place
Compte tenu des enjeux de redynamisation du centre-Ville de L’Aigle, des Opérations de Restauration
Immobilière (ORI) sur les immeubles stratégiques et prioritaires pourront être lancées par la maîtrise
d’ouvrage.
3,4, Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
Le volet « énergie et précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant d'engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l'opération programmée, en complément d'autres aides publiques ou privées.
Ce protocole a vocation à constituer une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité
énergétique.
Afin d'améliorer les performances énergétiques des logements et de lutter contre la précarité énergétique, ce
volet s'articule autour des axes suivants :
= Améliorer le confort thermique du parc en incitant les propriétaires à mettre leur logement aux normes
énergétiques en vigueur et les accompagner dans leur projet de rénovation,
«*__ Activer un partenariat (EDF Solidarité, travailleurs sociaux, CIAS, CAF, FSE...) pour le repérage des situations
de précarité énergétique,
* Informer, sensibiliser et aider les propriétaires dans leur choix de travaux liés à la maîtrise de l'énergie.
= Sensibiliser les artisans locaux et les professionnels de l’immobilier,
«Favoriser l’utilisation d’éco matériaux et des énergies renouvelables.
Convention d'Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
16 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Partenaires à mobiliser dans le cadre du repérage des situations :
Conseil Départemental (Travailleurs sociaux, FSL)
CAF
CIAS
Associations de maintien à domicile
EDF Solidarité
CARSAT
GDF
Fonds Solidarité Energie
Espace Info Energie
Service logement
Objectifs :
Propriétaires occupants : afin d'améliorer la performance énergétique de leur logement et pour les aider à
réduire leurs charges liées au chauffage, l'objectif est de décliner localement les objectifs du programme
« Habiter Mieux » : 10 logements
Propriétaires bailleurs : afin d'inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation thermique, permettant
ainsi la maîtrise des charges d'énergie des locataires : 5 logements
Dans le cadre de ce volet, l'opérateur en charge de l'animation sera chargé de:
Repérer et identifier précisément les situations de précarité énergétique à l'échelle du territoire, en
partenariat avec le Conseil Départemental, la CAF, le CIAS, les associations de maintien à domicile, EDF
Solidarité, GDF, le Fonds de Solidarité Energie, les Espaces Info Energie et les services et élus de la Ville et de la CDC,
Accompagner socialement et techniquement les propriétaires (visites/diagnostics de l’état intérieur des
logements et immeubles repérés) pour rénover leur logement en mobilisant des aides aux travaux dans le
cadre de l’'OPAH, évaluer la capacité de mobilisation des propriétaires, comprendre les points de blocage,
assurer de façon partenariale le traitement et le suivi des signalements,
Apporter un accompagnement technique et thermique notamment sur la partie conseils aux travaux et
évaluations énergétiques (gain énergétique avant travaux, gains projetés après travaux selon les différents
scénarii de travaux, économies d'énergie générées, retour sur investissement, ….),
Informer les propriétaires sur les aides complémentaires directes et indirectes : programme « Habiter
Mieux », Action Logement, éco-prêt travaux à taux zéro, TVA à taux réduit, …
Favoriser la montée en compétence des entreprises locales : ateliers de sensibilisation, réunion
d’information sur la qualification thermique du parc.
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
L'adaptation du logement au handicap et au vieillissement constitue aujourd’hui un des axes forts de la politique
du logement. En effet, les ménages à accompagner dans le cadre d'un maintien à domicile ne sont pas toujours
faciles à identifier, dans la mesure où ils se manifestent rarement auprès des services sociaux et ne sont pas
toujours conscients des aides auxquelles ils pourraient potentiellement prétendre.
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle -Ville de L’Aigle
£7 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Dans ce cadre, l'objectif est notamment de garantir l’accessibilité et l'adaptation des logements de droit
commun, et de permettre aux personnes de rester à domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte
d'autonomie sur la vie quotidienne.
Des travaux permettant à l'occupant de se déplacer, de se laver et d'accéder aux différents équipements seront
alors réalisés.
Dans ce contexte, il s’agit notamment de garantir l’accessibilité et l’adaptation des logements de droit commun
* Mettre en place un partenariat actif avec l’ensemble des acteurs (handicap et vieillissement) pour
permettre de toucher l’ensemble des publics visés par les aides de l’Anah:
- Les associations de maintien à domicile
- Le CLIC
- La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
- L'Association des Paralysés de France
- Le Service de Soins Infirmiers à Domicile
* _ Favoriser les travaux d'adaptation au handicap en abondant les aides de l’Anah pour les propriétaires
occupants aux revenus très modestes ressortissants de la MSA
“ Allier, dès que cela est possible, travaux de maintien à domicile et travaux d'économies d’énergie.
Objectifs :
= Propriétaires occupants : 6 logements
= Propriétaires bailleurs : 2 logements
3.6. Volet copropriétés
La Ville de L’Aigle concentre la majorité du parc de copropriété de la communauté de communes. Ces
copropriétés, souvent constituées d'immeubles de petite taille souffrent parfois d’un manque d'organisation :
absence de syndic, dégradation des parties communes.
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle et la Ville de L’Aigle articuleront leur action sur ce volet autour
des axes suivants :
«+ Poursuivre le repérage des copropriétés présentant des signes de fragilité (comprenant le signalement
de situations difficiles),
«Activer un partenariat avec les acteurs de la copropriété (copropriétaires, syndics professionnels et bénévoles, conseils syndicaux, notaires, agents immobiliers.) pour un signalement des situations à traiter,
* Mettre en œuvre un dispositif d’information et de sensibilisation à destination des organes des
copropriétés et des copropriétaires,
« _ Favoriser la structuration des copropriétés,
« Accompagner les copropriétaires pour permettre la réalisation de travaux, en fonction de leurs
possibilités et leurs besoins en présentant les dispositifs d’aides.
Dans le cadre de ce volet, l'opérateur en charge de l’animation devra :
* Signaler les situations difficiles par le biais de diagnostics : repérage des situations de blocage,
signalements auprès des acteurs sociaux des ménages les plus fragiles,
* Etablir un plan de communication auprès des professionnels de l'immobilier (plaquettes, mailing,
présentation du dispositif auprès des fédérations du bâtiment),
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L'Aigle
18 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 «Assurer un accompagnement tout au long de la phase d’animation consistant à veiller à l’organisation
des instances, au bon fonctionnement de la copropriété et à une gestion saine des immeubles, « Apporter une aide à la résolution des difficultés, à la recherche de financement dans le cadre de l'élaboration d’un programme de travaux, à la nomination d’un maître d’œuvre, à la préparation du programme de travaux et à la valorisation des possibilités d'amélioration énergétique de l'immeuble,
Au besoin, pour chaque copropriété où un diagnostic plus approfondi s’avérera nécessaire, un diagnostic « multicritères » sera réalisé par l'opérateur de l'OPAH afin de permettre une meilleure lecture de son état de
santé : analyses de sa gestion, du règlement de copropriété, de l’occupation sociale, de l’état des équipements, du niveau de charges et de l’état de leur répartition, des impayés, des taux d'endettement des copropriétaires, de la capacité à réaliser des travaux.
Des indicateurs pérennes pour le suivi de ces copropriétés qui sembleraient glisser dans un cycle de
déqualification pourront alors être définis.
Enfin, pour les petites copropriétés existantes dans le centre-ville qui ne présentent pas un état de dégradation
et de fragilité particulier, des actions d'animation spécifiques pourront être engagées dès la phase opérationnelle de l’'OPAH, telles que des informations adaptées sur les aides à la réhabilitation énergétique présentées à l’occasion d’une assemblée générale des copropriétaires, afin de sensibiliser ceux-ci à des travaux d'amélioration de la performance énergétique et à leur financement.
3.7. Volet social
Ce volet a pour objectif l'accompagnement et Le maintien des habitants du périmètre de l’opération dans
le respect de leurs modes d’occupation des lieux.
Il constitue Le volet transversal à la réalisation des objectifs de l’'OPAH. Il est lié en particulier à la lutte
contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Ce volet doit comporter toutes les mesures d'ordre social nécessaires afin de s'assurer que les actions urbaines
et immobilières menées seront effectivement engagées sans nuire aux résidents du secteur, dans le respect de leur droit d'occupation :
« Mesures de relogement définitif ou d'hébergement temporaire, ;
* Mesures d'accompagnement social des ménages en difficulté, mise en contact avec les services sociaux
de proximité,
* Mobilisation des dispositifs existant dans le PDALHPD,
« Mesures propres aux copropriétaires en difficulté,
“ Mobilisation du FSL,
« Offre de logements adaptés à des populations spécifiques,
« Réhabilitation de logements vacants,
* Mise aux normes d’adaptabilité des logements inconfortables, non-décents, voire indignes,
« Adaptation des logements et immeubles pour les personnes en situation de handicap et pour les
personnes âgées dans le cadre du maintien à domicile.
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
19 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Partenariats à mobiliser dans le cadre de ce volet :
= Pôle Ornais de Lutte contre l'Habitat Indigne
« Agence Régionale de Santé (ARS)
= CIAS
= Conseil Départemental (Travailleurs sociaux, Fonds Solidarité Energie)
"CAF
« Associations de maintien à domicile
= CLIC
« Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
"Service logement et urbanisme
3.8. Volet patrimonial et environnemental
Les réhabilitations de qualité qui seront réalisées dans Le cadre de l’'OPAH permettront de proposer des logements
plus confortables et plus attractifs, respectueux à la fois de l’environnement et de la qualité du patrimoine bâti du centre ancien de la Ville de L’Aigle.
Les actions engagées pour favoriser des réhabilitations pérennes devront contribuer à :
* L'amélioration du cadre de vie,
"La valorisation et la requalification de l’espace public,
« La mise en valeur du patrimoine bâti,
Aussi, il s’agira, tout au long de l’animation de l’OPAH :
* De sensibiliser Les propriétaires à la valeur patrimoniale de leur bien et aux risques de dégradation et de
dévalorisation qu’entraine son absence d’entretien,
* De les orienter, lorsque le besoin s’en fait sentir, vers le CAUE de l'Orne ou le Service Territorial de
Architecture et du Patrimoine (STAP) de l’Orne.
3.9, Volet économique et développement territorial
L'OPAH-RU participera à la dynamique économique de la Ville de L’Aigle et plus largement de la communauté de
communes des Pays de L’Aigle, avec un soutien fort à l’artisanat local.
L'ensemble des aides financières accordées permettra de créer un effet levier incitant Les propriétaires à réaliser
des travaux.
Ces nouveaux marchés représentent d'importantes retombées pour les entreprises locales et auront des
conséquences positives sur l’économie et l'emploi dans le bâtiment.
L'objectif de ce volet consiste notamment à favoriser les actions de sensibilisation et d’information vis-à-vis des
artisans et entreprises directement intéressés par les travaux prévus par l’'OPAH-RU et favoriser ainsi leur
implication.
Des réunions d'informations seront organisées en partenariat avec les organisations professionnelles (CAPEB,
FFB...) et les collectivités.
Convention d'Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L'Aigle
20 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 gt ET su: CIRE IR px r me RIONE RER Omer SECRET APRES K
Article 4=Objectifs quantitatifs de réhabilitation RE EL TE AE Reset 53e 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention :
Les objectifs globaux sont évalués à 64 logements, répartis comme suit :
« 24 logements occupés par leur propriétaire,
* _ 40logements locatifs appartenant à des bailleurs privés et situés en centre bourg équipés de commerces
et services.
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah:
Les objectifs globaux sont évalués à 64 logements, répartis comme suit :
« 24 logements occupés par leur propriétaire :
- 6 logements « Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé », dont 10
avec Habiter Mieux,
- 6 logements « Travaux pour l'autonomie de la personne »,
- 10 logements « Travaux de lutte contre la précarité énergétique »,
- 2 logements « travaux pour la sécurité et la salubrité ».
* 40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés pour des loyers conventionnés :
- 23 logements « Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ».
- 10 logements « Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé ».
- 2 logements « Travaux pour l'autonomie de la personne »,
- 5 logements « Travaux d'amélioration des performances énergétiques ».
4.3 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par la Communauté de communes des
Pays de L’Aigle :
Les objectifs globaux sont évalués à 71 logements
* 27 logements de propriétaires occupants en abondement des aides de l’Anah, dont :
- 6 logements « Travaux Lourds » pour les propriétaires occupants très modestes,
- 3 logements « Travaux liés à l'autonomie de la personne » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes ressortissants MSA,
- 2 logements « Travaux pour la sécurité et la salubrité ».
- 16 primes Habiter Mieux propriétaires occupants (dont 10 dans le cadre de travaux pour la lutte
contre la précarité énergétique et 6 dans le cadre de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé).
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L'Aigle
21 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 * 44 logements de propriétaires bailleurs en abondement des aides de l’Anah, dont :
- 23 logements « Travaux Lourds »,
- 10 logements moyennement dégradés,
- 2 logements « Travaux liés à l’autonomie de la personne »,
- 5 logements « Travaux d'amélioration des performances énergétiques ».
- 4 Primes Bâtiment Basse Consommation propriétaires bailleurs dans le cadre des travaux
lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et dans le cadre de travaux
d'amélioration des performances énergétiques.
4.4 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par la Ville de L’Aigle :
Les objectifs globaux sont évalués à 86 logements et 15 copropriétés
= 8 logements de propriétaires occupants en abondement des aides de l’Anah, dont:
- 6 logements « Travaux Lourds » pour les propriétaires occupants très modestes,
- 2 logements « Travaux pour la sécurité et la salubrité »
* 10 subventions ravalement de façade pour la valorisation du patrimoine,
« 5 primes accession à la propriété dans le cadre de la lutte contre la vacance des logements dans le
centre-ville.
* 33 logements de propriétaires bailleurs en abondement des aides de l’Anah, dont :
- 23 logements « Travaux Lourds »,
- 10 logements moyennement dégradés,
* 15 subventions ravalement de façade pour la valorisation du patrimoine,
* 20 primes sortie de vacance dans le cadre de la lutte contre la vacance des logements dans le centre-
ville.
* 15 copropriétés :
-__ Saides à la structuration des copropriétés fragiles ou dégradées accompagnées,
- 10 subventions ravalement de façade pour la valorisation du patrimoine
4.5 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l’Etat : Dans le cadre du
programme « Habiter Mieux » contre la précarité énergétique :
- 16 primes Habiter Mieux propriétaires occupants (dont 10 dans le cadre de travaux pour la lutte
contre la précarité énergétique et 6 dans le cadre de travaux lourds pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé).
- 28 Primes Habiter Mieux propriétaires bailleurs (dont 5 dans le cadre de travaux d'amélioration
des performances énergétiques et 23 dans le cadre des travaux lourds pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé).
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
22 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Objectifs de réalisation pour les logements subventionnés par l'Anah :
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO et PB bénéficiant de l'aide du Habiter Mieux »
ie année 1 : ; : & année 6 Logements de propriétaires occupants Ressources e année 2 | année 3 | année 4 | année 5 Ë T 8 P72P P (partielle) (partielle) DIE
ne Lors : Modeste - Très 1 Logements indignes ou très dégradés Modeste 0 1 1 2 1 6
Modeste 0 1 0 1 0 0 2 Autonomie de la personne
Très Modeste 0 1 1 1 1 0 4
Lutte contre la précarité énergétique Modeste 0 1 1 0 1 0 3
Très Modeste 1 1 1 2 T 1 7
Travaux sécurité et salubrité MORE TUE 0 0 1 0 1 0 2 Modeste
TOTAL 1 5 5 5 6 2 24
Total des logements PO bénéficiant de la Modeste 0 1 1 1 1 1 5
prime Habiter Mieux Très Modeste 1 2 2 2 3 £ 11
Fee à année 1 , : 5 année 6 Logements de propriétaires bailleurs Type de loyers : année 2 | année 3 | année 4 | année 5 a TOT 8 PI9P YP y (partielle) (partielle) QTAC
Logements indignes ou très dégradés PB Loyer social 2 4 4 5 5 3 23
Logement moyennement dégradé Loyer social 1 1 2 2 2 2 10
Autonomie de la personne Loyer social 0 0 1 1 0 0 2
Amélioration des performances énergétiques Loyer social 0 1 1 1 s 1 5
TOTAL 3 6 8 9 8 6 40
énéfici Toul des HERO PB bénéficiant de la Éoversoélal > 5 5 6 6 Â 28
prime Habiter Mieux
Objectifs de réalisation pour les logements subventionnés par la communauté de commune des Pays de
L’Aigle
NB: ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO bénéficiant de l'aide Habiter Mieux"
; année 1 z 7 ; année 6 Logements de propriétaires occupants Ressources e annee 2 année 3 annee 4 annee 5 : gements de PrOP P (partielle) (partielle) RTE
Modeste - Très indi ès dégradé 1 1 2 Logements indignes ou très dégradés Modeste 0 1 1 6
. Modeste 0 0 0 1 0 0 1 Autonomie de la personne -
Très Modeste 0 0 1 0 1 0 2
pe si i3 Mod - Trè Travaux sécurité salubrité a 0 0 1 0 T 0 2
Modeste
TOTAL 0 1 3 2 4 1 11
Total des logements PO bénéficiant de Modeste 0 1 1 1 1 1 5
Fatde Habiter Mieux Très modeste 1 2 2 2 3 1 11
année 1 £ 5: : ; année 6 Logements de propriétaires bailleurs | Type de loyers ï année 2 | année3 | année 4 | année5 n TOTA £ POP ype y (partielle) (partielle) STE
Logements indignes ou très dégradés PB Loyer social 2 4 4 5 5 3 23
Logement moyennement dégradé Loyer social 1 1 2 2 2 2 10
Autonomie de la personne Loyer social 0 0 1 1 0 0 2
Amélioration des performances énergétiqué Loyer social 0 1 1 1 1 1 5
TOTAL 3 6 8 9 8 6 40
Total des logements PB bénéficiant de la Loyérsocial o 1 1 1 1 o a primeBBC
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L'Aigle
23 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Objectifs de réalisation pour les logements subventionnés par la Ville de L’Aigle
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO bénéficiant de l'aide Habiter Mieux"
RS année 1 : ” : , année 6 Logements de propriétaires occupants Ressources 3 annee 2 annee 3 année 4 annee 5 : 8 EE p (partielle) (partielle) OTaE
4 K àÿZ ; Modeste - Très Logements indignes ou très dégradés Modeste 0 1 1 1 2 1 6
G mr 7 M - Très Travaux sécurité salubrité ORESLE TIR 0 0 1 0 l 0 2
Modeste
. . Modeste - Très Prime accession 0 1 1 1 1 1 5
Modeste
Subvention ravalement de façade 1 2 2 2 2 1 10
TOTAL £ 4 5 4 6 3 23
: année 1 ; È : : année 6 Logements de propriétaires bailleurs | Type de loyers à année2 | année3 | année 4 | année5 = TOTAL 8 REP YP y (partielle) (partielle)
Logements indignes ou très dégradés PB Loyer social 2 4 4 5 5 3 23
Logement moyennement dégradé Loyer social 1 1 2 2 2 2 10
Prime vacance Loyer social 1 4 4 4 4 3 20
Subvention ravalement de façades 1 3 3 3 3 2 15
TOTAL 5 12 13 14 14 10 68
T7? année 1 : ; ; année 6 Copropriètes z annee 2 | année3 | année 4 | année5 x TOTAL
PSE (partielle) (partielle)
Aide à la restructuration 0 1 1 1 1 1 5
Subvention ravalement de façades 1 2 2 2 2 1 10
TOTAL 1 3 3 3 3 2 15
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
24 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 CHAPITRE IV - FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES.
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul
de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code
de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s)
d'actions.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5,1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de
euros, selon l’échéancier suivant, et pour un démarrage prévu au me
AE prévisionnels Année 1 Année 5 . Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
partielle |
AE prévisionnels ÉMe ENA EE
dont aides aux travaux 42750€
dont aides aux travaux
propriétaires occupants
dont aides aux travaux
propriétaires bailleurs
dont aides à l'ingénierie , soit 35%
106 600 € 118 850 € 132 550 € _ 145 700 € nn 85 250 € | 631700€
8 500 € 38 100 € 40 950 € 40 650 € 56 950 € 24 500 € 209 650 €
34 250 € 68 500 € 77 900 € 91 900 € 88 750€ 60 750 € 422050€
sur le HT
sontatess-LMaMnterteert 2396€ 6636€ 6948€ 7932 € 8328€ 4792€| 37032€ variable
dont part variable PO 560 € 2560 € 2416€ 2560 € 3256€ 1400€| 12752€
dont part variable PB 1836€ 4076€ 4532€ 5372€ 5072€ 3392 € 24 280 €
“la part fixe sera précisée lorsqu'elle sera connue
5,2, Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »
5.2.1. Règles d'application
Les crédits sont gérés par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du
programme Habiter Mieux. Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par la
délibération n° 2017-31 du 20/11/2017.
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour
l'opération sont de 96 800 € selon l'échéancier suivant :
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
25 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ANDRE 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 ne : TOTAL (partielle) partielle
AE prévisionnels 8000 € 17 600€ 17 600 € 18 000 € 21 600 € 14 000 € 96 800 €
dont Primes Habiter mieuxPO 4000 € 7 600 € 7 600 € 6 000 € 9 600 € 6000€| 40800€
dont prime Habiter Mieux PB 4 000 € 10 000 € 10 000 € 12 000 € 12 000 € 8 000 € 56 000 €
5.3. Financements de la communauté de communes
5.3.1. Règles d'application
- Propriétaires occupants :
«+ Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de :
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 5 000 € par logement pour les propriétaires occupants très modestes.
* _ Précarité énergétique : dans Le cadre du programme Habiter Mieux, la CDC des Pays de L’Aigle
abonde la prime Habiter Mieux de :
- 750 à 1 250 € lorsque le gain énergétique se situe entre 25% et 35%,
- 1500 à 2 000 € lorsque le gain énergétique se situe entre 35% et le niveau BBC,
- 2500 € pour la réhabilitation de logements BBC (Bâtiments Basse Consommation.°
* Travaux l'autonome de la personne, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de:
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 700 € pour les propriétaires occupants modestes et 1 200 € pour les propriétaires occupants
très modestes.
«Travaux pour la sécurité et la salubrité, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de :
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 750 € pour les propriétaires occupants modestes et 1 500 € pour les propriétaires occupants
très modestes.
- Propriétaires bailleurs :
* Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de :
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 3 000 € par logement.
* Travaux pour logements dégradés, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de :
- 5% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 1 500 € par logement.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
26 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 * Amélioration de la performance énergétique la CDC des Pays de L’Aigle abonde de:
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 1 500 € par logement,
- 1500 € pour la réhabilitation de logements BBC (Bâtiments Basse Consommation).
* Travaux pour l'autonome de la personne, la CDC des Pays de L’Aigle abonde de:
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 1 000 € par logement.
5,3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour
l'opération sont de 158 100 € selon l'échéancier suivant :
pate Année2 | Année3 | Année4 | Année5 te TOTAL
AE prévisionnels 9500€ 25500€ 30450€| 31700€| 38950€| 22000€ 158100€
rss 2000€ 9000€ 11450€| 9700€ 17950€| 8500€ 58600€ PO Logement très dégradé 0€ 5000 € 5000 € 5 000 € 10 000 € 5 000 € 30 000 € PO Autonomie 0€ 0€ 1200€ 700€ 1200€ 0€ 3100€ PO Sécurité salubrité 0€ 0€ 750 € 0€ 1500€ 0€ 2250€ PO Prime "Habiter Mieux"* 2 000 € 4000 € 4 500 € 4000 € 5250 € 3 500 € 23250 €
REPTOPETARES PAUSE 7sgpe] 16500€ 19000€ 22000€| 21000€| 13500€ 99500€ Logement très dégradé 6000€| 12000€| 12000€ 15000€| 15000€ 9000€ 69000€ Logements dégradés 1500€| 1500€ 3000€ 3000€ 3000€ 3000€ 15000€ Autonomie 0€ 0€ 1000€ 1000€ 0€ 0€ 2000€ Energie 0€ 1500€ 1500€ 1500€ 1500€ 1500€ 7500€ Prime "BBC" 0€ 1500€ 1500€ 1500€ 1500€ 0€ 6000€
5,4, Financements de la Ville de L’Aigle
5.3.1. Règles d'application
- Propriétaires occupants :
* Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, la Ville de L’Aigle abonde de:
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 5 000 € par logement pour les propriétaires occupants très modestes.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
21 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 * Travaux pour la sécurité et la salubrité, la Ville de L’Aigle abonde de :
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 750 € pour les propriétaires occupants modestes et 1 500 € pour les propriétaires occupants
très modestes.
* Travaux de ravalement de façade, la Ville de L’Aigle instaure une subvention de :
- 10% du montant de ravalement, avec une subvention maximum de 2 000 € par immeuble.
* Primo Acquisition- Amélioration d’un logement, la Ville de L’Aigle instaure une prime de :
- 4000 € pour les propriétaires occupants modestes et très modestes primo accédant d’un
logement vacant depuis plus de 2 ans.
- Propriétaires bailleurs :
« Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, la Ville de L’Aigle abonde de:
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 3 000 € par logement.
«Travaux pour logements dégradés, la Ville de L’Aigle abonde de :
- 5% du montant des travaux subventionnables par l’Anah, avec une subvention maximum
de 1 500 € par logement.
* Travaux de ravalement de façade, la Ville de L’Aigle instaure une subvention de :
- 10% du montant de ravalement, avec une subvention maximum de 2 000 € par immeuble,
« Remise sur le marché d’un logement vacant, la Ville de L’Aigle instaure une prime de :
- __4000€ pour les propriétaires bailleurs d’un logement vacant depuis plus de 2 ans.
- Copropriétés :
= Structuration des copropriétés fragiles, la Ville de L’Aigle instaure une subvention de :
- 30% du montant des frais d’expertise plafonnés à 1 000 € (rédaction du règlement de
copropriété, recours à un administrateur judiciaire provisoire, tenue d’AG extraordinaires,
expertises comptables pour la solvabilisation de la copropriété, réalisation de diagnostics
techniques obligatoires).
* Travaux de ravalement de façade, la Ville de L’Aigle instaure une subvention de :
- 10% du montant de ravalement, avec une subvention maximum de 2 000 € par immeuble.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle -Ville de L’Aigle
28 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 5.3.2 Montants prévisionnels
FR 5 Année2 | Année3 | Année4 | Année5 RREe 5 TOTAL
(partielle) partielle
[AE prévisionnels 17 500 € 53 500 € 55 750 € 58 000 € 64 500 € 42000€| 291250€
ns PERURAUEE 2000€| 13000€ 13750€ 13000€| 19500€| 11000€ 72250€
PO Logement très dégra dé 0 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 10 000 € 5 000 € 30 000 €
PO Sécurité salubrité 0€ 0€ 750 € 0€ 1500 € 0€ 2250 €
Subvention ravalement 2 000 € 4000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 2 000 € 20 000 €
Prime accession 0€ 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4000 € 4 000 € 20 000 €
AE Propriétaires bailleursdont : 13 500 € 35 500 € 37 000 € 40 000 € 40 000 € 28000€ 194000€
Logement très dégra dé 6 000 € 12 000 € 12 000 € 15 000 € 15 000 € 9 000 € 69 000 €
Logements dégra dés 1 500 € 1500 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 15000 €
Subvention ravalement 2 000 € 6000 € 6 000 € 6000 € 6000 € 4000 € 30 000 €
Prime vacance 4000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 12 000 € 80 000 €
AE copropriétées dont : 2 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5000 € 3 000 € 25 000 €
Aide au redressement 0€ 1 000 € 1 000 € 1000 € 1 000 € 1 000 € 5 000 €
Subvention ravalement 2 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 2 000 € 20 000 €
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain Communauté de Communes des Pays de L'Aigle -Ville de L’Aigle
29 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 CHAPITRE V - PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION.
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme
et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le
prestataire du suivi-animation.
6.1.2. Instances de pilotage
Les comités de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Le pilotage est assuré par la collectivité locale, maître d'ouvrage de l'opération. Au-delà du Comité de
pilotage, des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de
l'opération.
Le comité de pilotage est constitué et présidé par le Président de la Communauté de Communes des Pays
de L’Aigle. Il se compose de tous les partenaires signataires de la convention. Il constitue une instance
partenariale et sera chargé de la coordination, du contrôle du déroulement de la phase d'animation. Il se
réunit au moins une fois par an.
Le comité technique sera en charge de la conduite opérationnelle. Il se réunira au moins tous les 6 mois.
Le comité de pilotage technique sera composé des représentants de: l’Anah, la Communauté de
Communes, la Ville, le Conseil Départemental, la CAF, la MSA, la Région, l'ADEME, Action Logement, et
l'opérateur.
Des commissions spécifiques, seront également mises en place selon les dossiers (insalubrité,
relogement, accompagnement social, précarité énergétique...) et en collaboration avec les partenaires
concernés tels que l’ARS, la CAF, la DDT, les CIAS, les services des communes et de la Communauté de
Communes et de la Ville de L’Aigle…
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
La collectivité locale a désigné comme équipe opérationnelle chargée
d'assurer l'information, l'animation, le suivi de l'opération.
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
* Actions d'animation, d'information et de coordination : communication, sensibilisation des
propriétaires, des milieux professionnels ; accueil du public pour conseiller et informer sur les enjeux
de l'opération ; coordination des acteurs.
* Diagnostics : diagnostic technique ; diagnostic social et juridique ; proposition de stratégies et des
outils adaptés.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
30 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 « Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social ; accompagnement
renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité ; hébergement et relogement.
« Aide à la décision : AMO technique au propriétaire ; assistance administrative et financière :
assistance à l'autorité publique.
«Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les
comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération.
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
La mise en place d’un partenariat actif avec tous les intervenants concernés par l'OPAH est une des clés de sa réussite, notamment avec :
* _Lesinstitutionnels : Etat - Conseil Départemental - Conseil Régional : pour la mobilisation des
financements mis en place dans le cadre de l’'OPAH et pour leur information régulière de l’avancement
de l'opération.
« Les services instructeurs des différents financeurs - Anah, Communauté de Communes, Ville,
CAF, Conseil Départemental, Région : pour le traitement des dossiers
«* Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne : pour la mise en place des procédures,
notamment coercitives
+ L’ADEME et l'Espace Info Énergie : pour promouvoir la prise en compte des économies d'énergie,
des éco-matériaux, des énergies renouvelables,
" Les services logement, le CIAS et les Travailleurs Sociaux du secteur: afin d'étudier les
situations de précarité recensées, et les besoins en matière de logements notamment pour les
ménages défavorisés et les personnes âgées.
* Avec les intervenants sociaux dans le cadre du CLIC : pour favoriser le maintien à domicile des
personnes âgées, notamment en mobilisant les aides financières pour l’adaptation du logement dans
le cadre de l’APA.
« Avec les acteurs « jeunesse » : pour une meilleure prise en compte des besoins en logements des
différents publics jeunes.
+ Avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole: pour le montage des
dossiers APL et les prêts à l'amélioration de l'habitat.
* Les financeurs : PROCIVIS, Action Logement, Banques pour le montage des dossiers de prêts et
l'accession aidée à la propriété.
« Les Syndics, les Agences et Les Notaires : pour favoriser une très large diffusion de l'information
auprès des propriétaires et des futurs acquéreurs.
«+ Les Artisans et leurs organismes professionnels, notamment la CAPEB et la FFB: pour
sensibiliser les entreprises artisanales du secteur au développement durable et à la préservation de la
qualité architecturale, notamment en mettant en place un ou plusieurs chantiers école, et pour la
réalisation de chantiers d'insertion éventuels.
* EDF : afin de favoriser la réalisation des travaux de rénovation et d'amélioration des logements
chauffés à l'électricité, pour une maîtrise des charges.
L'équipe de suivi-animation aura pour mission la mobilisation et la coordination de l'ensemble des acteurs
intervenant dans la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux » sur le périmètre de l'opération.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle -Ville de L’Aigle
31 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les
objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
À Effets immobiliers
La réalisation quantitative par rapport aux objectifs (nombre et type de logements),
La remise sur le marché des logements vacants,
La mise aux normes totale d’habitabilité.
2. Effets financiers
Les coûts de réhabilitation au m?,
L’incidence économique sur le BTP (artisans, maîtrise d'œuvre): chiffre d’affaires généré par
l’'OPAH, provenance géographique des entreprises,
Les effets bancaires (nombre et type de prêts),
La masse financière de la réhabilitation liée à l'opération.
3, Effets sociologiques
Le nombre et le type de logements conventionnés et leur occupation,
La population logée dans Les logements vacants,
Le taux d’effort des propriétaires occupants.
4. Effets en termes d'aménagement urbain
Cartographie des réhabilitations,
Actions d'accompagnement réalisées à l’initiative de la collectivité locale.
5. Effets environnementaux
Evaluation des gains en termes de KWh et de CO2.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité
du maître d'ouvrage en comité de pilotage. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage, ouvrira des perspectives pour la bonne
continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité de pilotage annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
Pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif ; coûts et financements ; maîtrise
d'œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale,
Pour Les opérations en cours : localisation, nature et objectif; état d'avancement du dossier; plan
et financement prévisionnel ; points de blocage.
Un point d’étape sur le repérage de situations de mal logement et sur le repérage et
l’accompagnement des copropriétés,
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
32 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures
seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si
nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être
présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment:
* Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les
atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs,
« Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation
sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ;
coordination du projet et des acteurs; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations
entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs
spécifiques ou innovants,
= Recenser les solutions mises en œuvre,
«Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec
la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues,
= Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie
sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique
du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier, notamment pour les copropriétés.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
53 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 CHAPITRE VI - COMMUNICATION.
Article 7 = Communications LR Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions
d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter Le nom et le logo
de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte
graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site
internet ou communication presse portant sur l'OPAH RU.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de sonsite internet
anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le
programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne
régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil
de l'opération notamment. L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les
supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
Il'reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de
l'Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information
de chantier (autocollants, bâches, panneaux …) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de
l'Anah ». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de
communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra
travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la
pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT qui
fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée
localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront
être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre
attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des
supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à
solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou
filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours
à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention
réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH RU, ils s'engagent à les faire
connaître à la direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libre de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur
programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation
spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle -Ville de L’Aigle
34 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Le prestataire aura à charge de mettre en œuvre le plan de communication qui aura été validé par
le comité de pilotage. Le prestataire et les signataires de la convention s'engagent à mettre en œuvre
notamment les actions d’information et de communication suivantes :
“Plan de communication global,
= Information des propriétaires : permanences, participation aux réunions publiques,
= Édition de documents d’information générale sur l’opération,
* Information et sensibilisation des acteurs de l’habitat privé : maître d'œuvre et artisans,
agences immobilières, notaire …
« Réalisation avec la délégation locale et les signataires de tous les supports de
communication.
Toutes les actions de communication devront en outre être validées par la Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle et la Ville de L’Aigle.
Convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
35 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 CHAPITRE VII - PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets
pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah à compter du
et pour une durée de 5 ans.
9 - Révision et/ou résiliation de la convention :
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse
des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements
pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera
l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière
unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette
résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations
contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi
qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en trois exemplaires à L’Aigle, le ......................,,,,..,..,.,,..
Le Président de la Communauté de communes La Préfète du département de l'Orne pour
des Pays de L’Aigle l'État et l’Anah,
Monsieur Jean SELLIER Madame Françoise TAHERI
Le Maire de L’Aigle Le Président du Conseil Départemental
Monsieur Philippe VAN HOORNE Monsieur Christophe DE BALORRE
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
36 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ANNEXES
Annexe 1. Tableau récapitulatif des objectifs et aides propriétaires bailleurs
Annexe 2 : Tableau récapitulatif des objectifs et aides propriétaires occupants
Annexe 3. Tableau récapitulatif des réservations financières
Annexe 4 : Tableau récapitulatif de l'ingénierie
Annexe 5: Lexique des abréviations
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
37 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Annexe 1 - Propriétaires bailleurs
Ville de L'AIGLE COMMUNAUTE DE COMMUNES VILLE DE L'AIGLE afond Subvention “ .
travaux réservation Subvention
subventionns smile |
Montant
travaux
moyen
Taux de sub. | Plafonds travaux
max. subventionnables
réservationS | réservation
ans max. réservation | réservation mar. logement
80 000 € 40000 €
RECETTET
CETTE ET" ELEMENTSET ES
Réservation | Réservation
Sans | annuelle
re ON RAVALEMENT DE FACADE
Reservations | Réservation mitadtisei | Objectifs bé | Nas Réservation! Réservation
Sans | mas. Sans | annuelle
56 000 € 11200 €
: Us LR VACANTS
TOTAL GENERAL | 4 | COST
Annexe 2 - Propriétaires occupants
Ville de L'AIGLE COMMUNAUTE DE COMMUNES Pisisads
tavaur
subventisnns
200006 150€ 1500€! 300€
ABONDEMENT CDC HABITER MIEUX
Dipwctifs 5 ” R % # ctfs » | Dbtectsfs ta de qu | nm | “eiervetion | Réserration Dbyec
ss Meuseureet! tous de vob Médias |" | enenes Su man Sous enrusn ile
T7 g c 3 :
Annexe 3 - Récapitulatif des réservations financières
TRAVAUX LOURDS
PROPRIETAIRES
AUTONOMIE DE LA PERSONNE
LUTTE CONTRE LA PRECARITE
SECURITE SALUBRITE LOL)
16. | 40800€ 81604
OCCUPANTS
16
TRAVAUX LOURDS LLDOOYI
28 | 56000€ 11200€
PROPRIETAIRES MOYENNEMENT DEGRADE
BAILLEURS | AUTONOMIE DE LA PERSONNE
AMELIORATION PERFORMANCES
PRIME LOGEMENT BBC
N
ICOPROPRIETES | 5
PRIME VACANCE | 20
PRIME ACCESSION LOGEMENT VACANT 5
SUBVENTION RAVALEMENT 35 D à DE nt Rates RH + ds
{17m A 14:71 291250€ 58250€ PEER ELA 631700€ 126340€ 96800€ :19360€
Convention d'Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle -Ville de L'Aigle
38 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Annexe 4 - Récapitulatif de l’ingénierie
Propriétaires occupants
Montant
Propriétaires bailleurs
Année 2
Prime ingénierie travaux
Prime ingénierie
Prime ingénierie autonomie
PROPRIETAIRES
Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Annexe 5 - Lexique des abréviations
ADIL
Anah
APA
ARS
CAF
CAPEB
CARSAT
CIAS
CCAS
CLLAJ
CLIC
DDT
FILOCOM
FSL
INSEE
MDPH
MSA
OPAH
PAH
PDALHPD
PLH
PLUI
RSD
Agence Départementale d’Information sur le Logement
Agence nationale de l’habitat
Allocation Personnalisée d’Autonomie
Agence Régionale de Santé
Caisse d’Allocations Familiales
Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment
Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail
Centre Intercommunal d’Action Social
Centre Communal d’Action Sociale
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes
Centre Local d'Information et de Coordination
Direction Départementale des Territoires
Fichier des Logements par Commune
Fonds de Solidarité pour Le Logement
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Mutualité Sociale Agricole
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
Prêt à l’Amélioration de l'Habitat
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des
Personnes Défavorisées
Programme Local de l’Habitat
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Règlement Sanitaire départemental
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle -Ville de L’Aigle
40 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-87-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020