Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 52 AR Réalisation de la rénovation de La Made
Déliberation - 2024 01 Projet de renovation urbaine du quartier d
Déliberation - 2022 28 ANRU Projet de rénovation urbaine du Quart
Déliberation - 2024 02 ANRU Projet de renovation urbaine du quart
Déliberation - 2021 94 Jazz en Ouche 2020 Convention de partenari
Déliberation - 2022 70 Quartier de La Madeleine Avenants a la con
Déliberation - 2024 61 Quartier La Madeleine Marechal Leclerc Con
Déliberation - 2020 46 AR Formation des élus
Déliberation - 2021 92 Projet de renouvellement urbain du quartie
Déliberation - 2020 56 AR Sport vacances Tarifs automne 2020
Déliberation - 2020 51 AR Rénovation de La Madeleine Convention de partenariat
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 51 AR Rénovation de La Madeleine Convention de partenariat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
#kkk
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 23
votants : 29
OBJET :
PROJET DE
RÉNOVATION
URBAINE QUARTIER
DE LA MADELEINE À
L'AIGLE -
CONVENTION
PLURIANNUELLE DE
PARTENARIAT
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
e: = 1 OCT. 2020 Publié
16: - OCT. 2Gcb
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-51
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 28 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Stéphane CLOUET, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou _excusés: M. Lionel GONNET qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Didier COUSIN, M. Abdellah LHESSANI qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Marie-José MARTIN qui à donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE et Mme Isabelle CLOUCHÉ qui a donné pouvoir à Mme Lucie CLOUARD.
Monsieur Mickaël MESNIL a été nommé Secrétaire de Séance.
kYX
Le Quartier de La Madeleine à L’Aigle a été retenu pour la mise
en œuvre d'un programme de renouvellement urbain d'intérêt
régional lors du Conseil d'Administration de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 21 avril 2015. Le contrat
de ville a été signé le 3 juillet 2015 entre l'Etat, la Ville et la
Communauté de communes. Suite à la signature le 4 avril 2017
du protocole de préfiguration de l'ANRU, une étude de
renouvellement urbain, qui s’est achevée fin 2019, a permis de
définir un plan guide urbain.
Pour garantir la transformation en profondeur du quartier et
améliorer son attractivité résidentielle, le programme urbain
est le suivant :
e Volet logement:
— un programme de démolitions : 78 logements,
— une reconstitution de l'offre sociale : 16 dans le Quartier
Politique de la Ville (QPV) et 23 hors QPV,
— un programme de réhabilitation : 110 logements,
— un programme de résidentialisatiqn-319Hgements. Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-51-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Le taux proposé pour la reconstitution de l'offre est de 0.5 pour
1 démolition car la production d’une offre nouvelle constitue un
levier de diversification et de production d’un parc social plus
adapté et attractif pour les populations présentes et futures. Le
programme prévoit ainsi une reconstitution de l'offre à hauteur
de 60 % en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Cependant
une dérogation a été accordée par l’ANRU afin de permettre la
reconstitution de 16 logements dans le périmètre du QPV.
e Volet aménagement urbain qui comprend le programme
suivant :
— les rues : un quartier fait d’îlots et de rues lisibles,
— le mail et la placette: des équipements lisibles et bien
distribués,
— les espaces verts publics: un parc habité, avec des
espaces de convivialité et d'animations
e Volet équipements/services : comprend la
démolition/reconstruction de l’école maternelle de La
Ribambelle et la réhabilitation du pôle d'animation sociale.
e Volet accompagnement du changement :
— un programme d'insertion par l’activité économique: 5
% d'heures d'insertion réservées aux personnes
rencontrant des difficultés à l'emploi soit environ
10 211 heures soit 6 ETP,
—-un programme de participation des habitants avec
plusieurs temps d'informations et de concertations,
notamment avec le conseil citoyen.
La convention pluriannuelle de partenariat, annexée à la
présente, reprend les principales caractéristiques du projet
urbain et social de rénovation urbaine sur lesquelles s'engagent
les partenaires. Cette convention décrit :
— les éléments de contexte,
— les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement
urbain,
— les facteurs clés de réussite du projet,
— Ja description du projet urbain,
— Ja stratégie de diversification résidentielle et les apports du
groupe action logement en faveur de la mixité,
— Ja stratégie de relogement et d’attributions,
— ]a gouvernance, la conduite du projet, l’organisation des
maîtrises d'ouvrage et la participation des habitants,
— l'accompagnement du changement (clause d'insertion,
valorisation de la mémoire du quartier),
— le plan de financement des opérations programmées,
— les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la
convention pluriannuelle, IANIDIT
— les opérations du programme non fin" ---
.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-51-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Cette
les modalités d'attribution et de versement des
financements,
les évolutions et le suivi du projet de renouvellement,
les dispositions diverses.
convention, qui engage les maîtres d'ouvrage et les
partenaires financiers, pourra donner lieu à renégociation dans
le cas où seraient constatés des changements substantiels de
l’environnement juridique et financier dans lequel s'inscrit cette
opération de rénovation urbaine.
Sont signataires :
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
l'Etat
Action Logement
la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
la Ville de L’Aigle
la Région Normandie
l'Office Public Orne Habitat
la SAGIM
la Banque des Territoires (ex Caisse des Dépôts).
À cette convention sont annexées les pièces constitutives
suivantes :
une présentation du projet : plan de situation du quartier
identifiant les opérations décrites dans la convention,
cartes et schémas présentant les différents éléments de
diagnostic, plan guide du projet urbain, plan de
localisation des terrains identifiés pour la reconstitution
de l'offre, plan foncier avant/après, les contreparties en
faveur d'Action logement, …
une synthèse de la programmation opérationnelle et
financière : calendrier opérationnel, tableau financier
prévisionnel de l’ensemble des opérations, fiches
descriptives des opérations programmées (Fiches
Analytiques et Techniques - FAT), …
le document cadre sur les orientations en matière
d'attribution de logements sociaux qui a été validé par la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 23
avril 2019.
Considérant que ces pièces sont en cours d'instruction et de
finalisation, et que l'ensemble des opérations devra être engagé
avant le 31 décembre 2024, il a été acté que l’absence de ces
annexes ne doit pas faire obstacle à la bonne exécution de la
présente convention, le projet urbain étant arrêté et validé par
l'ensemble des partenaires ;
_
)
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-51-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Considérant que les aides octroyées par l'ANRU interviennent
en complément (effet levier pour les autres financements), les
crédits de droit commun seront sollicités (DETR, DSIE,
Région, …) par la Communauté de Communes pour consolider le
réalisme opérationnel et financier des opérations prioritaires
pour la transformation du quartier ;
Dans le respect des conditions d'éligibilité qui sont fixées par la
loi, les crédits de droit commun sont mobilisables pour les
opérations inscrites dans le cadre d’une contractualisation
spécifique, pour laquelle l'Etat et plusieurs collectivités ont pris
des engagements’ de soutien financier pluriannuel. Ainsi, le
projet de rénovation urbaine est inscrit dans les cadres
suivants :
— de la convention de partenariat territorial conclu entre
l’'ANRU et la région Normandie pour la période 2017-2024,
— du contrat de territoire conclu entre la région Normandie et
la Communauté de Commune des Pays de L’Aïigle,
— du contrat de ruralité.
Considérant que le protocole de préfiguration a été signé le 4
avril 2017 et que le conseil communautaire a pris acte, qu'à
l'issue du délai d'instruction réglementaire, la convention
pluriannuelle d'application de renouvellement urbain devra
être signée ;
Considérant que l’avis de l’'ANRU et des services de l'Etat sera
rendu sur la base d’une convention consolidée et complétée par
les dites annexes obligatoires ;
Considérant que l’ANRU a mis en place un nouvel outil « [ODA »
pour dématérialiser le processus de contractualisation et
d'exécution financière, pour être au service de tous les acteurs
concernés par le projet en facilitant le partage des documents et
la signature électronique de la convention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE la convention pluriannuelle de partenariat
telle que définie et les annexes provisoires pour engager
l'instruction du contrat ;
> DIT que tous les documents obligatoires, en cours de
finalisation, seront annexés à la convention et que des
modifications à la marge du document seront
susceptibles d'être demandées par les partenaires ;
> PREND ACTE que l'avis de l'ANRU sera rendu à l'appui
d'un dossier complet et après vérification de la bonne
intégration des modifications par le porteur de projet, la
Communauté de Communes des Pay" #7 7"Aïrle: Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20200928-2020-51-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 CHARGE le porteur de projet du dépôt officiel des pièces
définitives ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
consolidée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-51-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20200928-2020-51-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020