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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 02 03 7. pcaet ccgm annexe 3 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2023 02 03 7. pcaet ccgm annexe 3 0)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Plan Climat Air Énergie
Territorial
Co-construction de la stratégie
23 septembre 2021
Plan Climat Air Énergie Territorial
de Gally Mauldre
Annexe 3 – Avis délibéré de la MRAe et
mémoire de réponse v22PPAUTB
Inspection générale de l’Environne-
ment et du Développement durable
N°MRAe APPIF-2022-063
en date du 29/09/2022
Avis délibéré
sur le projet de plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
de la communauté de communes Gally Mauldre (78)
à l’occasion de son élaboration Synthèse de l’avis
Le présent avis porte sur le projet de plan climat-air-énergie territorial (PCAET) élaboré par la communauté de communes Gally Mauldre (78) et sur son rapport environnemental, qui rend compte de son évaluation environ- nementale, daté de juin 2022.
Ce PCAET vise à mettre en cohérence les politiques publiques et les initiatives des acteurs de ce territoire, avec notamment pour finalités l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la transition énergétique et l’amélioration de la qualité de l’air. Il définit, dans ces domaines et à l’échelle du territoire de la communauté de communes Gally Mauldre, les objectifs pour 2030 et 2050 et les moyens à mobiliser pour les atteindre.
Les principaux enjeux environnementaux identifiés par l’Autorité environnementale pour ce projet de PCAET concernent :
• la transition énergétique, à travers la modération de la consommation énergétique et le développement des énergies renouvelables et de récupération ;
• l’atténuation du changement climatique visant à atteindre la neutralité carbone, à travers la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amplification de la séquestration de ces gaz ;
• l’amélioration de la qualité de l’air, à travers la réduction des émissions de polluants atmosphériques et la prévention des risques sanitaires associés ;
• l’adaptation au changement climatique, à travers l’aménagement durable du territoire et l’accompagnement de l’évolution des pratiques des acteurs du territoire.
Les principales recommandations de l’Autorité environnementale sont :
• d’apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions (valeurs initiales et valeurs cibles associées aux indicateurs, calendrier prévisionnel, moyens humains et financiers…) ;
• de compléter et approfondir le diagnostic en ce qui concerne, d’une part, les situations de précarité énergé - tique et, d’autre part, l’état du parc bâti tertiaire existant et renforcer le programme d’actions sur ces volets ;
• de justifier les objectifs de développement des énergies renouvelables au regard des potentiels identifiés sur le territoire et démontrer que les actions envisagées en la matière permettront de les atteindre, ou à défaut en renforcer la portée et le caractère opérationnel ;
• de mieux prendre en compte les incidences négatives potentielles du développement des filières et des ins- tallations d’énergie renouvelable, notamment sur les ressources, les paysages, la qualité des milieux et la santé ;
• de préciser la présentation des projets en cours sur le territoire en matière de mobilité et définir des objec - tifs précis et chiffrés visant notamment à réduire les besoins de déplacement, à lutter contre l’autosolisme, à développer l’usage des transports en commun et des modes actifs ;
• de définir des objectifs précis, avec lesquels les plans locaux d’urbanisme devront être compatibles, en termes de limitation de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols et inscrire dans le programme d’actions toutes mesures permettant l’atteinte de ces objectifs ;
• de présenter de manière plus claire les différentes actions concourant à l’objectif d’adaptation du territoire au changement climatique, afin de démontrer qu’elles seront de nature à y contribuer efficacement et qu’elles répondront à l’ensemble des enjeux de vulnérabilité associés ;
• d’expliciter les trajectoires de réduction des émissions de l’ensemble des polluants atmosphériques et démontrer que les actions envisagées seront suffisantes pour atteindre les résultats escomptés, ou à défaut en renforcer la portée opérationnelle.
L’Autorité environnementale a formulé l’ensemble de ses recommandations dans l’avis détaillé ci-après. La liste complète des recommandations figure en annexe du présent avis.
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2022-063 en date du 29/09/2022
sur le projet de PCAET Gally Mauldre (78)
à l’occasion de son élaboration
retour sommaire
2/28 Sommaire
Synthèse de l’avis..............................................................................................................................2
Sommaire..........................................................................................................................................3
Préambule.........................................................................................................................................4
Avis détaillé.......................................................................................................................................6
1. Présentation du projet de PCAET et de son contexte.......................................................... 6
1.1. Présentation du territoire..........................................................................................................................6
1.2. Présentation du projet de PCAET..............................................................................................................7
1.3. Modalités d’association du public en amont du projet de document.......................................................9
1.4. Objectifs et enjeux environnementaux identifiés par l’Autorité environnementale.................................9
2. Qualité du dossier et de la démarche d’évaluation environnementale..............................10
2.1. Le diagnostic............................................................................................................................................10
2.2. Le diagnostic territorial est organisé en deux parties, l’une portant sur les volets techniques réglemen- taires (consommation d’énergie, production d’énergie renouvelables, émissions de gaz à effet de serre, polluants atmosphériques, etc.), l’autre reposant sur une approche thématique plus transverse (bâtiment et habitat, mobilité et déplacements, agriculture et espaces naturels, économie locale et consommation), ce qui permet d’avoir une approche très complète de la situation du territoire. Pour chaque volet, une syn- thèse présente avec clarté les atouts, faiblesses, opportunités et menaces sur le territoire ainsi que les enjeux pour le PCAET. Les potentiels du territoire dans les différents domaines sont identifiés et assez pré- cisément quantifiés........................................................................................................................................10
2.3. La stratégie..............................................................................................................................................10
2.4. Le programme d’actions..........................................................................................................................11
2.5. Le rapport environnemental...................................................................................................................11
2.6. Le « plan air renforcé »............................................................................................................................12
2.7. Articulation avec les documents de planification existants....................................................................12
2.8. Justification des choix retenus et solutions alternatives.........................................................................13
3. Analyse de la prise en compte de l’environnement..........................................................13
3.1. Transition énergétique............................................................................................................................13
3.2. Neutralité carbone..................................................................................................................................17
3.3. Qualité de l’air.........................................................................................................................................20
3.4. Adaptation au changement climatique...................................................................................................21
3.5. Sobriété...................................................................................................................................................22
4. Suites à donner à l’avis de la MRAe................................................................................. 22
ANNEXES.........................................................................................................................................24
5. programme d’actions et son analyse par la MRAe............................................................ 25
6. Liste des recommandations par ordre d’apparition dans le texte......................................27
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2022-063 en date du 29/09/2022
sur le projet de PCAET Gally Mauldre (78)
à l’occasion de son élaboration
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3/28 Préambule
Le système européen d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes est fondé sur la direc- tive 2001/42/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certaines planifications sur l’environnement1 et sur la directive modifiée 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Les démarches d’évaluation environnementale portées au niveau communautaire sont moti- vées par l’intégration des préoccupations environnementales dans les choix de développement et d’aménage - ment.
Conformément à ces directives un avis de l’autorité environnementale vise à éclairer le public, le maître d’ou - vrage, les collectivités concernées et l’autorité décisionnaire sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet, plan ou programme.
***
La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France a été saisie par la communauté de communes Gally Mauldre (78) pour rendre un avis sur son projet de plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et sur son rapport environnemental daté de juin 2022.
Le PCAET Gally Mauldre est soumis, à l’occasion de son élaboration, à la réalisation d’une évaluation environne- mentale en application des dispositions de l’article R.122-17 du code de l’environnement.
Cette saisine étant conforme à l’article R. 122-17 IV du code de l’environnement relatif à l’autorité environne- mentale compétente, il en a été accusé réception par le pôle d’appui à la MRAe le 30 juin 2022. Conformément au premier alinéa du IV de l’article R. 122-21 du code de l’environnement, l’avis doit être rendu dans le délai de trois mois à compter de cette date.
Conformément aux dispositions de l’article R. 122-21 II du code de l’environnement, le pôle d’appui a consulté le directeur de l’agence régionale de santé d’Île-de-France le 30 juin 2022. Sa réponse du 8 septembre 2022 est prise en compte dans le présent avis.
La MRAe s’est réunie le 29 septembre 2022. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur le projet de PCAET de la communauté de communes Gally Mauldre, à l’occasion de son élaboration.
Sur la base des travaux préparatoires du pôle d’appui et sur le rapport de Noël Jouteur , coordonnateur, après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit.
Chacun des membres ayant délibéré atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
Il est rappelé que pour tous les plans ou programmes soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du plan ou programme mais sur la qualité de l’évaluation environne- mentale présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou pro-
1 L’environnement doit être compris au sens des directives communautaire sur l’évaluation environnementale. L’environ-
nement couvre notamment les champs thématiques suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs (annexe I, point f de la directive 2001/42/CE sur l’évaluation environnementale des plans et programmes, annexe IV, point I 4 de la directive 2011/92/UE modifiée relative à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement).
Île-de-France
Avis no MRAe APPIF-2022-063 en date du 29/09/2022
sur le projet de PCAET Gally Mauldre (78)
à l’occasion de son élaboration
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4/28 gramme. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du plan ou programme et à permettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
Au même titre que les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête publique ou de la mise à disposition du public, le maître d’ouvrage prend en considération l’avis de l’autorité environnementale pour modifier, le cas échéant, son plan ou programme. Cet avis, qui est un avis simple, est un des éléments que l’autorité compétente prend en considération pour prendre la décision d’adopter ou non le plan ou pro- gramme.
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Avis no MRAe APPIF-2022-063 en date du 29/09/2022
sur le projet de PCAET Gally Mauldre (78)
à l’occasion de son élaboration
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5/28 Avis détaillé
1. Présentation du projet de PCAET et de son
contexte
1.1. Présentation du territoire
Le territoire de la communauté de communes Gally Mauldre, situé au centre du département des Yvelines, compte 22 100 habitants (INSEE 2019), répartis sur 95 km². Il se compose de onze communes2 (Figure 1), dont deux communes d’environ 5 000 habitants chacune, Saint-Nom-la-Bretêche et Maule, les autres communes ayant un caractère plus rural (2 800 habitants pour Feucherolles, de 300 à 1 500 habitants pour les autres com- munes).
Figure 1: À gauche : Situation du territoire de la CC Gally Mauldre (source : rapport environnemental, p.3) À droite : Les communes du territoire de la CC Gally Mauldre (source : diagnostic : p.9)
Le territoire est à dominante rurale et agricole, avec 61 % de zones agricoles, 24 % d’espaces forestiers et 15 % d’espaces urbains3. Il est marqué par la présence de deux cours d’eau principaux, la Mauldre et le ru de Gally qui ont donné leur nom à la communauté de communes (rapport environnemental, p.48). Selon l’atlas des pay- sages des Yvelines, il s’inscrit dans l’ensemble paysager des « plaines et plateaux intermédiaires » et se caracté- rise par la présence de plusieurs unités paysagères : la vallée de la Mauldre, le plateau des Alluets-Marly, la plaine de Versailles et le plateau du Montois. Une petite partie du territoire intercepte le site classé de la plaine de Versailles (rapport environnemental, p.51 et 75).
Des axes routiers structurants traversent le territoire, en particulier la route départementale D307 qui le tra - verse d’est en ouest, ainsi que les routes départementales D191, D30 et un court tronçon de l’autoroute A13. Le territoire est relativement bien desservi par le transport ferroviaire et dispose de trois gares : Saint-Nom-La- Bretêche (ligne L, tram T13), Maule et Mareil-sur-Mauldre (ligne N). Il est situé à moins d’une heure de trans- port en commun de Paris (diagnostic, p.9 et 121). Il s’agit d’un territoire très résidentiel, avec une majorité de logements individuels de grande taille. Il y a peu d’industries et les activités locales sont plutôt agricoles (diag - nostic, p.9-10 et 138-142).
2 Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Montainville, Mareil-sur-Mauldre, Maule et
Saint-Nom-La-Bretêche.
3 Cf. p.81 du rapport environnemental, données Corin Land Cover de 2012.
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sur le projet de PCAET Gally Mauldre (78)
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6/28 1.2. Présentation du projet de PCAET
Le PCAET est défini aux articles L. 229-26 et R. 229-51 et suivants du code de l’environnement. Il a pour but d’assurer une coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il a vocation à définir des « objectifs stratégiques et opérationnels […] afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ». Il est mis en place pour une durée de six ans et doit faire l’objet d’un bilan à trois ans. L’élaboration du projet de PCAET donne lieu à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement.
Pour les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère (PPA) (ce qui est le cas pour le présent PCAET) ou de plus de 100 000 habitants, le PCAET doit comporter un « plan d’amélioration de la qualité de l’air » répondant aux objectifs de la loi d’orientation sur les mobilités du 24 décembre 2019, désormais codifié au 3° II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
L’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) Gally Mauldre a été lancée le 7 avril 2021. Le projet de PCAET a été validé en conseil territorial du 22 juin 2022.
Selon le dossier, l’élaboration du PCAET a suivi trois grandes étapes : un diagnostic du territoire, la mise en place d’une stratégie pour améliorer les consommations d’énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, et enfin un plan d’actions pour mettre en place cette stratégie et identifier les leviers et moyens à mettre en place (rapport environnemental, p.3).
Le plan d’actions du PCAET Gally Mauldre a été structuré autour de sept thématiques : habitat et urbanisme, mobilité, agriculture et milieux naturels, mobilisation des acteurs, exemplarité des collectivités, économie locale et énergies renouvelables (Figure 2). Il comporte quinze actions, dont (cf. stratégie, p.59) :
• six actions « phares » (actions structurantes et ayant un impact fort au regard des enjeux du PCAET) ;
• six actions « engagées » (actions qui s’inscrivent dans une dynamique déjà présente, avec par conséquent une faisabilité plus importante) ;
• trois actions « à moyen terme » (actions nécessitant une maturité plus importante, moins prioritaires au regard de l’impact attendu).
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7/28 Île-de-France
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8/28
Figure 2: Les actions du PCAET Gally Mauldre (source : stratégie, p.50) 1.3. Modalités d’association du public en amont du projet de document
Les PCAET, soumis à une évaluation environnementale systématique, entrent dans les champs de la concerta - tion préalable et du droit d’initiative au sens du code de l’environnement. La communauté de communes Gally Mauldre a fait le choix de mener une concertation préalable aux modalités librement choisies conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement. La collectivité a, dans le cadre du droit d’initiative, publié le 28 avril 2021 une déclaration d’intention sur le site de la préfecture de département.
Concernant la concertation préalable avec les acteurs du territoire, la communauté de communes Gally Mauldre a notamment organisé des séminaires ou réunions avec les élus, des ateliers participatifs avec les acteurs et les habitants, une journée de travail avec les partenaires institutionnels et économiques et mis en ligne un forum participatif (stratégie et plan d’actions, p.12 et 47). Des comptes-rendus des ateliers et du forum participatifs sont présentés en annexe au dossier de PCAET4, ce qui permet d’apprécier le processus de partici- pation.
Les solutions proposées par les diverses parties prenantes et retenues dans le programme d’actions du PCAET ne sont toutefois pas détaillées. Le dossier mérite donc d’être complété afin de pouvoir apprécier l’impact de l’association de ces acteurs sur l’élaboration du projet de PCAET et sur les choix effectués.
La communauté de communes Gally Mauldre entend poursuivre cette dynamique d’association du public dans le cadre de la mise en œuvre du PCAET5.
(1) L'Autorité environnementale recommande de présenter les observations issues de la concertation menée qui ont été prises en compte ou ont contribué à infléchir les choix retenus lors de l’élaboration du projet de PCAET.
L’Autorité environnementale rappelle que, conformément à l’article L.121-16 du code de l’environnement, le bilan de la concertation préalable doit être rendu public et qu’il constitue, conformément à l’article L.123-12 du code de l’environnement, l’une des pièces à mettre à la disposition du public dans le cadre de la procédure de consultation du public par voie électronique,. Il devra donc être présenté lors de la consultation du public à venir.
1.4. Objectifs et enjeux environnementaux identifiés par l’Autorité environnementale
La prise en compte des objectifs nationaux par le PCAET
Les principaux objectifs du projet de PCAET sont :
• l’accélération de la transition énergétique, à travers la modération de la consommation énergétique et le développement des énergies renouvelables et de récupération ;
• la contribution à la neutralité carbone, à travers la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’ampli- fication de la séquestration de ces gaz ;
• l’amélioration de la qualité de l’air, à travers la réduction des émissions de polluants atmosphériques et la prévention des risques sanitaires associés ;
• l’adaptation au changement climatique par la réduction des vulnérabilités et des risques, à travers l’aména - gement durable du territoire et l’accompagnement de l’évolution des pratiques des acteurs du territoire.
4 Annexes 2a, 2b et 2c.
5 Action C1 « Sensibiliser et mobiliser tous les acteurs du territoire » et notamment la sous-action C1.2 « Organiser des
évènements, ateliers et débats auprès des habitants ».
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9/28 Les incidences négatives potentielles identifiées par l’Autorité environnementale
Pour l'Autorité environnementale, les principaux enjeux environnementaux du projet de PCAET concernent :
• la santé humaine (qualité de l’air) ;
• le cadre de vie et le paysage ;
• la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ;
• la biodiversité et les espaces naturels et agricoles.
2. Qualité du dossier et de la démarche d’évaluation
environnementale
Le dossier de PCAET Gally-Mauldre comprend quatre documents principaux : un diagnostic du territoire, un document relatif à la stratégie et au plan d’actions, un « plan air renforcé » et un rapport environnemental, qui rend compte de l’évaluation environnementale. Le dossier est globalement de bonne qualité et répond aux attendus de l’article R. 122-20 du code de l’environnement.
Le résumé non technique, qui fait l’objet du premier chapitre du rapport environnemental (p.4-33), est acces - sible et illustré par des tableaux et chiffres clés, mais certains contenus, repris à l’identique du rapport d‘évalua - tion environnementale, ne le sont que partiellement, ce qui rend lacunaire, voire incompréhensible la présen - tation des éléments. Tel est le cas pour le chapitre concernant la « scénarisation stratégique », qui ne va pas jusqu’au bout de la présentation du scénario retenu, ainsi que pour le tableau (p. 31) synthétisant l’analyse d es incidences, dont la légende des couleurs n’est pas précisée.
(2) L'Autorité environnementale recommande de reprendre le résumé non technique pour en rendre plus explicites l’ensemble de ses chapitres.
2.1. Le diagnostic
2.2. Le diagnostic territorial est organisé en deux parties, l’une portant sur les volets techniques réglementaires (consommation d’énergie, production d’énergie renouvelables, émissions de gaz à effet de serre, polluants atmosphériques, etc.), l’autre reposant sur une approche thématique plus transverse (bâtiment et habitat, mobilité et déplacements, agriculture et espaces naturels, économie locale et consommation), ce qui permet d’avoir une approche très complète de la situation du territoire. Pour chaque volet, une synthèse présente avec clarté les atouts, faiblesses, opportunités et menaces sur le territoire ainsi que les enjeux pour le PCAET. Les potentiels du territoire dans les différents domaines sont identifiés et assez précisément quantifiés.
2.3. La stratégie
La stratégie présente bien des objectifs sectorisés et chiffrés à moyen terme (2030) et long terme (2050). La stratégie du PCAET est cohérente avec les enjeux du territoire, et avec les objectifs et enjeux nationaux et régionaux. Toutefois, l’Autorité environnementale rappelle que si le PCAET est élaboré par l’établissement public de coopération intercommunale, il exprime une stratégie impliquant en principe l’EPCI, les communes, tous les acteurs majeurs et la population du territoire. Il est avant tout une stratégie du territoire. Or, la façon dont les acteurs vont être mobilisés pour en assurer la réussite n’est pas exposée et semble peu prise en compte.
(3) L'Autorité environnementale recommande de présenter comment les acteurs principaux du territoire vont être impliqués dans la réussite de ce plan et quelle place est conférée à chacun d’entre eux pour mettre en œuvre chacune des actions et des sous-actions retenues.
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10/28 2.4. Le programme d’actions
Le programme d’actions est cohérent avec la stratégie proposée. Il est composé de 15 fiches actions, compre - nant chacune plusieurs sous-actions, ventilées autour de plusieurs axes d’interventions qui sont en adéquation avec les priorités régionales que sont la rénovation énergétique, la transition des mobilités et le développe - ment des énergies renouvelables. Chaque fiche action expose clairement la description de l’action, le contexte territorial et extra-territorial, les objectifs opérationnels, généralement chiffrés, les pilotes et partenaires, ainsi qu’une appréciation qualitative et généralement quantifiée des moyens humains et financiers. Les impacts des actions sont évalués qualitativement sur le climat, l’air et l’énergie dans les fiches actions, mais pas quantitati- vement. Des indicateurs de suivi sont définis, sans valeurs initiales et dont certaines valeurs-cibles restent à définir. Enfin, les fiches actions ne donnent pas le détail du calendrier de leur mise en œuvre.
Concernant les moyens affectés à la réussite de cette stratégie climat air énergie du territoire, le document mentionne des chiffres de « moyens théoriques de mise en œuvre ». L’Autorité environnementale note que la somme des besoins évoqués totalise 15,2 équivalents temps plein mais relève que très souvent, les moyens humains prévus (stratégie, p.53-54) correspondent « au maintien et à la pérennisation des moyens humains existants », sans que ne soit précisé le niveau de ces moyens actuels, ce qui permettrait de les comparer aux moyens nécessaires estimés pour atteindre les objectifs du PCAET.
Concernant les moyens financiers, le document permet d’évaluer un chiffrage des actions porté à 7,9 M€ et l’annonce de moyens supplémentaires conditionnés à l’avancement des actions. Les budgets envisagés sont rarement précisés, ou seulement dans des fourchettes assez larges. Il n’est pas indiqué ce qui relèvera de l’EPCI ou de chacune des communes du territoire.
Toutes les actions sont pilotées par la collectivité, aucune par des acteurs du territoire. Ces acteurs sont géné - ralement associés comme des partenaires de la mise en œuvre des actions. Il serait nécessaire que la collecti - vité prévoit une implication plus grande des acteurs du territoire en leur attribuant le pilotage des actions qui les concernent. Cela permettrait une meilleure appropriation des objectifs et du programme d’actions auprès de ces acteurs et ne pourrait que contribuer à améliorer la bonne mise en œuvre et l’efficacité du PCAET. L’Au - torité environnementale indique qu’il peut aussi être envisagé que la collectivité initie la mise en œuvre de cer- taines actions, puis en confie la réalisation en tout ou partie à d’autres acteurs du territoire.
(4) L'Autorité environnementale recommande de :
- préciser les moyens humains (état initial et effectifs supplémentaires attachés à chacune des actions pré - vue) ;
- préciser les moyens financiers (moyens déjà engagés, moyens nouveaux) pour chacune des actions pré - vues et au sein de chaque action pour mesure citée (H1.1, H1.2, H1.3, H2.1, etc.) ; - préciser dans un tableau comparatif pour chaque action et chaque mesure, le besoin théorique et les moyens alloués dans le cadre du plan pour les six prochaines années ;
- apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre et le dispositif de suivi des actions (valeurs initiales et valeurs cibles associées aux indicateurs, calendrier prévisionnel…) ; - renforcer l’implication de l’ensemble des acteurs du territoire dans le co-pilotage de la mise en œuvre du programme d’actions.
2.5. Le rapport environnemental
Le rapport environnemental est dans l’ensemble de bonne qualité. Il évalue à la fois les incidences de la straté - gie (p.132-142) et les incidences du plan d’actions (p.155-184) sur les différentes thématiques environnemen- tales de manière satisfaisante. Le tableau de synthèse présentant les principales incidences positives et néga - tives du PCAET (p.181) gagnerait à mieux identifier les actions (identifiées dans ce tableau par leur seul sigle, par ex. « H1 ») et les thématiques environnementales, repérées uniquement par un code couleur (la significa- tion du code couleur des thématiques étant présenté à une autre page, p.155).
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11/28 L’Autorité environnementale estime que les mesures d’évitement ou de réduction proposées à l’appui des inci- dences négatives, ainsi que les indicateurs de suivi de ces incidences, gagneraient à être intégrées aux fiches d’actions, pour une meilleure prise en compte et opérationnalité.
(5) L'Autorité environnementale recommande d’intégrer dans le programme d’action les mesures prévues pour éviter ou réduire les incidences négatives des actions du projet de PCAET, ainsi que leurs indicateurs de suivi.
2.6. Le « plan air renforcé »
Le dossier comporte un volet « plan air » rappelant les objectifs nationaux en matière d’amélioration de la qua- lité de l’air, et définissant les objectifs du PCAET en la matière, notamment les objectifs biennaux.
Ce document renvoie aux actions du programme d’actions contribuant à ces objectifs. Il fait état de l’analyse tendant à la mise en place d’une zone à faibles émissions – mobilité (ZFE-m), qui conclut à l’absence de néces - sité d’une telle mesure s’agissant du territoire Gally-Mauldre.
Il mentionne enfin l’existence d’un outil de suivi « air » sur le territoire, sans en décrire précisément les caracté- ristiques.
(6) L'Autorité environnementale recommande de décrire plus précisément l’outil de suivi « air » mis en place sur le territoire.
2.7. Articulation avec les documents de planification existants
Conformément à l’article R. 122-20 du code de l’environnement, le rapport environnemental doit présenter l’articulation du PCAET avec les autres documents de planification avec lesquels il existe un rapport normatif6 ou portant sur des enjeux similaires. Cette démarche consiste à replacer le plan dans son contexte administratif et son domaine de compétence et permet ainsi de rendre compte de sa cohérence avec les différentes poli - tiques publiques s’appliquant sur le territoire qu’il couvre. Cette analyse doit identifier, au sein des plans et pro- grammes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte, les enjeux environnementaux et les dispositions qui intéressent plus particulièrement le territoire.
Le rapport environnemental présente un chapitre sur l’articulation du projet de PCAET Gally Mauldre avec les documents de planification de rang supérieur (p.144-148) : la stratégie nationale bas carbone (SNBC), le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) de la région Île-de-France, le plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France (PPA),le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et le schéma de cohé- rence territoriale (SCoT) Gally Mauldre. Les objectifs de ces documents sont présentés, ainsi que les mesures prévues par le projet de PCAET pour les décliner, ce qui permet d’apprécier qualitativement et quantitative - ment la cohérence entre le PCAET et ces documents.
L’Autorité environnementale note que le projet de PCAET ne fait pas mention du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) d’Île-de-France, ni du programme local de l’habitat intercommunal (PLHi).
L’Autorité environnementale rappelle par ailleurs qu’en application de l’article L.131-5 du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux devront être compatibles ou rendus com- patibles avec le PCAET. À cet égard, certaines actions du projet de PCAET (notamment l’action H2 tendant à « mettre en œuvre un urbanisme qui favorise les constructions vertueuses et réduit l’artificialisation et l’imper- méabilité des sols ») prévoient des « incitations, voire des prescriptions » qui devront être intégrées dans les PLU, sans que ni ces dispositions, ni leurs objectifs ne soient précisés, ni même que les suites qui y seront don - nées soient garanties.
6 En application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le projet de PCAET doit être compatible avec le
schéma régional climat air énergie (SRCAE) d’Île-de-France, approuvé par arrêté du préfet de région le 14 décembre 2012 après son adoption par le Conseil régional, ainsi qu’avec les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmo- sphère (PPA) d’Île-de-France, approuvé par le préfet de région le 31 janvier 2018.
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12/28 (7) L'Autorité environnementale recommande de présenter de manière distincte les dispositions devant être reprises dans les PLU ainsi que leurs objectifs (état initial, objectifs au terme du plan, indicateurs de suivi), de manière territorialisée lorsque cela est pertinent (par commune).
2.8. Justification des choix retenus et solutions alternatives
La justification des choix retenus et les solutions alternatives étudiées dans le cadre de la définition de la straté - gie et du programme d’actions du PCAET sont présentées (rapport environnemental, p.122-131, et stratégie, p.31-38). Chaque scénario étudié est décrit et les choix retenus sont justifiés principalement sur la base des orientations régionales et nationales, des enjeux et potentiels territoriaux et des échanges avec les acteurs et populations concertés.
L’Autorité environnementale note que le scénario retenu a été comparé au scénario tendanciel, tenant compte de l’existant et de l’évolution du territoire sans mise en œuvre du PCAET, ainsi qu’à trois autres scénarios étu - diés :
• un scénario dit « réglementaire », déclinant les stratégies et objectifs nationaux et régionaux (SNBC, PPE et SRCAE) ;
• un scénario dit « potentiel max du territoire », s’appuyant sur une activation maximale de l’ensemble des leviers d’actions de la transition énergétique et climatique du territoire, en fonction des potentiels identifiés ;
• un scénario dit « urgence climatique », basé sur des trajectoires reprenant ce qu’il faudrait faire pour s’ali- gner sur les recommandations du GIEC.
Sur la base de ces grands scénarios, un scénario stratégique a été retenu par le territoire avant d’être redécliné sous la forme de trois scénarios plus ou moins ambitieux soumis à concertation (« continuité », « transition », « pionnier »). Le dossier évoque qu’à l’issue de cette concertation, il a été privilégié notamment de retenir l’op- tion « continuité » en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, l’option « transition » dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme, de la mobilité et de l’économie locale, l’option « pionnier » pour l’agriculture, les espaces naturels, l’exemplarité.
L’Autorité environnementale observe par ailleurs que les objectifs du PCAET sont déterminés par comparaison à des années de référence parfois différentes de celles prévues par le cadre juridique en vigueur, ce qui ne per - met pas une comparaison rigoureuse des objectifs du PCAET avec ceux définis aux niveaux national et régional, ni l’identification des éventuels rattrapages nécessaires.
3. Analyse de la prise en compte de l’environnement
3.1. Transition énergétique
Réduction de la consommation d’énergie
La consommation totale d’énergie sur le territoire est de l’ordre de 490 GWh par an, soit environ 22,4 MWh/ habitant7. Les secteurs les plus consommateurs d’énergie sont le secteur du bâti (55 %, soit 51 % pour les loge- ments et 4 % pour le tertiaire) et le transport routier (42 %). La part liée au transport de transit n’a pas pu être estimée mais est jugée « importante ». Les secteurs du tertiaire, de l’agriculture et de l’industrie ne repré - sentent qu’une faible part des consommations d’énergie finale sur le territoire (diagnostic, p.14).
77 % de l’énergie consommée sur le territoire provient directement de sources d’énergie fossiles8 : les produits pétroliers à hauteur de 48 % (carburants ou fioul domestique) et le gaz à hauteur de 29 %. 20 % de l’énergie
7 Une consommation supérieure à la moyenne régionale (17,5 MWh/habitant) mais inférieure à la moyenne nationale
(28,5 MWh/habitant) (diagnostic, p.10, 13).
8 Le dossier rappelle que la production d’électricité implique également des énergies fossiles (diagnostic, p.15).
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13/28 finale consommée l’est sous forme d’électricité. La production d’énergie renouvelable sur le territoire repré - sente moins de 4 % de l’énergie consommée (diagnostic, p.15).
Le secteur du bâtiment consomme 56 % d’énergie fossile : 46 % de gaz naturel et 10 % de fioul domestique. Le fioul est plus utilisé dans les communes non desservies par les réseaux de gaz (diagnostic, p.101).
Le territoire compte 9 000 logements, avec des habitations plus grandes que la moyenne nationale (87 % des logements sont des maisons) et dont la plupart sont mal isolées thermiquement (83 % des logements ont été construits avant 1990). La performance énergétique des logements du territoire pour la consommation de chauffage et eau chaude sanitaire est estimée à 214 kWh/m², à comparer à la moyenne française qui est de 184 kWh/m² ou encore à la norme pour les nouveaux logements qui est de 50 kWh/m² (pour le chauffage). Par ailleurs, le diagnostic (p.100) relève que près de neuf résidences principales sur dix sont occupées par leur pro - priétaire, ce qui peut faciliter la prise en charge de travaux de rénovation thermique. Le risque de précarité énergétique sur le territoire est qualifié de faible (diagnostic, p.112), mais aucune donnée ne vient étayer cette appréciation, le taux de précarité ou de vulnérabilité sur le territoire n’étant pas précisé.
La composition du parc tertiaire sur le territoire n’est pas indiquée dans le diagnostic, qui devra être complété sur ce point.
S’agissant du transport routier, le diagnostic met en avant une dépendance à la voiture pour les trajets quoti - diens sur le territoire et un fort taux d’équipement en voiture : 95 % des ménages sont équipés d’une voiture et 62 % en ont deux (diagnostic, p.115).
Le diagnostic souligne à juste titre que le recours à des carburants moins polluants (véhicules électriques) et les efforts techniques sur l’efficacité énergétique des véhicules ne constituent qu’une partie de la solution, l’enjeu étant de réduire le nombre de véhicules qui circulent : diminution des besoins de déplacements, développe- ment de l’intermodalité et des modes actifs, déplacements optimisés (covoiturage par exemple), etc. (p.116, 124). Il indique qu’un des atouts du territoire est d’être organisé autour de deux principaux pôles de com- merces et services : sept communes sont à moins de 15 minutes à vélo de Maule et quatre communes sont à moins de 15 minutes à vélo de Saint-Nom-la-Bretêche. Il rappelle également que, le territoire disposant d’une bonne desserte en transport en commun ferroviaire, l’intermodalité vélo-train en particulier est un levier d’ac - tion important pour réduire l’utilisation de la voiture (diagnostic, p.119).
Les objectifs du projet de PCAET sont de réduire de 16 % les consommations énergétiques totales du territoire sur la période 2020-2030 et de 54 % sur la période 2020-2050 (stratégie, p.30), ce qui s’inscrit globalement en cohérence avec les objectifs nationaux (- 20 % en 2030 et – 50 % en 2050 par rapport à 2012). Pour le secteur résidentiel, le projet de PCAET vise une réduction de 13 % des consommations d’énergie sur la période 2020- 2030, soit un peu en dessous de l’objectif national (- 16 %). Le rapport environnemental justifie cet écart « par le retard du territoire sur la dynamique de rénovation sur les dernières années » ce qui nécessitera « des efforts importants qui peuvent prendre du temps pour lancer la dynamique » (rapport environnemental, p.133). Pour le secteur des transports, l’objectif du PCAET est une réduction de 21 % des consommations d’énergie sur la période 2020-2030, ce qui dépasse les objectifs nationaux (- 16 %) (stratégie, p.33).
Figure 3: Objectifs de réduction des consommations énergétiques, par secteur d’activité (nationaux et projet de PCAET)
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OBJECTIFS NATIONAUX
Projet de PCAET PPE
2030 / 2012 2050 / 2012 2028 / 2016 2020 / 2030
TOTAL -20 % -50 %
Bâtiments -15 % -14 %
Transports -16 % -21 %
Industrie -16 % -10 %
Agriculture -10 % -7 %
Article L100-4 du code de
l’énergie
Années
cible / de
référence En cohérence avec ces enjeux et les objectifs du PCAET, le programme d’actions prévoit notamment des actions « phares » visant à « Développer massivement la rénovation énergétique des logements » (action H1), à « Développer des transports en commun performants et favoriser l’intermodalité » (action M1) et à « Favoriser le développement de modes actifs sécurisés et attractifs » (action M2). L’action H1 a comme objectifs la rénova- tion de 2 000 logements d’ici 20289 et le remplacement de tous les chauffages au fioul (1 300 logements concernés).
L’Autorité environnementale relève que bien que la lutte contre la précarité énergétique ait été identifiée comme un enjeu du territoire, aucune action du plan n‘y répond directement. Il apparaît indispensable que les démarches entreprises en faveur de la rénovation énergétique des logements et de l’accompagnement des publics concernés puissent viser prioritairement les populations en précarité énergétique, sur la base d’un diag- nostic décliné à une échelle adaptée.
Par ailleurs, l’accompagnement de la rénovation du secteur tertiaire ne fait pas l’objet d’une action spécifique, sauf pour le tertiaire public (action EX1). L’Autorité environnementale relève que le tertiaire est concerné par le dispositif éco-énergie tertiaire mentionné par la loi ELAN110. Il importe donc que le volet du programme d’ac- tions consacré à la rénovation énergétique des bâtiments soit étendu et renforcé en ce qui concerne le secteur tertiaire, et que ce secteur dispose d’un accompagnement équivalent à l’accompagnement prévu pour le sec - teur résidentiel. Il serait notamment utile de confronter les objectifs du projet de PCAET à ceux du dispositif précité en distinguant le « grand » tertiaire et le « petit » tertiaire (moins de 1 000 m²).
Plusieurs actions sont prévues concernant l’exemplarité des collectivités, ce qui est à souligner. Un diagnostic énergétique du bâti de leur patrimoine (action EX1.1) qui devra aboutir à l’établissement d’un plan de rénova- tion est prévu.
(8) L'Autorité environnementale recommande de :
- compléter et approfondir le diagnostic en ce qui concerne la situation de précarité énergétique sur le territoire et renforcer le programme d’actions pour y répondre ;
- compléter le diagnostic du bâti existant en détaillant la composition du parc tertiaire et renforcer le pro- gramme d’actions en faveur de la rénovation du bâti tertiaire.
Développement des énergies renouvelables et de récupération
La production d’énergie renouvelable est très faible sur le territoire : 232 MWh/an, soit 0,04 % de la consom- mation d’énergie du territoire. Sur cette part d’énergie renouvelable, l’Autorité environnementale relève une incohérence des taux mentionnés dans le dossier (0,4 % et 0,04 %), qu’il importe de corriger.
La production provient exclusivement d’installations photovoltaïques, en majorité de petite taille (photovol- taïque résidentiel) (diagnostic, p.23). En termes de consommation, moins de 4 % de l’énergie consommée sur le territoire est issue de ressources renouvelables, ce qui est très inférieur à la moyenne régionale (20 %) (diag- nostic, p.15).
L’objectif du projet de PCAET est de « développer de façon maîtrisée la production d’énergie renouvelable sur le territoire pour atteindre 28 % de la consommation énergétique11 qui soit issue de ressources renouvelables locales en 2030 et 50 % en 2050 » (stratégie, p.30). Le scénario retenu vise donc une production d’énergie renouvelable d’environ 116 GWh en 2030 (rapport environnemental, p.125). L’objectif national est d’atteindre une production d’énergie renouvelable représentant 33 % de la consommation d’énergie, ce qui représenterait, pour le territoire Gally Mauldre, une production de 140 GWh en 2030. Le rapport environnemental souligne cet écart, mais rappelle le retard important pris sur le territoire et indique que le PCAET vise « un déploiement massif qui devra se renforcer tout au long de la mise en œuvre du PCAET » et une atteinte de l’objectif national plutôt en 2040 (rapport environnemental, p.141).
9 Cela représente annuellement la rénovation d’environ 2 % du parc (l’année de référence n’est pas indiquée), ce qui est
inférieur au chiffre de référence de 2,5 % par an du SRCAE.
10 cf. https://www.loi-elan-tertiaire.fr/
11 Ou 29 % selon le rapport environnemental (p.125).
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15/28 Figure 4: Objectifs de développement des énergies renouvelables, en part projetée dans la consommation d’énergie finale totale (national et projet de PCAET)
Deux actions sont prévues, dont une action déjà engagée « Faire connaître les énergies renouvelables et soute- nir les projets citoyens » (action ENR1) et une action à moyen terme « Faire émerger des productions locales d’énergie renouvelable » (action ENR2). L’Autorité environnementale note un décalage entre l’objectif affiché dans le projet de PCAET (qui reste ambitieux au regard de la situation actuelle) et la portée prévisible des actions envisagées, qui consistent essentiellement à prévoir la réalisation d’études ou l’accompagnement de projets. Les objectifs visés par ces actions, soit une production de 29 GWh d’électricité renouvelable et de 57 GWh de chaleur renouvelable en 2028 (stratégie, p.91 et 93), ne sont pas justifiés dans le dossier, ni au regard de l’efficacité présumée des actions, ni par rapport à l’objectif global d’augmentation de la production d’énergie renouvelable du territoire à échéance de 2030.
L’Autorité environnementale relève en outre quelques incohérences entre les chiffres annoncés dans les divers documents, notamment le diagnostic qui a étudié les potentiels de développement des énergies renouvelables (p.24-41) et les annexes de la stratégie12, certains objectifs dépassant les potentiels identifiés sur le territoire13. Elle note également l’identification de certains potentiels importants (géothermie notamment) sans que la stra - tégie et le programme d’actions y donnent suite ou justifient cette absence de suite.
L’Autorité environnementale estime que le projet de PCAET gagnerait à prévoir l’élaboration d’un schéma prévi - sionnel des énergies sur le territoire. Ce document pourrait permettre d’organiser et d’optimiser la consomma - tion et la production des énergies, notamment les énergies renouvelables. Il pourrait ainsi viser à prioriser les filières à développer et à identifier de nouveaux sites projets et de nouveaux porteurs. Les éléments établis dans le cadre du diagnostic constitueraient une base pour un tel document.
Par ailleurs, le projet de PCAET conditionne le développement des énergies renouvelables à l’absence d’impact sur le paysage14. L’Autorité environnementale relève que la qualité paysagère du territoire est un enjeu impor- tant pour certaines filières d’énergie renouvelable, enjeu qui nécessite effectivement d’être pris en compte dans leur développement, sans qu’il constitue a priori un frein à ce dernier. D’autres enjeux sont également à prendre en compte à cet égard, tels qu’une gestion maîtrisée des ressources (matériaux, foncier…) et des pollu- tions potentielles. En ce sens, un travail pourrait être mené pour identifier en particulier les secteurs présen- tant le moins d’enjeux, et favoriser un évitement ou une minimisation des incidences environnementales et sanitaires des projets d’énergies renouvelables sur le territoire.
12 Notamment le tableau « Production d’énergie renouvelable » p.27 du document « Stratégie et Plan d’action -
Annexes », transmis en annexe 1 du dossier.
13 Le diagnostic identifie une production potentielle supplémentaire d’énergies renouvelables de 113 GWh sur le terri-
toire (p.41).
14 Stratégie, p.29 : « Le développement des énergies renouvelables se fera de manière maîtrisée, sans impacter le pay-
sage et avec une attention importante à l’utilisation de ressources locales ».
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Projet de PCAET
Année cible 2030 2030 2050
33 % 28 % 50 %
OBJECTIFS
NATIONAUX
Article L100-4
du code de
l’énergie
Part conso
énergie
finale TOTAL (9) L'Autorité environnementale recommande de :
- justifier l’objectif stratégique de développement des énergies renouvelables au regard des potentiels identifiés sur le territoire ;
- justifier les objectifs-cibles des actions en faveur des énergies renouvelables au regard de l’objectif straté- gique fixé, démontrer que ces actions seront en capacité d’atteindre les objectifs fixés et, à défaut, les ren - forcer afin de les rendre plus opérationnelles ;
- mieux prendre en compte, dans le cadre du diagnostic et du programme d’actions, les incidences néga- tives potentielles du développement des filières d’énergie renouvelable, notamment sur les ressources, les paysages, la qualité des milieux et la santé.
3.2. Neutralité carbone
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
Les émissions de gaz à effet de serre directes15 sur le territoire s’élèvent à 99 400 tCO2e (tonnes équivalents CO2), soit 4,5 tCO2e par habitant16. Les secteurs qui émettent le plus de gaz à effet de serre sont les transports routiers (51 % des émissions de gaz à effet de serre) et le bâtiment (logements et bâtiments tertiaires émettent 40 % des gaz à effet de serre). L’agriculture représente 8 % des émissions de gaz à effet de serre (diagnostic, p.53-55).
L’élaboration d’un bilan global des émissions de gaz à effet de serre liées au fonctionnement et aux activités des communes et de la communauté de communes serait utile. Cela pourrait permettre de mieux préciser les actions tendant à l’exemplarité des collectivités publiques, mais également de « montrer l’exemple » auprès des autres acteurs du territoire dans l’établissement et la communication du bilan carbone.
Les objectifs du projet de PCAET sont de réduire de 33 % les émissions de gaz à effet de serre sur la période 2020-2030 et de 89 % sur la période 2020-2050 (stratégie, p.30), ce qui s’inscrit en cohérence avec les objectifs nationaux (- 23 % en 2030 par rapport à 2017 et – 89 % en 2050). Pour le secteur résidentiel, le projet de PCAET vise une réduction de 48 % des émissions de gaz à effet de serre sur la période 2020-2030, identique à l’objectif national. Pour le secteur des transports, l’objectif du PCAET est une réduction de 2 6 % des émissions de gaz à effet de serre sur la période 2020-2030 (l’objectif national est de - 28 %). (cf. stratégie, p.30-35).
Figure 5: Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, par secteur émetteur (nationaux et projet de PCAET)
15 Ne sont pas prises en compte les émissions indirectes liées à ce que les habitants et acteurs du territoire achètent et
consomment (alimentation, fabrication d’équipement électroménager…) ni les émissions qui ont lieu en dehors du ter - ritoire (déplacements à l’extérieur du territoire, grands voyages…) (diagnostic, p.54). 16 Émissions supérieures à la moyenne régionale (3,4 tCO2e / habitant) mais inférieures à la moyenne nationale (7,2 tCO2e
/ habitant).
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OBJECTIFS NATIONAUX
Projet de PCAET
SNBC
Années cible / de référence 2030 / 1990 2050 / 1990 2030 / 2015 2030 / 2020 2050 / 2020 Émissions GES TOTAL -40 % -83 % -33 % -89 % GES Résidentiel -53 % -49 % -82 % GES tertiaire -53 % -39 % -97 % GES Industrie -20 % -24 % -85 % GES Transports -31 % -29 % -99 % GES Agriculture -35 % -13 % -64 %
Article L100-4 du code de
l’énergie La majorité des axes développés par le programme d’actions vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment l’axe dédié à l’habitat (cf. partie 3.1 du présent avis) et l’axe dédié aux mobilités. Ces actions mobi- lisent des potentiels et leviers identiques à ceux mobilisés pour réduire les consommations d’énergie : rénova- tion du bâti, réduction des déplacements…
L’action M1 « Développer des services de transport en commun performants et favoriser l’intermodalité » a notamment comme objectifs d’augmenter la part modale des déplacements en transports en commun à 20 % et de réduire celle de la voiture à 65 % (stratégie, p.65). L’action M2 a comme objectif de favoriser l’usage des modes actifs dans les déplacements, pour que la part modale du vélo soit de 10 % en 2030 et que 80 % des tra- jets de moins de 5 km soient réalisés à pied ou en vélo. Il serait nécessaire de préciser, à titre de valeurs de référence, les parts respectives actuelles des différents modes de déplacement.
A cet égard, l’Autorité environnementale note que le diagnostic (p.120) fait état de données INSEE de 2017 concernant les déplacements domicile-travail sur le territoire, qui attribuent notamment 75,5 % de ces dépla- cements à la voiture, 13,7 % aux transports en commun, 3,4 % aux modes actifs. Elle relève également que le diagnostic (p.123) estime le potentiel maximum de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports à l’horizon 2050 sur la base d’hypothèses de parts modales beaucoup moins ambitieuses que celles qui ont été retenues, voire que les parts actuelles (75 % pour la voiture, 12 % pour les transports en commun, 5 % pour les modes actifs…). En revanche, parmi ces hypothèses est retenue celle d’une diminution des besoins de déplacements de personnes et de marchandises de 15 %, mais une telle hypothèse n’est pas reprise sous forme d’objectif dans la stratégie, ni d’actions susceptibles d’y contribuer dans le programme d’actions.
Par ailleurs, le potentiel lié à l’amélioration de la desserte ferroviaire du territoire est mis en avant, et l’action M1 se décline prioritairement sous la forme d’échanges à initier avec les opérateurs de transport ; pour l’Auto- rité environnementale, un état d’avancement plus précis des démarches et des projets en cours serait utile, et la mention d’objectifs opérationnels qui s’y rapporteraient dans le programme d’actions constituerait un atout indéniable pour la bonne compréhension et la réussite de ce dernier.
Il en va de même en ce qui concerne le développement des modes actifs. Le dossier indique que le schéma directeur cyclable est en cours d’élaboration, sans apporter plus de précision sur ce schéma, ni plus largement sur les initiatives déjà lancées et les perspectives de développement de l’usage du vélo. En outre, l’Autorité environnementale souligne qu’il conviendra de s’assurer de la continuité du schéma cyclable avec les territoires voisins. Des mesures visant à développer les services accompagnant l’offre de mobilités actives (parking sécu - risé, location, réparation des vélos) sont également prévues. L’Autorité environnementale suggère d’étoffer les indicateurs de suivi, pour prendre en compte par exemple la longueur des pistes cyclables créées (plutôt que le nombre), le nombre de stationnement vélos sécurisés réalisés, etc.
Le dossier n’indique pas si la collectivité a élaboré un plan local de mobilité (PLM)17. L’élaboration d’un PLM, déclinée par la suite notamment dans les PLU, serait utile pour organiser une approche globale et exhaustive des mobilités.
Le programme d’actions ne prévoit pas l’élaboration d’un plan de déplacement administration (PDA). Ce type de plan permettrait de structurer l’ensemble des engagements que la communauté de communes porte déjà comme la transition de sa flotte de véhicules. Le programme d’actions prévoit en revanche l’accompagnement de l’élaboration des plans de déplacement entreprise (PDE) (action M3.2). Le cas échéant, outre l’optimisation des déplacements des employés et salariés, ces plans pourraient aussi s’intéresser à la transition des flottes de véhicules et favoriser le télétravail.
17 Le plan local de mobilité (PLM) remplace, depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le plan
local de déplacement (PLD).
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18/28 L’action M3 tendant à réduire la pollution de l’air liée au transport de marchandises et aux voitures s’appuie notamment sur une augmentation du taux d’occupation moyen des véhicules, mais sans préciser l’objectif-cible en la matière. Or, parmi les hypothèses évoquées précédemment pour établir une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est retenu une évolution de 1,3 à 1,4 du nombre moyen de passagers par voiture. Pour l’Autorité environnementale, cette hypothèse d’évolution, à la supposer étayée et efficace, gagne - rait à être traduite en valeur-cible dans le programme d’actions, en regard de la valeur prise comme référence.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports de marchandises est impor - tante, il s’agit aussi de réduire leurs nuisances tout en garantissant les activités du territoire. Il serait opportun de bien identifier sur le territoire les leviers et les modalités d’un développement cohérent de la logistique, et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport. A cet égard, la logistique dit du dernier kilo - mètre fait l’objet d’une action18, au même titre que le déploiement de stations multi-énergie19. Cette prise en compte du transport des marchandises peut être intégrée dans l’élaboration du PLM évoqué plus haut.
(10) L'Autorité environnementale recommande de :
- expliciter l’articulation entre les hypothèses d’évolution des mobilités retenues dans le diagnostic et les objectifs de parts modales du projet de PCAET, et justifier notamment l’absence d’objectifs chiffrés et d’ac- tions concernant la réduction des déplacements et l’augmentation du taux d’occupation moyen des véhi- cules motorisés ;
- préciser l’état d’avancement et les projets en cours concernant le renforcement de la desserte du terri- toire par les transports en commun, et inscrire dans le programme d’actions certains objectifs chiffrés qui s’y rapportent ;
- décrire et contextualiser le potentiel de développement des modes actifs sur le territoire, notamment à travers la mise en œuvre attendue du schéma directeur cyclable, et étoffer le dispositif de suivi des actions prévues à cet égard.
Séquestration des gaz à effet de serre
Le territoire de Gally Mauldre permet de stocker environ 2,6 millions de tCO2e, dont environ 55 % dans les forêts, 33 % dans les cultures et le reste dans les sols artificiels enherbés et les prairies (diagnostic, p.62). L’arti - ficialisation des sols entraîne la perte d’un stock de carbone. Selon les données du SCoT de Gally Mauldre, l’arti- ficialisation des sols sur le territoire a été de 25 ha entre 2015 et 2020, soit 5 ha/an (diagnostic, p.63).
Le projet de PCAET vise, en 2030, à « [réduire fortement] le rythme d’artificialisation des terres agricoles ou naturelles et [à réduire l’imperméabilisation au strict minimum] » (stratégie, p.39). L’action H2.2 « Lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain (moyen terme) » propose notamment de « réfléchir à une mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’échelle du territoire », de « prévoir la densification des par- celles » ou de « désimperméabiliser et végétaliser les sols (parkings, cours d’école…) ». Mais aucun objectif chiffré n’est associé à cette mesure, seule une réduction du « rythme annuel d’artificialisation et d’imperméabi- lisation » est mentionnée (cf. stratégie, p.63-64).
Un indicateur de suivi de l’action H.2 prévoit que 100 % des modifications et révisions de PLU incluent des inci- tations ou des prescriptions en matière d’énergie-climat. Pour l’Autorité environnementale, cet indicateur est insuffisant.
L’Autorité environnementale rappelle que la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est importante, non seulement pour la séquestration du carbone, mais également pour la gestion des ruisselle - ments, le maintien d’une agriculture de proximité, la réduction des îlots de chaleur, enjeux à prendre en compte dans le cadre de l’adaptation au changement climatique. En conséquence, il est attendu des objectifs précis de limitation de l’artificialisation des sols ainsi que des dispositions qui devront être reprises ou déclinées dans les PLU pour atteindre ces objectifs (par exemple, intégration de coefficients de pleine terre).
18 Action E1.2 : Soutenir le développement d’activités économiques locales de proximité.
19 Action M3.1 : Réduire la pollution liée au transport de marchandises.
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19/28 Il ressort des compléments d’informations portés en cours d’instruction à la connaissance de l’Autorité environ - nementale par la communauté de communes qu’un cahier de recommandations ou de charte à l’attention des communes est prévu pour préciser les éléments d’orientation utiles à prendre en compte dans leurs PLU. L’Au - torité environnementale estime qu’a minima l’élaboration d’un tel document mériterait de figurer dans le pro- gramme d’actions du PCAET, en étant assorti d’objectifs précis nécessaires pour en garantir une utilisation opti- male.
(11) L'Autorité environnementale recommande de définir des objectifs précis, avec lesquels les PLU devront être compatibles, en termes de limitation de l’artificialisation des sols et d’inscrire dans le programme d’ac- tions toutes mesures permettant l’atteinte de ces objectifs.
3.3. Qualité de l’air
Les informations en matière de qualité de l’air sont présentées dans le diagnostic ainsi que dans le plan air ren - forcé. Le diagnostic indique que sur le territoire de Gally Mauldre, la qualité de l’air est globalement bonne mais avec des disparités géographiques, liées à des concentrations plus élevées autour des pôles urbains pour les PM10 et autour des principaux axes de transport (notamment la RD307) pour les NOx (oxydes d’azote) (diagnostic, p.67).
Les informations sur la qualité de l’air proviennent des données d’Airparif de 2017. Il aurait été préférable de prendre des données plus récentes (2018, voire 2019 pour les grands axes routiers).
Ces données sont comparées aux objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphé - riques (PREPA). Les objectifs du PREPA ne sont pas atteints pour les oxydes d’azote (NOx) en 2020, et devraient l’être en 2025 selon les projections faites par le plan air renforcé (p.6). Le respect des objectifs PREPA devant être obtenu au plus tôt, il est souhaitable que la communauté de communes renforce ses actions de réduction des émissions de NOx ou bien accélère leur mise en œuvre.
En dehors des NOx, aucune explicitation des trajectoires d’émissions, constatées ou prévisibles, n’est reprise au sein du plan air renforcé, ce qui n’aide pas à la compréhension de ce dernier, alors que des éléments sont four - nis dans les autres documents du PCAET et pouvaient être repris.
Les objectifs biennaux de réduction des émissions apparaissent clairement dans le plan air renforcé (p.10). Il serait néanmoins opportun de rappeler les objectifs du PREPA au regard de ces objectifs biennaux et de les pré - senter de manière plus distincte des données historiques.
L’Autorité environnementale souligne la mention d’un objectif de réduction des PM10 (- 55 % à 2030) qui ne répond pourtant pas à une obligation réglementaire, mais apparaît nécessaire au regard des effets nocifs de ce polluant et des engagements de la France à en réduire les émissions.
Figure 6: Objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques (nationaux et projet de PCAET)
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20/28
2030 / 2005 2030 / 2005
SO2 -77 % -82 %
NOx -69 % -69 %
PM10 -55 %
PM2,5 -57 % -79 %
COVNM -52 % -60 %
NH3 -13 % -17 %
OBJECTIFS
NATIONAUX
(PREPA)
Projet de
PCAET
Années
cible / de
référence L’évaluation de l’impact des actions du projet de PCAET sur la qualité de l’air est assez développée mais reste insuffisamment précise. Pour l’Autorité environnementale, il conviendrait que cette évaluation puisse démon- trer systématiquement que les actions envisagées auront bien les résultats escomptés en termes de baisse des émissions attendues.
Ainsi, l’action prévoyant le remplacement du chauffage au fioul (action H1.1) propose un chiffrage des réduc- tions d’émissions obtenues qui s’appuie sur des données relatives au remplacement des équipements de chauffage individuel au bois, ce qui ne paraît pas cohérent, d’autant qu’il n’est pas fait mention par ailleurs d’ac - tions spécifiques en faveur du chauffage au bois. De plus, le nombre d’équipements remplacés (1 300) et les réductions d’émissions visées (- 31 % pour les PM2.5 par exemple) ne semblent pas devoir être une consé- quence directe et nécessaire d’une action dont la nature relève uniquement de la sensibilisation et de la com - munication.
D’une manière générale, l’objectif de doublement du rythme de baisse des émissions de polluants ne semble pas réaliste compte tenu de la portée opérationnelle très limitée, et au mieux très progressive dans la durée, des actions mises en place qui concernent essentiellement des démarches de sensibilisation et d’information. L’estimation de la baisse se base d’ailleurs sur une étude de l'ADEME qui ne concerne en réalité que les émis - sions de particules, et non les NH3 et les NOx.
S’agissant de l’étude portant sur la création d’une zone à faible émission pour les mobilités (ZFEm), le plan air renforcé fait état que les seuils relatifs aux particules n’ont pas été dépassés sur le territoire en 2019, bien qu’un dépassement des NO2 a été constaté ponctuellement. Il est donc conclu qu’une ZFE ne serait pas oppor - tune.
(12) L'Autorité environnementale recommande De :
- expliciter les trajectoires constatées et prévisibles de réduction des émissions pour l’ensemble des pol- luants ;
- démontrer que les actions visant à réduire les émissions de polluants seront suffisantes pour atteindre les résultats escomptés et, à défaut, en renforcer la portée opérationnelle.
3.4. Adaptation au changement climatique
Le diagnostic fait état de la vulnérabilité du territoire au changement climatique (p.79-96). Les principaux risques identifiés concernent notamment les risques de sécheresse, de canicule, de dégradation de la qualité de l’air, d’inondation ou de retrait-gonflement des argiles (cf. matrice de vulnérabilité, p.96 du diagnostic). La stratégie du projet de PCAET prévoit de « s’adapter aux conséquences du dérèglement climatique » (stratégie, p.30). Aucune réflexion globale sur les transformations nécessaires du territoire face aux effets du changement climatique ne semble toutefois avoir été engagée. Cette réflexion devrait prendre en compte les vulnérabilités du territoire, et en particulier les inégalités environnementales de ses différentes composantes et des popula - tions, en mobilisant des leviers tels que la limitation de l’artificialisation et la désimperméabilisation des sols, la protection de la biodiversité, la préservation de la ressource en eau, dont la disponibilité en quantité et en qua - lité risque de fortement se dégrader. Sur ce dernier point par exemple, l’Autorité environnementale estime nécessaire que la collectivité s’inscrive résolument dans le cadre de la stratégie d’adaptation du bassin Seine- Normandie20.
(13) L'Autorité environnementale recommande de présenter de manière plus claire les différentes actions concourant à l’objectif d’adaptation du territoire au changement climatique, afin de démontrer qu’elles seront de nature à y contribuer efficacement et qu’elles répondront à l’ensemble des enjeux de vulnérabi - lité associés.
20 Cf http://www.eau-seine-normandie.fr/domaines-d-action/strategie_adaptation_climatique).
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21/28 3.5. Sobriété
L’évolution des pratiques des acteurs du territoire, s’agissant en particulier des habitudes de consommation de foncier, d’énergie, d’aliments et de biens, vers davantage de sobriété apparaît comme un levier privilégié de la transition énergétique et d’adaptation au changement climatique, indispensable pour inscrire le territoire dans une trajectoire cohérente avec l’urgence des enjeux environnementaux.
En matière de sobriété foncière par exemple, l’Autorité environnementale relève que, alors que le territoire a connu entre 2008 et 2019 une progression de 652 logements, le nombre de ses logements vacants atteignait en 2019 655 unités (+232 depuis 2008). Une forte mobilisation de ces logements pourrait être de nature à frei - ner la consommation d’espace.
Le projet de PCAET prévoit plusieurs actions susceptibles de produire un effet positif direct ou d’entraînement en matière de sobriété, de préservation des milieux ou d’adaptation des pratiques agricoles. Il gagnerait toute- fois à présenter de manière plus claire, même sous forme synthétique, les contributions de ces actions à l’at - teinte des objectifs de sobriété, et à mieux démontrer ainsi qu’il répond aux différents enjeux de vulnérabilité du territoire dans le contexte de crise écologique.
(14) L'Autorité environnementale recommande de :
- présenter et préciser les différentes actions concourant à l’objectif de sobriété des consommations et des usages des ressources et démontrer qu’elles répondront à l’ensemble des enjeux ; - examiner une action à engager pour réduire sensiblement la vacance de logement et densifier les secteurs de vie actuels et futurs.
4. Suites à donner à l’avis de la MRAe
Le présent avis devra être joint au dossier de consultation du public par voie électronique.
Pour l’information complète du public, la MRAe invite l’autorité compétente à joindre au dossier d’enquête publique un mémoire en réponse au présent avis. Ce mémoire en réponse devrait notamment préciser comment la per- sonne publique responsable de l’élaboration du plan climat-air-énergie (PCAET) Gally Mauldre envisage de tenir compte de l’avis de la MRAe, le cas échéant en modifiant son projet. Il sera transmis à la MRAe à l’adresse sui - vante : mrae-idf@developpement-durable.gouv.fr
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.122-9 du code de l’environnement, « lorsque le plan ou le programme a été adopté, l’autorité qui l’a arrêté en informe (...) l’autorité environnementale. Elle met à [sa] disposition les informations suivantes :
1° Le plan ou le programme ;
2° Une déclaration résumant :
• la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
• les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envi- sagées ;
• les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du pro- gramme. »
L’avis de la MRAe est disponible sur le site Internet de la mission régionale de l’autorité environnementale d’Île- de-France.
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22/28 Délibéré en séance le 29 septembre 2022
Siégeaient :
Éric ALONZO, Noël JOUTEUR, Jean-François LANDEL, Ruth MARQUES,
Sabine SAINT-GERMAIN, Philippe SCHMIT, président, Jean SOUVIRON.
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24/28 5. programme d’actions et son analyse par la MRAe
Référence action
Habitat
H1 Développer massivement la rénovation énergétique des logements 4
NON NON OUI NON NON NON OUI OUI
OUI NON NON NON NON NON OUI OUI
H1.3. Renforcer la qualité des travaux de rénovation et des constructions neuves NON NON OUI NON 0 NON NON OUI NON
0,5
NON NON OUI NON NON OUI NON NON
H2.2 Lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain (moyen terme) NON NON OUI NON NON OUI NON NON
Mobilité 1 600000
NON NON OUI NON NON NON NON NON
NON NON OUI NON NON NON NON NON
Action 2.2 Favoriser le développement de modes actifs sécurisés et attractifs (M2 1 3000000
OUI NON OUI NON 0 NON NON NON NON
M2.2. Faciliter la mobilité piétonne en limitant le flux de voitures OUI NON OUI NON NON NON OUI OUI
NON NON OUI NON OUI NON OUI OUI
M3 : Réduire la pollution de l’air liée au transport de marchandises et aux voitures 0,5 210000
M3.1. Réduire la pollution liée au transport de marchandises NON NON OUI NON NON NON NON NON
NON NON OUI NON OUI NON NON NON
Agriculture et milieux naturels
1
NON NON OUI NON 0 NON NON OUI NON
NON NON OUI NON 0 NON NON OUI NON
1 210000
NON NON OUI NON 0 NON NON NON NON
NON NON OUI NON 0 OUI NON NON NON
A2.3. Développer et promouvoir les solutions alimentaires locales NON NON OUI NON 0 OUI NON OUI OUI
3000000
NON NON OUI NON 0 OUI OUI OUI NON
A3.2 Valoriser la biodiversité par un tourisme local écoresponsable NON NON OUI NON 0 NON NON NON OUI
Objectifs
chiffrés
précis
État des
lieux pour
les
indicateurs
de suivi
Indicateurs
de suivi
Échéancier
sur 6 ans
Moyens
théoriques
de mise en
œuvre
Budget sur 6
ans en €
Renvoi à
études
Dispositions
pour PLU
Action de
sensibilisati
on de la
population
Action de
communica
tion
H1.1 Renforcer la sensibilisation et déployer la communication par tous les moyens pour inciter à la rénovation des bâtiments et au changement de chaudières fioul H1.2 Mettre en place un guichet unique local de conseil pour accompagner les particuliers dans leur projet de rénovation des logements
H2 Mettre en œuvre un urbanisme qui favorise les constructions
vertueuses et réduit l’artificialisation et l’imperméabilité des sols
H2.1 Adapter les documents d’urbanisme pour favoriser les constructions et les rénovations exemplaires
M.1 Développer des services de transport en commun performants et favoriser l’intermodalité (M1)
M 1.1 Travailler à l’amélioration du service ferroviaire pour désaturer le réseau routier
M 1.2 Améliorer la qualité des services de transports en communs et favoriser l’intermodalité avec le service ferroviaire
M2.1. Mettre en œuvre le Schéma Directeur Cyclable intercommunal pour favoriser l’usage du vélo par des infrastructures et des itinéraires sécurisés et attractifs
M2.3. Développer des solutions de mobilités douces et/ou partagées pour l’accès aux écoles
M3.2. Développer des solutions de covoiturage et d’autopartage pour limiter le flux de voitures
Action A1 : Poursuivre et accompagner l’adoption de pratiques agricoles
vertueuses pour le climat et la biodiversité
A1.1. Encourager les réseaux d’agriculteurs à développer des pratiques
agricoles vertueuses (biodiversité, adaptation au
changement climatique, stockage carbone, prévention ruissellement)
A1.2. Encourager la diffusion des bonnes pratiques par la sensibilisation, la formation, le partage d’expérience
Action A2 : Renforcer la production agricole locale et la consommation de
produits alimentaires locaux par un Plan Alimentaire Local
A2.1. Favoriser le renforcement et la diversification de la production agricole locale
A2.2. Faciliter l’installation de main d’œuvre agricoles en proposant des
solutions d’hébergement
Action A3 : Développer et restaurer les espaces naturels et les réservoirs de biodiversité
A3.1. Préserver et développer les espaces naturels et les cours d’eau, prévenir les ruissellements mobilisation des acteurs
Action C1 : Sensibiliser et mobiliser tous les acteurs du territoire 2,5 90000
NON NON OUI NON 0 NON NON OUI OUI
C1.2. Organiser des défis et ateliers auprès des habitants NON NON OUI NON 0 NON NON OUI OUI C1.3 Suivre et piloter une mise en œuvre partagée du PCAET NON NON OUI NON 0 NON NON OUI OUI
exemplarité des collectivités
1,5
NON NON OUI NON 0 OUI NON NON NON
EX1.2. Mettre en place l’extinction nocturne totale ou partielle NON NON OUI NON 0 OUI NON NON NON
NON NON OUI NON 0 NON NON OUI OUI
NON NON OUI NON 0 OUI NON NON NON
Action EX2 : Réaliser des achats et des investissements responsables 0,2 15000 EX2.1 Évaluer le budget de la collectivité au regard du climat NON NON OUI NON 0 NON NON NON NON EX2.2. Intégrer des critères environnementaux dans les achats publics NON NON OUI NON 0 NON NON OUI OUI
NON NON OUI NON 0 NON NON NON NON
Economie locale
0,5 600000
NON NON OUI NON 0 OUI NON NON NON
NON NON OUI NON 0 NON NON NON NON
0,5
E2.1 Accompagner les entreprises locales dans la transition énergétique NON NON OUI NON 0 NON NON OUI OUI E2.2. Renforcer l’économie circulaire NON NON OUI NON 0 OUI NON NON NON
Energies renouvelables
0,5
NON NON OUI NON 0 NON NON OUI OUI
NON NON OUI NON 0 NON NON OUI OUI
Action ENR2 : Faire émerger des productions locales d’énergie renouvelable 0,5 210000 ENR2.1. Etudier le potentiel et la faisabilité du développement photovoltaïque NON NON OUI NON 0 OUI NON OUI OUI ENR2.2. Développer une filière bois énergie/biomasse locale NON NON OUI NON 0 NON NON OUI NON
NON NON OUI NON 0 OUI NON OUI NON
TOTAUX 0 0 0 15,2 12
C1.1. Faire connaitre et accompagner à l’adoption de bonnes pratiques au
quotidien
Action EX1 : Adopter des pratiques exemplaires dans la gestion des bâtiments
publics
EX1.1. Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics et des
infrastructures publiques
EX1.3. Sensibiliser l’ensemble des usagers des bâtiments publics à un usage
sobre de l’énergie
EX1.4. Réaliser des zones d’activités exemplaires sur les plans
environnemental et énergétique (EnRR, végétalisation, …)
EX2.3. Renouveler progressivement les véhicules de la collectivité en prenant
en compte des critères carbone
Action E1 : Développer des emplois et services locaux en faveur de la
transition écologique
E1.1. Soutenir le développement d’activités économiques locales responsables
en mettant à disposition des infrastructures
adaptées
E1.2. Redynamiser les centres-bourgs pour favoriser l’activité économique
locale
Action E2 : Mobiliser les acteurs économiques locaux vers des pratiques
exemplaires sur l’énergie et les ressources
Action ENR1 : Faire connaitre les énergies renouvelables (EnR) et soutenir les
projets citoyens
ENR1.1. Communiquer et fournir des informations aux habitants sur les
installations EnR possibles et les dispositifs existants
ENR1.2. Favoriser la coopération des acteurs autour du développement de
projets EnRR
ENR2.3. Coordonner le développement de la méthanisation en mettant en lien les acteurs
7 935 000 6. Liste des recommandations par ordre d’appari-
tion dans le texte
(1) L'Autorité environnementale recommande de présenter les observations issues de la concerta- tion menée qui ont été prises en compte ou ont contribué à infléchir les choix retenus lors de l’éla- boration du projet de PCAET..............................................................................................................9
(2) L'Autorité environnementale recommande de reprendre le résumé non technique pour en rendre plus explicites l’ensemble de ses chapitres...........................................................................10
(3) L'Autorité environnementale recommande de présenter comment les acteurs principaux du ter- ritoire vont être impliqués dans la réussite de ce plan et quelle place est conférée à chacun d ’entre eux pour mettre en œuvre chacune des actions et des sous-actions retenues.................................10
(4) L'Autorité environnementale recommande de : - préciser les moyens humains (état initial et effectifs supplémentaires attachés à chacune des actions prévue) ; - préciser les moyens financiers (moyens déjà engagés, moyens nouveaux) pour chacune des actions prévues et au sein de chaque action pour mesure citée (H1.1, H1.2, H1.3, H2.1, etc.) ; - préciser dans un tableau comparatif pour chaque action et chaque mesure, le besoin théorique et les moyens alloués dans le cadre du plan pour les six prochaines années ; - apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre et le dispositif de suivi des actions (valeurs initiales et valeurs cibles associées aux indicateurs, calendrier prévisionnel…) ; - renforcer l’implication de l’ensemble des acteurs du territoire dans le co-pilotage de la mise en œuvre du programme d’actions.................................................................................11
(5) L'Autorité environnementale recommande d’intégrer dans le programme d’action les mesures prévues pour éviter ou réduire les incidences négatives des actions du projet de PCAET, ainsi que leurs indicateurs de suivi.................................................................................................................12
(6) L'Autorité environnementale recommande de décrire plus précisément l’outil de suivi « air » mis en place sur le territoire..................................................................................................................12
(7) L'Autorité environnementale recommande de présenter de manière distincte les dispositions devant être reprises dans les PLU ainsi que leurs objectifs (état initial, objectifs au terme du plan, indicateurs de suivi), de manière territorialisée lorsque cela est pertinent (par commune).............13
(8) L'Autorité environnementale recommande de : - compléter et approfondir le diagnostic en ce qui concerne la situation de précarité énergétique sur le territoire et renforcer le programme d’ac - tions pour y répondre ; - compléter le diagnostic du bâti existant en détaillant la composition du parc tertiaire et renforcer le programme d’actions en faveur de la rénovation du bâti tertiaire........15
(9) L'Autorité environnementale recommande de : - justifier l’objectif stratégique de développe- ment des énergies renouvelables au regard des potentiels identifiés sur le territoire ; - justifier les objectifs-cibles des actions en faveur des énergies renouvelables au regard de l’objectif stratégique fixé, démontrer que ces actions seront en capacité d’atteindre les objectifs fixés et, à défaut, les ren - forcer afin de les rendre plus opérationnelles ; - mieux prendre en compte, dans le cadre du diag- nostic et du programme d’actions, les incidences négatives potentielles du développement des filières d’énergie renouvelable, notamment sur les ressources, les paysages, la qualité des milieux et la santé...........................................................................................................................................17
v22PPAUTB (10) L'Autorité environnementale recommande de : - expliciter l’articulation entre les hypothèses d’évolution des mobilités retenues dans le diagnostic et les objectifs de parts modales du projet de PCAET, et justifier notamment l’absence d’objectifs chiffrés et d’actions concernant la réduction des déplacements et l’augmentation du taux d’occupation moyen des véhicules motorisés ; - préciser l’état d’avancement et les projets en cours concernant le renforcement de la desserte du territoire par les transports en commun, et inscrire dans le programme d’actions certains objectifs chiffrés qui s’y rapportent ; - décrire et contextualiser le potentiel de développement des modes actifs sur le territoire, notamment à travers la mise en œuvre attendue du schéma directeur cyclable, et étoffer le dispositif de suivi des actions prévues à cet égard.......................................................................19
(11) L'Autorité environnementale recommande de définir des objectifs précis, avec lesquels les PLU devront être compatibles, en termes de limitation de l’artificialisation des sols et d’inscrire dans le programme d’actions toutes mesures permettant l’atteinte de ces objectifs....................................20
(12) L'Autorité environnementale recommande De : - expliciter les trajectoires constatées et prévi- sibles de réduction des émissions pour l’ensemble des polluants ; - démontrer que les actions visant à réduire les émissions de polluants seront suffisantes pour atteindre les résultats escomptés et, à défaut, en renforcer la portée opérationnelle..................................................................................21
(13) L'Autorité environnementale recommande de présenter de manière plus claire les différentes actions concourant à l’objectif d’adaptation du territoire au changement climatique, afin de démon- trer qu’elles seront de nature à y contribuer efficacement et qu’elles répondront à l’ensemble des enjeux de vulnérabilité associés......................................................................................................21
(14) L'Autorité environnementale recommande de : - présenter et préciser les différentes actions concourant à l’objectif de sobriété des consommations et des usages des ressources et démontrer qu’elles répondront à l’ensemble des enjeux ; - examiner une action à engager pour réduire sensi - blement la vacance de logement et densifier les secteurs de vie actuels et futurs...........................22
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à l’occasion de son élaboration
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28/28 1 www.bl-evolution.com contact@bl-evolution.com
PCAET CC Gally Mauldre
Réponse à l’avis de la MRAe
1. L'Autorité environnementale recommande de présenter les observations issues de la concertation menée qui ont été prises en compte ou ont contribué à infléchir les choix retenus lors de l’élaboration du projet de PCAET
➢ Les actions du Plan Climat ont fait l’objet d’une concertation poussée et d’une participation impliquant des parties prenantes multiples :
- 7 réunions de mobilisation avec les élus, les services de l’intercommunalité, le grand public, les associations, entreprises et agriculteurs. Ces réunions ont été réalisées sous la forme de séminaires, ateliers, forum, etc. et ont concerné notamment le partage du diagnostic territorial le 09 juin 2021, une journée de concertation autour de 8 ateliers thématiques le 13 décembre 2021, d’une journée de travail du 17 février 2022 avec les partenaires techniques et institutionnels, une réunion de travail avec l’APPVPA le 16 mai 2022 regroupant les agriculteurs du territoire, etc.
- 11 réunions institutionnelles de lancement, de cadrage, d’appropriation du diagnostic territorial, de validation de la stratégie opérationnelle, et de réflexion concernant la réalisation des fiches actions pour chaque thématique du PCAET. Le projet de PCAET a ainsi fait l’objet d’une forte appropriation par les différentes commissions de la CCGM : Comité de pilage le 13 avril 2022, commission Environnement le 19 avril 2022, commission Communication le 21 avril 2022, Commission Transports le 27 avril 2022, Commission Enfance / Jeunesse / Sport du 11 mai 2022, Commission Affaires Générales et Financières / GEMAPI le 16 mai 2022, Commission Développement économique le 17 mai 2022. Le 19 mai 2022, un comité de pilage a permis de rassembler les élus du Bureau Communautaire afin de valider le projet. - La réalisation d’un forum participatif, qui a permis aux habitants d’échanger et participer sous un nouveau format. Les éléments issus de ce forum participatif ont également été pris en considération lors des choix retenus pour établir le projet de PCAET.
Les actions et leur contenu ont fait l’objet de nombreux « allers-retours » entre ces différentes parties prenantes, ce qui rend délicat la traçabilité des diverses modifications effectuées. Par ailleurs, il nous semble que l’intégration de ces éléments au sein des fiches action nuirait à leur lisibilité et leur clarté. Le bilan de la concertation est intégré dans différents chapitres des documents du PCAET mis à disposition du public, des comptes-rendus et synthèses des différentes réunions étant également présents dans les Annexes du PCAET mis à disposition du public.
L’autorité compétence propose ainsi d’enrichir la description du processus de co-construction qui figure dans le document PCAET_CCGM_1-Stratégie_et_Plan_Action (page 47) en précisant l’articulation entre les différents temps de travail et acteurs impliqués.
2. L'Autorité environnementale recommande de reprendre le résumé non technique pour en rendre plus explicites l’ensemble de ses chapitres
➢ L’autorité compétente propose de reprendre et de corriger les éléments du résumé non-technique de l’EES identifiés comme étant « à reprendre » par la MRAE (chapitre concernant la scénarisation stratégique et tableau de synthèse p.31 de l’analyse des incidences) pour faciliter leur compréhension. 2 www.bl-evolution.com contact@bl-evolution.com
3. L'Autorité environnementale recommande de présenter comment les acteurs principaux du territoire vont être impliqués dans la réussite de ce plan et quelle place est conférée à chacun d’entre eux pour mettre en œuvre chacune des actions et des sous-actions retenues
➢ Les acteurs du territoire impliqués dans la mise en œuvre du PCAET sont clairement identifiés dans les fiches actions. Comme l’indique la MRAe dans son avis, le rôle de ces acteurs n’est pas décrit dans la partie Stratégie du PCAET, puisque l’identification de ceux-ci a été réalisée lors de la co-construction du Plan d’Action (postérieure à l’élaboration de la stratégie territoriale).
Pour préciser la façon dont ces différents acteurs seront impliqués en tant que partenaires ou pour la mise en œuvre opérationnelle des actions, la CCGM propose, pour les actions pour lesquelles le rôle et les modalités de travail des parties prenantes ont été clairement identifiées, de les spécifier dans les fiches actions associées, sans en dénaturer leur lisibilité.
Enfin, il est à noter que des conventions sont en cours d’élaboration avec des partenaires qui ont participé aux différents moments de la concertation tels que Energies Solidaires ou bien encore Eco-Garde. Ces éléments figureront dans la cellule « Mises en œuvre/partenaires » des fiches actions pour plus de clarté.
4. L'Autorité environnementale recommande de :
a. Préciser les moyens humains (état initial et effectifs supplémentaires attachés à chacune des actions prévue) ;
➢ La CCGM propose de préciser ces moyens dans la section « Moyens de mise en œuvre et stratégie opérationnelle » du document PCAET_CCGM_1-Stratégie_et_Plan_Action (pages 52 à 54). Un tableau de suivi et d’évaluation des actions du PCAET a été réalisé et pourra être intégré dans le dossier de PCAET. Ce tableau met en évidence les moyens humains actuels et futurs. L’accent est mis sur le fait qu’une partie des actions est déjà portée ou le sera par les agents présents au sein des différents services de la CCGM. La Communauté de Communes Gally-Mauldre s’appuie sur les moyens dont elle dispose et vise leur maintien et leur pérennisation pour assurer le portage des actions.
Des conventions et partenariats sont en cours d’élaboration ou de réflexion avec différents acteurs qui ont participé à la concertation (Energies Solidaires, Eco-Garde, GallyWatt, GRTGaz, UPCYCLE, etc…) et qui ainsi porteront avec la CCGM, pilote du document, les actions listées dans le PCAET. Les différentes commissions de la CCGM (affaires générales et financières, aménagement et environnement, développement économique, communication, etc.) s’empareront des fiches actions qui les concernent et travailleront en étroite collaboration avec leurs partenaires pour faire vivre et accroitre les actions sur le territoire.
b. Préciser les moyens financiers (moyens déjà engagés, moyens nouveaux) pour chacune des actions prévues et au sein de chaque action pour mesure citée (H1.1, H1.2, H1.3, H2.1, etc.) ;
➢ Les moyens financiers déjà engagés sont indiqués à l’échelle des actions. Les nouveaux moyens n’ont pas été indiqués car ils n’ont pour l’heure pas été budgétés. Ils le seront au fur et à mesure des actions. Le budget prévisionnel 2023 sera voté au mois de décembre 2022. Un budget est d’ores-et-déjà proposé pour la réalisation d’études notamment pour l’émergence de production locale d’énergie renouvelable, la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain ou bien encore pour le recrutement d’un ambassadeur de tri. La CCGM pourra également bénéficier d’aides financières pour la mise en place de ses actions, via des demandes de subventions, appels à projets, etc. (Etat, ADEME, Région Ile-de-France, Banque des Territoires, etc.). Les budgets prévisionnels de la CCGM identifieront les actions à réaliser au fur et à mesure des inscriptions et propositions budgétaires, soumises au vote de l’assemblée délibérante. 3 www.bl-evolution.com contact@bl-evolution.com
c. Préciser dans un tableau comparatif pour chaque action et chaque mesure, le besoin théorique et les moyens alloués dans le cadre du plan pour les six prochaines années ;
➢ La mise en regard des moyens théoriques de mise en œuvre et des moyens alloués par la CCGM est réalisée à l’échelle des actions dans la section « Moyens de mise en œuvre et stratégie opérationnelle » du document PCAET_CCGM_1-Stratégie_et_Plan_Action (pages 53-54). La CCGM propose par ailleurs de préciser les moyens humains alloués (cf. Réponse 4.a). En revanche, nous avons fait le choix de ne pas détailler les moyens théoriques et les moyens alloués à l’échelle des mesures en raison de la forte corrélation entre les mesures d’une même action, qui ne rend pas pertinent le fléchage de moyens attribués à chacune d’entre elles.
d. Apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre et le dispositif de suivi des actions (valeurs initiales et valeurs cibles associées aux indicateurs, calendrier prévisionnel…) ;
➢ Les informations sur les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions sont renseignées dans l’outil de suivi du PCAET. L’autorité compétente propose de joindre cet outil de suivi en annexe du PCAET qui sera approuvé. Ce tableau permet de suivre année par année les différentes fiches actions, pour en connaître l’état d’avancement, les moyens mis en œuvre (financiers et humains) et les perspectives pour les années à suivre.
e. Renforcer l’implication de l’ensemble des acteurs du territoire dans le co-pilotage de la mise en œuvre du programme d’actions
➢ La Communauté de Communes Gally-Mauldre est le pilote du projet de PCAET. Le suivi général est piloté par le Comité de Pilotage (COPIL) composé du Bureau du Maires, qui s’appuie sur les Commissions intercommunales et sur l’ensemble des porteurs d’actions opérationnels (Cf. Action « Suivre et piloter une mise en œuvre partagée du PCAET p.81 du document PCAET_CCGM_1-Stratégie_et_Plan_Action). Ainsi la CCGM peut assurer la mise en œuvre et le suivi général des fiches actions à travers ses commissions thématiques. Les différentes commissions assureront un bilan intermédiaire des indicateurs de suivi lors de leurs différentes réunions. Le choix du pilotage des différentes actions par la CCGM via ses Commissions intercommunales est donc volontaire. Pour autant, les différents acteurs sont nécessairement et impérativement parties prenantes et partenaires des différentes actions, afin d’en assurer leurs mises en œuvre et une appropriation des objectifs et du programme d’actions.
5. L'Autorité environnementale recommande d’intégrer dans le programme d’action les mesures prévues pour éviter ou réduire les incidences négatives des actions du projet de PCAET, ainsi que leurs indicateurs de suivi
➢ L’autorité compétente propose d’intégrer dans les fiches actions concernées (p61, 63, 67, 70, 82) les mesures ERC (Eviter-Réduire-Compenser) identifiées dans l’EES (pages 158 à 179), et proposées à l’appui des incidences négatives, afin de permettre une meilleure prise en compte et une bonne opérationnalité.
6. L'Autorité environnementale recommande de décrire plus précisément l’outil de suivi « air » mis en place sur le territoire
➢ Le dossier de PCAET comporte en effet un volet « plan air » rappelant les objectifs nationaux en matière d’amélioration de la qualité de l’air, et définissant les objectifs du PCAET en la matière, notamment les objectifs biennaux. Ce document renvoie aux actions du programme d’actions contribuant à ces objectifs. Il fait état de l’analyse tendant à la mise en place d’une zone à faibles émissions – mobilité (ZFE-m), qui conclut à l’absence de nécessité d’une telle mesure s’agissant du territoire Gally-Mauldre. La CCGM propose de préciser la description de l’outil de suivi « air » et de ses caractéristiques en page 28 du document 3 - Plan Air Renforcé et de joindre en annexe du PCAET approuvé cet outil. 4 www.bl-evolution.com contact@bl-evolution.com
7. L'Autorité environnementale recommande de présenter de manière distincte les dispositions devant être reprises dans les PLU ainsi que leurs objectifs (état initial, objectifs au terme du plan, indicateurs de suivi), de manière territorialisée lorsque cela est pertinent (par commune)
➢ Comme indiqué dans le projet de PCAET, en plus de la consommation d’énergie due à leur utilisation, les bâtiments ont un impact environnemental du fait de leur construction et de l’artificialisation des sols qu’elle peut induire. Comme le territoire intercommunal de Gally Mauldre connait une dynamique démographique positive, l’aménagement du territoire et les nouvelles constructions sont autant d’opportunité d’intégrer les enjeux climat-air-énergie dès la conception des projets et de faire en sorte que toute construction nouvelle n’accroisse pas la dépendance aux énergies fossiles et ait un impact réduit sur les sols, qui stockent du carbone et diminuent la vulnérabilité climatique du territoire.
L’évolution des 11 PLU communaux pourra s’opérer sous forme de deux manières : Une intégration rapide de quelques dispositions visant la mise en œuvre d’un urbanisme favorisant les constructions vertueuses et qui réduit l’artificialisation et l’imperméabilité des sols, selon les évolutions des PLU en cours et au moment de la réalisation du PCAET ; et, de manière plus structurée et précise, la réalisation d’un livret, commun aux 11 communes de l’intercommunalité, et qui nécessitera d’être annexé aux PLU afin d’en donner une valeur réglementaire et opposable.
Compte tenu des éléments identifiés ci-dessus, il est difficile d’identifier aujourd’hui de manière exhaustive et territorialisée les dispositions devant être reprises dans les PLU. Nous pouvons toutefois fournir des sujets de dispositions : L’intégration de la ressource en eau (noues paysagères, double réseau d’eau, protection des sources), l’incitation à l’utilisation de biomatériaux pour la construction en privilégiant les biomatériaux locaux ou régionaux ainsi que les biomatériaux labellisés, l’incitation à la végétalisation des bâtiments, la mise en place de prescriptions sur les éléments de confort d’été (occultation, etc.), l’incitation à la réalisation de panneaux solaires sur les toitures des habitations le permettant avec un fonctionnement optimal, la mise en place de prescriptions concernant les places de stationnement ou cheminement véhicules et piétonniers perméables, la mise en place d’un coefficient de biotope ou d’espaces verts de pleine terre, l’identification d’une manière générale des contraintes à la rénovation présentes dans les PLU et voir comment permettre l'isolation des parois de maisons anciennes (définir des règles moins contraignantes concernant l’isolation par l’extérieur par exemple, etc.).
Les indicateurs de suivi de ces objectifs seront d’une part l’annexion de ce livret aux PLU communaux, et d’autre part l’évolution de certaines règles écrites du règlement lors des modifications de PLU (par exemple notamment les articles concernant les places de stationnement, les espaces verts, l’insertion des constructions, l’aspect extérieur, etc.). Enfin, lors des évolutions de PLU nécessitant la modification ou la création d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des prescriptions en matière d’un urbanisme favorisant les constructions vertueuses et qui réduit l’artificialisation et l’imperméabilité des sols pourront également être édifiées.
L’autorité compétente propose d’ajouter l’ensemble des éléments indiqués ci-dessus au dossier de PCAET qui sera approuvé.
8. L'Autorité environnementale recommande de :
a. Compléter et approfondir le diagnostic en ce qui concerne la situation de précarité énergétique sur le territoire et renforcer le programme d’actions pour y répondre
➢ La CCGM propose de compléter le diagnostic territorial avec des données sur la précarité énergétique dans la mesure où elle en disposerait.
La collectivité propose également d’ajouter une mesure dans l’action H.1.2 consistant à faciliter l’identification des ménages en situation de précarité énergétique et à leur fournir un accompagnement ciblé. Le dispositif France Renov d’Energies Solidaires et mis en place par le Département des Yvelines permettra également d’accompagner les habitants dans la rénovation du bâti privé et de les renseigner sur les économies d’énergies, afin de leur fournir un accompagnement adapté. 5 www.bl-evolution.com contact@bl-evolution.com
b. Compléter le diagnostic du bâti existant en détaillant la composition du parc tertiaire et renforcer le programme d’actions en faveur de la rénovation du bâti tertiaire
➢ L’approfondissement du diagnostic territorial sur le sujet de la composition du bâti public fait l’objet de l’action EX1.1 (Réaliser des diagnostics énergétiques du patrimoine public (CCGM et communes) avec l’appui du service Conseil en Energie partagée (CEP) d’Energies Solidaires et faire un plan pluriannuel de rénovation des bâtiments publics pour respecter le décret tertiaire).
En ce qui concerne le bâti tertiaire privé, nous ne disposons pas actuellement de données permettant de réaliser un diagnostic détaillé du parc. Le PCAET définit des actions pour accompagner les acteurs économiques locaux vers des pratiques exemplaires. Le dispositif France Renov d’Energies Solidaires et mis en place par le Département permettra également d’accompagner les habitants dans la rénovation du bâti privé et de les renseigner sur les économies d’énergie. L’accompagnement des acteurs privés sur les sujets de rénovation énergétique fait l’objet de l’action E2.1.
9. L'Autorité environnementale recommande de :
a. Justifier l’objectif stratégique de développement des énergies renouvelables au regard des potentiels identifiés sur le territoire ;
➢ L’estimation des potentiels des filières EnR étudiées a fait l’objet d’hypothèses conservatrices. En ce sens, il n’est pas incohérent de définir des objectifs cibles ambitieux pour le développement de certaines de ces filières. Par ailleurs, le potentiel de certaines filières (méthanisation, géothermie) n’a pas été chiffré dans le diagnostic territorial par manque de données. Or, au regard de la dynamique territoriale actuelle, ces filières seront certainement amenées à se développer à court ou moyen terme, contribuant ainsi à l’objectif global de production d’énergies renouvelables.
Enfin, l’incohérence relevé par l’Autorité environnementale dans les taux de consommation d’énergie du territoire (0.4% et 0.04%) sera corrigée (p23 du document 2 – Diagnostic du territoire).
b. Justifier les objectifs-cibles des actions en faveur des énergies renouvelables au regard de l’objectif stratégique fixé, démontrer que ces actions seront en capacité d’atteindre les objectifs fixés et, à défaut, les renforcer afin de les rendre plus opérationnelles ;
➢ Le PCAET porte une action concrète et ambitieuse sur le développement de la filière bois-énergie qui est à la hauteur des objectifs de développement de la filière (31 GWh en 2030). Pour les autres filières à développer d’ici 2030 (photovoltaïque, solaire thermique, pompes à chaleur aérothermiques), la CCGM se positionne davantage comme un coordinateur et un facilitateur que comme un porteur d’action. Les dynamiques et projets sur le territoire sont nombreux (collectif Gally Watt, méthaniseur du zoo de Thoiry, etc.) et leur contribution à l’atteinte des objectifs stratégique devrait être significative. Quelques réflexions en matière d’implantation de panneaux photovoltaïques sont également en cours au sein de la CCGM, qui sont pour l’heure encore trop embryonnaires pour pouvoir être énoncées.
c. Mieux prendre en compte, dans le cadre du diagnostic et du programme d’actions, les incidences négatives potentielles du développement des filières d’énergie renouvelable, notamment sur les ressources, les paysages, la qualité des milieux et la santé ;
➢ Les incidences négatives potentielles du développement des filières EnR sur les ressources, les paysages, la qualité des milieux et la santé sont identifiées dans l’EES. L’autorité compétente propose de les reporter dans les fiches actions associées dans le document PCAET_CCGM_1-Stratégie_et_Plan_Action. (p91, 93) Par ailleurs, le projet de PCAET de la CCGM conditionne en effet le développement des énergies renouvelables à l’absence d’impact sur le paysage, la qualité paysagère du territoire étant un enjeu très important pour certaines filières d’énergie renouvelable. Il est à noter à ce sujet qu’une réunion de travail doit prochainement avoir lieu entre la CCGM et l’Architecte des bâtiments de la France de la DRAC, concernant le sujet de l’implantation des panneaux solaires sur les toitures des bâtiments privés. Des éléments de comptes-rendus de cette réunion pourront être présentés dans le PCAET approuvé. 6 www.bl-evolution.com contact@bl-evolution.com
10. L'Autorité environnementale recommande de :
a. Expliciter l’articulation entre les hypothèses d’évolution des mobilités retenues dans le diagnostic et les objectifs de parts modales du projet de PCAET, et justifier notamment l’absence d’objectifs chiffrés et d’actions concernant la réduction des déplacements et l’augmentation du taux d’occupation moyen des véhicules motorisés ;
➢ Les potentiels maximaux de parts modales identifiés dans le diagnostic ont fait l’objet d’hypothèses conservatrices. En ce sens, ils ne traduisent pas un « plafond maximal » de développement de ces modes. Par ailleurs, la CCGM a identifié le secteur de la mobilité comme un des enjeux prioritaires du Plan Climat et souhaite porter un programme d’action ambitieux pour engager une transition rapide et concrète dans ce secteur.
La réduction des déplacements ne fait pas l’objet d’une action spécifique du Plan Climat, en revanche elle est induite par plusieurs actions : la densification et redynamisation des centres-bourgs (H2.2), le développement d’emplois locaux (E1.1) et d’activités économiques locales de proximité (E1.2). L’augmentation du taux d’occupation moyen des véhicules est une conséquence de l’action M3.2 visant à développer les solutions de covoiturage et d’autopartage.
b. Préciser l’état d’avancement et les projets en cours concernant le renforcement de la desserte du territoire par les transports en commun, et inscrire dans le programme d’actions certains objectifs chiffrés qui s’y rapportent ;
➢ La CCGM prévoit en 2023 de faire réaliser un audit concernant l’offre de transports sur l’ensemble de son territoire intercommunal, afin de disposer d’un diagnostic précis qui tiendra compte de l’ensemble des projets déployés ou en cours de déploiement (T13 mis en service en juillet 2022 ; projet EOLE encore en phase travaux notamment). Par ailleurs et en parallèle, la CCGM multiplie ses demandes auprès de l’autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités afin de renforcer la desserte du territoire en transports en commun.
L’autorité compétente propose d’ajouter l’ensemble des éléments indiqués ci-dessus au dossier de PCAET qui sera approuvé.
c. Décrire et contextualiser le potentiel de développement des modes actifs sur le territoire, notamment à travers la mise en œuvre attendue du schéma directeur cyclable, et étoffer le dispositif de suivi des actions prévues à cet égard
➢ Les modes actifs (vélo + marche) représentent en 2017 une part modale de 3,4% des déplacements domicile travail, alors que 17,2% des actifs travaillent dans leur commune de résidence et pourraient faire ce déplacement à pied ou à vélo. Par ailleurs, 7 communes sont à moins de 15 minutes à vélo de Maule et 4 communes à moins de 15 minutes à vélo de Saint-Nom-la-Bretêche, qui sont les 2 principaux pôles de commerces et de service du territoire. La mise en regard de ces données traduit le potentiel majeur des mobilités actives sur le territoire. De plus, les ambitions et les moyens définis dans le cadre du Schéma Directeur Cyclable sont conséquents : 60 km d’aménagements intercommunaux, 6,7M€ investis sur 10 ans. L’objectif à 2030 de la part modale du vélo, chiffré à 10%, apparaît en ce sens largement atteignable.
L’autorité compétente propose d’ajouter dans le dispositif de suivi et la fiche action M2.1 (p68) certains indicateurs de suivi de la mise en œuvre des actions définis dans le cadre du Schéma Directeur Cyclable : longueur de pistes cyclables créées, nombre d’abris vélos sécurisés créés, etc. 7 www.bl-evolution.com contact@bl-evolution.com
11. L'Autorité environnementale recommande de définir des objectifs précis, avec lesquels les PLU devront être compatibles, en termes de limitation de l’artificialisation des sols et d’inscrire dans le programme d’actions toutes mesures permettant l’atteinte de ces objectifs
➢ Comme indiqué dans le document, le projet de PCAET vise, en 2030, à réduire fortement le rythme d’artificialisation des terres agricoles ou naturelles et à réduire l’imperméabilisation au strict minimum. L’action H2.2 « Lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain » propose notamment de « réfléchir à une mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’échelle du territoire », de « prévoir la densification des parcelles », etc. Un indicateur de suivi de l’action H.2 prévoit que 100 % des modifications et révisions de PLU incluent des incitations ou des prescriptions en matière d’énergie-climat.
L’autorité compétente propose de rappeler dans le PCAET qui sera approuvé que la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers fait figure d’objectif majeur dans le cadre du PCAET, non seulement pour la séquestration du carbone, mais également pour la gestion des ruissellements, le maintien d’une agriculture de proximité, la réduction des îlots de chaleur, etc. (p41 du document 1 – Stratégie et plan d’actions).
En termes d’objectifs précis de limitation de l’artificialisation des sols, la CCGM souhaite voir une application stricte de la Loi « Climat et résilience » et du principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en particulier, sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Afin d’atteindre ses objectifs, une analyse en régie au sein de la CCGM porte actuellement sur les « zones blanches » intégrées au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CCGM. Le but sera d’établir une analyse de l’ensemble de ces zones blanches, identifiées comme étant des zones où une extension de l’urbanisation est possible, afin d’en supprimer certaines à terme, et d’en recréer d’autres, pour pouvoir ainsi être parfaitement conforme au principe du ZAN, et regrouper les zones d’urbanisation futures sur un secteur, afin de sanctuariser certaines zones agricoles et naturelles. Ainsi, les modifications qui seront réalisées au sein du SCoT de la CCGM via l’évolution des zones blanches (zones d’urbanisation futures possibles) permettront une évolution des PLU communaux : sanctuarisation de certaines zones agricoles et naturelles, urbanisation de zones cohérentes au regard des objectifs de développement, des besoins, en maintenant l’objectif du ZAN.
L’autorité compétente propose d’ajouter l’ensemble des éléments indiqués ci-dessus au dossier de PCAET qui sera approuvé. (p64 du document 1 – Stratégie et plan d’actions).
Concernant les autres remarques de l’Autorité environnementale, la CCGM propose de se reporter à la réponse à la remarque n°7.
L’évolution des 11 PLU communaux pourra s’opérer sous forme de deux manières : Une intégration rapide de quelques dispositions visant la mise en œuvre d’un urbanisme qui réduit l’artificialisation et l’imperméabilité des sols, selon les évolutions des PLU en cours ; et, de manière plus structurée et précise, la réalisation d’un livret ou d’un cahier de recommandations, commun aux 11 communes de l’intercommunalité, et qui nécessitera d’être annexé aux PLU afin d’en donner une valeur réglementaire et opposable aux tiers.
Les dispositions concerneront ainsi : L’intégration de la ressource en eau, l’incitation à la végétalisation des bâtiments, la mise en place de prescriptions concernant les places de stationnement ou cheminement véhicules et piétonniers perméables, la mise en place d’un coefficient de biotope ou d’espaces verts de pleine terre, etc.
Enfin, lors des évolutions de PLU nécessitant la modification ou la création d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des prescriptions en matière d’un urbanisme favorisant les constructions vertueuses et qui réduit l’artificialisation et l’imperméabilité des sols pourront également être édifiées. L’autorité compétente propose d’ajouter l’ensemble des éléments indiqués ci-dessus au dossier de PCAET qui sera approuvé. 8 www.bl-evolution.com contact@bl-evolution.com
12. L'Autorité environnementale recommande de :
a. Expliciter les trajectoires constatées et prévisibles de réduction des émissions pour l’ensemble des polluants
➢ La CCGM propose de compléter le Plan Air Renforcé en fournissant une analyse et une interprétation de l’évolution constatée et prévues des émissions de polluants, hors NOx (p7 à 11 du document 3 - Plan Air Renforcé)
b. Démontrer que les actions visant à réduire les émissions de polluants seront suffisantes pour atteindre les résultats escomptés et, à défaut, en renforcer la portée opérationnelle
➢ Sur certains aspects il s’est avéré très difficile de chiffrer l’impact des actions sur la qualité de l’air, en raison de l’absence de données (par exemple sur le remplacement des chauffages au fioul, ou sur la mobilité). En conséquence, nous considérons qu’il y a de nombreuses actions qui contribuent positivement à la qualité de l’air mais dont l’impact n’a pas pu être quantifié.
La réalisation d’un suivi de la qualité de l’air et d’un bilan à mi-parcours en parallèle du suivi des indicateurs visent à apporter des éléments quantitatifs sur l’impact des actions sur la qualité de l’air. Selon les résultats constatés, les actions contribuant à l’amélioration de la qualité de l’air pourront donc être renforcées au cours du PCAET.
13. L'Autorité environnementale recommande de présenter de manière plus claire les différentes actions concourant à l’objectif d’adaptation du territoire au changement climatique, afin de démontrer qu’elles seront de nature à y contribuer efficacement et qu’elles répondront à l’ensemble des enjeux de vulnérabilité associés
➢ Les actions contribuant à l’objectif d’adaptation du territoire au changement climatique sont listées dans le document PCAET_CCGM_1-Stratégie_et_Plan_Action (page 49).
Le diagnostic territorial fait également état de la vulnérabilité du territoire au changement climatique (p.79- 96). Les principaux risques identifiés concernent notamment les risques de sécheresse, de canicule, de dégradation de la qualité de l’air, d’inondation ou de retrait-gonflement des argiles (cf. matrice de vulnérabilité, p.96 du diagnostic).
La stratégie du projet de PCAET prévoit bien de s’adapter aux conséquences du dérèglement climatique, et, pour renforcer la lisibilité des actions, la CCGM propose d’ajouter sur les fiches actions concernées un pictogramme indiquant la contribution et l’impact à l’objectif d’adaptation au changement climatique.
14. L'Autorité environnementale recommande de :
a. Présenter et préciser les différentes actions concourant à l’objectif de sobriété des consommations et des usages des ressources et démontrer qu’elles répondront à l’ensemble des enjeux ;
➢ Il est à noter, ainsi que le rapport de l’Autorité environnementale le précise, que l’évolution des pratiques des acteurs du territoire, s’agissant en particulier des habitudes de consommation de foncier, d’énergie, d’aliments et de biens, vers davantage de sobriété, apparaît comme un levier privilégié de la transition énergétique et d’adaptation au changement climatique, indispensable pour inscrire le territoire dans une trajectoire cohérente avec l’urgence des enjeux environnementaux.
La CCGM propose, de façon similaire à l’identification des actions contribuant à l’adaptation au changement climatique du territoire, de signifier les actions concourant à l’objectif de sobriété énergétique et des usages de ressources dans le document PCAET_CCGM_1-Stratégie_et_Plan_Action à la page 49 et à travers un pictogramme pour les actions concernées. 9 www.bl-evolution.com contact@bl-evolution.com
b. Examiner une action à engager pour réduire sensiblement la vacance de logement et densifier les secteurs de vie actuels et futurs
➢ En matière de sobriété foncière, l’Autorité environnementale a relevé que, alors que le territoire a connu entre 2008 et 2019 une progression de 652 logements, le nombre de ses logements vacants atteignait en 2019 655 unités (+232 depuis 2008). Le bilan du SCoT réalisé en février 2021 indique le même ordre de grandeur, avec 156 logements vacants supplémentaires à dénombrer entre 2012 et 2017. Ce chiffre reste néanmoins à fortement relativiser et peut correspondre aux logements neufs en cours de commercialisation. Il est en effet impératif de différencier la vacance structurelle de la vacance de rotation, correspondant aux logements neufs à commercialiser ou aux logements vacants du fait d’une rotation entre propriétaires ou locataires.
Néanmoins, la mobilisation de ces logements vacants pourrait être de nature à freiner la consommation d’espace. Le projet de PCAET prévoit ainsi plusieurs actions susceptibles de produire un effet positif direct ou d’entraînement en matière de sobriété, afin de répondre notamment aux différents enjeux de vulnérabilité du territoire dans le contexte de crise écologique.
L’autorité compétente propose d’ajouter une mesure ciblant la réduction de la vacance des logements (au sein de l’action H2.2, p64), par un diagnostic précis de la vacance structurelle ou de rotation, puis des propositions d’actions en matière communication concernant les aides aux travaux énergétiques par exemple (Programme Habiter mieux du Département, aides à moyen terme dans le cadre d’un conventionnement et d’un accompagnement des propriétaires par Energies Solidaires, etc.), et une action foncière possible concernant les logements vacants (référentiel foncier, évolution des PLU afin de permettre de densifier certains secteurs des communes, etc.).