Compte-Rendu - CR CM 20 12 2024

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Compte-Rendu - CR CM 20 12 2024 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Giettaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 12 2024)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, e=1) RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL \# VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024

LA GIETTAZ

PROCÈS-VERBAL

Présents : Daniel DANGLARD, Michel BIBOLLET, Noël BIBOLLET, Franck

BIBOLLET, Olivier BOUCHEX-BELLOMIE, Odile LEGOUX, Gérard WICKER.

Excusés : Wesley TEINTURIER (pouvoir à Franck BIBOLLET), Xavier BOUCHEX- BELLOMIE (pouvoir à Michel BIBOLLET), Benoit de BILLY (visio à 18h20), Cécile GERFAUD-VALENTIN (pouvoir à Daniel DANGLARD).

Secrétaire de séance : Franck BIBOLLET.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 22 novembre 2024.

N° 44/2024

SECOURS SUR PISTES

TRANSPORTS PRIMAIRES 2024/2025 - TARIFS

Monsieur le Maire rappelle la validation de la convention entre les Communes de Cohennoz, Crest- Voland, Flumet, La Giettaz, Hauteluce, Notre Dame de Bellecombe et Villard-sur-Doron concernant les transports primaires, et communique les tarifs à appliquer pour la prochaine saison d’hiver 2024/2025.

Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

o FIXE les tarifs de transports primaires :

e Transport d’un blessé vers un cabinet médical 345 €

e Du bas des pistes à l’hôpital (Albertville ou Sallanches) 481 €

o CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier.

NB : Intervention du SDIS en cas de carence d’ambulance privée (utilisation du Véhicule de Secours et d’Assistance aux Victimes) = Coût réel de facture - Facturation conforme aux tarifs en vigueur (réactualisation faite chaque année par le service départemental).

N° 45/2024

MODIFICATION DES CONDITIONS D’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT AVEC LE GROUPEMENT RELYENS / CNP ASSURANCES.

Le Maire expose que :e le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1% janvier 2022 avec le groupement conjoint Relyens / CNP Assurances pour une durée de quatre ans,

e par délibération du 10 décembre 2021 la commune a adhéré au contrat d’assurance groupe précité,

e par lettre du 24 octobre 2024, le Centre de gestion a informé la commune de l’augmentation des taux de cotisation à hauteur de 9% demandée par l’assureur pour l’année 2025, en raison d’un rapport sinistre à prime défavorable à l’échelle du contrat groupe, du fait d’une augmentation significative de l’absentéisme,

e cette hausse des cotisations n’impactera que la dernière année du contrat en cours,

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

VU l'exposé de Monsieur Daniel DANGLARD, Maire et sur sa proposition, Après en avoir délibéré,

Vu l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 27 novembre 2024, autorisant le Président du Cdg73 à signer l’avenant n°3 au marché d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

APPROUVE la modification, pour l’année 2025, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement Relyens / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

Risques garantis: décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,81 % de la masse salariale assurée

AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2025,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

N°46/2024

SUBVENTIONS 2025

COLLEGE EMILE ALLAIS

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande de subventions du collège Emile ALLAIS de Megève et tout en précisant que ce collège accueil nombre d’élèves de la commune.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCORDE une subvention de 1500 € au collège Emile ALLAIS de Megève.N° 47/2024

DENOMINATION DE L’ADRESSE DU BATIMENT

DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

- L'intérêt communal que présente la dénomination du bâtiment des services techniques de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte la dénomination « allée du Poète » pour l’adresse du bâtiment des services techniques de la commune.

- charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

N° 48/2024

PLAN LOCAL D'URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Le PLU de la commune a été approuvé par la délibération 30/2021 Le 12 mai 2021.

Sur la partie sommitale du territoire communal, en limite avec la commune de la Clusaz, au niveau

du Col de Balme, l’emprise du domaine skiable existant de la Clusaz a été classé en zone naturel N. Ï1 s’avère que lors de l’élaboration du PLU, la présence du domaine skiable sur ce secteur a été omis.

Pour que le règlement graphique corresponde à l’activité réelle existante sur ce secteur lors de l'élaboration du PLU et encore aujourd’hui, il convient de corriger le règlement graphique en le passant de la zone N à la zone NS, zonage existant dans le PLU de la commune et spécifiquement adapté aux activités et équipements de domaine skiable.

Parallèlement, Monsieur le Maire présente le projet de remplacement du télésiège du col de Balme sur la Clusaz, dont les futurs terrassements ont une emprise sur le territoire communal de la Giettaz.

Monsieur le Maire rappelle que la commune à d’ores et déjà autorisé la réalisation des travaux de terrassement sur la parcelle 0B0001, acté par la délibération 33/2024 du 17 septembre 2024.

Toutefois, le règlement graphique actuel du PLU en N ne permet pas l’aboutissement des procédures d’urbanisme nécessaires pour les aménagements évoqués, mais ces derniers deviennent possibles si le zonage du secteur passe en Ns.

Cette modification de règlement serait uniquement graphique et n’aurait aucune incidence sur le règlement écrit du PLU actuel. Les aménagements projetés sont compatibles avec le règlement de la zone Ns.

Afin de régulariser une situation existante et d’anticiper les futurs besoins d’aménagements du secteur du col de Balme à la Clusaz, Monsieur le Maire propose donc de réaliser une modification simplifiée du PLU.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.29 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2021

2

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU de la commune de la Giettaz pour faire évoluer le règlement graphique du PLU de la Giettaz afin de régulariser la situation existante et anticiper le projet d’aménagement sur Le Col de Balme à la Clusaz.Considérant qu'en application de l'article L153-36 du Code de l'Urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s'impose, le PLU peut faire l'objet d'une modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation ;

Considérant que le projet :

- Ne change pas les orientations du PADD du PLU,

- Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, - Ne comporte pas de graves risques de nuisances.

Considérant qu'en application de l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme le projet n'ont pas pour effet de :

- Soit d'augmenter de 20% maximum les possibilités de construction, - Soit de diminuer les possibilités de construire,

- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition ;

Considérant qu'en application de l'article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées avant sa mise à disposition du public ;

Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses observations ;

Considérant que les modalités de la mise à disposition seront précisées et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan en Conseil Municipal, qui en délibérera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;

Considérant que le coût de cette opération est à la charge de la commune de La Clusaz (Haute- Savoie) ;

Après avoir entendu l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 9 voix pour et 1 contre (Gérard WICKER) :

e Décide d’engager la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

N° 49/2024

PARCELLES COMMUNALES

ANNULATION DE SERVITUDES

Dans le cadre de la promesse unilatérale de vente, en date du 22 octobre 2024, entre la société dénommée TOP LOISIRS dont le siège est à PARIS (75004), 1 rue de la Coutellerie et la société CP CONSEIL dont le siège est à PARIS (75008), 42 rue de Bassano pour les parcelles B 814, 817, 944, 791 et 792.

Considérant la nécessité d’acter la suppression des servitudes grevant les parcelles B 815, 818, 946, 947, 948, 949, 950, 951 et 1174, propriétés de la commune.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la renonciation et la suppression des servitudes de passage grevant les parcelles citées précédemment.

Le Conseil municipal à l'unanimité et après en avoir délibéré, constate que les servitudes grevant les parcelles B 815, 818, 946, 947, 948, 949, 950, 951 et 1174 n’ont plus lieu d’être, décide de la renonciation et de la suppression des servitudes de passage grevant les parcelles B 815, 818, 946, 947, 948, 949, 950, 951 et 1174 et sans indemnité et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.N° 50/2024

CONVENTION DE SOUTIEN

COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX ,

POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNEÉS DIFFUS

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de Ia Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les «autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune de La Giettaz pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Monsieur le Maire informe que CITEO verse un soutien financier selon le barème de son cahier des charges : 4,3 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents ; 3,2 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents ; 0,9 € par an par habitant pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants et 3,5 € par an par habitant pour les communes touristiques.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo et toutes les pièces s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

Odile LEGOUX (conseillère municipale) : demande si les cabanes servant de poubelles (Nant Parreux) peuvent-être enlevés pour des containers semi-enterrés ou autres. À voir avec la Communauté d'Agglomération d'Arlysère, propriétaire de ce matériel.

Gérard WICKER (conseiller municipal) : se pose la question sur l’approvisionnement d’eau nécessaire à la construction d’une éventuelle résidence hôtelière au Plan. Dans l'attente des résultats demandés par la commune.

Michel BIBOLLET (1° adjoint au maire) : suite au message d’information pour l’ouverture totale de la station et après maintes recherches, s’étonne de ne pas trouver le téléski du Torraz et se pose la question si celui-ciDaniel DANGLARD (maire) : informe le conseil municipal des différentes aides allouées à l’école communale pour son voyage scolaire à Noirmoutiers et précise que la commune participera à hauteur de 5200 euros.

Courrier de l’association du Patrimoine pour une visite du musée afin d'évaluer de futurs travaux sur ce bâtiment.

Courrier de l’INSEE concernant les résultats définitifs du recensement de la population au 1° janvier 2025 soit 387 habitants pour la population totale.

Propose d’effectuer un courrier accompagné d’un plan pour informer les propriétaires concernés par le projet du sentier ralliant le Plan.

Suite à la demande de la commune, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Savoie a fait parvenir son

compte-rendu pour l’acquisition du local commerce du centre bourg. Ce projet est actuellement en tout début d’étude.

Vœux du Maire, le vendredi 17 janvier à 18h30 (salle des fêtes).

La séance est levée à 19 heures 30.